DA 15-014

Modalités d'intégration des déclarations de mise à la consommation à périodicité mensuelle dans ISOPE suite au changement de taux de TVA forfaitaire au 11 février 2015
Du
Classement
  • J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutée
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur