Actualités de la douane

Mise en examen de trois individus pour trafic d’armes grâce à une enquête de la DNRED

26.04.2024

Mise en examen de trois individus pour trafic d’armes grâce à une enquête de la DNRED

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, félicitent les douaniers de la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Marseille et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), pour l’interpellation de quatre individus, la saisie de six armes et 1614 munitions et la retenue de vêtements et accessoires factices siglés « POLICE ».

Saisie d'armes et de 1614 munitions

Dans le cadre d’une enquête menée par la DNRED, une opération commune avec la Brigade de surveillance intérieure de Marseille a eu lieu le 17 avril 2024. Appuyée par le RAID, cette opération a permis la saisie d’armes de catégorie B et C et de 1614 munitions de divers calibres.

Lors des visites domiciliaires, trois brassards, un tee-shirt, trois casquettes et un porte-carte professionnelle siglés « POLICE » ont également été trouvés, ainsi qu’un gyrophare, douze talkie-walkie/radios, une paire de menottes et un gilet pare-balles.

Ouverture d'une information judiciaire et mise en examen des individus

À l’issue des procédures de retenue douanière, trois des personnes mises en cause ainsi que les marchandises saisies et retenues ont été remises à la Brigade de répression du Banditisme.

Le 19 avril 2024, une information judiciaire a été ouverte, entraînant la mise en examen des individus.

Bruno Le Maire et Thomas Cazenave félicitent la douane

Bruno Le Maire et Thomas Cazenave félicitent tous les agents de la douane pour ces nouvelles saisies qui démontrent que les services de l’Etat sont pleinement mobilisés, chaque jour et sans relâche, dans la lutte contre tous les trafics.

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Achat et transport de tabac en Europe vers la France : les nouvelles règles en 2024

24.04.2024

Achat et transport de tabac en Europe vers la France : les nouvelles règles en 2024

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à fumer) sont soumis à de nouvelles règles. Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) dans un délai de six mois, pour se conformer au droit européen.

Dans quelles conditions est-il possible de ramener du tabac en France ?

Vous pouvez acheter du tabac manufacturé (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à fumer) dans l'Union européenne, puis le rapporter en France dans les conditions suivantes :

Avoir 18 ans minimum
Assurer soit même le transport du tabac
Respecter les seuils indicatifs selon le type de produit

Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse.
De même les frontaliers, travailleurs frontaliers et employés des transports internationaux ne sont pas concernés.

Quelle quantité de tabac peut-on ramener ? Combien de cartouches de cigarettes peut-on ramener en 2024 ?

Les quantités rapportées doivent correspondre à une consommation personnelle. Pensez également à conserver le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne

Article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS).
Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024.

Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne
Type de produits	Seuil indicatif
Cigarettes	800 pièces (soit 4 cartouches) ou
Cigares	200 pièces ou
Cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)	400 pièces ou
Tabac à fumer	1,0 kilogramme

Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.

Tous les transports en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de produits du tabac, soumis à accise, à des fins commerciales ou pour le compte d'autrui sont interdits dès la première pièce ou le premier gramme. Des critères ont été déterminés pour établir le caractère commercial du déplacement, tandis qu'au-delà des seuils fixés par la directive n°2020/262, le transport de produits du tabac sera réputé à des fins commerciales.

Le cas particulier d'Andorre : les quantités demeurent applicables et reste inchangées

Passer la douane en Andorre, taxes et franchises

Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont, eux aussi, pas concernés par cette nouvelle règlementation

Précisions fixant les besoins propres de sa consommation personnelle face au caractère commercial du transport

Afin d’apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou bien à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres autorise la douane à prendre en compte les critères suivants :

Le statut commercial du détenteur des produits
Les motifs pour lesquels il détient ces produits
L’activité économique du détenteur
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits (Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne)
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Si, à l’appui de ces critères, les agents des douanes démontrent que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement des taxes sera immédiatement exigible. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.

Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés (critère n° 8) peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des nouveaux seuils indicatifs

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J-100 avant les JOP 2024 - La douane encourage ses sportifs de haut niveau

17.04.2024

J-100 avant les JOP 2024 - La douane encourage ses sportifs de haut niveau

À 100 jours des Jeux olympiques de Paris 2024, la douane encourage ses athlètes de l'Equipe de France douane.

Saviez-vous que la douane avait des sportifs sous contrat ? Apprenez-en plus sur l'origine de la douane et le sport de haut niveau. Découvrez qui sont les sportifs de l'Equipe de France douane dont quelques uns déjà qualifiés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

La douane encourage ses sportifs pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

La douane est pleinement engagée à l’égard du développement du sport de haut niveau. Elle encourage les athlètes de l'Equipe de France douane porteurs exemplaires de valeurs communes qui sont : intégrité, de détermination et fair-play.

Allez les athlètes de l'Équipe France douane ! J-100 avant les JOP

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Pour fêter les J-100 avant les Jeux Olympiques, des douaniers et douanières des quatre coins de la France ont souhaité encourager les athlètes de l'EFD pour les JOP qui arrivent à grand pas.

La douane française et le sport de haut niveau

Le lien entre le sport de haut niveau et la douane française existe depuis 1950 grâce aux relations étroites entre la fédération française de ski et la douane, notamment dans le cadre de la mission fondamentale de la douane : la protection des frontières qui se développait dans les montagnes.

Pour s'assurer d'une bonne formation de ses douaniers de montagne, la douane a du confier leur formation et leur entraînement à des skieurs de haut niveau pratiquant la compétition au niveau international dans les équipes de France. Afin de pouvoir allier haute compétition et occupation professionnelle, des skieurs sont alors recrutés par la douane au fil des années.

Aujourd'hui, 40 athlètes incarnent avec fierté les valeurs de la douane à travers dix disciplines, dont trois en handisport : ski, tir, judo, handi judo, escrime, athlétisme, gymnastique, handbike, voile et natation. Parmi eux, 7 athlètes sont qualifiés pour participer aux Jeux Olympiques de Paris 2024.

Une cérémonie organisée en l'honneur des sportifs de l'Equipe de France douane

Le mardi 16 avril, les athlètes de l’équipe de France Douane ont eu le privilège d'être conviés à Bercy pour une cérémonie empreinte de reconnaissance et d'honneur.

Au cœur de cet événement, les ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont remis des médailles à l'Équipe France Douane, témoignant ainsi de leurs performances exceptionnelles et de leur dévouement tout au long de l'année 2023.

Réception des sportifs de l'Equipe de France douane à Bercy, le 16 avril 2024

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Portrait de Yannick Borel, athlète en escrime

15.04.2024

Portrait de Yannick Borel, athlète en escrime

Yannick Borel est un athlète en escrime qui a rejoint l'Equipe de France douane en 2012. Découvrez son portrait, son lien avec la douane et apprenez-en plus sur son entraînement quotidien en escrime.

Qui est Yannick Borel ?

Yannick Borel est né le 5 novembre 1988 à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Il débute l'escrime à l'âge de 10 ans et est aujourd'hui un sportif de haut niveau reconnu à l'international.

Il est champion olympique par équipe en 2016, cinq fois champion du monde et six fois champion d'Europe.

Entraînement en escrime de Yannick Borel

Yannick Borel est spécialisé en épée et s'entraîne quotidiennement au sporting club de Levallois-Perret.

Découvrez les spécificités de son sport, son lien avec la douane et ses projets pour le futur.

Pourquoi rejoindre l'Equipe de France douane ?

Yannick Borel a rejoint l'Equipe de France douane en 2012. Dans son portrait, il explique qu'il partage avec la douane certaines valeurs auxquelles il est sensible comme le travail d'équipe, la détermination et la résilience. Retrouvez plus de détails dans son portrait vidéo.

Portrait de Yannick Borel (Escrime) - Athlète de l'Équipe de France douane

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Yannick Borel, escrimeur, a rejoint l'Équipe France Douane en 2012. Il est spécialisé en épée et s'entraîne quotidiennement au sporting club de Levallois-Perret. Découvrez les spécificités de son sport, son lien avec la douane et ses envies futures.

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Bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la LCB-FT par Tracfin

12.04.2024

Vendredi 12 avril 2024

LCB-FT

Bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la LCB-FT par Tracfin

Le 11 avril 2024, Tracfin a présenté le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la réglementation LCB-FT.

Près de 200 000 signalements reçus en 2023

Tracfin enregistre une année record. Si le secteur financier est le principal contributeur, le volume de déclarations de soupçon du secteur non-financier est en hausse de 8% par rapport à l’année précédente.

Les professions supervisées par la douane ont effectué 95 déclarations de soupçon en 2023, soit 46% de plus qu'en 2022.

Tracfin - Déclarations de soupçon 2023
Catégorie de professionnels assujettis	2022	2023
Négociants ou intermédiaires dans le commerce d’œuvres d'art et d'antiquités	4	3
Commerçants de métaux et pierres précieuses	3	11
Opérateurs de ventes volontaires	58	81
Total	65	95

Tracfin souligne la hausse significative du nombre de déclarations de soupçon du secteur de l'art et du luxe et en particulier des opérateurs de ventes volontaires. Celle-ci reflète les efforts déployés depuis deux ans pour mieux s'approprier le dispositif LCB-FT. L'effort doit toutefois se poursuivre dans la durée compte tenu de l'exposition du secteur aux risques BC-FT.

Les professionnels du secteur sont également invités à veiller à la qualité de leurs déclarations qui doivent être étayées par des pièces justificatives et par un exposé de l'analyse ayant permis la formalisation du soupçon.

Ils pourront s'appuyer pour cela sur le nouveau formulaire de déclaration en ligne qui est plus ergonomique et mieux adapté aux spécificités des différents professionnels.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

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Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats février 2024

09.04.2024

Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats février 2024

La douane annonce les résultats du commerce extérieur de la France pour le mois de février 2024.

Le Département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE) de la douane française présente, les 3 publications suivantes :

Les résultats du commerce extérieur du mois de février 2024.
Le bilan opérateurs de l’année 2023.
Les statistiques trimestrielles opérateurs du 4e trimestre 2023.

En voici les principaux résultats.

1. Résultats de février 2024 : le déficit commercial s’améliore pour le cinquième mois consécutif

En tendance¹, en février 2024, le solde commercial de la France est en hausse de 0,2 Md€ et atteint - 6,0 Md€ après cinq mois d’améliorations successives.

Sur le mois, les exportations augmentent de 0,1 Md€ pour s’établir à 50,3 Md€, tandis que les importations diminuent d’autant (- 0,1 Md€) et atteignent 56,3 Md€.

En février 2024, le solde énergétique s’améliore de 0,1 Md€, porté en grande partie par la baisse des volumes de produits énergétiques échangés. Le solde des biens de consommation est stable et reste excédentaire. La balance des biens d’investissement se détériore de 0,1 Md€ et celle des biens intermédiaires s’améliore d’autant.

En février 2024, le solde commercial cumulé sur 12 mois continue de s’améliorer, et atteint – 90,9 Md€.

Figure 1 : solde du commerce extérieur fab/fab (en milliards d’euros)

figure 1 : solde du commerce exterieur fab/fab (en milliards d’euros)

Lien vers cette publication :

Le chiffre du commerce extérieur de février 2024 - Analyse mensuelle n°380 [PDF]

^{1. Les statistiques mensuelles présentées dans ce document sont en tendance, c’est-à-dire réalisées sur des séries de commerce extérieur lissées par une moyenne mobile centrée d’ordre 3.}

2. Bilan 2023 du nombre d’exportateurs : en 2023, le nombre d’exportateurs baisse pour la première fois depuis 2017

On dénombre 143 900 exportateurs (unités légales) en 2023 contre 145 700 en 2022, soit une diminution de 1 800. Cette variation résulte de la cessation de l’activité d’exportation de 36 400 opérateurs (« sortants ») tandis que 34 600 nouveaux exportateurs (« entrants ») sont comptabilisés.

En 2023, la dynamique haussière des opérateurs non-résidents s’essouffle (+700 contre +4 100 en 2022) tandis que le nombre de sociétés résidentes est en recul (-2 500 opérateurs) après une hausse très marquée en 2022 (+6 000 opérateurs).

Les 100 premiers opérateurs (soit moins de 0,1 % des opérateurs) représentent 40 % du montant total exporté en 2023, après 39 % l’année précédente. Le nombre d’opérateurs exportateurs vers l’Union européenne est en forte diminution (–4,6 % soit 3 700 de moins qu’en 2022). À l’inverse, ils sont plus nombreux à exporter vers les continents américain (+2,1 %, soit 800 de plus qu’en 2022) et asiatique (+2,6 %, soit 800 de plus qu’en 2022).

Par taille d’entreprise, les grandes entreprises représentent moins de 0,4 % du nombre total d’entreprises exportatrices, mais réalisent 55 % des exportations de biens en 2023. À l’inverse, les PME et microentreprises qui représentent 96 % des entreprises exportatrices, ne réalisent que 12 % des ventes à l’étranger.

Figure 2 : évolution annuelle du nombre d’operateurs a l’exportation et des montants exportés

Source : DGDDI/DSECE (y compris matériel militaire et estimation des opérateurs non enquêtés)

Lien vers cette publication :

Les opérateurs du commerce extérieur - Année 2023 [PDF]

3. Bilan du nombre d’exportateurs au 4e trimestre 2023 : sur un an, le nombre d’exportateurs « résidents » recule de 2 500 unités

Au 4e trimestre 2023², le nombre d’exportateurs « résidents », c’est-à-dire excluant les sociétés étrangères non immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS), est en baisse par rapport à la même période un an plus tôt (4e trimestre 2022) : il recule de 2 500 unités pour s’établir à 127 500 unités légales.

Cette baisse concerne l’ensemble des opérateurs résidents quels que soient leur tranche d’effectif ou leur secteur d’activité. En effet, par tranche d’effectif, le nombre d’opérateurs de moins de 20 salariés diminue de 2 000 unités et celui des 20 à moins de 250 salariés recule de 500 unités. Le nombre d’opérateurs de 250 salariés ou plus s’inscrit en légère baisse (-100). Par secteur d’activité, c’est dans
l’agriculture, le commerce et les services que la diminution est la plus nette (-700 dans chacun de ces secteurs). La baisse dans le secteur de l’industrie est quant à elle moins marquée (-400).

Au 4e trimestre 2023, en incluant les opérateurs « non-résidents », le nombre total d’exportateurs de biens depuis la France recule de 1 800 unités par rapport à la même période un an plus tôt (4e trimestre 2022), pour s’établir à 143 900 unités légales.

Lien vers cette publication :

Les opérateurs du commerce extérieur - Statistiques trimestrielles du 4e trimestre 2023 [PDF]

Les prochaines publications, qui porteront, l’une, sur les résultats du commerce extérieur de mars 2024 et, l’autre, sur le bilan du commerce extérieur au 1er trimestre 2024 seront mises en ligne le mardi 7 mai 2024, à 8h45.

^{2 Les statistiques sur les nombres d’exportateurs relatives à un trimestre donné comptabilisent le nombre d’unités légales ayant effectué au moins une exportation au cours de la période de 4 trimestres se terminant le trimestre considéré.}

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Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles

08.04.2024

Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles règles.

Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) dans un délai de six mois, pour se conformer au droit européen.

Le statut commercial du détenteur des produits
Les motifs pour lesquels il détient ces produits
L’activité économique du détenteur
Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
Le mode de transport utilisé
Tout document ayant un lien avec ces produits
La nature des produits
La quantité de produits
Le mode de conditionnement des produits
L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés (critère n° 8) peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des seuils suivants :

Seuils indicatifs de tabacs achetés depuis un pays de l'Union Européenne
Type de produits	Seuil indicatif
Cigarettes	800 pièces (soit 4 cartouches) ou
Cigares	200 pièces ou
Cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)	400 pièces ou
Tabac à fumer	1,0 kilogramme

Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.

Toutefois, la démonstration du caractère commercial d’un achat transfrontalier de tabacs pourra reposer sur d’autres critères que le seul critère relatif à la quantité transportée, quelle que soit cette quantité.

La mobilisation de l’un des onze autres critères peut donc conduire à sanctionner un transport transfrontalier dès une cartouche.

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Nomination de Florian Colas au poste de directeur général des douanes et droits indirects

03.04.2024

Missions et organisation de la douane

Nomination de Florian Colas au poste de directeur général des douanes et droits indirects

Le conseil des Ministres de ce jour a nommé M. Florian COLAS directeur général des douanes et droits indirects.

Ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Marie-Curie) et ancien auditeur de l’Institut des hautes études de défense nationale, Florian Colas est diplômé d’un master Finance & Stratégie à Sciences Po.

En 2013, il rejoint l’inspection générale des finances, où il effectue des missions de conseil et d’audit dans le champ de la modernisation des politiques publiques et de la lutte contre la fraude durant quatre ans. En parallèle de ses fonctions, il est enseignant en économie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

En 2017, il rejoint le cabinet de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, où il est d’abord conseiller en charge de la douane et des prélèvements obligatoires, puis directeur adjoint à compter de juin 2019. Dans ses fonctions, il est notamment chargé des chantiers du prélèvement à la source et de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

En 2020, il devient directeur de cabinet de M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Il pilote la préparation et la coordination des budgets de l’État, de la sécurité sociale et du plan de relance. Il supervise les dossiers de renseignement relevant des services du ministère (Tracfin et DNRED).

Depuis avril 2021, il occupait les fonctions de directeur de la DNRED.

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Organisation des services de la douane française

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Recrutement sans concours par la voie du PACTE : 11 places offertes en douane pour 2024

02.04.2024

Recrutement

Recrutement sans concours par la voie du PACTE : 11 places offertes en douane pour 2024

Depuis 2006, un nouveau mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques a été mis en place : le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État).

Pour cette année, la clôture des inscriptions est fixée au 3 mai 2024 !

Nombre de places offertes en douane au recrutement PACTE en 2024

Le nombre total de places offertes au recrutement par la voie du PACTE organisé par la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2024 est fixé à 11. Tous les détails sont disponibles sur la page : recrutement par la voie du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État).

Calendrier de la sélection

Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des agences « Pôle emploi » : 3 mai 2024
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions des douanes et des droits indirects concernées par le recrutement des agents PACTE : du 6 mai au 24 mai 2024 ;
Audition des candidats par les commissions de sélection : du 3 juin au 21 juin 2024 ;
Date de prise de poste (date prévisionnelle) : 9 septembre 2024.

Le recrutement PACTE

Le PACTE est un mode alternatif de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques. Ce recrutement est ouvert aux personnes, peu ou pas qualifiées, de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires :

du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

C'est un contrat de droit public d'une durée d'un an alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude.

Quels avantages pour le bénéficiaire ?

Le bénéficiaire trouve dans le PACTE un dispositif qualifiant, en tout point comparable avec ce qui peut lui être proposé dans le secteur privé, mais avec une différence notable : la possibilité de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique.

Pour les moins de 21 ans, le PACTE offre une rémunération minimale d’au moins 55% du minimum de traitement dans la fonction publique et pour les plus de 21 ans, cette même rémunération est portée à 70%.

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Opération COLBERT II : 27 tonnes de tabacs saisis en une semaine

29.03.2024

Opération COLBERT II : 27 tonnes de tabacs saisis en une semaine

Thomas Cazenave salue les résultats historiques de l’opération COLBERT II contre les trafics de tabacs : 27 tonnes de tabacs saisies en une semaine.

Opération Colbert II, des résultats exceptionnels en matière de lutte contre les trafics illicites de tabacs

A la demande de Thomas Cazenave et comme annoncé à l’occasion du congrès annuel des buralistes le 19 octobre dernier, les agents de la Douane ont coordonné une série d’opérations « coups de poing » sur tout le territoire national.

10 817 agents au total ont mené des actions du 20 au 27 mars, pour saisir le maximum de tabacs de contrebande sur l’ensemble du territoire national. Cette opération aura mobilisé près de 5 300 douaniers, 2 436 agents de la police nationale, 2 776 gendarmes, 235 agents d’autres services de l’État (DGFIP, DREAL, URSAFF, DGCCRF), ainsi que plusieurs polices municipales et 68 équipes maîtres de chien.

29 960 contrôles ont été effectués en une semaine, permettant la constatation de 2 351 infractions, et la saisie de 27 tonnes de tabacs. 108 personnes ont été interpellées et 52 dossiers de demandes de fermetures administratives ont été ouverts.

En une semaine, 27 tonnes de tabacs ont été saisies, soit l’équivalent de 33 millions de cigarettes.

Colbert II est élaboré dans le cadre du groupe opérationnel national antifraude (GONAF)

L’opération COLBERT II, élaborée dans le cadre du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), s’inscrit dans le plan national de lutte contre les trafics de tabacs 2023-2025. La première opération, conduite en juin 2023, avait été lancée par Gabriel Attal et avait permis de saisir 9 tonnes de tabacs.

L’opération Colbert II ciblait les principaux vecteurs d’approvisionnement du marché illégal national

Préparées à l’avance en s’appuyant sur les renseignements collectés, les actions « coups de poing » ont été coordonnées de manière à appréhender tous les vecteurs de circulation du tabac illégal, avec :

Des contrôles en milieu urbain pour lutter contre les points de vente de rue ou à la sauvette, notamment dans des agglomérations :

519 points de ventes contrôlés, 131 constatations pour 302 kilos de tabacs saisis, et 42 personnes interpellées.

Des contrôles des commerces susceptibles de vendre illégalement du tabac comme les épiceries de nuit, bar à chicha, etc :

743 établissements contrôlés pour 365 constatations réalisées, permettant la saisie de 980 kilos de tabacs. 52 fermetures administratives sont en cours. À noter également la saisie incidente de 893 contrefaçons.

Des contrôles routiers et autoroutiers :

15 900 contrôles réalisés pour 645 constatations permettant la saisie de 24 tonnes de tabacs. 55 personnes interpellées. A cette occasion, les services douaniers ont également procédé à des saisies de stupéfiants en quantités importantes.

Des contrôles sur les points frontaliers :

sur 29 points du territoire, réalisation de 2684 contrôles permettant la réalisation de 155 constatations pour un total de 111 kilos de tabacs saisis. Deux personnes ont également été interpellées.

Des contrôles dans les aéroports à l’arrivée des vols jugés sensibles :

561 vols contrôlés à l’arrivée pour 317 constatations et 853 kilos de tabacs saisis.

Des contrôles dans le fret express et postal :

9 552 colis contrôlés avec 738 constatations en matière de tabacs réalisés permettant la saisie de 532 kilos de tabacs et la découverte de 16 240 contrefaçons.

Thomas Cazenave a déclaré :

« Je félicite tous les agents mobilisés et les douaniers pour l’organisation de ces opérations coup de poings, qui ont permis de saisir 27 tonnes de tabacs en huit jours et démontre notre volonté à traquer la fraude sans relâche, en mobilisant les mêmes moyens que pour lutter contre les stupéfiants. Je veux être très clair : lorsqu’on achète un paquet de contrebande comme quand on achète de la drogue, on ne finance pas seulement le petit trafiquant du coin, on finance aussi et surtout le grand banditisme et la criminalité organisée. En outre, le tabac de contrebande porte atteinte à nos finances publiques avec autant de rentrées fiscales en moins. Enfin, c’est un préjudice pour nos 23 000 buralistes qui respectent la loi. »

Résultat l'opération Colbert II

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COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 29 mars 2024
N°1704
Thomas Cazenave salue les résultats historiques de l’opération COLBERT II contre les trafics de tabacs : 27 tonnes de tabacs saisies en une semaine.
A la demande de Thomas Cazenave et comme annoncé à l’occasion du congrès annuel des buralistes le 19 octobre dernier, les agents de la Douane ont coordonné une série d’opérations « coups de poing » sur tout le territoire national.
10 817 agents au total ont mené des actions du 20 au 27 mars, pour saisir le maximum de tabacs de contrebande sur l’ensemble du territoire national. Cette opération aura mobilisé près de 5 300 douaniers, 2 436 agents de la police nationale, 2 776 gendarmes, 235 agents d’autres services de l’État (DGFIP, DREAL, URSAFF, DGCCRF), ainsi que plusieurs polices municipales et 68 équipes maîtres de chien.
29 960 contrôles ont été effectués en une semaine, permettant la constatation de 2 351 infractions, et la saisie de 27 tonnes de tabacs. 108 personnes ont été interpellées et 52 dossiers de demandes de fermetures administratives ont été ouverts.
En une semaine, 27 tonnes de tabacs ont été saisies, soit l’équivalent de 33 millions de cigarettes. L’opération COLBERT II, élaborée dans le cadre du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), s’inscrit dans le plan national de lutte contre les trafics de tabacs 2023-2025. La première opération, conduite en juin 2023, avait été lancée par Gabriel Attal et avait permis de saisir 9 tonnes de tabacs. Préparées à l’avance en s’appuyant sur les renseignements collectés, les actions « coups de poing » ont été coordonnées de manière à appréhender tous les vecteurs de circulation du tabac illégal, avec : • des contrôles en milieu urbain pour lutter contre les points de vente de rue ou à la sau-vette, notamment dans des agglomérations : 519 points de ventes contrôlés, 131 cons-tatations pour 302 kilos de tabacs saisis, et 42 personnes interpellées ;
• des contrôles des commerces susceptibles de vendre illégalement du tabac comme les épiceries de nuit, bar à chicha, etc. : 743 établissements contrôlés pour 365 constata-tions réalisées, permettant la saisie de 980 kilos de tabacs. 52 fermetures administra-tives sont en cours. À noter également la saisie incidente de 893 contrefaçons ; • des contrôles routiers et autoroutiers : 15 900 contrôles réalisés pour 645 constatations permettant la saisie de 24 tonnes de tabacs. 55 personnes interpellées. A cette occa-sion, les services douaniers ont également procédé à des saisies de stupéfiants en quan-tités importantes ; • des contrôles sur les points frontaliers : sur 29 points du territoire, réalisation de 2 684 contrôles permettant la réalisation de 155 constatations pour un total de 111 kilos de tabacs saisis. Deux personnes ont également été interpellées ; • des contrôles dans les aéroports à l’arrivée des vols jugés sensibles : 561 vols contrôlés à l’arrivée pour 317 constatations et 853 kilos de tabacs saisis. • des contrôles dans le fret express et postal : 9 552 colis contrôlés avec 738 constata-tions en matière de tabacs réalisés permettant la saisie de 532 kilos de tabacs et la dé-couverte de 16 240 contrefaçons. Thomas Cazenave a déclaré : « Je félicite tous les agents mobilisés et les douaniers pour l’organisation de ces opérations coup de poings, qui ont permis de saisir 27 tonnes de tabacs en huit jours et démontre notre volonté à traquer la fraude sans relâche, en mobilisant les mêmes moyens que pour lutter contre les stupéfiants. Je veux être très clair : lorsqu’on achète un paquet de contrebande comme quand on achète de la drogue, on ne finance pas seulement le petit trafiquant du coin, on finance aussi et surtout le grand banditisme et la criminalité organisée. En outre, le tabac de contrebande porte atteinte à nos finances publiques avec autant de rentrées fiscales en moins. Enfin, c’est un préjudice pour nos 23 000 buralistes qui respectent la loi. »
Contact presse :
Cabinet de Thomas CAZENAVE - presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr

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