Actualités de la douane

Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre

06.03.2026

Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre

Point d'information sur la mise en œuvre de la taxe sur les articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs dites "taxe sur les petits colis" (article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

DELTA IE – Volet Import
Nouvelles règles d’accès pour les envois de faible valeur

L’entrée en application de la taxe petit colis le 1er mars 2026 est susceptible de faire basculer une partie des flux actuellement déclarés dans DELTA H7 dans DELTA IE – Volet Import (déclaration de type « H1 »).
Afin de garantir la stabilité du système déclaratif DELTA IE, la DGDDI a mis en place un dispositif visant à contenir un éventuel report massif de flux en provenance de DELTA H7.

Consulter la notice du 13 mars sur les nouvelles règles d’accès pour les envois de faible valeur

L’article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit l’instauration d'une taxe sur les importations d'articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs en provenance de pays tiers.

Consultez le dernier webinaire d'information tenu le 12/02/2026, la présentation démarre à 10:30.

Le support de la présentation est consultable sur ce lien.

Présentation du régime de la taxe

Cette taxe, dite "taxe sur les petits colis" (TPC) est différente des droits de douanes et de la TVA. Elle s'applique aux articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs (moins de 150€) qui font l'objet d'une déclaration en douane simplifiée de type H7 prévue à l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union et à l’annexe B du même règlement.

Elle s’applique à tous les types de flux à l'importation hors application des franchises de TVA communautaires (franchises sur les envois CtoC de 45€ et franchises sur les envois commerciaux à destination des DROM de 22€) : BtoB, BtoC et CtoC ;
Elle s’applique à un article de marchandise, au moment de l’importation (SH6), pour un tarif de 2€ par article.
Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à l’importation déclaré H7.
La taxe s'applique aux envois en provenance de pays tiers à l'UE à destination de l'hexagone, de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et de Monaco. Cette taxe ne s'applique pas aux échanges entre l'hexagone et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

De même sont exclues de son champ d’application :

Les importations en provenance des parties des territoires nationaux des États membres de l’Union européenne qui ne relèvent pas du TDU tel que défini par le 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU).
Les importations sur les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin

Ainsi, la taxe s’applique aux importations sur la partie française du territoire douanier de l’Union, à l’exception des importations provenant des territoires nationaux des États membres de l’Union européenne qui ne relèvent pas du TDU et des importations provenant d’un pays tiers effectuées dans les départements de Guyane et Mayotte

Lorsqu’il n’est pas lui-même redevable, le déclarant, au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union (CDU), transmet au redevable ou lui rend accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.
La taxe entrera en vigueur au 1er mars 2026. Elle est distincte de la mesure provisoire prise au niveau UE dans la cadre de la suppression de la franchise de droit de douane sur les envois de moins de 150€ et qui prévoit la mise en place de droit de douane forfaitaire de 3€ par article au 1^er juillet 2026 sur les importations de biens déclarés dans le guichet unique TVA IOSS et sur les envois postaux.
Elle est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif similaire de frais de gestion prévue au niveau de l’UE (novembre 2026).

Mise en place par la DGDDI d’un dispositif de transmission des données au bénéfice des redevables enregistrés au guichet unique à l’importation (IOSS)

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) propose aux personnes redevables de la taxe sur les marchandises contenues dans les envois de faible valeur (« taxe sur les petits colis »), enregistrées au guichet unique à l'importation (IOSS), après identification par le biais d'une démarche numérique, de recevoir mensuellement les données de liquidation de la taxe issues de la déclaration H7.

Vous ne pouvez procéder à votre enregistrement sur la démarche numérique de la DGDDI que si vous détenez au préalable un numéro SIREN. Si ce n’est pas le cas, veuillez procéder à votre immatriculation via le guichet unique des formalités d’entreprises (GFE).

La douane transmettra mensuellement aux redevables enregistrés au IOSS les données issues des déclarations H7 relatives à la liquidation de la taxe, dans lesquelles leur numéro IOSS est indiqué. Ces informations sont fournies par la DGDDI à titre indicatif et devront, en tout état de cause, être rapprochées de celles dont dispose le redevable concernant ses propres opérations.

Il vous sera fourni par mailing automatique à l’adresse indiquée dans la démarche les données suivantes :

numéro de déclaration en douane ;
identifiant du déclarant en douane ;
nom du déclarant en douane ;
identification du représentant en douane ;
nom du représentant en douane ;
date bon à enlever sur la période de calcul concernée ;
nombre d’article (SH6) présent dans la déclaration (somme des SH6 présents dans une
déclaration) ;
montant de taxe petit colis pré-liquidé sur la déclaration H7 (2€ x nb d’article SH6).

Vous trouverez également ci-joint un pas à pas pour l’enregistrement auprès de la DGDDI.

Lien vers la démarche : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/enregistrement-des-assujettis-a-la-taxe-sur-les-im

Questions-réponses sur la Taxe sur les petits colis (TPC)

Cette liste de questions/réponses relatives à la taxe sur les importations d'articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs dite « Taxe sur les petits colis » a été élaborée pour répondre aux demandes de clarification des particuliers et des opérateurs dans le cadre de leurs importations de biens concernés par cette taxe.

Pour plus de précisions, veuillez vous référer à la note aux opérateurs n°26000035 concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe.

Pour davantage de précisions sur cette taxe et les modalités déclaratives et de paiement vous trouverez ci-dessous :

Article 82 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Webinaire DGDDI-DGFIP du 17 décembre 2025 [Vidéo]

Webinaire DGDDI-DGFIP du 17 décembre 2025 [MP4]

Annexe 1 : Principales règles de taxation - PDF 86 Ko

Annexe 2 : Taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur - PDF 65 Ko

Annexe 3 : Pas à pas pour l’enregistrement à la DGDDI des opérateurs IOSS pour l’obtention mensuelle des données de liquidation - PDF 425 Ko

Annexe 4 : Logigramme TPC - PDF 19 Ko

Annexe 5 : Gestion du report de flux de H7 vers DELTA IE – Volet Import - PDF 32 Ko

Note aux opérateurs TPC20260226 - PDF 461 Ko

FAQ : Taxe sur les petits colis - PDF 42 Ko

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Alerte arnaque : achat de chiots bloqué par la douane

27.08.2025

Alerte arnaque : achat de chiots bloqué par la douane

Des annonces circulent sur Facebook concernant l'achat des chiots en Corse ou ailleurs. Les personnes ayant effectué l'achat reçoivent ensuite un email indiquant que le chiot se retrouve coincé à l'aéroport par la douane car la cage ne serait pas aux normes. Il est en effet indiqué aux acheteurs de chiots que la douane réclame l'achat d'une nouvelle caisse pour le transport des animaux.

« Donne chiot de race contre bons soins... » Les services de douane vous alertent sur des tentatives d'escroquerie pour l'achat de chiots sur Facebook

Des annonces circulent sur Facebook concernant l'achat des chiots en Corse ou ailleurs. Les appels à l’adoption d’animaux sont nombreux sur les réseaux sociaux. Derrières ces annonces, les arnaques sont nombreuses elles aussi.

Les personnes ayant effectué l'achat reçoivent ensuite un email indiquant que le chiot se retrouve coincé à l'aéroport par la douane car la cage ne serait pas aux normes. Il est en effet indiqué aux acheteurs de chiots que la douane réclame l'achat d'une nouvelle caisse pour le transport des animaux.

Pourquoi c’est une arnaque

La proposition est plus qu’alléchante pour un animal de race. C’est d’ailleurs un premier élément qui devrait vous mettre la puce à l’oreille : les Chihuahua, Labrador, Husky de Sibérie, etc... sont rarement gratuits. Ces chiens sont vendus par les éleveurs autour de 1 000 euros. De plus l’orthographe, la syntaxe et la ponctuation sont toujours de mauvaise qualité, c'est un signe qui ne trompe pas !

L'administration des douanes ne valide pas le format des cages et ne taxe pas ce type d'envoi.

Exemple d'un mail reçu après l'achat du chiot

Après avoir effectué l'achat de chiots sur Facebook, les acheteurs reçoivent un mail indiquant que le chiot est bloqué en douane pour cause de cage non adéquate au transport de l'animal.

Exemple d'une fausse annonce sur Facebook

Adoption chiots chihuahua. 3 chiots mâles et femelles LOF élevés en famille. Les chiots sont déjà primo vaccinés, vermifugés et pucés.
Disponibles de suite. N'hésitez pas à me contacter en MP pour plus de renseignements.

Que faire si vous êtes victime ?

Si vous êtes tombé dans le piège, rapprochez-vous de la police ou de la gendarmerie la plus proche de chez vous. Vous pourrez ainsi porter plainte pour escroquerie.

Vous pouvez faire un signalement sur la plateforme PHAROS

Plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements

Bénéficier d'un assistance en ligne sur la plateforme https://www.cybermalveillance.gouv.fr

Assistance et prévention du risque numérique au service des publics

Pour obtenir de l’aide

Contacter la plate-forme téléphonique Info Escroqueries, composée de policiers et de gendarmes, joignable au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 (service et appels gratuits).

Lien utile

Alertes arnaques internet relevant d'opérations en douane

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Achats en ligne : la douane veille et vous conseille

21.07.2025

Achats en ligne : la douane veille et vous conseille

À l'occasion des fêtes de fin d’année, nombreux sont ceux qui vont effectuer leurs achats sur des sites de vente en ligne. Toutefois pensez à bien anticiper d'éventuels frais supplémentaires à la réception du colis et méfiez-vous des contrefaçons ou arnaques.

Anticiper les frais liés à la livraison d'un achat en ligne

Cas d'un colis livré d'un pays de l'Union européenne

La commande a été faite tous frais inclus.

Aucun frais supplémentaire à payer à la réception du colis.

Cas d'un colis livré d'un pays situé en dehors de l'Union européenne

Plusieurs frais peuvent s’ajouter au prix de votre commande lors de sa livraison :

Frais pour prestation de service
Commande inférieure ou égale à 150 euros, vous payez :	Commande supérieure à 150 euros, vous payez :
la TVA ¹ les frais de dossier du transporteur ³	la TVA ¹ les droits de douane éventuels ² les frais de dossier du transporteur ³
et si le destinataire habite un DROM octroi de mer / octroi de mer régional	et si le destinataire habite un DROM octroi de mer / octroi de mer régional

La TVA : s’applique à toute importation, comme pour les achats que vous effectuez sur le territoire national. Elle est exigible dès le 1er euro. Le taux normal de TVA est de 20 %.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (Art 294-1 du CGI).
Les droits de douane : il existe une franchise de 150 euros pour les achats à distance. Au-delà de cette valeur, le taux de droits de douane dépend de la nature de la marchandise et de son origine.
Les frais de dossier ou frais de douane : pour effectuer les formalités de déclaration en douane de votre colis, la société privée en charge du transport vous facture des frais. Les transporteurs fixent leurs prix librement et ne proposent pas toujours les mêmes prestations.
Attention : certaines sociétés adressent leur facture après la livraison du colis, de façon différée.

Les frais de dossier ou frais de douane n’ont aucun lien avec le service des douanes et ne correspondent d’aucune sorte à une taxation de la marchandise.
Ils sont du fait du transporteur uniquement.

Cas d'un colis livré du Royaume-Uni

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne.

Désormais, les achats en ligne expédiés depuis ce pays sont soumises aux mêmes règles et formalités douanières d'importation que celles applicables aux colis postaux expédiés depuis un pays hors de l'UE.

Si le produit est d'origine anglaise et que vous disposez d'une preuve d'origine, il n'y aura pas de droit de douane grâce aux accords passés entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Renseignez-vous auprès de votre vendeur et vérifiez que l’origine de la marchandise soit mentionnée sur la facture.

Tout savoir sur les frais liés à la livraison d'un achat en ligne au Royaume-Uni.

Exemples

Plus d'informations sur les frais liés à la livraison

Le colis est bloqué

La douane n'est, dans la majorité des cas, pas responsable du délai d'acheminement des colis. Si votre colis est bloqué par nos services, vous en êtes informés.

Si la situation de votre colis reste inchangée durant plusieurs jours, cela ne signifie pas toujours qu’il est bloqué par la douane.
Les mentions « en douane », « en cours de dédouanement » ou « bloqué en douane », sont souvent utilisées par La Poste ou la société privée en charge du transport pour indiquer le statut de la marchandise. Elles signifient qu’ils sont en train de procéder aux formalités de dédouanement pour votre compte.
La prise en charge logistique peut entraîner un stationnement à l’arrivée en France. La société privée en charge du transport peut, par exemple, attendre des informations complémentaires nécessaires aux formalités. Adressez-vous directement à elle pour connaître la situation de votre colis.

C'est pourquoi qu'en cas de retard dans l'acheminement de votre colis, il est inutile de contacter le centre d'appel public douanier. Nous vous recommandons de vous rapprocher du transporteur.

Plus d'informations sur l'acheminement d'un colis

Quel est le rôle de la douane dans le circuit d’arrivée d'un colis ?

Attention aux arnaques

Les périodes de pics d'achats sur internet sont l'occasion pour les fraudeurs d'intensifier leurs arnaques. Celles-ci prennent souvent la forme de SMS ou mail frauduleux réclamant des « frais de douane » en usurpant le nom de l'administration ou un transporteur.
Il s'agit d'un message de type « phishing » ou « hameçonnage » qui vise à vous extorquer vos coordonnées bancaires, codes de carte bancaire ou de l'argent via des sites de paiement en ligne. Ne pas cliquer sur le lien et ne pas donner suite à ce message.

La douane ne vous contactera jamais par SMS ou courriel pour demander le règlement de droits et taxes relatifs à un colis.

Plus d'informations sur les arnaques sur internet

Éviter les contrefaçons et marchandises interdites

Certaines marchandises peuvent être des contrefaçons, d’autres sont soumises à des restrictions (armes, denrées alimentaires, ...) ou strictement interdites (drogues). Par exemple, les produits du tabac (cigarettes, cigares, tabac à priser, ...) ne peuvent pas être achetés en ligne.

Lorsque vous commandez en ligne, méfiez-vous des offres trop attractives et vérifiez où vous achetez :

Identifiez le vendeur : assurez-vous que les coordonnées exactes du vendeur figurent bien et que la société qui vend vous semble normale. Méfiez-vous si vous avez seulement une boîte de dialogue, une adresse incomplète, une boîte postale uniquement.
Assurez-vous que le site semble sûr : vérifiez que les conditions générales de vente semblent bien rédigées (formulation, fautes) et non abusives.
Lisez avec attention les commentaires des autres acheteurs.

En cas de non-respect de la réglementation, les agents des douanes qui effectuent les contrôles des colis dans les centres de fret express et de dédouanement postal saisissent les marchandises.

Plus d'informations sur les contrefaçons et restrictions

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Les 8 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter des soldes et faire ses achats sans se faire arnaquer

10.07.2025

Les 8 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter des soldes et faire ses achats sans se faire arnaquer

Que ce soit pour préparer ses achats de fin d’année ou tout simplement pour profiter des bonnes affaires des soldes, cette période est propice à l’augmentation de vos achats sur les sites de vente en ligne. La douane et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) invitent les consommateurs à la vigilance pour éviter les mauvaises surprises.

Conseil n°1 : assurez-vous que les sites sur lesquels vous effectuez vos achats sont dignes de confiance

Les sites de vente sur internet doivent faire apparaître les mentions suivantes : mentions légales, identité du vendeur, raison sociale, coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige…. En leur absence, le consommateur est invité à faire ses achats sur un autre site.

Conseil n°2 : assurez-vous que le paiement soit sécurisé (https ou logo de cadenas à côté de l’URL)

Conseil n°3 : ne sous-estimez pas les « frais de douane »

Les consommateurs ne s'en rendent pas nécessairement compte mais, dans certains cas, le prix affiché n’intègre pas l’ensemble des frais que l’acheteur aura à payer au final. En effet, si le produit est expédié depuis un pays situé en dehors de l’UE, il peut y avoir des frais supplémentaires qui seront facturés à l’arrivée du colis.

S’ils sont communément appelés « frais de douane », ces frais regroupent souvent les frais de dossier du prestataire pour les formalités douanières et de la TVA. Les droits de douane ne concernent que les achats supérieurs à 150€ et seulement si la marchandise n’est pas exonérée ou à taux 0.

En cas de doute :

Consultez les conditions générales de vente pour savoir ce qu’intègre le prix facturé
Vérifiez le lieu de provenance de votre produit. Les délais d’acheminement peuvent vous donner une indication sur une provenance lointaine.

Si jamais vous pensez que vous devez payer des frais supplémentaires, faites une estimation en ajoutant la TVA, des frais de dossier (entre 12€ et 25€ selon les prestataires) et éventuellement des droits de douane. Cela vous permettra d’acheter en connaissance de cause.

Conseil n°4 : ne succombez pas aux tentatives de hameçonnage !

De faux email ou SMS supposés provenir des services douaniers circulent régulièrement au prétexte de débloquer un colis retenu par nos services, régler des taxes en ligne ou récupérer un bagage. Ils reprennent en tous points les codes graphiques de l'administration des douanes et, dans tous les cas, il s’agit de vous réclamer de l’argent. Il s’agit de tentatives de phishing !

La douane ne vous contactera jamais par SMS, courriel ou téléphone pour demander le règlement d'un droit de douane ou vous proposer de débloquer n'importe quelle marchandise ou bagage contre paiement. Ne pas cliquer sur le lien et ne pas donner suite à ces messages.

Conseil n°5 : évitez les achats précipités et ne vous laissez pas piéger par les dark patterns

Avant tout achat ou validation des paniers pour les achats en ligne, les consommateurs sont invités à vérifier les caractéristiques et modalités de vente du bien ou produit.

« Plus que 3 en stock », « valable seulement 48h », offres d’essai gratuit débouchant sur un abonnement payant dont il sera compliqué de vous défaire : ce sont autant de pratiques souvent manipulatoires destinées à influencer votre choix en vous faisant croire à un faux sentiment d’urgence.

Conseil n°6 : repérez et comparez en amont les prix des biens et services que vous désirez acheter

Toute réduction de prix doit faire référence au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédents.

Conseil n°7 : utilisez le délai de rétraction de 14 jours dont vous disposez pour beaucoup d’achats sur internet

Si le produit reçu n’est pas conforme à ce que vous attendiez, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Que le produit soit en promotion ou pas, l’existence ou l’absence du droit de rétractation doit être mentionnée avant la finalisation de la commande (l’absence de droit de rétractation concerne par exemple l’achat de places de spectacles, ou des produits personnalisés…). Lorsque le délai de rétractation existe, un formulaire respectant un modèle donné doit être communiqué au consommateur.

Conseil n°8 : méfiez-vous des sites de dropshipping

Le professionnel, qui s’occupe de la commercialisation et de la vente de produits, délègue totalement à son fournisseur, la gestion des stocks et la livraison des produits au consommateur. Le dropshipping occasionne un nombre important de plaintes de consommateurs, particulièrement en raison de non-livraisons de produits et de l’impossibilité de contacter le vendeur.

En cas de problème de consommation lors des soldes

La DGCCRF invite les consommateurs à utiliser la plateforme de signalement SignalConso afin de régler le litige à l’amiable avec le professionnel.

Retrouvez les conseils pratiques de la Douane et de la DGCCRF sur leur site respectif.

Sur le site de la Douane

Sur le site de la DGCCRF

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Attention aux faux mails de la douane bloquant votre colis !

10.03.2025

Attention aux faux mails de la douane bloquant votre colis !

Il a été signalé la réception de courriels ou sms frauduleux demandant à des usagers le paiement de droits et taxes relatif à la réception de colis postaux.

Nouvelle campagne frauduleuse en cours : de fausses notifications de blocages de vos colis

Un faux email de la douane (copie d'écran ci-dessous) circule actuellement ressemblant en tout points aux codes graphiques de l'administration des douanes. Or les numéros ressemblent aux nôtres mais sont faux. Cela incite à répondre par email pour ainsi, par la suite vous réclamer de l'argent afin de débloquer votre colis.

Faux email de la douane française. Tentative de phishing sous faux blocage de colis.

SMS frauduleux

L'attention des usagers est appelée sur l'envoi de courriels ou sms frauduleux, à entête de la douane française et demandant le paiement de taxes dans le cadre de la réception d'un colis postal via l'achat en ligne d'un code PIN.

La douane ne vous contactera jamais par SMS ou courriel pour demander le règlement de droits et taxes relatives à un colis

Il s'agit d'un message de type « phishing » ou « hameçonnage » qui vise à vous extorquer vos coordonnées bancaires, codes de carte bancaire ou de l'argent via des sites de paiement en ligne. Ne pas cliquer sur le lien et ne pas donner suite à ce message.

Reconnaître un SMS frauduleux

La douane française ne communique jamais via SMS !
Exemple de tentative d'hameçonnage par SMS :

Il y a une mise à jour sur votre colis. Article arrêté en raison de frais de douane impayés. Résolvez-le ici :

https://bit.do./fN44R

http://st8.me/zQvYF

Reconnaître un courriel frauduleux

Courriel frauduleux

Étudier la véritable adresse de provenance du message : une adresse de courriel de la douane française doit appartenir au domaine @douane.finances.gouv.fr
Exemple de tentative d'hameçonnage par courriel :

Cher (e) Client (e) ,

Votre colisDPD: N ° RS2020199065479 expédiée le 23/09/2020 est en cours de traitement. Afin de nous permettre la livraison de votre colis, les frais de TVA seront facturés à l'importateur.

Conformément à la réglementation douanière en vigueur, toute importation en provenance d'un pays hors communauté européenne d'une valeur commerciale supérieure à 22 EUR est taxable * , quelle que soit la nature de la marchandise.
* Article 134-I et II-1 ° du CGI: LOI n ° 2012-1510 du 03 mai 2017 - art. 68 (V) la validation du solde Paysafecard pour règlement des frais de douane est valable.

Afin de permettre la livraison de votre colis destiné à l'adresse de votre domicile, Nous vous demandons de régulariser vos frais douaniers impayés en suivant les étapes vous permettant la finalisation de la livraison de votre colis :

1. https://www.wkv.com/ | Achetez un code PIN Paysafecard en ligne (50 EUR)
2. Envoyez le code PIN (16 chiffres) à l'adresse suivante: mailto:douane@postoffice-fees.com | douane@postoffice-fees.com

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur X,

Nous vous contactons par mail suite à de nombreux appels sans réponse concernant le bagage laissé sans surveillance, sur lequel figure vos coordonnées.

Merci d'exprimer, par retour de mail, vos souhaits concernant la restitution de ce dernier. Dans le cas contraire, nous nous verrons dans l'obligation de procéder à la destruction de votre bagage.

Votre numéro de dossier est le FR2021/56253541V.

Les adresses de courriels officiels de la douane française terminent toutes par @douane.finances.gouv.fr.

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing

Vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « PHAROS »

(plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements).

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Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles

08.04.2024

Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles règles.

Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) dans un délai de six mois, pour se conformer au droit européen.

Afin d’apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou bien à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres autorise la douane à prendre en compte les critères suivants :

Le statut commercial du détenteur des produits
Les motifs pour lesquels il détient ces produits
L’activité économique du détenteur
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Si, à l’appui de ces critères, les agents des douanes démontrent que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement des taxes sera immédiatement exigible. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.

Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés (critère n° 8) peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des seuils suivants :

Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne
Type de produits	Seuil indicatif
Cigarettes	800 pièces (soit 4 cartouches) ou
Cigares	200 pièces ou
Cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)	400 pièces ou
Tabac à fumer	1,0 kilogramme

Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.

Toutefois, la démonstration du caractère commercial d’un achat transfrontalier de tabacs pourra reposer sur d’autres critères que le seul critère relatif à la quantité transportée, quelle que soit cette quantité.

La mobilisation de l’un des onze autres critères peut donc conduire à sanctionner un transport transfrontalier dès une cartouche.

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Comment voyager avec des plantes et végétaux ?

01.12.2023

Voyages

Comment voyager avec des plantes et végétaux ?

De retour de l'étranger, ne rapportez pas n'importe quelles plantes ou végétaux dans vos bagages, vous risquez aussi de ramener des organismes nuisibles pour la flore locale.

L'importation de végétaux et produits végétaux dans les bagages des voyageurs en Union Européenne depuis les pays tiers (sauf depuis Andorre, Monaco et la Suisse) est soumise à la présentation obligatoire d'un certificat phytosanitaire et ce, dès le premier spécimen de végétaux.

L'obligation de présenter un certificat phytosanitaire à son arrivée en Union européenne

Ce certificat phytosanitaire est à obtenir avant le départ depuis le pays tiers de départ, auprès de l'autorité en charge de la protection des végétaux. Il est à présenter en douane en cas de contrôle lors de votre arrivée.

Outre ces dispositions, les végétaux destinés à la plantation, en plus d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire, doivent être présentés en poste de contrôle frontalier (PCF) à l'arrivée en Union Européenne, pour y subir une inspection phytosanitaire.

A l'issue de celle-ci, un « document sanitaire commun d'entrée - produits de plantes » (DSCE-PP) est délivré par les inspecteurs du PCF. Ce DSCE-PP doit être présenté aux services douaniers en même temps que le certificat phytosanitaire.

Végétaux et produits végétaux autorisés à l’entrée sur le territoire de l’UE

Végétaux et produits végétaux autorisés et interdits à l'entrée sur le territoire de l'UE
Produits concernés	Cas général à l’importation pays tiers (y compris le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021)	Cas particulier de la Suisse
Bananes, durians, noix de coco, ananas, dattes	Autorisés sans certificat phytosanitaire et sans limite de quantité	Autorisés sans certificat phytosanitaire et sans limite de quantité
Végétaux et produits végétaux (pommes de terre destinées à la consommation) Légumes, fruits Fleurs et boutons de fleurs Fruits frais et réfrigérés Légumes racines et tubercules à l’état frais ou réfrigérés (igname, manioc, gingembre, etc.)	Autorisés : sur présentation d’un certificat phytosanitaire délivré par le pays tiers de provenance, sans limitation de quantité et pour les végétaux destinés à la plantation, contrôle sanitaire à l’arrivée sur le territoire de l’Union	Autorisés : sans certificat phytosanitaire
Terre et autres susbtrats Plants de vigne et d’agrumes Pomme de terre destinées à la plantation	Interdits	Interdits

Des organismes nuisibles mortels ou très dangereux pour les espèces végétales

3 autres organismes nuisibles mortels ou très dangereux sont présents en Europe

la bactérie Xylella fastidiosa (présente en Corse, en Occitanie et en région PACA)
le Scarabée japonais -Popillia japonica- (détecté en Italie et au sud de la Suisse)
les capricornes asiatiques -Anaplophora spp.- (plusieurs foyers détectés en France)

Ils présentent un fort risque de propagation et ont une forte capacité à se diffuser par le biais des transports ou du commerce.

3 autres organismes nuisibles mortels ou très dangereux sont présents en Outre mer

la fusariose du bananier, causée par le champignon Foc TR4 (détectée à Mayotte)
la maladie du dragon jaune, qui représente l'un des dangers les plus importants pour les cultures d'agrumes. (détectée aux Antilles, à la Réunion et en Guyane)
et le jaunissement mortel du palmier, maladie disséminée par un insecte et entrainant la mort du palmier en 3 à 5 mois (détecté en Guadeloupe).

Des enjeux sanitaires, économiques et patrimoniaux

La campagne « Plantes en danger », lancée par le ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentaire, vous rappelle les enjeux sanitaires, les risques et la gravité des dégâts économiques, environnementaux et patrimoniaux liés à ces organismes. Elle souligne l'importance d'acheter exclusivement des végétaux dûment contrôlés, disposant d'un passeport phytosanitaire.

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Départs en vacances : les 10 questions les plus posées à la douane par les voyageurs

05.07.2023

Voyages

Départs en vacances : les 10 questions les plus posées à la douane par les voyageurs

En cette période de départs en vacances, la douane française lance comme chaque année sa campagne d’information à destination des voyageurs : Voyagez tranquille. Le conseil numéro 1 de la douane est de bien s’informer avant de partir sur les formalités à accomplir et pour savoir quoi mettre ou ne pas mettre dans ses valises à l’aller, comme au retour.

Sauf pour ce qui concerne les contrefaçons, qui sont interdites, nos préconisations ne s’appliquent pas aux tenues à privilégier, la douane ne pouvant malheureusement être d’aucune aide concernant la météo à prévoir. En revanche, nous avons listé, ci-dessous, les principales questions posées par les voyageurs à nos services :

Franchises

Ce terme désigne les marchandises, en quantités ou en valeur que vous pouvez ramener en France sans avoir à payer de droits et taxes.

En savoir plus : Franchises douanières et fiscales en quantités et en valeurs

Taxation, calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger

Il est possible de ramener des marchandises au delà de ces franchises, mais en ce cas, il faut les déclarer spontanément à la douane. Celles-ci seront taxées et vous pourrez ensuite en disposer librement.

En savoir plus : Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger

Cette année, la douane met à la disposition des voyageurs un simulateur de taxation en version beta

Déclare Douane

Détaxe

Pour les voyageurs, ayant leur résidence habituelle dans un État non membre de l'UE, la TVA peut être déduite du prix des marchandises achetées en France et remboursée par le commerçant une fois la preuve de la sortie du territoire apportée. Si vous effectuez des achats hors UE, des dispositions analogues peuvent exister. Renseignez-vous auprès de la douane du pays concerné.

En savoir plus : La détaxe en France pour les touristes - PABLO

Andorre

En vertu d’accords entre l’Union européenne et l’Andorre, un certain nombre de produits, bénéficient de franchises spécifiques, en valeur ou en quantités.

En savoir plus : Passer la douane en Andorre : taxes et franchises

Papiers d'identité

Contrairement à une idée reçue, ce n’est généralement pas à la douane que vous présentez vos papiers d’identité lorsque vous passez les frontières mais à la police aux frontières (PAF). La réglementation applicable en matière de pièces d'identité relève de sa compétence et de celle des préfectures. Cette question nous étant toutefois souvent posée, vous trouverez également les liens utiles sur notre site Internet :

En savoir plus : Voyager avec des papiers d'identité périmés

Animaux de compagnie

Nos amis les animaux doivent aussi pouvoir voyager tranquilles, et en règle. En effet, pour protéger et préserver le territoire européen de certaines maladies, comme la rage ou la grippe aviaire, des règles particulières, notamment sanitaires, s’appliquent lorsque vous passez une frontière avec un animal. Aussi, pour vous protéger et préserver le territoire européen de ces maladies, la douane contrôle les animaux de compagnie arrivant sur le territoire de l’Union européenne.

En savoir plus : Voyager avec un animal de compagnie

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne le 1er janvier 2021, les voyageurs se posent encore beaucoup de questions, que ce soit dans un sens ou dans l’autre, sur les formalités applicables.

Denrées alimentaires et végétaux

Dans un même souci sanitaire, certaines denrées alimentaires comme la viande sont interdites dont vos bagages, d’autres sont soumises à restrictions.

En savoir plus : Démarche - Vous rapportez des végétaux, fruits et légumes en provenance d'un pays non membre de l’Union européenne ou en provenance des DROM

Médicaments

Si vous transportez avec vous des médicaments lors de vos déplacements, la quantité transportée ne doit pas excéder un usage personnel correspondant soit à la durée de traitement prévue par l'ordonnance médicale, soit, à défaut d'ordonnance, à une durée de traitement de trois mois.

En savoir plus : Démarche - Vous voyagez avec des médicaments

Argent liquide

Les espèces, chèques, chèques de voyages, mandats, billets à ordre, l'or et les cartes prépayées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou leur équivalent en devises) doivent être déclarés à la douane. Cette formalité, simple et gratuite, vise à lutter contre le blanchiment.

En savoir plus : Démarche - Vous voyagez avec de l'argent liquide
Service en ligne - Déclaration d'argent liquide avec DALIA

Autres questions

Pour les autres questions, n’hésitez pas à consulter le dossier Voyagez tranquille.

Nous rappelons que le centre d'appels Infos Douane Service (IDS) est aussi à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et répondre aux questions auxquelles vous n’auriez pas trouvé réponse dans les précédentes rubriques. N’hésitez-pas aussi à vous rapprocher des agents des douanes lors de vos passages en frontière.

Fidèle à sa devise « Agir pour protéger », la douane française vous souhaite comme chaque année et de tout cœur de bonnes vacances et de beaux voyages, en toute tranquillité !

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Vous voyagez dans l'Union européenne, hors de l'Union européenne, en Outre-mer ?

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Vos obligations en matière de provenance légale des biens culturels introduits sur le territoire de l'Union

17.05.2023

Vos obligations en matière de provenance légale des biens culturels introduits sur le territoire de l'Union

La douane participe à la protection du patrimoine culturel en contrôlant les flux de biens présentant un intérêt patrimonial. Les biens culturels des pays tiers à l’Union font l’objet d’une attention particulière.

Acteurs du marché de l'art ou particuliers, vous êtes concernés

Que vous soyez un acteur du marché de l'art ou un particulier, lorsque vous introduisez un bien culturel sur le territoire de l'Union, vous devez vous assurer de la légalité de sa provenance.

Les services douaniers sont habilités effectuer des contrôles en vertu d’un règlement européen du 17 avril 2019, qui prévoit trois dispositifs complémentaires, avec des dates de mises en œuvre distinctes. Cette réglementation vise à lutter contre les trafics illicites qui privent les pays d’origine de leurs ressources patrimoniales et constituent une source potentielle de financement d’actions terroristes et de blanchiment de capitaux.

Cultural goods : eu regulation on their introduction and import[PDF]

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Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros

31.03.2023

Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros

Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l'Union européenne vers un département et région d'outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d'octroi de mer est désormais de 400 euros (au lieu de 205 euros) à compter du 1er avril 2023.

Conditions de la franchise

Les échanges pouvant bénéficier de cette franchise doivent répondre à différentes conditions :

être adressés sans aucune contrepartie, financière ou autre (ex : envoi d'un cadeau)
présenter un caractère occasionnel

Cette franchise s'applique aux échanges entre deux professionnels, entre un professionnel et un particulier ou entre deux particuliers tant que l'envoi est dépourvu de caractère commercial.

Pour les échanges entre particuliers, les transactions réalisées via une plateforme telle que Le Bon Coin ou Vinted ont un caractère commercial. La franchise de 400€ ne s'applique pas ici.

Le seuil de franchise est alors fixé à 22€. Vous trouverez davantage d'information dans la vidéo "J'achète sur un site Français ou de l'Union européenne. Comment suis-je taxé ?".

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