Actualités de la douane

David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030

02.07.2026

Missions et organisation de la douane

David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030

David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Florian Colas, Directeur général des douanes et des droits indirects ont présenté à Bercy le plan Douane 2030 ce jeudi 2 juillet. Elaboré suite à la demande du Président de la République en janvier dernier, ce plan doit permettre d’adapter les moyens de la Douane française aux bouleversements de la mondialisation et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, à commencer par le narcotrafic.

Douane 2030, un plan qui prévoit renforcement des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française

Structuré autour de 30 chantiers, ce plan prévoit le renforcement inédit des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française. 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires seront ainsi déployés sur l’ensemble du territoire entre 2027 et 2030, soit un doublement du nombre de scanners utilisés par la Douane. Le volume d’images collectées doublera d’ici 2027 et quadruplera à l’horizon 2030.

D’ici 2030 le plan prévoit la création de 545 emplois supplémentaires au sein de la Douane et plus de 400 millions d’euros d’investissements.

Massification des flux commerciaux, explosion du e-commerce, intensification du narcotrafic, sophistication croissante des organisations criminelles, tensions commerciales et vulnérabilités économiques : à l’image des autres pays d’Europe, la France doit renforcer durablement ses moyens d’action et de protection.

La Douane française, première ligne de défense face aux trafics internationaux

Dans ce contexte, la Douane française, occupe une place stratégique. Elle constitue à la fois la première ligne de défense face aux trafics internationaux et le premier rempart de la souveraineté économique et de la protection des Français. Présente dans les ports, les aéroports, sur les grands axes routiers, aux frontières et dans les plateformes logistiques, elle agit quotidiennement contre des organisations criminelles toujours plus structurées.

Les résultats obtenus par ses agents en 2025 témoignent de l’ampleur de cette mobilisation :

plus de 108 tonnes de stupéfiants saisis dont 31 tonnes de cocaïne
près de 548 tonnes de tabac de contrebande,
20,22 millions d’articles de contrefaçon retirés du marché,
plus de 534 millions d’euros d’avoir criminels saisis ou identifiés.

Un changement d'échelle exigé par la croissance des menaces

Néanmoins la croissance des menaces, et notamment du narcotrafic, exige un changement d’échelle : c’est tout l’objet du plan Douane 2030.

À l’instar des annonces récentes effectuées pour le port de Marseille en mars puis pour le port de Dunkerque en mai, le plan prévoit notamment le déploiement de 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires sur l’ensemble du territoire afin de doubler les capacités de contrôle dès 2027 et de quadrupler le volume d’images collectées à l’horizon 2030. Cet effort de collecte sera accompagné d’un recours généralisé à l’intelligence artificielle et à l’exploitation massive de la donnée.

Parmi les autres mesures, le plan prévoit également la création de 42 pôles régionaux d’investigation spécialisés dans le renseignement et les enquêtes, le renforcement des capacités de ciblage et d’investigation, la modernisation des moyens d’action en mer et sur les grands axes de circulation, ainsi qu’une dématérialisation complète des procédures douanières à l’horizon 2030.

À travers les 30 chantiers détaillés dans le plan Douane 2030, le Gouvernement engage ainsi une transformation profonde de la Douane afin de lui permettre de reprendre l’avantage sur les fraudeurs et les criminels, tout en affirmant pleinement son rôle stratégique en matière de défense économique de la Nation.

David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a déclaré :

« Face au dérèglement de la mondialisation et à la menace du narcotrafic, l’état doit répondre présent. Avec ce plan nous entrons dans un nouvel âge de la Douane : plus forte et plus moderne pour protéger les Français, défendre notre économie et garantir l’intégrité de nos frontières. Le Plan Douane 2030 est une véritable arme au bénéfice de l’expertise, de l’engagement et de l’expérience déjà largement reconnue des douanières et des douaniers français ».

Liens utiles

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ?

26.06.2026

Déchets

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ?

L'Union européenne se dote d'un nouveau règlement sur les transferts de déchets

La réglementation européenne applicable aux déchets transpose les engagements internationaux pris par l’Union européenne et ses Etats membres dans le cadre de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et les amendements qui y ont été successivement intégrés. Elle va également largement au-delà, en instaurant des règles et procédures parmi les plus précises et restrictives au monde pour encadrer les mouvements transfrontaliers de déchets (importation, exportation, flux intra-UE).

En 2024, un nouveau règlement a été adopté pour succéder au règlement (CE) 1013/2006. Il ambitionne de renforcer le cadre réglementaire établi, d’introduire certains dispositifs inédits et de consolider plusieurs failles que la pratique du règlement (CE) 1013/2006 avait permis d’identifier.

Depuis le 21 mai 2026, c’est désormais la majorité des dispositions du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets qui est pleinement applicable. Ce texte vise à s’assurer que l’UE n’exporte pas les défis posés par ses propres déchets, renforce les contrôles pour prévenir les transferts illicites, et améliore la traçabilité des flux de déchets.

Concrètement, tout export pour élimination est désormais prohibé (sauf cas dont le caractère exceptionnel doit être prouvé), les procédures des flux autorisés sont renforcées avec de nouveaux formats de documents (Annexe VII, contrat, ...), et leur dématérialisation est en cours pour fluidifier les échanges entre autorités.

Le cas emblématique des déchets plastiques

En matière de déchets plastiques, le nouveau règlement introduit de nouvelles dispositions qui renforcent les restrictions existantes. Il convient notamment d’être attentif aux modifications réglementaires dans le cas des exportations de déchets non dangereux destinés au recyclage.

À L’EXPORTATION

Depuis le 21 mai 2026, l’exportation hors de l’UE de déchets plastiques, y compris les déchets « propres » et non dangereux destinés au recyclage (B3011), est soumise à la procédure de notification et de consentement préalable du pays qui réceptionne ces déchets. Cela signifie que les autorités compétentes des pays d’envoi et de réception de chaque flux de déchets plastiques doivent explicitement donner leur accord.

NB : Les dispositions du règlement (CE) 1418/2007 restent applicables pour les pays de réception ayant mis en place une prohibition stricte. Ce dernier règlement sera abrogé au 21 mai 2027.

Cette procédure de notification est dématérialisée dans GISTRID, l'applicatif développé par le ministère de la Transition écologique. Ce système national est désormais interconnecté à un système européen dénommé DIWASS.

Pour plus d’information sur la procédure de notification et l’inscription sur le système informatique GISTRID, vous pouvez consulter les différents onglets du site internet du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) : Accueil | Site d'information GISTRID en particulier l’onglet « constituer un dossier de notification » et l’onglet « Utiliser GISTRID ».

Vous pouvez également vous référer à l’actualité relative à la création d’un compte sur GISTRID : ATTENTION : créer votre compte ! | Site d'information GISTRID

Cas spécifique de l’exportation hors OCDE : à partir du 21 novembre 2026, et au moins jusqu’au 21 mai 2029, l’exportation des déchets plastiques non dangereux vers les pays hors OCDE est strictement interdite. Après cette date, les pays importateurs pourront notifier la Commission européenne de leur intérêt à recevoir des déchets plastiques européens non dangereux et démontrer qu’ils disposent des capacités écologiquement rationnelles pour traiter ces déchets.
Règle spécifique pour les pays de l’OCDE : la Commission européenne effectue un suivi strict des exportations vers ces pays. Dans le cas où les exportations vers les pays de l’OCDE augmenteraient de manière significative et problématique, la Commission pourrait suspendre les exportations vers les pays concernés.

À L’IMPORTATION

L’importation des déchets plastiques dangereux (A3210/AC300) et les plastiques difficilement recyclables (Y48) est soumise à la procédure de notification et de consentement préalable.

EN INTRA-UE

Les flux entre Etats membres des déchets plastiques dangereux (A3210/AC300) et les plastiques difficilement recyclables (Y48) est soumise à la procédure de notification et de consentement préalable.
Tous les flux entre Etats membres de déchets plastiques non dangereux destinés à la valorisation (EU3011) sont exemptés de cette procédure. Ils demeurent soumis à la procédure d’information qui sera dématérialisée dans GISTRID en 2027.

Pour plus d’informations sur la procédure d’information, vous pouvez consulter la page du site du PNTTD : La procédure d’information | Site d'information GISTRID

Tableau synthétique des procédures applicables par code déchet plastique :

Microsoft PowerPoint - plastic entries overview correct

Qui contacter en cas de difficultés avec GISTRID ?

Pour être aidé en cas de difficultés, le PNTTD dispose d'une hotline téléphonique ouverte de 9h à midi les lundi / mardi / jeudi / vendredi ainsi que d'une adresse fonctionnelle pnttd@developpement-durable.gouv.fr

Pour aller plus loin

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Les 8 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter des soldes et faire ses achats sans se faire arnaquer

26.06.2026

Vendredi 26 juin 2026

Les 8 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter des soldes et faire ses achats sans se faire arnaquer

Que ce soit pour préparer ses achats de fin d’année ou tout simplement pour profiter des bonnes affaires des soldes, cette période est propice à l’augmentation de vos achats sur les sites de vente en ligne. La douane et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) invitent les consommateurs à la vigilance pour éviter les mauvaises surprises.

Conseil n°1 : assurez-vous que les sites sur lesquels vous effectuez vos achats sont dignes de confiance

Les sites de vente sur internet doivent faire apparaître les mentions suivantes : mentions légales, identité du vendeur, raison sociale, coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige…. En leur absence, le consommateur est invité à faire ses achats sur un autre site.

Conseil n°2 : assurez-vous que le paiement soit sécurisé (https ou logo de cadenas à côté de l’URL)

Conseil n°3 : ne sous-estimez pas les « frais de douane »

Les consommateurs ne s'en rendent pas nécessairement compte mais, dans certains cas, le prix affiché n’intègre pas l’ensemble des frais que l’acheteur aura à payer au final. En effet, si le produit est expédié depuis un pays situé en dehors de l’UE, il peut y avoir des frais supplémentaires qui seront facturés à l’arrivée du colis.

S’ils sont communément appelés « frais de douane », ces frais regroupent souvent les frais de dossier du prestataire pour les formalités douanières et de la TVA. Les droits de douane ne concernent que les achats supérieurs à 150€ et seulement si la marchandise n’est pas exonérée ou à taux 0.

En cas de doute :

Consultez les conditions générales de vente pour savoir ce qu’intègre le prix facturé
Vérifiez le lieu de provenance de votre produit. Les délais d’acheminement peuvent vous donner une indication sur une provenance lointaine.

Si jamais vous pensez que vous devez payer des frais supplémentaires, faites une estimation en ajoutant la TVA, des frais de dossier (entre 12€ et 25€ selon les prestataires) et éventuellement des droits de douane. Cela vous permettra d’acheter en connaissance de cause.

Conseil n°4 : ne succombez pas aux tentatives de hameçonnage !

De faux email ou SMS supposés provenir des services douaniers circulent régulièrement au prétexte de débloquer un colis retenu par nos services, régler des taxes en ligne ou récupérer un bagage. Ils reprennent en tous points les codes graphiques de l'administration des douanes et, dans tous les cas, il s’agit de vous réclamer de l’argent. Il s’agit de tentatives de phishing !

La douane ne vous contactera jamais par SMS, courriel ou téléphone pour demander le règlement d'un droit de douane ou vous proposer de débloquer n'importe quelle marchandise ou bagage contre paiement. Ne pas cliquer sur le lien et ne pas donner suite à ces messages.

Conseil n°5 : évitez les achats précipités et ne vous laissez pas piéger par les dark patterns

Avant tout achat ou validation des paniers pour les achats en ligne, les consommateurs sont invités à vérifier les caractéristiques et modalités de vente du bien ou produit.

« Plus que 3 en stock », « valable seulement 48h », offres d’essai gratuit débouchant sur un abonnement payant dont il sera compliqué de vous défaire : ce sont autant de pratiques souvent manipulatoires destinées à influencer votre choix en vous faisant croire à un faux sentiment d’urgence.

Conseil n°6 : repérez et comparez en amont les prix des biens et services que vous désirez acheter

Toute réduction de prix doit faire référence au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédents.

Conseil n°7 : utilisez le délai de rétraction de 14 jours dont vous disposez pour beaucoup d’achats sur internet

Si le produit reçu n’est pas conforme à ce que vous attendiez, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Que le produit soit en promotion ou pas, l’existence ou l’absence du droit de rétractation doit être mentionnée avant la finalisation de la commande (l’absence de droit de rétractation concerne par exemple l’achat de places de spectacles, ou des produits personnalisés…). Lorsque le délai de rétractation existe, un formulaire respectant un modèle donné doit être communiqué au consommateur.

Conseil n°8 : méfiez-vous des sites de dropshipping

Le professionnel, qui s’occupe de la commercialisation et de la vente de produits, délègue totalement à son fournisseur, la gestion des stocks et la livraison des produits au consommateur. Le dropshipping occasionne un nombre important de plaintes de consommateurs, particulièrement en raison de non-livraisons de produits et de l’impossibilité de contacter le vendeur.

En cas de problème de consommation lors des soldes

La DGCCRF invite les consommateurs à utiliser la plateforme de signalement SignalConso afin de régler le litige à l’amiable avec le professionnel.

Retrouvez les conseils pratiques de la Douane et de la DGCCRF sur leur site respectif.

Sur le site de la Douane

Sur le site de la DGCCRF

Avis de recrutement de fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des contrôleurs des douanes

23.06.2026

Avis de recrutement de fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des contrôleurs des douanes

Promotion par voie de détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects. Trois postes proposés au sein des directions interrégionales Auvergne-Rhône-Alpes, Paris-Aéroports et Grand-Est.

Avis de recrutement de fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En application de l’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un accès par la voie du détachement au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est prévu au titre de l’année 2026.

Il s’agit d’une procédure dérogatoire permettant à des fonctionnaires de catégorie C en situation de handicap d’accéder au corps de catégorie supérieure des contrôleurs des douanes et droits indirects de catégorie B par la voie d’un détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans le corps.

Description et nombre de poste ouvert au dispositif

En tant que contrôleur des douanes et droits indirects, il est possible d’exercer les fonctions suivantes au sein de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale :

vérificateur des marchandises en charge du contrôle de l'application des droits et taxes, ainsi que des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées ;
enquêteur au sein d'une équipe en charge de la vérification et du contrôle en entreprise et sur documents, des opérations effectuées par les sociétés ;
rédacteur spécialisé de niveau B à la direction générale ou dans les services déconcentrés.

Le nombre total de poste à pourvoir est fixé à 3.

Conditions à satisfaire pour faire acte de candidature

Pour s’inscrire, le candidat ou la candidate doit impérativement remplir les conditions suivantes :

avoir la qualité de fonctionnaire ;
appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ;
justifier au 1^er janvier 2026, d’une durée de quatre ans de services publics.

Par ailleurs, les candidats et les candidates font l’objet d’une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Calendrier

Calendrier du recrutement
Date d’ouverture des inscriptions	29 juin 2026
Date limite d’inscription	29 juillet 2026
Période des auditions	Entre le 1er et le 15 septembre 2026
Publication du résultat de la sélection	Mi-septembre 2026
Date de début du détachement des candidats retenus	20 octobre 2026

Constitution du dossier d’inscription

Le candidat ou la candidate devra constituer un dossier de candidature complété et signé accompagné des pièces justificatives suivantes :

Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dûment complété et signé ;
Un curriculum vitae ;
Un document justifiant de quatre années de services publics au 1^er janvier 2026 ;
Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail
Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les candidats et candidates qui demandent un aménagement de l’épreuve d’entretien doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l’épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et aux candidates, compte tenu de la nature et de la durée de l’entretien, d’y participer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 29 juillet 2026 conformément à l’art. R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) et les fiches descriptives des postes ouverts au dispositif sont disponibles en suivant ces liens :

Dossier RAEP 2026 - DOC 150 Ko

DI Grand-Est – agent valideur/ agente valideuse au pôle Mobilité du Centre de Services Mobilité et délivrance des Renseignements - PDF 183 Ko

DI Auvergne-Rhône-Alpes – chargé d’accueil, de secrétariat et d’appui à la gestion du service au centre d’expertise de l’Isle-d’ - PDF 198 Ko

DI Paris-Aéroports – contrôleur / contrôleuse au sein des services de la direction régionale de Roissy Fret - PDF 183 Ko

Par voie électronique (mode d’inscription conseillé) :

Le dossier de candidature et les pièces justificatives sont à transmettre par la voie électronique à l’adresse suivante : dg-rh2-titulairesexternes@douane.finances.gouv.fr en mettant en objet Détachement BOETH, en précisant l'intitulé du poste auquel vous candidatez suivi de votre NOM et Prénom.

Par envoi postal d’un dossier d’inscription (en cas d’impossibilité d’envoi dématérialisé) :

Les candidats ne pouvant s’inscrire par internet devront transmettre leur dossier par voie postale en pli suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Direction générale des douanes et droits indirects
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Bureau RH2-Recrutement, pilotage des emplois et formation
Section Attractivité et recrutements externes
11 rue des Deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex

Aucun dossier d’inscription envoyé après le 29 juillet 2026 ne sera pris en compte, le cachet de la poste faisant foi.

NB : Les questions liées à cette voie de recrutement doivent être envoyées - en précisant dans l’objet de votre message l’intitulé du poste qui vous intéresse - à l’adresse courriel ci-dessous : dg-rh2-titulairesexternes@douane.finances.gouv.fr

Sélection

Déroulement de la phase de sélection des dossiers

Une commission de sélection examine le dossier de chaque candidat. Au terme de l’examen des dossiers de RAEP, la commission procède à la sélection des candidats qui seront auditionnés.

Convocation à l’audition

Les convocations à l’audition seront adressées à chaque candidat 15 jours au plus tard avant la date des auditions. Les auditions auront lieu entre le 1^er et le 15 septembre 2026.

Audition des candidats sélectionnés

L’épreuve orale consiste en un entretien avec une commission, d’une durée de 45 minutes au maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat ou la candidate. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat ou de la candidate à exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale.

Suite du recrutement

Les candidats proposés par la commission et retenus par l’autorité de recrutement sont détachés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable pour une durée maximale d’un an.

Pendant cette période, les candidats retenus bénéficieront de la formation initiale des contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale d’une durée de 22 semaines à l’École nationale des douanes de La Rochelle, suivie d’un stage pratique au sein du service d’affectation correspondant aux postes ouverts au dispositif.

La date de début du détachement est prévue le 20 octobre 2026.

Liens utiles

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Saisie de près de 500 kilogrammes de cocaïne sur un voilier au large des Canaries

18.06.2026

Lutte contre la fraude et les trafics

Saisie de près de 500 kilogrammes de cocaïne sur un voilier au large des Canaries

Une vaste opération internationale de lutte contre le trafic de stupéfiants par voie maritime a été menée en collaboration avec la douane espagnole (DAVA) et la police judiciaire portugaise.

Au cours de cette opération conduite au large de la Macaronésie (Açores, Madère, Canaries et Cap-Vert) du 27 mai au 15 juin, les douaniers engagés sur l’avion Beechcraft KA350, sur le patrouilleur « Jean-François Deniau », navire amiral de la douane française, ainsi que sur le patrouilleur « Petrel » de la douane espagnole, ont procédé à une saisie de près de 500 kilogrammes de cocaïne.

La valeur de la marchandise est estimée à près de 33 millions d’euros sur le marché illicite de la revente de stupéfiants.

Des moyens français et européens mobilisés

L'avion et le patrouilleur de la Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes (DNGCD) étaient déployés sous l'autorité du préfet maritime de l'Atlantique, en relation avec le procureur de la République de Brest.

Ils étaient soutenus par la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED), le poste de l'attaché douanier à Madrid, le centre du renseignement maritime de Lisbonne (MAOC-N) et l'agence FRONTEX.

Une saisie majeure au large des Canaries

La saisie a été effectuée le 11 mai à bord d’un voilier battant pavillon polonais à 400 milles au Sud des Canaries. Les douaniers français et espagnols ont découvert plusieurs ballots pour près de 500 kilogrammes de cocaïne prêts à être transbordés. Les trois membres d'équipage, deux de nationalité brésilienne et un marocain, ont été arrêtés.

Ce contrôle a été effectué conformément aux conventions internationales régissant le droit de la mer et dans le cadre du droit espagnol mis en œuvre par la DAVA. Les infracteurs et les produits stupéfiants ont été remis aux autorités espagnoles, en charge des suites judiciaires.

L’importance de la coopération internationale

Cette opération démontre l'importance de la coopération internationale dans la lutte contre le trafic de stupéfiants par voie maritime. Nos douaniers se sont projetés très loin de nos côtes, dans des conditions de mer difficiles, avec détermination et professionnalisme. Ils ont réalisé cette saisie avec leurs homologues au large d'une zone de rebond stratégique, empêchant ainsi la dissémination des stupéfiants sur le territoire européen.

Leur engagement sans faille témoigne de la place de la douane dans la stratégie du gouvernement contre le trafic de stupéfiants.

Cette opération conjointe de coopération aéromaritime menée par les douanes française et espagnole (DAVA) dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants en mer a été lancée en 2017. Elle mobilise des moyens navals et aériens afin de surveiller les principales routes maritimes empruntées par les organisations criminelles entre l'Afrique, l'Espagne et la France.

Grâce à l'échange de renseignements et à la coordination opérationnelle entre les deux administrations, plusieurs tonnes de drogues (cocaïne et cannabis) ont pu être saisies au fil des éditions (près de 4 tonnes de cocaïne saisies en 2024), illustrant l'efficacité de la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics illicites. Dans un autre domaine, une coopération de la Douane française avec la DAVA a également permis en 2026 le démantèlement en Catalogne d’une méga usine de contrefaçons de parfums.

Des résultats significatifs en 2025

En 2025, le renseignement douanier français a permis la saisie de 64 tonnes de cocaïne par des services étrangers.

Sur le territoire national, les saisies de cocaïne s’élevaient à 31 tonnes.

Pour aller plus loin

Imprimer
Envoyer par email
Partager

FRANCE SESAME : 2026 passage à l'EORI SIREN

08.06.2026

FRANCE SESAME : 2026 passage à l'EORI SIREN

Les travaux du passage de l'EORI SIRET à l'EORI SIREN par le Code des Douanes de l'Union (CDU) imposent des évolutions fonctionnelles de la procédure d'habilitation et d'accès des entreprises à FRANCE SESAME.

Retrouvez le calendrier des étapes de transition du passage à l'EORI SIREN.

Nous vous informerons dès qu'il sera possible de passer au SIREN. Dans l'attente, les opérateurs concernés restent identifiés avec leur EORI associé au SIRET.

Concernant TRACES NT, il suffit de modifier le numéro EORI dans la fiche opérateur. Il n'est pas nécessaire de supprimer le compte existant ni d'en créer un nouveau.

Actuellement - J'accède à FRANCE SESAME avec une habilitation basée sur l’EORI SIRET (FR + SIREN + NIC)

Je consulte les opérations relatives à un établissement (niveau SIRET) pour un ou plusieurs EORI SIRET :

Je consulte les informations de DELTA IE et DELTA T relatives à l’EORI SIRET pour lequel je suis habilité à consulter FRANCE SESAME.
J’ai indiqué dans ma fiche TRACES NT le numéro EORI SIRET (ou mon SIRET seul) pour lequel je suis habilité à consulter FRANCE SESAME.
Je peux consulter les informations de TELEFEL relatives à mon SIRET correspondant à l’EORI SIRET pour lequel je suis habilité à FRANCE SESAME.

Pendant une phase de transition : j’accède à FRANCE SESAME avec une habilitation basée sur l’EORI SIRET (FR + SIREN + NIC) et / ou avec l’EORI SIREN (FR + SIREN) et je m'assure de demander une habilitation basée sur l'EORI SIREN

Je consulte les opérations relatives à une société (niveau SIREN) relatives à un ou plusieurs EORI SIRET et/ou EORI SIREN

Je consulte toutes les informations de DELTA IE et DELTA T relatives à ma société que mon habilitation à FRANCE SESAME soit basée sur un EORI SIRET et / ou un EORI SIREN.
J’ai indiqué dans mon profil TRACES NT le numéro EORI SIRET et / ou EORI SIREN (ou mon SIRET et /ou mon SIREN) pour lequel je suis habilité à consulter FRANCE SESAME.
Je peux consulter les informations de TELEFEL relatives à tous les SIRET de ma société correspondant à l’EORI SIRET et/ou l’EORI SIREN pour lequel je suis habilité à FRANCE SESAME

Enfin - EORI SIREN : j’accède à FRANCE SESAME avec une habilitation basée sur l’EORI SIREN (FR + SIREN). Les relations sur l’EORI SIRET sont désactivées.

Je consulte toutes les opérations relatives à une société (niveau SIREN) relatives à un ou plusieurs EORI SIREN
Je consulte les informations de DELTA IE et DELTA T relatives à l’EORI SIREN pour lequel je suis habilité à consulter FRANCE SESAME.
J’indique dans ma fiche TRACES NT le numéro EORI SIREN (ou mon SIREN) pour lequel je suis habilité à consulter FRANCE SESAME.
Je peux consulter les informations de TELEFEL relatives à tous les SIRET de la société correspondant à l’EORI SIREN pour lequel je suis habilité à FRANCE SESAME.

Par défaut donc, toutes les opérations de mon entreprise relatives à un EORI SIREN ou un SIREN s’affichent dans FRANCE SESAME : pour retrouver les opérations de mon établissement qui me concernent, je sélectionne les sites géographiques et/ou les services administratives dans lesquels sont traitées mes formalités. Cette sélection s’effectue dans la rubrique « Mes informations personnelles ».

ACCÈS dans FRANCE SESAME - Les modifications d’accès et de consultation de votre plateforme numérique avec l’EORI SIREN - PDF 185 Ko

Documentation

Lien utiles

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Résultats du commerce extérieur de la France pour le mois d'avril 2026

08.06.2026

Résultats du commerce extérieur de la France pour le mois d'avril 2026

Le service statistique ministériel de la douane annonce :

les résultats du commerce extérieur de la France pour le mois d'avril 2026.

Résultats d'avril 2026 : le solde commercial s'améliore sous l’effet d’une hausse des
exportations.

En avril 2026, le solde commercial progresse de 0,8 milliard d’euros et se situe à - 5,6 milliards d’euros après le fort recul enregistré en février (- 3,5 Md€) et en mars (- 1,3 Md€)

Cette évolution s’explique par une forte hausse des exportations (+ 1,7 Md€), plus dynamique que celle des importations (+ 0,9 Md€).

Figure 1 : solde du commerce extérieur FAB/FAB (en milliards d'euros)

La croissance des exportations en avril 2026 est principalement due à celle des livraisons de matériels de transport (+ 0,7 Md€), notamment de produits aéronautiques, et à celle des équipements électriques, électroniques et informatiques (+ 0,6 Md€).

La hausse des importations en avril 2026 s’explique notamment par la croissance des approvisionnements en hydrocarbures naturels (+ 0,4 Md€), en produits informatiques, électroniques et optiques (+ 0,4 Md€) ainsi qu’en produits chimiques, parfums et cosmétiques (+ 0,3 Md€).

Au niveau des importations, les conséquences de la guerre au Moyen-Orient et de la fermeture du détroit d’Ormuz sur les flux de marchandises commencent à se matérialiser en avril 2026. Les importations originaires des pays de la zone, principalement énergétiques, sont réduites de moitié par rapport à mars 2026 et sont compensées par des approvisionnements issus d’autres pays fournisseurs (États-Unis, pays africains notamment).

En avril 2026, le solde cumulé sur 12 mois reprend son redressement et atteint – 58,3 milliards d’euros.

Liens utiles

Imprimer
Envoyer par email
Partager

La lettre IMPORT-EXPORT du 1er Juin 2026

01.06.2026

La lettre IMPORT-EXPORT du 1er Juin 2026

Quels changements sont à attendre dans les prochaines semaines ?

Fin de bascule export en fret cargo le 30 juin. Des instructions (mise en œuvre du contrat de transport unique – CTU, bascule des opérations d’avitaillement, rectifications et invalidations) seront diffusées avant la fin de bascule.
Instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les envois de faible valeur à compter du 1er juillet. La douane accompagne les opérateurs : webinaires du 18 mai et du 10 juin à venir.
Nouveaux outils, nouvelles fonctionnalités :
- le 1er juin, déploiement de la plateforme e-ATA par ICC : https://iccwbo.org/business-solutions/ata-carnet/eata-carnet/
- le 2 juin, nouvelles versions de DELTA IE (2.7) et de SDS (1.1.0),
- le 8 juin, interface informatique de l’export – suivi de transit,
- le 30 juin, première version CCI pour le dédouanement centralisé communautaire à l’importation.
Trajectoire de bascule à l’EORI SIREN
- semaine du 1er juin, lancement de la bascule à l’EORI SIREN des autorisations d’exploiter des installations de stockage temporaire (IST).
Les focus de la semaine :
Les modalités de fin de bascule en fret cargo au 30 juin
L’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros en e-commerce
De nouveaux outils et de nouvelles fonctionnalités dans les SI du dédouanement
Le lancement de la bascule à l’EORI SIREN des autorisations d’exploiter des IST

I. Les modalités de fin de bascule en fret cargo au 30 juin

Une notice aux opérateurs est diffusée par le bureau COMINT1 et vient préciser les modalités de fin de bascule en fret cargo au 30 juin.

II. L’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros en e-commerce

La suppression de la franchise de droits de douane de sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros s’est traduite par l’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros, applicable à compter du 1er juillet 2026.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la démarche volontariste de la France et de l’Union européenne de renforcer la régulation des flux de e-commerce. Elle sera cumulable avec :

la taxe petit colis (TPC) française, applicable depuis le 1^er mars ;
la redevance pour frais de gestion UE, qui s’appliquera à compter du 1^er novembre 2026, qui entraînera l’abrogation de la TPC.

Pour permettre aux opérateurs de comprendre le calendrier et les périmètres respectifs de ces mesures, le bureau COMINT1 a tenu un webinaire le 18 mai. Le support ainsi que le replay de ces webinaires sont disponibles en cliquant ici.

Le bureau COMINT1 tiendra un nouveau webinaire e-commerce le 10 juin à 11 h.

Lien de connexion : https://webinaire.numerique.gouv.fr/meeting/signin/invite/80964/creator/45324/hash/effd95fd3664107e0621061583bff0af3c3626fe

III. De nouveaux outils et de nouvelles fonctionnalités dans les SI du dédouanement

L’export suivi de transit

De quoi s’agit-il ? C’est un dispositif prévu à l’article 329 du règlement d’exécution UE n° 2015/2447 consistant à faire circuler des marchandises destinées à l'exportation sous le régime douanier du transit jusqu'à leur lieu de destination du transit, sans réalisation des formalités de sortie.

Cette fonctionnalité, qui consiste en une interconnexion entre DELTA T et SDS, sera disponible à compter du 8 juin prochain.

Un webinaire s’est tenu le 20 mai, permettant aux opérateurs de s’approprier cette nouvelle fonctionnalité. Un support et un replay sont disponibles en cliquant ici.

Une note aux opérateurs sera diffusée la semaine du 1^er juin dans l’attente de l’actualisation de la circulaire du 9 janvier 2026 relative au système automatisé d'exportation : suivi de la sortie en France (DA n° 26-001 publiée au BOD n° 7616)

CCI : le dédouanement centralisé à l’importation

Prévu à l’article 179 du CDU, le dédouanement centralisé communautaire (DCC) est une simplification douanière qui permet à un opérateur économique agrée de centraliser le dépôt de déclarations d’importation ou d’exportation auprès d’un seul bureau de douane d’un État-membre, le bureau de déclaration (BD), alors que les marchandises sont physiquement présentées au bureau de douane d’un autre État-membre, le bureau de présentation (BP). Le DCC repose donc sur une dissociation des flux déclaratifs et des flux physiques.

Le projet CCI (Centralised Clearance for Import / Dédouanement centralisé à l’importation) est un système transeuropéen supervisé par la Commission européenne qui repose sur le développement par chaque État membre d’une solution informatique CCI. CCI assure le traitement dématérialisé des déclarations en douane centralisé communautaire (DCC), tout au long de leur cycle de vie, ainsi que l’échange électronique des informations nécessaires aux formalités d’importation.

Une première version de cet outil sera mis en production le 30 juin prochain. Un webinaire s’est tenu 11 mai, permettant aux opérateurs de connaître ce nouvel outil. Un support et un replay sont disponibles en cliquant ici.

IV. La trajectoire de bascule à l’EORI SIREN des autorisations douanières : lancement de la bascule des autorisations d’exploiter des IST

Le CDU prévoit que le numéro EORI qu’un opérateur doit détenir pour réaliser des opérations de dédouanement dans l’UE est attribué à l’entité juridique.

La France, qui attribuait traditionnellement les numéros EORI basés sur les établissements (EORI SIRET) d’une entité juridique, a donc défini une trajectoire de passage progressif à l’EORI unique (SIREN).

S’agissant des autorisations douanières, cette trajectoire s’achèvera en 2026-2027 avec le passage à l’EORI SIREN de six autorisations encore délivrées à l’EORI SIRET : exportateur agréé, lieu désigné pour le dépôt temporaire, exploitation d’installation de stockage temporaire, d’exportateur enregistré, expéditeur agréé, destinataire agréé, destinataire agréé TIR, lieux agréés pour le dépôt temporaire (cf. note aux opérateurs du 22 avril 2026).

Pour chacune de ces autorisations, les opérateurs disposeront d’un délai de bascule à l’EORI SIREN selon un calendrier spécifique.

La première bascule concerne les autorisations d’exploiter des installations de stockage temporaire.

Une note aux opérateurs sera diffusée la semaine du 1^er juin sur ce sujet.

Un webinaire de présentation du dispositif sera organisé le 12 juin.

Les prochaines versions de DELTA IE et de SDS

Versions 2.7 et 2.8 DELTA IMPORT

Mise en place d’une mention spéciale pour forcer le contrôle DOP ;
Ajout d’un symbole sur l’écran utilisateur DTI en cas d‘erreur des données rectifiées comme pour le dépôt d’une déclaration ;
Prise en compte de la modification des demandes d’imputation dans QOTA 2 en cas de rectification ;
Prise en compte des changements d’imputation des DOP en cas de modification de déclaration anticipée ;
Modification du bloc 'DetailedTaxation' pour préciser le statut de la liquidation des taxes dans l’IE429 ;
Correction de la saisie de certaines données pour les régimes particuliers sur déclaration : lieu d’utilisation ou de modification à remplir au niveau général ou au niveau article (Nat_134 et Nat_138) ;
Correction de la saisie de certaines données pour les régimes particuliers sur déclaration : taux de rendement à saisir obligatoirement (Nat_138) ;
Correction de la saisie de certaines données pour les régimes particuliers sur déclaration : dans le cas de l’identification de l’importateur d’une déclaration d’admission temporaire, la donnée à servir est soit celle de l’EORI, soit le nom et l’adresse de l’opérateur ;
Correction de l’affichage de la liquidation dans le pdf quand la déclaration contient plus de 10 articles ;
Correction de la donnée localisation des marchandises : le changement d’un type de lieu entraîne la réinitialisation des données complémentaires.

Mise en place des droits de douane forfaitaires sur les envois de faible valeur

Versions 2.7 et 2.8 DELTA EXPORT, et 1.1.0 SDS

DOP – correctif sur la rectification de la déclaration,
Correction de divers problèmes d’affichage sur le PDF de la déclaration,
Correctif relatif à l’utilisation de la référence complémentaire 1EXP dans le bloc articles goods item,
FRA112 - correctif afin de ne plus le transmettre à tort avant acceptation de la demande de rectification,
EDI – Invalidation : correction de bugs sur des demandes à l’état "En attente de réponse d'invalidation au BS",
Correction d’un bug qui bloquait des déclarations à l'état libéré (Erreur paiement) pour des EORI non FR ,
DTI – correctif d’erreurs d’affichage sur l’écran « liste des changements »,
DTI - correctif permettant de supprimer la référence complémentaire 1DEC quand elle est dupliquée ,
GAMMA2 : correction permettant la rectification lorsque les codes de documents précédents sont 1ACQ ou C658,
GAMMA2 : correctifs de bugs relatifs à la rectification d’une déclaration,
GAMMA2 : correction d’un message d’erreur (IE917) généré à tort lorsque certaines quantités sont inférieures à 1.

Cette version reprend exclusivement la fonctionnalité « export suivi de transit ».

Mise à jour du tableau des déclarations en attente d'informations de l'écran d'accueil opérateur,
Modification de la structure du MRN de la déclaration complémentaire pour pouvoir le différencier du MRN de la déclaration simplifiée,
Correction du message d’erreur IE917 afin qu’il désigne le bon article,
Procédure de secours – Correctif apporté afin qu’un seul certificat d’exportation sont envoyés pour chaque déclaration ,
PDF de la déclaration – Correction d’une erreur d’affichage lorsque le type de lieu et D,
CCS – Correction d’un bug afin que le FRA112 soit bien envoyé,
CCS – Envoi d'un FRA112 au statut "Exporté".

Nota bene : le contenu des versions affiché sur la page susmentionnée est susceptible d’évoluer, en fonction du résultat des recettes informatiques et des priorisations pouvant être opérées ultérieurement par l’équipe projet DELTA IE et SDS.

Rappels sur les demandes d'assistance
1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA
Il convient de consulter le journal des anomalies :
à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import
à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds
2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne
Météo des services en ligne
Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

Liens utiles

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Les premiers maillots contrefaisants de la Coupe du Monde 2026 saisis par la Douane de Marne-La-Vallée

29.05.2026

Les premiers maillots contrefaisants de la Coupe du Monde 2026 saisis par la Douane de Marne-La-Vallée

À l'approche de la Coupe du Monde de football 2026, les douaniers du bureau de Marne-la-Vallée ont saisi, en l'espace de cinq jours, près de 2 300 maillots contrefaisants de la Coupe du Monde 2026.

Les marchandises de fraude, en provenance de Chine, ont été interceptées par les douaniers dans un flux massif de 1 100 colis contenant ces copies illégales. Elles étaient acheminées dans le fret postal traité sur le site de Chelles (Seine-et-Marne) et contrôlé par la Douane française.

Un flux suspect identifié dans le commerce en ligne

À l'occasion de contrôles portant sur des envois de petits colis liés au commerce en ligne en provenance de Chine, les douaniers du bureau de Marne-la-Vallée ont identifié un nouveau flux de colis suspects.

En moins d’une semaine, près de 1 100 colis ont été extraits du flux postal afin d’être contrôlés.

Plus de 2 300 maillots saisis

À l'issue des contrôles, 2 300 maillots de football ont été saisis. Ces articles portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), des équipementiers ainsi que des équipes nationales appelées à participer à cette compétition internationale.

La contrefaçon des articles de sport est un phénomène récurrent à l'approche des grandes compétitions sportives internationales. La proximité de la Coupe du Monde 2026 génère une demande accrue de produits dérivés, que les réseaux criminels cherchent à exploiter en inondant les marchés en ligne et physiques de produits de mauvaise qualité, voire dangereux, vendus à bas prix, en violation des droits de propriété intellectuelle.

Une mobilisation renforcée de la Douane française

En réaction et pour toutes ces échéances internationales, la Douane française se prépare à ces arrivées afin d’assurer la protection économique du territoire ainsi que celle des consommateurs.

Ainsi, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les douaniers avaient mené 27 500 missions de contrôle spécifiques en lien avec l’évènement.

La contrefaçon, une priorité de la Douane française

En 2025, la douane française a saisi 2,83 millions d'articles contrefaits dans le seul fret express et postal.

Sur l'ensemble du marché, les jouets, jeux et articles de sport constituent la catégorie la plus saisie (65,21 % des articles interceptés), devant les vêtements et accessoires (12,84 %).

Ces trois dernières années, plus de 60 millions d'articles contrefaits ont été retirés du marché par les services douaniers.

La douane française accompagne également les consommateurs en apportant ses conseils et recommandations pour éviter l’achat de ce type de produits :

https://www.douane.gouv.fr/comment-eviter-les-contrefacons

Pour aller plus loin

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Trafic de kétamine : 50 sachets découverts sur l'A1

21.05.2026

Lutte contre la fraude et les trafics

Trafic de kétamine : 50 sachets découverts sur l'A1

Deux ressortissants néerlandais ont été interpellés sur l’A1 par les douaniers de Nogent-sur-Oise avec 50 sachets de kétamine cachés dans leur véhicule. La drogue, estimée à plus de 540 000 euros, a été saisie avant leur condamnation à deux ans de prison ferme et 100 000 euros d’amende.

Un contrôle ciblé sur l’A1

Les trafiquants ne sont pas passés entre les mailles du filet en ce jeudi de l’Ascension sur l’A1. Les douaniers de la brigade de surveillance intérieure de Nogent-sur-Oise n’ont pas baissé la garde ce jeudi 14 mai en fin de soirée sur l’A1 et ont ciblé aux fins de contrôle un banal véhicule immatriculé en plaque néerlandaise.

Une importante quantité de kétamine découverte

Les deux passagers, qui affirment n’avoir rien à déclarer, sont confondus après la fouille minutieuse du véhicule qui renferme, dans un sac de voyage logé au fond du coffre, 50 sachets d’une poudre blanche.

Après réalisation du test requis, il s’avère que la poudre est de la kétamine, substance utilisée à l’origine comme anesthésique vétérinaire et humain mais qui est détournée de son usage médical pour être consommée à des fins récréatives.

Un trafic en forte progression

Entrant dans la catégorie des hallucinogènes, la kétamine fait l’objet d’un trafic en forte progression en France comme dans d’autres États européens.

Au mois de janvier dernier, c’est sur le port de Calais, dans un camion à destination du Royaume-Uni, que les douaniers français avaient découvert 60 kilos de cette même poudre. La valeur de la drogue saisie ce 14 mai s’élève à plus de 540 000 €.

Les deux ressortissants néerlandais ont été remis à la brigade de recherche de la gendarmerie de Senlis.Jugés ce mercredi 19 mai au tribunal judiciaire de Senlis, ils ont été condamnés à deux ans d’emprisonnement ferme et au paiement solidaire d’une amende douanière de 100 000 €.

En 2025, la douane française a saisi 2,13 tonnes de kétamine, soit une hausse de plus de 342 % par rapport à 2024.

Pour aller plus loin

Actualités lutte contre la fraude et les trafics

Imprimer
Envoyer par email
Partager

Actualités de la douane

David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030

Douane 2030, un plan qui prévoit renforcement des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française

La Douane française, première ligne de défense face aux trafics internationaux

Les résultats obtenus par ses agents en 2025 témoignent de l’ampleur de cette mobilisation :

Un changement d'échelle exigé par la croissance des menaces

David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a déclaré :

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ?

Le cas emblématique des déchets plastiques

À L’EXPORTATION

À L’IMPORTATION

EN INTRA-UE

Tableau synthétique des procédures applicables par code déchet plastique :

Qui contacter en cas de difficultés avec GISTRID ?

Les 8 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter des soldes et faire ses achats sans se faire arnaquer

Conseil n°1 : assurez-vous que les sites sur lesquels vous effectuez vos achats sont dignes de confiance

Conseil n°2 : assurez-vous que le paiement soit sécurisé (https ou logo de cadenas à côté de l’URL)

Conseil n°3 : ne sous-estimez pas les « frais de douane »

Conseil n°4 : ne succombez pas aux tentatives de hameçonnage !

Conseil n°5 : évitez les achats précipités et ne vous laissez pas piéger par les dark patterns

Conseil n°6 : repérez et comparez en amont les prix des biens et services que vous désirez acheter

Conseil n°7 : utilisez le délai de rétraction de 14 jours dont vous disposez pour beaucoup d’achats sur internet

Conseil n°8 : méfiez-vous des sites de dropshipping

En cas de problème de consommation lors des soldes

Avis de recrutement de fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des contrôleurs des douanes

Avis de recrutement de fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Description et nombre de poste ouvert au dispositif

Conditions à satisfaire pour faire acte de candidature

Calendrier

Constitution du dossier d’inscription

Par voie électronique (mode d’inscription conseillé) :

Par envoi postal d’un dossier d’inscription (en cas d’impossibilité d’envoi dématérialisé) :

Sélection

Déroulement de la phase de sélection des dossiers

Convocation à l’audition

Audition des candidats sélectionnés

Suite du recrutement

Saisie de près de 500 kilogrammes de cocaïne sur un voilier au large des Canaries

Des moyens français et européens mobilisés

Une saisie majeure au large des Canaries

L’importance de la coopération internationale

Des résultats significatifs en 2025

FRANCE SESAME : 2026 passage à l'EORI SIREN

Actuellement - J'accède à FRANCE SESAME avec une habilitation basée sur l’EORI SIRET (FR + SIREN + NIC)

Je consulte les opérations relatives à un établissement (niveau SIRET) pour un ou plusieurs EORI SIRET :

Pendant une phase de transition : j’accède à FRANCE SESAME avec une habilitation basée sur l’EORI SIRET (FR + SIREN + NIC) et / ou avec l’EORI SIREN (FR + SIREN) et je m'assure de demander une habilitation basée sur l'EORI SIREN

Je consulte les opérations relatives à une société (niveau SIREN) relatives à un ou plusieurs EORI SIRET et/ou EORI SIREN

Enfin - EORI SIREN : j’accède à FRANCE SESAME avec une habilitation basée sur l’EORI SIREN (FR + SIREN). Les relations sur l’EORI SIRET sont désactivées.

Résultats du commerce extérieur de la France pour le mois d'avril 2026

Résultats d'avril 2026 : le solde commercial s'améliore sous l’effet d’une hausse desexportations.

Figure 1 : solde du commerce extérieur FAB/FAB (en milliards d'euros)

La lettre IMPORT-EXPORT du 1er Juin 2026

I. Les modalités de fin de bascule en fret cargo au 30 juin

II. L’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros en e-commerce

III. De nouveaux outils et de nouvelles fonctionnalités dans les SI du dédouanement

L’export suivi de transit

CCI : le dédouanement centralisé à l’importation

IV. La trajectoire de bascule à l’EORI SIREN des autorisations douanières : lancement de la bascule des autorisations d’exploiter des IST

Les prochaines versions de DELTA IE et de SDS

Rappels sur les demandes d'assistance

1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne

Les premiers maillots contrefaisants de la Coupe du Monde 2026 saisis par la Douane de Marne-La-Vallée

Un flux suspect identifié dans le commerce en ligne

Plus de 2 300 maillots saisis

Une mobilisation renforcée de la Douane française

La contrefaçon, une priorité de la Douane française

Trafic de kétamine : 50 sachets découverts sur l'A1

Un contrôle ciblé sur l’A1

Une importante quantité de kétamine découverte

Un trafic en forte progression

Résultats d'avril 2026 : le solde commercial s'améliore sous l’effet d’une hausse des
exportations.