Actualités de la douane

Saisie de 13 tonnes de cigarettes par les douaniers de Laon et de Calais

24.10.2023

Saisie de 13 tonnes de cigarettes par les douaniers de Laon et de Calais

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, félicitent les douaniers de Laon pour une saisie de 11 tonnes de cigarettes de contrebande et les douaniers de Calais Port pour une autre saisie de 2 tonnes de tabacs. Les deux prises ont eu lieu dans la nuit de vendredi à samedi. Leur valeur est estimée à 6,83 millions d’euros.

11,2 tonnes de tabac de contrebande découverte par la douane de Laon

Le 21 octobre 2023, vers 4 heures du matin, la brigade de surveillance intérieure de Laon (direction régionale des douanes d’Amiens), en mission de contrôle sur l’autoroute A4 sens Est/Ouest (Aisne) intercepte un poids lourd immatriculé en Roumanie. Le chauffeur de nationalité moldave présente aux agents des documents de transport reprenant un trajet Pologne – France pour un chargement de 28 palettes de papier d’emballage.

Procédant à l’inspection de la remorque, les douaniers découvrent de nombreux cartons identiques, recouverts d’un film opaque. Après ouverture de certains d’entre eux, ils découvrent des cartouches de cigarettes de la marques Marlboro. Au total, les agents des douanes dénombrent 56 000 cartouches, soit 560 000 paquets de cigarettes, pour un poids total de 11,2 tonnes de tabac de contrebande.

Le tabac a été saisi et le chauffeur, mis en cause, placé en retenue douanière et remis pour les suites de l’enquête au Service des Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) de Lille, sur instruction du Procureur de la République de Soissons pour des faits de détention en bande organisée de tabac manufacturé sans document justificatif régulier et de contrefaçon. Son jugement en comparution immédiate intervient ce jour à 14 heures devant le tribunal judiciaire de Soissons. Il encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende douanière.

1,99 tonnes de cigarettes saisie par la douane de Calais

Une heure plus tard, à 5h15, en contrôle au filtre fret export du terminal Transmanche de Calais, les douaniers de la brigade de surveillance extérieure de Calais Port (direction régionale des douanes de Dunkerque) contrôlent un ensemble routier immatriculé en Angleterre. Le chauffeur, seul à bord, présente des documents couvrant le transport de vin en provenance d'Italie et à destination du Royaume-Uni.

Le contrôle de la remorque révèle la présence de nombreux cartons sans marque commerciale visibles au-dessus des palettes de vin. Leur ouverture révèle la présence de paquets de cigarettes pour un poids de 1,99 tonnes de cigarettes. Le chauffeur est placé en retenue douanière et le parquet de Boulogne/mer avisé.

Bruno Le Maire et Thomas Cazenave prennent la parole

Les ministres ont déclaré :

« Ces saisies remarquables s’inscrivent pleinement dans la stratégie de lutte contre les trafics de tabac mis en œuvre dans le plan tabac 2023-2025. Nous félicitons la mobilisation des douanières et des douaniers de Laon et Calais pour entraver les réseaux criminels et protéger notre territoire et nos concitoyens.

En 2022, les douaniers français ont saisi près de 650 tonnes de tabac de contrebande, une hausse de près de 60% en un an. Cet engagement permanent témoigne du combat mené par la douane, administration de la frontière et de la marchandise, contre tous les trafics illicites ».

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Comment importer dans l'UE des marchandises non communautaires

20.10.2023

Comment importer dans l'UE des marchandises non communautaires

Découvrez comment la douane a accompagné l'entreprise Air Support sur la mise en place du régime particulier du perfectionnement actif, afin d'importer dans l'Union européenne des marchandises non communautaires et renforcer sa position sur le marché national.

La douane peut accompagner les entreprises à optimiser la gestion de vos activités douanières et plus particulièrement avec les Cellules Conseil aux Entreprises (CCE), en offrant un diagnostic et un suivi gratuit.

Importer dans l'UE des marchandises non Union avec les régimes particuliers

Les régimes particuliers permettent d’importer dans l’Union européenne (UE) des marchandises non Union/ non communautaires en suspension de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale.

L'objectif est de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’UE ou de les verser sur le marché européen. Les régimes particuliers satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises :

Le stockage (entrepôt douanier et zones franches)
L’utilisation spécifique (admission temporaire et destination particulière)
La transformation (perfectionnement actif et perfectionnement passif)

Qu'est-ce que le perfectionnement actif ?

Le perfectionnement actif est un régime particulier. Son objectif est de transformer dans l'Union européenne en vue de réexporter hors de l'Union européenne.

Dans cette fonction, les marchandises vont être utilisées et subir des opérations de perfectionnement (transformation, ouvraison ou réparation) qui vont modifier leur état.

Consulter la page consacrée au perfectionnement actif

Comment mettre en place le régime de perfectionnement actif ?

Pour mettre en place ce régime, deux étapes sont importantes :

Faire la demande d'autorisation en ligne sur l'outil TP CDS
Mettre en place une caution qui va couvrir les droits de douanes engagés

Témoignage de l'entreprise Air Support sur l'accompagnement de la douane à la réalisation de son projet

Depuis plus de 30 ans, Air Support assure la maintenance et la réparation d'équipements aéronautiques sur les systèmes moteurs, cabines, systèmes d'éclairage. Avec plus de 8000 équipements reçus par an dont 4600 reçus dans l'Union européenne, Air Support est un partenaire de référence dans la maintenance aéronautique.

Retrouvez le témoignage du responsable douane et transport chez Air Support qui explique comment la douane l'a accompagné sur la mise en place du régime particulier du perfectionnement actif.

La mise en place et l'obtention du régime s'est facilement réalisée grâce à l'aide et l'implication de tous les services douaniers : la Cellule Conseil aux Entreprises (CCE), le Pôle d'action économique, ainsi que le bureau de douane dont dépend Air Support.

La douane au service des entreprises : les régimes particuliers

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Dans cette nouvelle série, découvrez comment la #douane , et plus particulièrement les cellules-#conseil aux entreprises (CCE) peut accompagner les #entreprises à #optimiser la gestion de vos activités douanières. Les CCE offrent un diagnostic et un suivi gratuit. Dans cet épisode, ce sont les régimes particuliers qui sont abordés, lors d'un rendez-vous de suivi avec l'entreprise Air Support.

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Comment simplifier et sécuriser vos échanges à l’international avec le statut d'Opérateur Economique Agrée (OEA)

13.10.2023

Comment simplifier et sécuriser vos échanges à l’international avec le statut d'Opérateur Economique Agrée (OEA)

Cet épisode traite du statut d'opérateur économique agréé, lors d'un rendez-vous de suivi avec l'entreprise Revol.

La douane peut accompagner les entreprises à optimiser la gestion de vos activités douanières en offrant un diagnostic et un suivi gratuit.

Pour simplifier et sécuriser vos échanges à l’international, la douane vous propose de devenir opérateur économique agréé (OEA). Détenir l’autorisation OEA, c’est, au terme d’une démarche projet douane-entreprise, obtenir un label de confiance douanier européen, reconnu sur la scène internationale.

Qu'est-ce que l'OEA ?

Détenir le statut d’OEA, c’est, au terme d’une démarche projet douane-entreprise, obtenir un label de confiance douanier européen, reconnu sur la scène internationale. C’est bénéficier, sous réserve de répondre aux critères requis, de facilités en matière de procédures douanières ou de contrôles douaniers liés à la sécurité et la sûreté. C’est, enfin, se donner un important avantage commercial et concurrentiel.

L’OEA est une démarche volontaire et partenariale avec la douane. Le statut d’OEA permet à toute entreprise exerçant une activité liée au commerce international (PME ou grande entreprise) d’acquérir un label de qualité sur les processus douaniers qu’elle met en œuvre. Il permet de distinguer les entreprises les plus fiables. Délivré par la douane française, il est reconnu dans toute l’Union européenne (UE) et dans les pays signataires d’accords de reconnaissance mutuelle. Il est attribué à toute entreprise établie au sein de l’UE européenne qui remplit certains critères définis par la réglementation européenne.

Quels sont ls avantages apportés par le statut d’OEA ?

Les avantages apportés par le statut d’opérateur économique agréé sont nombreux. Au-delà des facilités octroyées par la législation sur les plans douanier et sécurité-sûreté, la démarche de certification OEA est structurante pour l’entreprise. Elle lui permet d’évaluer, puis de contrôler ses processus en matière de douane. Son organisation est optimisée par une prise en compte des fonctions douane et logistique, une meilleure communication entre les employés et la mise en place ou l’amélioration d’outils de lisibilité et de contrôle interne.

Une relation de confiance s’instaure avec la douane qui devient le partenaire de l’entreprise. Les échanges sont facilités avec les pays signataires d’accords internationaux reconnaissant le statut OEA. Dans les relations commerciales, détenir une autorisation OEA apporte en outre un réel avantage concurrentiel.

Vidéo : La douane au service des entreprises : l'opérateur économique agréé (OEA)

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Dans cette nouvelle série, découvrez comment la douane, et plus particulièrement les cellules-conseil aux entreprises (CCE) peut accompagner les entreprises à optimiser la gestion de vos activités douanières. Les CCE offrent un diagnostic et un suivi gratuit. Dans cet épisode, c'est le statut d'opérateur économique agréé qui est traité, lors d'un rendez-vous de suivi avec l'entreprise Revol.

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JOP 2024 - La douane participe à la tournée des drapeaux

12.10.2023

JOP 2024 - La douane participe à la tournée des drapeaux

Dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la douane a participé à la tournée des drapeaux, qui a eu lieu le 5 octobre à Bercy afin de partager les drapeaux olympiques et paralympiques avec les collectivités hôtes qui accueilleront des épreuves.

Un moment de partage avec les collectivités hôtes des JOP 2024

Depuis la clôture des Jeux de Tokyo, Paris est officiellement devenue la prochaine ville hôte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été. Lors des cérémonies de clôture des Jeux au Japon, les drapeaux olympiques et paralympiques ont été transmis à Paris.

Depuis leur arrivée sur le sol français ces drapeaux n’ont cessé de voyager afin de partager ces symboles avec un maximum de Françaises et Français. Il est dans les usages que ces drapeaux demeurent dans la future ville hôte des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Paris 2024 et la Ville de Paris ont souhaité les partager avec les collectivités hôtes qui accueilleront des épreuves en 2024, ainsi que les communes « Terre de Jeux 2024 » afin que l’esprit des Jeux profite à la France entière. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France a ainsi été sélectionné.

Des opportunités associées à l'organisation de ces jeux

Cet évènement, auquel tous les agents du ministère était conviés, s'est tenu en présence des ministres Bruno LE MAIRE et Roland LESCURE, de la ministre des sports Amélie OUDEA-CASTERA, du Président du comité des jeux olympiques Tony ESTANGUET et de dix-sept sportifs de l'Equipe de France Douane (EFD).

Les drapeaux olympiques ont été portés par trois athlètes EFD, Priscilla LEZE (handi judo), Samir AIT SAID (gymnastique) et Jimmy VICAUT (athlétisme), qui ont défilé aux côtés des deux mascottes olympiques.

Dans leurs discours, les ministres et M. Estanguet ont rappelé les opportunités associées à l'organisation de ces jeux : financement de nombreuses infrastructures en Ile-de-France, retombées économiques et touristiques, etc.

Le ministre de l'Economie a souligné l'engagement du gouvernement en faveur de jeux "économes" en argent public grâce à la recherche de nombreux capitaux privés. Il a également rappelé l'ambition de jeux "zéro fraude", avec une attention particulière portée aux biens destinés aux consommateurs et à la lutte contre le blanchiment.

M. Le Maire a salué la mobilisation déjà effective de nombreuses administrations de Bercy afin d'atteindre l'ensemble de ces objectifs (en particulier les directions du budget, du trésor, des entreprises mais aussi de la douane et de la répression des fraudes).

Le rôle stratégique de la douane dans l'organisation des JOP 2024 à Paris

Le rôle stratégique de la douane a été souligné à plusieurs titres. Les douaniers seront entièrement mobilisés pour assurer l'efficacité des flux pendant les jeux, notamment pour ce qui est du dédouanement des matériels sportifs. La douane sera également pleinement engagée dans la lutte contre la contrefaçon d'objets en lien avec les JOP.

Le rôle de la douane comme administration soutient du sport de haut niveau a aussi été longuement rappelé. Les dix-sept sportifs de l'EDF présents aux côtés de la Directrice générale et du Directeur général adjoint ont été applaudis et Bruno Le Maire et Amélie Oudea-Castera ont souhaité bonne chance aux 21 athlètes "été" de l'EFD pour les qualifications en cours pour l'été 2024.

Organisation d'une course et d'ateliers autour du sport avec l'Equipe de France douane

Après leurs prise de parole, les trois ministres et M.Estanguet ont tous les quatre pris part aux côtés des agents volontaires au petit cross de 3,5km organisé à l'intérieur de Bercy. En parallèle de la course et jusqu'à 14h30, tous les agents présents ainsi qu'une classe d'un collège de Gennevilliers ont pu participer à de nombreux ateliers autour du sport.

Pendant plus de 2h, les sportifs de l'EFD ont initié de nombreux volontaires à l'escrime, au judo, au tir couché ainsi qu'à la régate de voile grâce à un jeu de simulation en ligne. Les sportifs non mobilisés par des ateliers ont signé des autographes et échangé avec le public.

L'Équipe de France Douane participe à la tournée des drapeaux

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L'Équipe de France Douane participe à la tournée des drapeaux

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Aide au classement tarifaire d'une marchandise : le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

09.10.2023

Aide au classement tarifaire d'une marchandise : le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Cet épisode traite du renseignement tarifaire contraignant, lors d'un rendez-vous de suivi avec l'entreprise Xerius.

Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) et le classement tarifaire d'une marchandise

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les règlementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc...).

La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 27 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces états, pour une durée maximale de 3 ans.

Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.

Fiabiliser la nomenclature des marchandises

La douane peut aider les entreprises à obtenir des renseignements tarifaires contraignants (RTC) pour fiabiliser la nomenclature douanière des marchandises importées ou exportées. Le RTC permet de sécuriser les opérations de dédouanement et de déterminer en amont les droits et taxes pour fixer le prix de vente des produits.

La nomenclature douanière est un système de codification des marchandises à dix chiffres, classées du plus brut au plus transformé.

Il existe 3 niveaux de nomenclatures :

Les 6 premiers chiffres de la nomenclature représentent la position du Système Harmonisé (SH6), système de désignation et de codification des marchandises applicable au niveau mondial. Le SH assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l'utilisent, des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. Il est utilisé par 195 pays et couvre plus de 95 % du commerce mondial.
La Nomenclature Combinée (NC8) définie au niveau européen est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et deux chiffres complémentaires. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne (UE) et permet l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC10) est défini au niveau communautaire. Il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers - qui sont la NC - permettent de déterminer les droits de douane applicables. Les deux derniers chiffres déterminent l'application des mesures de politique commerciale (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l'importation dans l'UE.

Il est recommandé de contacter la Cellule Conseil aux Entreprises de votre région pour déposer une demande de RTC. Le RTC est simple et rapide, permettant de connaître les coûts des droits et taxes à l'avance et d'optimiser la stratégie à l'export.

La douane au service des entreprises : le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

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Fiabiliser la nomenclature des marchandises

La nomenclature douanière est un système de codification des marchandises à dix chiffres, classées du plus brut au plus transformé.

Il existe 3 niveaux de nomenclatures :

Les 6 premiers chiffres de la nomenclature représentent la position du Système Harmonisé (SH6), système de désignation et de codification des marchandises applicable au niveau mondial. Le SH assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l'utilisent, des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. Il est utilisé par 195 pays et couvre plus de 95 % du commerce mondial.
La Nomenclature Combinée (NC8) définie au niveau européen est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et deux chiffres complémentaires. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne (UE) et permet l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
Le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC10) est défini au niveau communautaire. Il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers - qui sont la NC - permettent de déterminer les droits de douane applicables. Les deux derniers chiffres déterminent l'application des mesures de politique commerciale (suspensions et préférences tarifaires, prohibitions, licences ou droits anti-dumping) à l'importation dans l'UE.

Le RTC et le classement tarifaire d'une marchandise

La délivrance des Renseignements Tarifaires Contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.

Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.

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Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats août 2023

06.10.2023

Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats août 2023

Le Département des Statistiques et des Études du Commerce Extérieur (DSECE) de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) met en ligne les trois publications suivantes : les résultats du commerce extérieur d'août 2023, le bilan sur les nombres d’exportateurs au 2e trimestre 2023 et une étude sur la vulnérabilité énergétique de la France. En voici les principaux résultats.

Résultats du commerce extérieur en août 2023

En tendance¹, en août 2023, le solde commercial de la France recule légèrement, de 0,3 milliard d’euros, pour atteindre - 8,0 milliards d’euros.

Sur le mois les importations augmentent de 0,3 milliard d’euros pour s’établir à 59,8 milliards d’euros alors que les exportations se maintiennent à 51,8 milliards d’euros.

En août 2023, le solde énergétique diminue légèrement (- 0,2 milliard d’euros), après avoir été stable les deux mois précédents. Le solde des biens d’investissement quant à lui se dégrade de nouveau (- 0,2 milliard d’euros après - 0,4 milliard d’euros en juillet 2023). À l’inverse, le solde des biens intermédiaires continue de s’améliorer (+0,1 milliard d’euros après +0,4 milliard d’euros), tandis que celui des biens de consommation est stable sur les 2 derniers mois.

^{1-Les statistiques mensuelles présentées dans la suite de ce document sont en tendance, c’est-à-dire réalisées sur des séries de commerce extérieur lissées par une moyenne mobile centrée d’ordre 3.}

Le chiffre du commerce extérieur d’août 2023 - Analyse mensuelle N°374 [PDF]

Statistiques sur les d’opérateurs du commerce extérieur au 2e trimestre 2023

Sur la période de quatre trimestres se terminant au 2e trimestre 2023, le nombre d’exportateurs « résidents »¹ continue d’augmenter (+2 600 unités par rapport à la même période un an plus tôt) pour s’établir à 130 400 unités légales.

Cette augmentation est portée avant tout par les opérateurs de moins de 20 salariés (+2 900), ainsi que par ceux des services (+2 500) et du commerce (+800). À l’inverse, le nombre d’exportateurs « résidents » est en légère baisse parmi les opérateurs de 20 à moins de 250 salariés (−200), ainsi que pour ceux de l’agriculture (−700) et de l’industrie (−300).

En incluant les opérateurs « non-résidents », sur la période de quatre trimestres se terminant au 2e trimestre 2023, le nombre total d’exportateurs de biens depuis la France progresse de 5 000 par rapport à la même période un an plus tôt, pour s’établir à 146 900.

^{1-C’est-à-dire en excluant les sociétés étrangères non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).}

Les opérateurs du commerce extérieur - Statistiques trimestrielles du 2e trimestre 2023 [PDF]

Résultats de l’étude sur la vulnérabilité énergétique de la France

Une étude analysant la vulnérabilité énergétique de la France est également publiée ce mois-ci. Elle remet en lumière la forte dépendance de la France aux importations d’énergie. La dépendance extérieure de sa consommation en produits énergétiques est quasi totale pour la houille et le pétrole, et la consommation française de gaz est entièrement couverte par les importations. Cette dépendance constitue un facteur de vulnérabilité pour le pays.

Toutefois, bien que la dépendance énergétique de la France vis-à-vis de l’extérieur soit considérable pour ces énergies fossiles, les pays auprès desquels elle s’approvisionne ainsi que ceux vers lesquels elle pourrait se tourner en cas de défaillance d’un fournisseur habituel sont, a priori, suffisamment nombreux pour limiter le risque de rupture d’approvisionnement.

S’agissant de l’électricité, à l’inverse des formes fossiles d’énergie primaire, la dépendance aux importations de la France est nulle voire négative, puisqu’elle est traditionnellement exportatrice nette d’électricité. En 2022 néanmoins, faute d’une disponibilité suffisante du parc nucléaire¹, la France est devenue, pour la première fois depuis au moins 1980, importatrice nette d’électricité : ces importations n’ont couvert qu’une part modérée des besoins (1,5 %).

Cependant, en prenant en compte l’uranium importé nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires, la vulnérabilité de la France croît, notamment vis-à-vis du Niger, de l’Australie et du Kazakhstan qui ont assuré près des trois quarts des approvisionnements de la France en uranium naturel en 2022. De plus, les possibilités de substitutions de fournisseurs d’uranium au niveau mondial sont limitées, car les exportations mondiales sont assez concentrées, le Kazakhstan, le Canada et l’Australie assurant plus des deux tiers des ventes de ce métal.

^{1-La production nucléaire est tombée à son plus bas niveau depuis 1988.}

Vulnérabilité énergétique de la France - Études et éclairages N°95 [PDF]

Les prochaines publications qui porteront, l’une sur les résultats du commerce extérieur de septembre 2023, et l’autre sur le bilan du commerce extérieur au 3^etrimestre 2023 seront mises en ligne le mercredi 8 novembre 2023, à 8h45.

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J-300 avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

05.10.2023

J-300 avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Dans 300 jours, les Jeux Olympiques puis Paralympiques débuteront à Paris.

La douane mobilisée pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

La douane est d'ores et déjà pleinement mobilisée dans le cadre de la bonne tenue et organisation de l'événement : dédouanement du fret, dédouanement des biens transportés dans les bagages accrédités, lutte contre la contrefaçon etc. tous les corps de la douane sont et seront sollicités.

Cette olympiade sera également l'occasion pour notre administration de briller grâce aux sportifs de l'Equipe France Douane qui seront sélectionnés et à nos chances de médailles !

Première vidéo d'une série qui viendra informer du rôle de la douane dans le cadre des JO-JP et de l'actualité des sportifs, celle-ci vise à présenter les fédérations sportives en partenariat avec la douane. Elle sera également diffusée sur le profil TikTok de la douane, qui ouvrira pour l'occasion !

L'Equipe de France Douane se tient prête pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

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Depuis 1967, la #Douane française soutient les sportifs de haut niveau. Initialement créée autour des skieurs, l’Equipe de France Douane (EFD) s’est ensuite ouverte à d’autres sports à partir de 1994. Désormais, 40 contrats sont offerts à des athlètes issus de dix disciplines dont trois en handisport : ski, tir, judo et handi judo, escrime, athlétisme, gymnastique, handbike, voile et natation. A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, la douane accompagne 21 sportifs « été ». L’EFD valorise l’image de la douane et permet à des athlètes de poursuivre une carrière sportive d’excellence. Leur contrat d’une durée d’un an renouvelable leur permet de se consacrer à leur discipline (entraînements, compétitions) tout en contribuant à l’attractivité de la douane. A l’issue de leur carrière, certains rejoignent le service actif de la douane. C’est notamment le cas du skieur Jean-Claude KILLY en 1964 ou, plus récemment, de la judokate Hélène RECEVEAUX en 2022, devenue agente de constatation à la BSE de Pontarlier (DR de Besançon). Pour en savoir plus : https://www.douane.gouv.fr/la-douane/...

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Comment bénéficier de préférences tarifaires avec les accords de libre échange

29.09.2023

Comment bénéficier de préférences tarifaires avec les accords de libre échange

Cet épisode traite des accords de libre échange, lors d'un rendez-vous de suivi avec l'entreprise AkzoNobel.

Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions

Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays. Avec ces accords, l'Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'UE.

Définitions et notions

Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-après précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.

En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non-paiement est lié à l’exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières « non originaires » mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.

L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.

La douane au service des entreprises : les accords de libre échange

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Les douaniers de Bourg-Madame saisissent 104 tortues dans un fourgon

26.09.2023

Les douaniers de Bourg-Madame saisissent 104 tortues dans un fourgon

Un fourgon immatriculé en République Tchèque, circulant en direction de l’Espagne

Dans la soirée du 13 septembre 2023, les agents des douanes de la brigade de Bourg-Madame postés sur la Route Nationale 20 à Latour de Carol sélectionnent un fourgon immatriculé en République Tchèque, circulant en direction de l’Espagne. Aux questions d’usage de l’agent des douanes, le chauffeur déclare se rendre en Espagne depuis la République Tchèque avec un chargement d’animaux vivants.

104 tortues inscrites aux annexes CITES

Les douaniers décident alors de procéder au contrôle du chargement. La fouille du fourgon permet de découvrir de nombreux animaux vivants de toutes sortes d’espèces. Avec l'assistance d'un correspondant de l’Office Français de la biodiversité (OFB), ils identifient 4 tortues terrestres Hortsfield inscrites à l'annexe II de la CITES et 100 tortues aquatiques Graptemys pseudogeographica inscrites à l'annexe III de la CITES et classées comme espèce invasive.

Le chauffeur n’étant pas été en mesure de présenter des certificats répondant aux exigences de la Convention de Washington, les tortues sont saisies et le chauffeur se voit infliger une forte amende.

Les tortues saisies ont été remises à l'antenne de l'OFB de Thuir (66).

En 2022, la douane française a réalisé 423 constatations en matière de faune et flore protégée (371 en 2021). 52 706 spécimens ont été saisis (44 454 en 2021) dont 41 tortues.

Les douaniers de Bourg-Madame saisissent 104 tortues dans un fourgon (crédit : La Vallée des Tortues)

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Dans la soirée du 13 septembre 2023, les douaniers de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), ont saisi 104 tortues dans un fourgon, avec l’assistance d'un correspondant de l’Office français de la biodiversité (OFB). Le véhicule effectuait un trajet République Tchèque – Espagne. Parmi les tortues saisies ont pu être identifiées 4 tortues terrestres protégées et 100 tortues invasives dont l’importation est totalement interdite en Europe. Dans la soirée du 13 septembre 2023, les agents des douanes de la brigade de Bourg-Madame postés sur la Route Nationale 20 à Latour de Carol sélectionnent un fourgon immatriculé en République Tchèque, circulant en direction de l’Espagne. Aux questions d’usage de l’agent des douanes, le chauffeur déclare se rendre en Espagne depuis la République Tchèque avec un chargement d’animaux vivants. Les douaniers décident alors de procéder au contrôle du chargement. La fouille du fourgon permet de découvrir de nombreux animaux vivants de toutes sortes d’espèces. Avec l'assistance d'un correspondant de l’Office Français de la biodiversité (OFB), ils identifient 4 tortues terrestres Hortsfield inscrites à l'annexe II de la CITES et 100 tortues aquatiques Graptemys pseudogeographica inscrites à l'annexe III de la CITES et classées comme espèce invasive. Le chauffeur n’étant pas été en mesure de présenter des certificats répondant aux exigences de la Convention de Washington, les tortues sont saisies et le chauffeur se voit infliger une forte amende. Les tortues saisies ont été remises à l'antenne de l'OFB de Thuir (66). En 2022, la douane française a réalisé 423 constatations en matière de faune et flore protégée (371 en 2021). 52 706 spécimens ont été saisis (44 454 en 2021) dont 41 tortues.

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Appel à projets du conseil scientifique de la Douane 2024

21.09.2023

Appel à projets du conseil scientifique de la Douane 2024

Appels à projets de la Direction générale des douanes et droits indirects pour des travaux de recherche.

Le Conseil scientifique de la douane a été créé en mai 2022 par la directrice générale des douanes et des droits indirects afin de renforcer la coopération avec les universités et de soutenir la recherche scientifique dans les champs de compétence qui lui sont propres.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en place un mécanisme de financement de travaux de recherche portant sur ses thématiques d’intérêt. C’est l’objet du présent appel à projets.

Les thèmes des appels à projets (AAP)

La douane et l’Europe

La douane est une administration par essence européenne : la politique commerciale est une compétence exclusive de la Commission européenne, la douane collecte des ressources propres pour le compte de l’Union, et l’Union douanière est l’une des politiques communautaires les plus anciennes, au cœur du projet européen.

La douane est ainsi en interaction constante avec les institutions de l’Union européenne, la Commission au premier chef, ainsi qu’avec les autres douanes européennes, qui ont parfois des périmètres de missions et des modèles d’organisation très différents de la douane française.

Les thématiques suivantes pourront être traitées par les travaux de recherche financés par le présent appel à projets :

Douane française et Union douanière
Réalité et enjeux de la compétitivité douanière
L’impact du Brexit sur les échanges des entreprises françaises
La parcellisation des échanges et le e-commerce : impacts économiques, fiscaux et environnementaux
Douane et réglementations non douanières

Ces travaux s’inscriront dans un contexte porteur pour l’approfondissement de l’Union douanière : un Groupe des Sages a en effet été institué par la Commission européenne pour définir des orientations stratégiques et politiques à l’Union douanière. Son rapport, rendu en mars 2022 porte des constats sévères sur la façon dont les douanes européennes exercent leurs missions au regard de leur environnement économique ou technologique, mais aussi des attentes des entreprises, des consommateurs et des citoyens. Il en ressort que, malgré les adaptations très importantes que nos administrations douanières ont connues ces dernières années, un saut qualitatif est nécessaire. Les Sages ont ainsi formulé dix recommandations assorties d’un calendrier s’étalant jusqu’en 2030. Sur cette base, la Commission européenne doit proposer des textes sur l’approfondissement de l’Union douanière à la fin du T1 2023.

L’évolution des trafics illégaux et la réponse douanière

Les évaluations des menaces, réalisées aux niveaux national et européen, concordent sur l’intensité élevée des menaces actuelles.

Tout d’abord, les sanctions internationales appliquées par la douane, qui sont multiples, présentent toujours le risque d’être contournées par des acteurs étatiques, para-étatiques ou criminels.

Ensuite, la menace criminelle est protéiforme et les organisations et réseaux criminels sont plus puissants et mieux structurés qu’hier, exploitant les failles et les circuits du commerce légal pour développer leurs trafics. Leurs modes opératoires exploitent l’usage des technologies (messageries cryptées, dispositifs de géolocalisation, brouilleurs d’ondes, crypto-actifs, etc.). Ces trafics approvisionnent le marché illégal en France et constituent autant de menaces pour la sécurité, la santé, l’environnement et l’économie. La crise sanitaire a également vu émerger une délinquance d’opportunité (escroqueries en ligne, contrefaçons d’équipements de protection, faux vaccins).

Dans l’objectif de développer ces trafics frauduleux, les organisations criminelles ont progressivement investi plusieurs plateformes logistiques stratégiques en Europe. A l’instar d’autres pays européens, les ports et aéroports français sont touchés par une montée de la corruption ou de violences.

Enfin, les menaces actuelles se caractérisent aussi par une hybridation croissante entre crime organisé et financement du terrorisme. De ce fait, la douane est en première ligne pour veiller à l’application des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la lutte contre le terrorisme (résolutions 1373 et 1540).

La douane est un acteur incontournable pour répondre à cette menace, en raison de sa connaissance et de son positionnement au cœur des processus logistiques internationaux, de sa maîtrise des vecteurs et marchandises en mouvement, et des savoir-faire de ses agents. Pour adapter son action aux évolutions des trafics et de la criminalité organisée, la douane doit être en mesure de saisir les tendances de fond de ces phénomènes, d’identifier les moyens de lutte les plus efficaces, de se coordonner avec les forces de sécurité françaises et internationales, ainsi qu’avec les acteurs privés.

Les travaux de recherche portant sur ce thème pourront analyser :

La menace et ses mutations
Le cadre légal, tant supranational que national, et son application
Les mutations de la réponse douanière tant dans son organisation que dans les outils employés

Intelligence artificielle et blockchain

Les données sont un puissant levier de transformation des organisations. Or la douane dispose d’un patrimoine de données remarquable au travers de ses quelques 200 applicatifs, alimentés principalement par les opérateurs économiques et par ses agents.

Mettre en valeur ce patrimoine tout en l’enrichissant de données externes permet de proposer de nouveaux services, avec le potentiel de modifier en profondeur la manière d’assurer les missions de la douane, qu’il s’agisse de l’efficacité des contrôles, du service aux opérateurs ou de l’administration elle-même.

A date, les données de la douane ne sont pas encore administrées de manière à permettre de libérer ce potentiel : les bases de données et les champs de ces bases sont mal connus et très peu documentés, les référentiels ne sont pas unifiés, la qualité n’est pas pilotée, les principes de conformité et de sécurité ne sont pas explicités et communiqués, les processus de travail embryonnaires, les outils encore incomplets, la culture des données perfectible, etc.

Pour se donner les moyens de ses ambitions en matière de données, la douane doit donc s’attacher à construire une « usine de données » pour collecter, stocker et utiliser les données de manière fiable et industrialisée, et approfondir sa capacité à exploiter les données, depuis la datavisualisation jusqu’à l’intelligence artificielle, en passant par l’analyse d’images ou le partage de données avec des opérateurs économiques.

Par ailleurs, dans un environnement en mutation rapide, la douane doit poursuivre une veille sur les technologies émergentes, notamment la blockchain, technologie qui se développe dans le commerce international, ainsi que les technologies employées pour contrer la criminalité dans l’espace cyber (webscraping, par exemple).

La Douane et le Parlement

Un travail de recherche sur cette thématique intègrera des considérations historiques et d’actualité. Il pourra intégrer une dimension de droit comparé, et devra également se pencher sur le rôle du Parlement européen qui joue un rôle important en matière douanière.

Conditions d’éligibilité

Thème

Les projets proposés devront s’insérer dans un ou plusieurs des thèmes décrits ci-dessus.

Durée des projets

La durée des projets proposés sera comprise entre 6 et 18 mois. Ce délai court à compter de la date de signature de la convention de financement (cf. infra).

Conditions à remplir par les candidats

Les porteurs des projets doivent être rattachés à un établissement d’enseignement supérieur et de recherche ou à un organisme public de recherche français ou européen (ci-après désigné comme « l’organisme »). Les porteurs des projets ne peuvent candidater que dans leur laboratoire de rattachement principal. Le statut des porteurs de projet doit permettre de justifier d’un engagement pérenne du laboratoire d’accueil pour la conduite de leur projet. Ils ne peuvent pas être en contrat postdoctoral au moment de la réalisation du projet. Chaque laboratoire d’accueil pourra proposer plusieurs projets d’étude, un seul pourra en revanche être retenu pour bénéficier de la subvention.

Livrables du projet

Les projets devront se traduire au minimum par la rédaction d’une étude de l’ordre d’une trentaine de pages (hors annexe). Cette étude doit être rédigée en langue française. La livraison finale s’opère en deux exemplaires papier et une version numérique.

Les projets peuvent prévoir la production d’autres livrables.

Enveloppe financière

L’appel à projets est doté de 100 000 €.

Le financement accordé par la DGDDI aux organismes lauréats de l’appel à projet est une subvention.

Elle est accordée pour la durée du projet et son montant peut être compris entre 5 000 et 40 000 € par projet.

Les dépenses couvertes par la subvention peuvent être :

Les dépenses des personnels affectés spécifiquement au projet (chercheurs, ingénieurs, techniciens, personnels d’appui) ;
Les achats ou amortissements d’équipements et de matériels de recherche ;
Les travaux de recherche sous-traités à des entreprises ou à des laboratoires publics ou privés ;
Les dépenses afférentes à la réalisation de l’étude (frais de déplacement, organisation de séminaires ou de colloques...).

Ces dépenses ne peuvent pas recouvrir les frais de gestion correspondant au traitement de la subvention par l’organisme. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de publication des résultats de l’appel à projets.

La subvention peut financer jusqu’à 100 % des dépenses éligibles.

Une convention sera établie entre la DGDDI et l’organisme, précisant les modalités de financement, d’exécution, les objectifs et le calendrier de l’étude ou des livrables définis.

Modalités de sélection

La recevabilité des projets reçus est analysée par la délégation à la stratégie de la DGDDI.

Les projets recevables bénéficieront d’une audition devant le conseil scientifique de la douane, qui rendra par la suite un avis motivé sur chaque projet. Cet avis prendra la forme d’une grille de notation avec pour critères l’intérêt, la faisabilité et l’adéquation entre les moyens et l’ambition affichée par chaque projet.

Les subventions sont allouées sur décision de la directrice générale des douanes et droits indirects. L’ensemble des porteurs de projets sont notifiés des décisions concernant leur dossier.

La délégation à la stratégie de la DGDDI est chargée du suivi de la mise en œuvre de cet appel à projets.

Déontologie

Tout membre du Conseil scientifique de la douane et tout agent de la douane devra déclarer les potentiels conflits d’intérêt vis-à-vis des candidats à l’appel à projets. Il devra en outre se déporter de la procédure exposée supra.

En cas d’interrogations quand le risque de conflit d’intérêt, la question sera soumise au référent déontologue de la DGDDI.

Dépôt des candidatures

Les candidatures à l’appel à projets seront ouvertes à compter du 21 septembre 2023.

Les candidats sont invités à remplir le formulaire de candidature ci-joint et à l’envoyer :

à l’adresse mail delegation-strategie@douane.finances.gouv.fr
à l’adresse postale : Délégation à la stratégie - Direction générale des douanes et des droits indirects - 11 rue des deux communes, 75048 MONTREUIL.

L’appel à projet sera clos le 10 novembre 2023 à minuit.

Modalités de paiement

Le paiement de la subvention s’effectue à réception de l’étude, sur présentation des pièces justificatives suivantes :

Etat récapitulatif des dépenses, signé par le comptable de l’organisme ;
Justificatifs liés aux frais de personnel – attestation permettant de justifier du temps de travail consacré à cette recherche ;
Justificatifs liés aux dépenses afférentes à la réalisation de l’étude, aux achats et amortissements d’équipement et matériels de recherche, et aux coûts de recherche sous-traitée, le cas échéant – factures, reçus, etc.

Un acompte pourra être octroyé sur justificatifs de dépenses. Il ne pourra dépasser 50% du total de la subvention.

Propriété intellectuelle, transmission de l’étude et des données, publication, réutilisation

La DGDDI ne revendique aucun droit de propriété sur les études et leurs documents préparatoires. Toutefois :

Le porteur de projet s’engage à fournir à la DGDDI tant l’étude que l’ensemble des données utilisées pour l’établir ;
la DGDDI aura la primeur de l’ensemble des documents produits, qui ne pourront être publiés ou diffusés de quelque manière que ce soit par le porteur de projet qu’à l’issue d’un délai de deux mois après leur réception par la douane ;
la DGDDI pourra réutiliser les études et leurs données sous-jacentes, en citant leurs auteurs.

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