DA 21-029

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis : taux de remboursement pour l'année 2021.
Du
Classement
  • J.4.7.1 - La détaxe des chauffeurs de taxis
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
Visualiser le contenu de la DA PDF - 73 Ko