DA 19-011

Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects
Du
Classement
  • C.3.1.4 - Intérêts de crédit et de retard
Bureau
FIN - Sous direction Finances et achats
Date d’entrée en vigueur
Visualiser le contenu de la DA PDF - 69 Ko