DA 15-011

Conditions d’application de l'article 293 du CGI régime applicable en matière de TVA, aux biens réimportés après ouvraison, transformation, réparation en pays tiers.
Du
Classement
  • L.0.0 - Taxe sur la valeur ajoutée a l'importation
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur