DA 17-042

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Taux de remboursement pour le second semestre 2017
Du
Classement
  • J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur