L'attention des importateurs est appelée sur l'intégration des droits d'accises dans l'assiette de la TVA à l'importation lorsque les biens sont placés sous entrepôt fiscal suspensif d'accises.

Ouverture de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels originaires de tout pays tiers

Le protocole d'adhésion de l’Équateur à l'accord commercial liant l'UE au Pérou et à la Colombie s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Mise en place d'un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines barres et tiges d'armature du béton, originaires de République de Biélorussie

Ouverture de nouveaux contingents pour certains produits agricoles transformés ou non, originaires d'Afrique du Sud

Calendrier de prise en compte des demandes d'imputation sur contingents tarifaires au titre des déclarations validées fin 2016 et début 2017

Retrait de l'acceptation de l'engagement de 2 producteurs chinois de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels

Réinstitution d'un droit antidumping pour les marchandises fabriquées par la société chinoise Yuanping Changyuan Chemicals Co. Ltd

Mise en place d'un droit antidumping provisoire pour les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine

retrait de l'acceptation de l'engagement de 5 producteurs chinois de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels

Mise en place d'un droit antidumping provisoire pour les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de Corée

Modalités d'ouverture de nouveaux contingents tarifaires pour certains produits agricoles originaires d'Afrique du Sud

Annulation des droits antidumping appliqués au producteur chinois Jinan Meide Casting Co. Ltd

Nouveaux organismes américains habilités à délivrer un certificat d'origine pour le bénéfice du contingent 09.0096

L'APE liant l'UE et les États de l'APE CDAA (Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland et Afrique du Sud) est entré en application provisoire le 10 octobre 2016 comme l'indique la notification au JOUE L274 du 11 octobre 2016.

Le texte de l'APE a fait l'objet d'une publication au JOUE L250 du 19 septembre 2016.

Mise en place d'un droit antidumping provisoire pour certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Chine

Mise en place d'un droit antidumping provisoire pour certains produits laminés à chaud en fer, en acier non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Chine

Ouverture de nouveaux contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits de la pêche originaire de Norvège

Retraits de leurs engagements aux producteurs chinois B859, B860 et B869

Retrait d'engagement à cinq producteurs chinois

changement de dénomination pour la société bénéficiaire du CACO A785

Dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielles applicables actuellement à l'Equateur du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Rectification du taux des droits provisoires à percevoir, à titre définitif, sur les tubes et tuyaux en fonte ductile importés d'Inde, à l'exclusion des "tubes nus", entre le 20 septembre 2015 et le 18 mars 2016 inclus.

Ouverture d'une procédure antidumping avec enregistrement des importations réalisées sur le territoire de l'Union.

Ajout d'un producteur - exportateur chinois au bénéfice du droit individuel A977.

Extension du droits antidumping applicable à certains transpalettes à main originaires de Chine aux transpalettes avec un "système d'indication de poids"

Institution d'un droit antidumping définitif à l'importation de certains produits plats laminés à froid, en aciers, originaires de Chine et de Russie , perception rétroactivement des droits provisoires précédemment cautionnés.

Consolidation du droit antidumping provisoire par institution d'un droit définitif et perception des montants cautionnés au titre de la mesure provisoire

Institution d'un droit antidumping définitif et consolidation du droit provisoire