Actualités de la douane

Changement de la règlementation pour les armes à percussion annulaire

18.02.2022

Armes

Changement de la règlementation pour les armes à percussion annulaire

Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (JORF n° 0033 du 9 février 2022) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes a supprimé la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu et de leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C.

Suppression de la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu 1° et 2° de la catégorie C

Un accord préalable est désormais requis via le service en ligne SOPRANO eAPS

Désormais, tous les flux d’introduction en France en provenance d’autres États membres des armes classées aux 1° et 2° de la catégorie C (à percussion annulaire ou centrale) sont soumis à accord préalable octroyé par le service des autorisations des mouvements internationaux d’armes (SAMIA).

Les demandes d’accord préalable peuvent être sollicitées en utilisant le service en ligne SOPRANO eAPS accessible via votre compte personnel douane.gouv.fr.

Pour toute demande d’information, veuillez contacter le SAMIA à l’adresse suivante :

samia-armes@douane.finances.gouv.fr

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Alerte arnaque internet - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

31.01.2022

Alerte arnaque internet - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

Il est signalé la réception de courriels frauduleux, demandant de payer des frais de TVA sur la livraison d'un colis. L'adresse email utilisée est très similaire à celles utilisées par Chronopost et peut prêter à confusion. Si l'expéditeur était vraiment Chronopost, il n'intitulerait pas son mail "La direction générale des douanes et droits indirects"

Reconnaître le courriel frauduleux

Étudier la véritable adresse de provenance du message

L'adresse noreply[@]chronopost.fr est fausse.
L'adresse mail paysafecard[@]directiondesdouane est fausse.
Jamais ni La Poste ou Chronopost ne demandent d'acheter des cartes de paiement ou de payer autrement que par leur site officiel.
Le livreur est DPD alors que c'est la poste qui est censée effectuer la livraison.
Le lien web mène vers un site d'escrocs, ne cliquez pas sur le lien : [https://wkv.com/]

Exemple de la tentative d'arnaque qui circule actuellement - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

Chèr(e) Client(e) ,

Votre colis DPD: N ° FR20211990679 expédiée le 29/01/2022 est en cours de traitement. Afin de nous permettre la livraison de votre colis, les frais de TVA seront facturés à l'importateur.

Conformément à la réglementation douanière en vigueur, toute importation en provenance d'un pays hors communauté européenne d'une valeur commerciale supérieure à 22 EUR est taxable * , quelle que soit la nature de la marchandise.

* Article 134-I et II-1 ° du CGI: LOI n ° 2012-1510 du 03 mai 2017 - art. 68 (V) la validation du solde Paysafecard pour règlement des frais de douane est valable.

Afin de permettre la livraison de votre colis destiné à l'adresse de votre domicile, Nous vous demandons de régulariser vos frais douaniers impayés en suivant les étapes vous permettant la finalisation de la livraison de votre colis :

1. Achetez un code PIN Paysafecard en ligne (50 EUR)
2. Envoyez le code PIN (16 chiffres) à l'adresse suivante:

paysafecard@directiondesdouane.com

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing

Vous pouvez faire un signalement sur la plateforme PHAROS

Plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements

Ou bénéficier d'un assistance en ligne sur la plateforme https://www.cybermalveillance.gouv.fr

Assistance et prévention du risque numérique au service des publics

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Alertes cyber-délinquances de la douane

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DAFN - Transfert de missions, ça bouge en matière de navigation

06.12.2021

DAFN - Transfert de missions, ça bouge en matière de navigation

Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations à compter du 1er janvier 2022.

Attention ! Transfert des missions fiscales de la navigation traitées par la douane aux affaires maritimes et à la DGFIP le 1er janvier 2022.

La francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) sont confiés à la direction des affaires maritimes.
La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

Les missions de francisation des navires, de perception des droits de navigation et de gestion des hypothèques maritimes sont transférées à d'autres administrations. À compter du 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’aura plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport).

À partir de cette date, la direction des affaires maritimes gérera les formalités de francisation qui seront fusionnées avec la procédure d’immatriculation déjà instruite par cette administration.

La direction des affaires maritimes prendra aussi en charge dès le 1er janvier 2022 les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) qui prendront le nom de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer les démarches suivantes directement en ligne

Sur le site www.demarches-plaisance.gouv.fr

Mutation de propriété entre personnes physiques, quelle que soit la longueur du navire ou la puissance du Véhicule Nautique à Moteur (jet-ski)
Duplicata de certificat unique d'enregistrement remplaçant les actes de francisation et les cartes de circulation
Changement de nom du navire
Changement d'adresse
Paiement des DAFN années 2022 et suivantes

Francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) confiés à la direction des affaires maritimes. La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

À compter du 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’aura plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport).

Oui, en cas d’importation ou d’exportation de leurs navires, procédures pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects restera compétente.

Ce transfert se fait à droit constant. Ainsi, les règles de calcul et d’exonération des droits de navigation resteront identiques. De même, les conditions à remplir pour franciser un navire n’évolueront pas.

Les dossiers déposés dans les bureaux de douane, avant le 1er janvier 2022 et non finalisés, seront transmis par la douane aux DDTM territorialement compétentes et instruits par elles.

À partir du 1er janvier 2022 , toute nouvelle demande devra être adressée à la direction des affaires maritimes.

Retrouvez toutes les coordonnées utiles sur mer.gouv.fr

La nouvelle réglementation s’appliquera aussi en Outre-mer. Les règles de francisation seront harmonisées. Comme en métropole, les règles relatives aux droits de navigation ne changeront pas. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la direction générale des douanes et des droits indirects continuera à prendre en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation (DAFN et droit de passeport), uniquement pour l’année 2022.

La gestion des hypothèques maritimes transférée aux greffes des tribunaux de commerce

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

À partir du 1er janvier 2022. La tenue du registre des hypothèques maritimes sera transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. Cette mission sera répartie entre les 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires.

Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.

L’activité des greffiers des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux dont ils ont la charge.

Le tableau ci-dessous, désigne le greffier du tribunal de commerce (GTC) compétent en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire suivant son quartier maritime (QM). Il indique aussi, pour information, de quelle recette interrégionale des douanes dépendait l’hypothèque maritime, avant le transfert.

Tableau d’implantation des greffes suivant les RI - PDF 49 Ko

Rien ne change pour ces hypothèques. Le registre sur lequel elles sont inscrites sera désormais tenu par les greffiers de tribunaux de commerce.

Les hypothèques maritimes valides au 1er janvier 2022 sont désormais intégrées au registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Les inscriptions pourront être consultées auprès des greffiers compétents.

Le contenu du registre reste le même. Un décret en Conseil d’État doit le dématérialiser pour simplifier les procédures existantes.

La consultation électronique des inscriptions sera possible après un délai de mise en œuvre.

Les bordereaux hypothécaires actuellement détenus par la douane seront numérisés, transférés et stockés sur le réseau informatique des greffiers qui conserveront également les archives papier pendant les délais réglementaires.

Il s’applique dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En Polynésie, les hypothèques maritimes sont déjà gérées par la direction des affaires foncières du territoire. En Nouvelle-Calédonie, des modifications réglementaires seront nécessaires pour transférer la mission.

Dès le 1^er janvier 2022, les greffiers des tribunaux de commerce géreront les hypothèques maritimes.

La tenue de ce registre d’immatriculation, réservé aux navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, ne sera pas confiée aux greffes. Les hypothèques de ces navires seront directement gérées par le guichet unique (douane/affaires maritimes), de façon à offrir un service totalement intégré aux usagers.

Pour toute question au sujet de l’inscription d’une hypothèque, il convient de consulter le site du conseil national : www.cngtc.fr ou de contacter le greffier compétent.

Pour toute question concernant la consultation des hypothèques, il convient de consulter le site www.cngtc.fr ou de contacter le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : contact@cngtc.fr

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Acheter en ligne au Royaume-Uni après le Brexit

22.11.2021

Achats en ligne

Acheter en ligne au Royaume-Uni après le Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne. Désormais, les achats en ligne expédiés depuis ce pays sont soumis aux règles et formalités douanières d'importation applicables aux colis postaux expédiés depuis un pays tiers au marché commun.

Des formalités douanières à l'arrivée du colis

À l'arrivée du colis en France, le transporteur (par exemple La Poste, Chronopost, Fedex, TNT, etc) devra réaliser des formalités douanières avec le dépôt d'une déclaration et le paiement des droits et taxes le cas échéant. Une fois dédouané, le colis vous sera livré par ce même transporteur.

Aussi, les délais d'acheminement peuvent être rallongés pour des raisons essentiellement logistiques. Sauf contrôle, les services douaniers valident les déclarations en quelques minutes. Si vous avez des questions relatives à la situation de votre colis contactez d'abord votre transporteur.

Des frais supplémentaires à payer

En complément des frais de ports, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires. Il s'agit des frais de douane :

La TVA française

Le plus souvent à un taux de 20 %.

Les droits de douane

Si la valeur de l'envoi est supérieur à 150 euros, ainsi que pour les produits qui ne sont pas originaires du Royaume-Uni ou de l'Union Européenne, des droits de douane sont à acquitter parmi les frais de douane.

Si le produit est d'origine anglaise et que vous disposez d'une preuve d'origine, il n'y aura pas de droit de douane grâce aux accords passés entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne. Renseignez-vous auprès de votre vendeur et vérifiez que l’origine de la marchandise soit mentionnée sur la facture.

Frais de dossier pour prestation de service facturé par le transporteur

Lisez attentivement les conditions générales de vente (CGV ou « Conditions of Use and Sale » en anglais) du site internet pour vérifier si les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou sont en sus et devront être payés à la réception du colis. Généralement, ces frais sont à votre charge et facturé ensemble à la réception du colis par le transporteur.

Exemples

Méfiez-vous des arnaques :
L'attention des usagers est appelée sur l'envoi de courriels frauduleux, à entête de la douane française et demandant le paiement de taxes dans le cadre de la réception d'un colis postal via l'achat en ligne d'un code PIN. Il s'agit de tentatives de phishing, soyez vigilants.
En savoir plus : alerte aux courriels frauduleux de phishing (ou hameçonnage)

Liens et téléchargements

Guide pour la prévention des arnaques en ligne et à distance

Réunis en Task Force nationale, services de l’Etat et autorités de contrôle luttent contre les arnaques et proposent une version enrichie de leur guide de prévention afin de protéger les consommateurs et les entreprises contre les fraudes et escroqueries.

Guide de prévention contre les arnaques sur internet - PDF 1 Mo

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Conditions sanitaires : avant de partir à l'étranger, je me renseigne !

30.07.2021

Conditions sanitaires : avant de partir à l'étranger, je me renseigne !

Vous partez à l'étranger ? La douane française vous rappelle les règles essentielles du pass sanitaire pour voyager sereinement et éviter les mauvaises surprises.

Conditions sanitaires : avant de partir à l'étranger, je me renseigne !

Contexte

Le pass sanitaire issu de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est mis en œuvre, au plan national comme aux frontières.

Ce dispositif, ainsi que son pendant au niveau européen, conditionne la levée progressive des restrictions de circulation au sein de l'espace européen ainsi que le franchissement des frontières extérieures.

Les pays du monde sont désormais répartis en trois zones (verte, orange, rouge) en fonction de la circulation du virus. Ces zones déterminent les restrictions de déplacements applicables selon les territoires de provenance et de destination, et les documents justificatifs à présenter pour le contrôle à la frontière.

Objectifs du pass sanitaire

Disponible en format papier et numérique, le pass sanitaire repose sur une harmonisation et une sécurisation des preuves sanitaires au niveau européen.

Aux frontières, il permet de sécuriser l'entrée sur le territoire, de faciliter la mise en œuvre des mesures de contrôle sanitaire et de limiter la falsification des documents de preuves.

Le pass sanitaire centralise plusieurs documents (papier ou numérique) relatifs au Covid-19 :

La preuve d’un test PCR ou antigénique négatif
Le certificat de rétablissement de la Covid-19
Le certificat de vaccination

Il peut être utilisé au format numérique notamment via l’application TousAntiCovid Carnet ; un outil permettant de stocker les différents certificats d’une personne, mais aussi ceux de ses enfants ou de personnes dont elle a la charge ou au format papier en présentant directement les différents documents demandés.

Modalités de contrôle aux frontières par les agents des douanes

Les personnes souhaitant franchir les frontières nationales sont soumises à des obligations légales.

Les dispositions légales prévoient de nouvelles règles liées au pays de provenance ou de destination des personnes ainsi qu'à la possibilité pour les personnes de présenter des preuves sanitaires sous format papier ou numérique.

Les agents des douanes sont repris parmi les personnes autorisées à contrôler les preuves sanitaires de vaccination, de rétablissement ou de dépistage de la covid-19 et sont habilités également à constater les infractions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Les voyageurs doivent présenter un QR code reprenant leurs preuves sanitaires pour le pass numérique. Les agents contrôlent la validité du pass sanitaire au moyen de l'application TousAntiCovid Verif qui permet la lecture des QR codes. Il sera indiqué les nom(s), prénom(s) et date de naissance de la personne ainsi que la validité de la preuve sanitaire présentée au moyen d'un indicateur vert ou rouge.

Pour en savoir plus sur les conditions sanitaires lors de vos voyages

Pour préparer votre séjour, renseignez-vous en amont sur les conditions sanitaires d’admission dans le pays de destination sur le site du Ministère des affaires étrangères.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

Vous pouvez vous inscrire sur Ariane pour recevoir les notifications qui concernent votre destination.

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

Munissez-vous des documents à produire lors des différentes étapes de votre voyage (enregistrement, embarquement, passage de la frontière etc). Pour cela, consultez les informations du Ministère de l’Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

Pass sanitaire : toutes les réponses à vos questions

https://www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions

Mesures visant à renforcer la sécurité de l’Union européenne et de ses citoyens

Depuis le 7 avril 2017, les Français et les ressortissants de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont soumis, comme ceux des autres pays, à des contrôles renforcés :

à l'entrée du territoire national en provenance de pays extra-Schengen ;
à la sortie du territoire national à destination d'un pays extra-Schengen.

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E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021

30.06.2021

E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021

La DGFiP et la DGDDI rappellent qu’à partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la capacité à lutter contre la fraude à la TVA sont renforcés.

Pourquoi ces évolutions ?

Le commerce en ligne connaît une croissance continue : les ventes en ligne ont atteint 112 Md€ en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019.

Les règles fiscales et douanières doivent ainsi évoluer pour garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu’entre ceux du commerce électronique et le commerce physique de détail. En effet, jusqu’à présent, les commerçants et e-commerçants de l’Union européenne (UE) subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne peu scrupuleux implantés hors UE, qui profitaient de dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA.

La Commission européenne estime que plus de 5 Md€ de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur ces transactions qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt. Concrètement, en France, ce sont jusqu’à 450 millions de colis acheminés chaque année qui devront ainsi tous être déclarés auprès de la douane et taxés.

Ce qui change pour les vendeurs en ligne et les plateformes de vente en ligne

Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises, en provenance de pays hors de l’UE ou intra-européennes.

Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.

Une part importante du commerce électronique est effectuée par l’intermédiaire de plateformes en ligne. À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA sera fiabilisée : ces plateformes deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues à de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Pour simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

De plus, à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permet, notamment, de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.

Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA et celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.

Ce guichet unique TVA et les modalités d’inscription à ce dispositif sont présentés sur le site impots.gouv.fr.

Une téléprocédure dédiée accessible sur le site impots.gouv.fr depuis l’espace fiscal professionnel des opérateurs est proposée pour réaliser ces démarches.

En cas de questions sur les modalités d’inscription au nouveau dispositif, vous pouvez adresser un message à : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr

Pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros hors IOSS, ainsi que pour ceux d’une valeur supérieure à 150 euros, les règles de redevabilité sont explicitées dans le BOI suivant :

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique

Plus d'informations pour les professionnels

Déclaration et taxation des importations à compter du 1er juillet 2021 - Dossie…

Ce qui change pour les particuliers

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.

Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA.

Pour éviter toute mauvaise surprise et tout surcoût au moment de la livraison, les particuliers sont invités à bien vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le produit est bien vendu TTC, c’est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Foire aux questions

À partir du 1er juillet 2021, toutes les marchandises achetées en ligne et provenant de pays extérieurs à l’Union européenne seront soumises au paiement de la TVA dès le 1er euro. Ainsi, l’actuelle exemption de la TVA sur l’importation de marchandises d’une valeur n’excédant pas 22 euros sera supprimée au 1er juillet 2021. Il vous sera donc demandé de régler la TVA au moment de l’achat en ligne des marchandises, ou de la livraison de votre colis par le transporteur.

Tous ces envois devront également être déclarés en douane à l’importation par l’intermédiaire d’une déclaration électronique. Ces formalités seront généralement réalisées pour votre compte par le transporteur assurant l’acheminement de votre colis. Vous pourrez ainsi, outre la TVA et les droits de douane éventuels, être facturé par le transporteur de frais supplémentaires éventuels qu’il pourrait décider d’appliquer pour couvrir la réalisation des formalités douanières.

Pas nécessairement. Si, préalablement à l’échéance du 1er juillet 2021, une plateforme ou un e-commerçant appliquait correctement la taxation des ventes à distance à la TVA, les prix resteraient inchangés.

En revanche, pour les cas où la TVA sur les ventes à distance n’était pas correctement perçue jusqu’ici, l’obligation de taxation à la TVA de toutes les marchandises achetées en ligne en provenance de l’extérieur de l’Union européenne conduira à une hausse de leurs prix, à hauteur de la TVA due sur n’importe quel achat de marchandise dans le commerce en détail.

C’est un guichet unique électronique qui simplifie jusqu’à 95 % les obligations en matière de TVA pour les vendeurs de biens et services aux consommateurs dans toute l’UE.

Si votre vendeur ou la plateforme de vente en ligne est inscrit à l’IOSS, vous paierez la TVA lors de vos achats en ligne et vous avez la garantie que la TVA ne vous sera pas réclamée à l’arrivée. A contrario, si le vendeur n’est pas inscrit à l’IOSS, alors vous payerez la TVA à la livraison du colis qui vous sera demandé par le transporteur ou le livreur. Là encore, peuvent s’ajouter des frais des douanes perçus au profit de l’UE et des frais de douane facturés par votre transporteur.

Pas nécessairement. À compter du 1er juillet 2021, tous les biens achetés sur Internet seront taxés et déclarés en douane à l’importation. Si vous privilégiez au maximum les plateformes et les vendeurs enregistrés à l’IOSS, qui permet de payer la TVA dès l’achat en ligne, la réalisation des formalités douanières sera facilitée et la livraison de votre colis sera donc accélérée. En revanche, pour les achats en ligne en dehors du IOSS, la réalisation de ces formalités douanières par les transporteurs en votre nom pourrait conduire à des délais de livraisons accrus.

Lorsque vous passerez commande auprès d’une plateforme de commerce en ligne ou d’un vendeur inscrits à l’IOSS, il vous sera possible de payer directement la TVA au moment de l’achat. Par ailleurs, il est prévu que les plateformes et les vendeurs inscrits à l’IOSS communiquent sur leur utilisation du mini-guichet pour faciliter leurs ventes.

Il n’est pas illégal de recourir à un vendeur ou une plateforme qui ne sont pas inscrits à l’IOSS, dans la mesure où ce régime de taxation à la TVA est optionnel. En revanche, privilégier les plateformes ou vendeurs inscrits à l’IOSS améliorera votre expérience d’achat. Cela vous permettra en effet d’éviter les « mauvaises surprises » lors de l’acheminement de vos achats en ligne : délais de livraisons rallongés, risque de double imposition, application de frais supplémentaires.

Si votre colis a du retard, il convient de prendre l’attache du transporteur, responsable de l’acheminement et des formalités douanières du colis. Celui-ci a connaissance de la situation de l’envoi. Le suivi du colis est assuré par le transporteur grâce aux informations fournies dans sa base de données. Les services douaniers seront dans l’incapacité de vous renseigner quant à l’acheminement du colis. Il sera donc inutile de demander à la douane, et notamment à Infos Douane Service (IDS), notre centre d’appel, où se trouve le colis. En cas de retard ou si le colis est retenu par la douane, mon transporteur vous indiquera les démarches à suivre pour le récupérer. En cas de litige, de la même façon, vous devez vous rapprocher du transporteur, responsable de la livraison des marchandises pour obtenir le détail des prestations facturées.

Les formalités fiscales et douanières liées à l’importation de vos achats en ligne sont généralement réalisées pour votre compte par les transporteurs chargés de leur acheminement. Il vous appartient en revanche de prendre connaissance des modalités d’acquittement de la taxation due sur vos envois : directement au moment de votre achat en ligne dans le cadre du recours à l’IOSS, ou au moment de la livraison dans les autres cas.

Oui, la réalisation des formalités de dédouanement liées à l’importation de votre achat en ligne peut conduire le transporteur à vous facturer des frais supplémentaires, qui s’ajouteront au prix payé pour votre marchandise et aux taxes applicables. Ces frais sont appliqués par le transporteur pour rémunérer la prestation de dédouanement réalisée pour votre compte, mais ne constituent en aucun cas des impositions perçues par l’État. Même si ces frais sont souvent dénommés « frais de douane », ils sont appliqués par les transporteurs et relèvent du droit commercial. Pour toute question relative à ces frais, il vous convient donc de vous rapprocher de l’entreprise responsable du transport et de la livraison de votre colis.

Vous pouvez, au moment de la livraison de votre colis, indiquer au transporteur que vous souhaitez que vous soit applicable le taux réduit de TVA. Si celui-ci est bien applicable à votre marchandise, le transporteur devra prendre en compte votre demande et modifier les informations qu’il a renseignées lors de la réalisation des formalités douanières pour votre marchandise.

Dans ce cas, vous devez apporter la preuve de votre achat via une plateforme ou un vendeur enregistré à l’IOSS (preuve de la transaction, par exemple) au transporteur qui vous réclame à nouveau la TVA pour disposer de votre colis. Après vérification, celui-ci procédera à la rectification de la déclaration en douane de votre colis, et vous n’aurez pas à payer de TVA supplémentaire.

Les « frais de douane » ou « frais de dédouanement » sont les coûts supportés par l’acheteur en ligne pour assurer l’acheminement de son/ses colis. Ses frais sont calculés par le transporteur. La douane ne calcule pas ses frais et ne les perçoit pas. Lorsque ce type de frais est demandé à l’acheteur en ligne, ce dernier doit s’adresser au transporteur.

La douane met à la disposition des particuliers les aides suivantes pour acheter en ligne sereinement

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Journée mondiale de l'océan - 8 juin 2021

08.06.2021

Journée mondiale de l'océan - 8 juin 2021

A l'occasion de la Journée Mondiale de l'océan, la Douane met en avant l'action de ses garde-côtes.

La Direction Nationale Garde-Côtes Douaniers

La Direction Nationale Garde-Côtes Douaniers (DNGCD) est un acteur essentiel de l'action de l'Etat en mer de par sa composition : de 60% de marins et 20% de personnel aérien. C'est la seule administration civile à disposer de moyens aériens et maritimes qu'elle met au service de la protection de l'environnement marin à travers ses missions de police des pêches, de protection des espèces menacées ou de surveillance des rejets polluants en mer.

La Levante DF 33. Vedettes garde-côtes des douanes de Nice. Dimensions : 32 x 8 m. Photo Patrice Pontié - Douane.

Les plongeurs de bord se préparent. Ils sont équipés de combinaisons semi-étanches, siglé douane. Photo Patrice Pontié - Douane.

La passerelle, ou timonerie, est le compartiment d'un navire d'où l'on organise et effectue la navigation d'un navire. Photo Patrice Pontié - Douane.

Les plongeurs sont équipés et prêts à plonger. Dernières vérifications de sécurité. Photo Patrice Pontié - Douane.

L'action de l'état en mer

C’est une organisation administrative et opérationnelle qui confie :

la représentation de l’État à une autorité administrative unique (le préfet maritime en métropole, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer assisté du commandant de zone maritime outre-mer) ;
la réalisation des nombreuses missions aux administrations disposant de moyens d’intervention en mer ;
la capacité pour toutes les administrations intervenant en mer à constater les infractions en mer dans un large spectre de missions

Sécurité maritime

Les missions relevant de la sécurité maritime touchent à des préoccupations d’ordre :

humanitaire : sauvegarde de la vie humaine en mer ;
environnemental : préservation du milieu maritime et côtier ;
sécuritaire : préservation de la sécurité de la navigation et des dessertes maritimes.

Le Secrétariat Général de la Mer (SGMer) est directement impliqué dans la préparation des décisions relatives au sauvetage maritime à travers l'organisme SECMAR (organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer).

Sûreté maritime

Dans un contexte de maritimisation croissante, la prise en compte de la sûreté des personnes et des biens en mer est devenue une nécessité. Au plan national et en matière de sûreté dans les zones maritimes de responsabilité française, le SGMer et le SGDSN, en partenariat avec tous les ministères concernés, élaborent et travaillent à l’amélioration

Journée Mondiale des Océans - La douane protège nos océans

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Journée Mondiale des Océans - La douane protège nos océans

Lutte contre les pollutions accidentelles et volontaires

Le Gouvernement conduit une politique active de surveillance et de répression des rejets illicites en mer à travers les directives adressées par le SGMer aux préfets maritimes et aux délégués du Gouvernement outre-mer et par le ministère de la justice aux procureurs de la République des juridictions spécialisées.

Le plongeur quitte l'embarcation en suivant la technique de la bascule arrière. Photo Patrice Pontié - Douane.

Les deux plongeurs des douanes recueillent des échantillons d'eau pour vérifier la pollution. Photo Olivier Razzano - Douane.

Le plongeur est à l'eau. Après équilibrage la plongée peut commencer. Photo Patrice Pontié - Douane.

Vestiges d'amphores posés sur le fond marin. Le prélèvement de ces biens culturels est strictement interdit. Photo Olivier Razzano - Douane.

Contrôle des pêches

L’exploitation durable des ressources halieutiques est garantie par des règles d’origine communautaire, nationale et régionale. Les pêcheurs ont accès à la ressource halieutique. En contrepartie et pour garantir un accès équitable, ils se prêtent aux contrôles. Le SGMer participe à la défense des intérêts des pêcheries des territoires français, tout en maintenant un équilibre avec les intérêts de la pêche hauturière. Dans le respect de la biodiversité, le SGMer incite par ailleurs les territoires à préserver les espèces les plus menacées.

Trafics illicites

Depuis le début des années 2000, la France mène une double action de renforcement de son dispositif national de lutte contre les trafic illicites en mer et d’adhésion à des coopérations renforcées avec des États également engagés dans ce combat à dimension mondiale. Animateur et coordinateur de cette action répressive en mer, le SGMer est associé à toutes les mesures nationales et internationales décidées en concertation avec les ministères impliqués, pour améliorer et développer encore l’exécution de cette mission.

Immigration illégale par voie maritime

Devenue une des priorités de l’action de l’État en mer, cette activité, est conduite sous l’égide de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle du contrôle des frontières extérieures FRONTEX. La gestion et le suivi de la coordination de la lutte en mer sont assurés par le SGMer.

Le bâtiment de fort tonnage effectue un exercice de confinement d'hydrocarbure à l'aide de bouées d'encerclement. Photo Olivier Razzano - Douane.

Retour au port de la DF 33 après une journée de missions surveillance et protection de l'environnement marin. Photo Olivier Razzano - Douane.

Délimitation des territoires maritimes

Le SGMer participe aux politiques de détermination et de défense des délimitations des territoires et espaces maritimes de la France.

Extension des limites du plateau continental

La convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la France, permet l’extension du plateau continental au-delà de la limite des 200 milles marins de juridiction nationale. La France fait de l’extension du plateau continental un sujet majeur. Un programme national est placé sous la coordination du SGMer qui préside un comité de pilotage interministériel et assure la conduite de la délégation française pour la défense des demandes d’extension devant la commission des limites du plateau continental des Nations unies CLPC.

Lien utiles et téléchargements

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Déclarez en ligne vos mouvements transfrontaliers d'argent liquide avec DALIA

04.06.2021

Déclarez en ligne vos mouvements transfrontaliers d'argent liquide avec DALIA

Depuis le 03 juin 2021 une nouvelle réglementation a été mise en place pour déclarer auprès de la douane les mouvements transfrontaliers d'argent liquide à partir de 10 000 euros.

Vous voyagez avec 10 000 € ou plus ? Déclarez en ligne avec DALIA

Depuis le 03 juin 2021 une nouvelle réglementation a été mise en place pour simplifier auprès de la douane les déclarations de mouvements transfrontaliers d'argent liquide à partir de 10 000 euros.

À l’aller comme au retour, avant de passer la frontière déclarez en ligne avec DALIA.

Vous devez déclarer à la douanes les espèces, les instruments négociables au porteur ou endossables et certaines autres valeurs, comme par exemple :

Les billets de banque et les pièces de monnaie
Les chèques au porteur
Les chèques de voyage
Les chèques dont le tireur n'est pas le bénéficiaire
Les effets de commerce non domiciliés
Les lettres de crédit non domiciliées
Les bons de caisse anonymes
Les mandats
Les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables
L’or : les pièces d'or, le métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99 % d’or

Comment remplir votre déclaration ?

1. Rendez-vous sur DALIA

Rubrique « déposer une nouvelle déclaration »

2. Créez un compte DALIA

ou connectez-vous via France Connect, Google ou Facebook pour plus de souplesse. Ainsi vous pourrez :

consulter l’historique des déclarations,
modifier ou supprimer des déclarations avant le passage à la frontière,
télédéclarer plus rapidement pour vos prochains voyages.

3. Vous pouvez effectuer une déclaration sans créer de compte

4. Remplissez et validez votre déclaration en ligne avant le passage de la frontière

5. Imprimez ou téléchargez votre déclaration

en cas de contrôle par la douane, vous devrez présenter votre déclaration sur papier ou écran (smartphone, tablette, ordinateur portable...).

Envie de gagner du temps ? Anticipez !

Effectuez votre déclaration jusqu’à 30 jours avant votre départ.

Une question ?

Rendez-vous dans la rubrique « Aides » de DALIA.

Capture d'écran du Service en ligne de déclaration d'argent liquide DALIA

Liens utiles

Compléments d'informations sur les conditions et les formalités en fonction de votre situation.

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Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

13.04.2021

Télépaiement SEPA : migration du service vers la norme SDD CORE

Migration du service vers la norme CORE. À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Vous êtes utilisateur du service en ligne douanier Télépaiement SEPA.

À compter du 13 avril 2021, le service en ligne Télépaiement SEPA répondra à la norme SEPA Direct Debit Core (SDD Core) et non plus à la norme SEPA Business to business (B2B).

Impacts sur les mandats et sur les opérations de télépaiement

Vos actuels mandats B2B migreront automatiquement vers la norme Core sans modification de leur référence ; vous n’avez aucune démarche à accomplir. Les libellés des mandats créés après ladite bascule comprendront quant à eux la codification Core (DGDDI-<R>-Core-<0000>-<horodate au format AAAAMMJJ>-<numéro incrémental sur 6 caractères>).
Si vos mandats B2B sont enregistrés dans une liste blanche auprès de votre établissement bancaire, vous devez de nouveau effectuer cette démarche d’intégration en communiquant l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) de la DGDDI suivant : FR39ZZZ550171.
Lors de la création d’un nouveau mandat, vous n’aurez plus à transmettre ce dernier à votre établissement bancaire pour prise en compte.
Lorsque vous effectuerez une opération de télépaiement, vous pourrez utiliser un mandat nouvellement créé sans délai (l e blocage de 96 heures portant auparavant sur ce dernier est supprimé).
Par ailleurs, en application des principes qui régissent les mouvements SEPA, lors de la création d’un ordre de paiement programmé à échéance, l’ordre de prélèvement sera désormais présenté à votre banque le jour de la date d’échéance ; les sommes dues seront ainsi débitées de votre compte 1 journée ouvrée bancaire plus tôt que dans la version précédente du service.

ATTENTION. Le télépaiement SEPA n’est pas un prélèvement automatique : pour le règlement de chacune de vos créances, vous devez valider votre paiement dans le service en ligne Télépaiement SEPA.

Impacts sur vos droits à remboursement et délais en cas de contestation

Vous pourrez contester un prélèvement autorisé

Quel que soit le motif, jusqu’à 8 semaines après l'exécution du SDD.

Vous pourrez contester une transaction non autorisée jusqu’à 13 mois après l'exécution du SDD

Pour toute question relative à l’utilisation du service en ligne Télépaiement SEPA, vous pouvez faire une demande d’assistance via l'Outil en Ligne de Gestion de l'Assistance (OLGA).

Sujets potentiellement impactés en douane

Liens utilles

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Brexit : conclusion d’un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni

18.01.2021

Brexit : conclusion d’un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni

Après dix mois de négociations intenses, l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a été conclu le 24 décembre 2020 et entrera en vigueur à titre provisoire au 1er janvier 2021.

ENGLISH VERSION

Attention appelée : la Douane procède le 18 janvier 2021 à la mise à jour de tous les enregistrements REX précédemment octroyés. Ils comportent désormais automatiquement le Royaume-Uni (code ISO « GB ») dans le champ 5 relatif aux relations préférentielles applicables.
Cette procédure automatique vise à faciliter l’utilisation du numéro REX vers le Royaume-Uni sans demande de modification spécifique de la part des opérateurs. Cette opération n’a pas d’incidence sur la responsabilité des opérateurs quant au respect du caractère originaire des produits pour lequel le numéro REX serait utilisé ou de l’opportunité de l’utiliser vers le Royaume-Uni.

Un accord inédit pour l’Union européenne

Brexit : l'accord de libre échange avec le Royaume-Uni

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Marc DAGORN, chef du bureau en charge de la politique tarifaire et commerciale au sein de la Douane française, revient sur les principales mesures.

Après dix mois de négociations intenses, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été conclu le 24 décembre 2020 et entrera en vigueur à titre provisoire au 1er janvier 2021.

Compte tenu de l’importance et de la diversité de nos échanges avec le Royaume-Uni, sa mise en œuvre permettra d’éviter pour les opérateurs économiques un surcoût parfois significatif au regard des tarifs douaniers applicables sans accord. Il implique quoi qu’il en soit de déposer une déclaration en douane pour tous les échanges avec ce pays à compter du 1er janvier.

Le démantèlement des droits de douane

Il s’agit d’un accord inédit pour l’Union européenne, qui négociait pour la première fois la sortie d’un de ses membres. Il prévoit pour tous les produits le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord.

Soumis à la notion d'origine du produit

L'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit pour tous les produits le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord.

Cette exonération, sollicitée dans la déclaration en douane est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

En savoir plus sur la notion de « produit originaire » dans le cadre de l'accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Retrouvez toutes les notes aux opérateurs dans le cadre du Brexit

Notes aux opérateurs dans le cadre du Brexit et du projet de la frontière intelligente

Pour vous accompagner dans vos démarches

Les pôles d'action économique des directions régionales des douanes se tiennent à votre disposition.

FAQ Brexit

Liens et téléchargements

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Actualités de la douane

Changement de la règlementation pour les armes à percussion annulaire

Suppression de la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu 1° et 2° de la catégorie C

Un accord préalable est désormais requis via le service en ligne SOPRANO eAPS

Alerte arnaque internet - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

Reconnaître le courriel frauduleux

Étudier la véritable adresse de provenance du message

Exemple de la tentative d'arnaque qui circule actuellement - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

Chèr(e) Client(e) ,

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing

Vous pouvez faire un signalement sur la plateforme PHAROS

Ou bénéficier d'un assistance en ligne sur la plateforme https://www.cybermalveillance.gouv.fr

DAFN - Transfert de missions, ça bouge en matière de navigation

Attention ! Transfert des missions fiscales de la navigation traitées par la douane aux affaires maritimes et à la DGFIP le 1er janvier 2022.

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer les démarches suivantes directement en ligne

Francisation des navires et calcul des droits de navigation (DAFN) confiés à la direction des affaires maritimes. La perception des droits de navigation sera assurée par la DGFiP.

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

Quelle administration gérera les formalités de francisation et les droits de navigation (DAFN et droit de passeport) en 2022 ?

Les propriétaires de navires devront-ils encore contacter les bureaux de douane ?

Ce transfert de compétence modifie-t-il les règles de calcul des droits de navigation (DAFN et droit de passeport) ?

Quelle administration sera compétente pour instruire les dossiers déposés en fin d’année 2021 ?

Ce transfert est-il applicable en Outre-mer ?

La gestion des hypothèques maritimes transférée aux greffes des tribunaux de commerce

Plus d'informations sous forme de Questions/Réponses :

À compter du 1er janvier 2022, les formalités d’enregistrement des hypothèques maritimes ne seront plus assurées par la douane. Le Question/Réponse ci-dessous répond à vos principales interrogations :

Quelles sont les missions d’un greffe ?

À l’avenir, mon navire dépendra de quel greffe de tribunal de commerce ?

Que deviennent les hypothèques maritimes inscrites avant le 1er janvier 2022 ?

Le registre des hypothèques maritimes sera-t-il modifié ?

Comment seront conservées les archives ?

Ce transfert s’applique-t-il en Outre-mer ?

Quel est le calendrier du transfert ?

Les navires inscrits au registre international français (RIF) sont-ils concernés ?

Quel site faut-il consulter pour obtenir des informations au sujet de l’inscription d’une hypothèque maritime ?

Quel site faut-il consulter pour obtenir des informations au sujet de la consultation des hypothèques maritimes ?

Acheter en ligne au Royaume-Uni après le Brexit

Des formalités douanières à l'arrivée du colis

Des frais supplémentaires à payer

La TVA française

Les droits de douane

Frais de dossier pour prestation de service facturé par le transporteur

Exemples

Conditions sanitaires : avant de partir à l'étranger, je me renseigne !

Conditions sanitaires : avant de partir à l'étranger, je me renseigne !

Contexte

Objectifs du pass sanitaire

Modalités de contrôle aux frontières par les agents des douanes

Pour en savoir plus sur les conditions sanitaires lors de vos voyages

Mesures visant à renforcer la sécurité de l’Union européenne et de ses citoyens

E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021

Pourquoi ces évolutions ?

Ce qui change pour les vendeurs en ligne et les plateformes de vente en ligne

Ce qui change pour les particuliers

Foire aux questions

J’achète régulièrement sur internet, qu’est-ce qui va changer concrètement pour moi au 1er juillet 2021 ?

Avec le changement de réglementation au 1er juillet, est-ce que mes achats sur Internet seront plus chers ?

C’est quoi l’IOSS (Import One Stop Shop) ?

Est-ce que les délais de livraisons des biens achetés sur internet seront plus longs à partir du 1er juillet 2021 ?

Comment puis-je savoir si mon vendeur en ligne (plateforme de commerce en ligne par exemple) est inscrit à l’IOSS ?

Si je n’achète pas via une plateforme ou un vendeur inscrit à l’IOSS, qu’est-ce que je risque ?

À qui dois-je m’adresser si mon colis n’arrive pas ?

Suite à mes achats en ligne, est-ce que je dois faire une déclaration à l’administration fiscale ou douanière ?

Le transporteur peut-il me réclamer l’acquittement de frais supplémentaires lors de la livraison de mon colis ?

Mon transporteur me demande de payer la TVA au taux de 20 % alors que ma marchandise est normalement taxée à un taux réduit de TVA, que dois-je faire ?

J’ai payé la TVA au moment de l’achat auprès d’un vendeur / plateforme enregistré à l’IOSS, mais on me demande à nouveau la TVA pour pouvoir récupérer mon colis, que dois-je faire ?

Que sont les « frais de douane », « frais de dédouanement » ou « frais de représentation » qu’on me demande de payer pour pouvoir récupérer mon colis ?

La douane met à la disposition des particuliers les aides suivantes pour acheter en ligne sereinement

Journée mondiale de l'océan - 8 juin 2021

La Direction Nationale Garde-Côtes Douaniers

L'action de l'état en mer

Sécurité maritime

Sûreté maritime

Lutte contre les pollutions accidentelles et volontaires

Contrôle des pêches

Trafics illicites

Immigration illégale par voie maritime

Délimitation des territoires maritimes

Extension des limites du plateau continental

Déclarez en ligne vos mouvements transfrontaliers d'argent liquide avec DALIA

Vous voyagez avec 10 000 € ou plus ? Déclarez en ligne avec DALIA