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DA 22-010
Circulaire concernant le remboursement partiel TICPE - Exploitants de transport public en commun de voyageurs / option pour une mensualisation des remboursements.
Du
Classement
- J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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