Actualités de la douane

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 13 janvier 2026

13.01.2026

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 13 janvier 2026

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volet Import

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Import est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

1) Périmètre de la livraison corrective du 13/01/26

résolution de l'anomalie sur les taux d'ajustement inférieurs à 1%
affichage du ticket d'erreur explicite lors d'une erreur liée à la donnée EORI d'un acteur de la déclaration (Nat-023)
affichage des données d'imputation des DOP dans le PDF de la déclaration
possibilité d'indiquer jusqu'à 512 dans les justifications des modifications, rectifications et invalidations
application du contrôle sur les CANA de franchise 0 uniquement (Nat-170)
pour un régime particulier sur déclaration, prise en compte des modifications sur le champ "description des marchandises"
possibilité d'indiquer jusqu'à 15 autorisations sur une déclaration
prise en compte du taux de change lors du dépôt de la notification de présentation pour une déclaration anticipée
prise en compte du taux de change dans l'affichage des taxations de l'IE428 et IE 429
prise en compte du taux de change pour le calcul de la valeur statistique
pour les régimes 42 et 63 avec un bureau de présentation est étranger, la référence fiscale complémentaire FR2 est obligatoirement servie, soit au niveau GS, quand elle est identique pour tous les articles de la déclaration, soit au niveau SI, quand il existe plusieurs références FR2 (Nat-027bis)
pour les régimes 42 et 63 avec un bureau de présentation français, la référence fiscale complémentaire FR2 est obligatoirement servie. Si elle est identique pour tous les articles de la déclaration, elle doit obligatoirement être servie au niveau GS. S'il y en a plusieurs pour la déclaration, elles doivent obligatoirement être servies au niveau article (Nat-027)
fonctionnement des déclarations IED
reconnaissance des EORI valides
prise en compte de la valeur statistique rectifiée/modifiée permettant une cohérence sur la déclaration
possibilité de déposer des déclarations complémentaires en 40 51
prise en compte des unités supplémentaires entre DELTA IE et RITA
prise en compte de la date de BAE lors d'une rectification
application du contrôle sur l'absence de changement sur certaines données entre la déclaration simplifiée et le déclaration complémentaire (R0596_N01)
contrôle sur l'obligation de renseigner un contact du déclarant
pour les rectifications, vérification que la relation de dédouanement DECO saisie correspond à celle utilisée lors de la création de la déclaration rattachée à la demande (Nat-236)
pour les déclarations complémentaires, contrôles sur les codes documents précédents par rapports à la déclaration simplifiée (Nat-376)
appel à la CL008 pour la donnée pays d'expédition
DCN de groupe fonctionnel pour les déclarations anticipées (Nat-006)

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule reste stable, à 45,2 % le 9 janvier. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 61,6 %. En fret express, le taux de bascule s’élève à 33,2 %.

2) Périmètre de la livraison corrective du 13/01/26

DELTA IE – Volet Export

Correctif sur la Nat_256 qui provoque des erreurs 500 en lien avec le référentiel ROSA
IE 515 (déclaration d'exportation) - contraction concernant la manière de saisir la données "expéditeur"
IE 515 (déclaration d'exportation) - bug lors de l'identification du destinataire avec la raison sociale et l'adresse
Non réception du FRA 112 au bureau de sortie effectif en cas de détournement
Des déclarations simplifiées sont bloquées à l'etat "BAE - Attente de DC"' : erreur lors de la génération de l'IE503 dans DELTA IE
Une erreur 500 s’affiche lors du dépôt de la déclaration complémentaire
Le PDF de la déclaration (EAD) contient le code barre correspondant au numéro CRN et non au numéro MRN de la déclaration
Mauvaise valorisation de la date et heure du BAE dans le PDF de la déclaration / EAD
Problèmes liés à la gestion de DCN de groupe
Dans certains cas, dans la demande d'invalidation d'exportation (IE514), la balise LRN est valorisée par operatorRequestReference et non par le LRN
Correction de la Nat_552 pour inclure le perfectionnement actif
Lors de la saisie des articles pour une DS : message d’erreur indique que la valeur statistique est obligatoire, ce qui n’est pas le cas (DTI)
Déclarations bloquées en erreur « paiement failed » à cause de données manquantes sur le nom de l’exportateur dans le référentiel ROSA
Dans certains cas, la DS reste bloquée à l'état "BAE - DC acceptée" à l'intégration de la DC
Dans certains cas, erreur sur le traitement du FRA115
Des déclarations sont bloquées en attente de BAE, car l’adresse de l’exportateur n’est pas complète
Non reconnaissance des EORI finlandais

SDS

Afin de solutionner diverses problématiques CCS : évolution visant à envoyer le FRA115 à chaque réception d'un message IE507
Anomalies sur le message IE595 (réponse à la demande de statut) envoyé par SDS à DELTA
Evolution afin que SDS rejette les MRN DELTA G
Ajout d'une règle pour rejeter un CRN saisi à la place d'un MRN
Transmission FRA112 / FRA115 à plusieurs CCS
Il est possible de valider une notification d’arrivée avec un ou plusieurs "Écart constaté" activé mais sans donnée modifiée ou ajoutée (DTI)

3) Rappel sur l’utilisation des mentions spéciales S1000 et S2000 (cas où BE = BS)

Le schéma ci-dessous se substitue au schéma diffusé le 26 décembre 2025. Il présente les situations dans lesquelles doivent être déposées une notification d’arrivée au bureau de sortie, une notification de sortie de stockage et/ou une annonce de sortie.

Pour mémoire, la mention spéciale S1000 est utilisée pour signifier une "sortie immédiate" ce qui correspond à une sortie de marchandise du territoire douanier de l'Union (TDU) sans rupture de charge. Le cas de la sortie immédiate correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport terrestre. Il s'agit, par exemple, du cas où le chauffeur du camion se présente auprès du bureau de sortie pour prise en compte de son document d'accompagnement (EAD) puis fait sortir les marchandises sans rupture de charge. Il s’applique également aux flux de type roulier.

La mention spéciale S2000 est utilisée pour signifier une "sortie après stockage" ce qui correspond à la situation de marchandises, ou d'unités de fret déchargées et entreposées avant le chargement sur le moyen de transport quittant le TDU. Le cas de la sortie après stockage correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport maritime ou de transport aérien. Les marchandises, ou les unités de fret sont acheminées par exemple par camion jusqu’au point de sortie, où elles sont ensuite déchargées et entreposées en magasin ou sur un terminal avant d’être chargées dans un navire ou un avion. La rupture de charge est l’événement qui déclenche des mesures additionnelles de surveillance douanière.

4) Utilisation de la mention spéciale S3000

Une attention particulière est appelée sur l’utilisation de la mention spéciale S3000 par les opérateurs. En effet cette mention spéciale qui permet l’utilisation de l’export suivi de transit dans l’attente de l’interconnexion avec DELTA T, a pour effet d’attribuer directement le statut « exporté » à une déclaration en douane dès l’obtention du BAE. En conséquence, l’opérateur n’a plus la possibilité de demander l’invalidation de la déclaration en cas d’erreur. S'il souhaite néanmoins invalider cette déclaration, il doit actuellement solliciter le CID via une demande d’assistance.

La prochaine livraison corrective de février permettra à l'opérateur de demander l'invalidation des déclarations d'exportation porteuses de la mention spéciale S3000 directement dans DELTA IE – Volet Export.

Une fois l'interconnexion avec DELTA T effective, l'utilisation de la mention spéciale S3000 sera rendue inopérante.

5) MRN des déclarations simplifiées et déclaration complémentaires

En cas de déclarations simplifiées et déclarations complémentaires, les formalités de sortie (notification d’arrivée, notification de sortie de stockage et annonce de sortie) sont à réaliser avec le MRN de la déclaration simplifiée.

L'utilisation du MRN d'une déclaration complémentaire pour le dépôt d'une notification d'arrivée bloque la sortie des marchandises sans générer de message d'erreur.

Une évolution prochaine de SDS rejettera les notifications d'arrivée mentionnant le MRN d'une déclaration complémentaire en indiquant le motif " MRN inconnu ".

6) Publication de l’instruction sur le système automatisé d’exportation (suivi de la sortie en France)

La décision administrative (DA) n° 26-001 du 9 janvier 2026 (BOD n° 7616) relative au dispositif de suivi de la sortie en France conformément au système automatisé d’exportation européen est désormais disponible sur la page BOD du site douane.gouv.fr.

Cette DA, d’application immédiate, annule et remplace la DA 09-049 (BOD n° 6830) du 29 juin 2009.

En outre, le bureau COMINT1 met à disposition des opérateurs le manuel utilisateur relatif au téléservice SDS (DTI) : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/suivi-de-sortie

7) Modalités de dédouanement à l’export depuis le 15 décembre 2025

La notice aux opérateurs du 11 décembre présente le dispositif temporaire permettant de garantir la continuité des opérations d'exportation après la date butoir du 14 décembre fixée par la Commission européenne. (English version available here) [PDF]

Les solutions de contournement au dédouanement dans DELTA IE – Volet Export exposées dans cette notice sont réservées aux opérateurs rencontrant des difficultés majeures avec le nouveau système.

III. Rappel sur la complétion des autorisations de deux temps (C512)

Pour les autorisations de dédouanement simplifiés (C512), il convient d'indiquer obligatoirement un titulaire d'autorisation sur un EORI SIRET.

Sans cet EORI SIRET, la déclaration sera bloquée dans le système. Une règle de gestion va être activée à compter du 19 janvier et bloquera tout dépôt de déclaration qui ne disposera pas d'un EORI SIRET sur le titulaire d'autorisation C512.

IV. Mise en service de DELTA T Phase 6 le 26 janvier 2026

Le service en ligne de transit DELTA T évolue avec la mise en service de sa version « Phase 6 », conforme à la réglementation en matière de sûreté-sécurité*.

Quel que soit le vecteur de transport, les opérateurs sont tenus de déposer une déclaration sommaire d’entrée (ENS) dans l’application ICS2 pour toutes les marchandises de statut non Union destinées à entrer dans la zone de sûreté-sécurité via un point d'entrée situé en France (Article 127 du code des douanes de l’Union).

Cette exigence réglementaire s’applique notamment aux vecteurs routier et ferroviaire et donc aux flux combinés Roll on - Roll off (Ro/Ro) avec des ensembles tractés et des remorques non accompagnées qui passent en transit via un premier point d’entrée français sur le territoire douanier de l’Union.

Dans ce cadre, une nouvelle fonctionnalité de notification de présentation au passage est mise en service pour les opérateurs dont les modalités sont détaillées dans la note aux opérateurs du 12 janvier 2026, accessible sur la page suivante : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-transit-douanier-delta-t

*Les États membres de l’Union européenne, la Norvège, la Suisse, l’Irlande du Nord et Andorre (en cours d’adhésion) font partie de la zone sûreté-sécurité.

Rappels sur les demandes d'assistance

1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import

à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds

2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne

Météo des services en ligne

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

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Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats du mois de novembre 2025

09.01.2026

Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats du mois de novembre 2025

Le service statistique ministériel de la douane annonce les résultats du commerce extérieur de la France pour le mois de novembre 2025.

En tendance*, en novembre 2025, le solde commercial de la France s’améliore (+ 0,6 milliard d’euros) pour s’établir à - 4,0 milliards d’euros.

Depuis le mois de juin 2025, son redressement atteint 2,8 Md€.

Sur le mois, les exportations sont en légère hausse (+ 0,2 milliard d’euros) et s’établissent à 52,2 milliards d’euros. Les importations diminuent (- 0,4 milliard d’euros) pour s’établir à 56,2 milliards d’euros.

Le solde énergétique s’améliore de 0,5 milliard d’euros à la suite d’une baisse des importations (- 0,3 milliard d’euros) et d’une hausse des exportations (+ 0,2 milliard d’euros).

Le solde des produits manufacturés s’améliore également (+ 0,2 milliard d’euros). Cette amélioration est principalement expliquée par la nette augmentation du solde des biens de consommation (+ 0,4 milliard d’euros). Ce dernier devient positif (+ 0,3 milliard d’euros) pour la première fois depuis juillet 2024.

Le redressement du solde commercial se poursuit : en tendance, en novembre 2025, le solde commercial s’améliore de 0,6 Md€.

Il s’établit à - 4,0 Md€. Cette amélioration du solde s’explique par une baisse des importations (- 0,4 Md€) et par une légère hausse des exportations (+ 0,2 Md€).

Le solde commercial cumulé sur 12 mois continue d’augmenter (+ 2 Md€ après + 4,1 Md€ en octobre et + 2,5 Md€ en septembre 2025) pour s’établir à - 70,1 Md€.

*Les statistiques mensuelles du commerce extérieur sont commentées en tendance dans l’ensemble de la publication. Pour un mois donné, la tendance est calculée grâce à une moyenne mobile d’ordre 3, centrée sur le mois considéré.

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MACF : Rappels pour fluidifier vos importations

08.01.2026

MACF

MACF : Rappels pour fluidifier vos importations

Depuis le 1er janvier 2026, l’importation des marchandises dites « MACF », c’est-à-dire l’importation des marchandises dont les nomenclatures douanières sont listées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, est conditionnée à la détention d’une autorisation (statut de déclarant MACF autorisé) délivrée en France par la DGEC.

Le dépôt de la demande s’effectue uniquement sur le registre MACF.

Un contrôle automatisé de l’autorisation est effectué pour ne pas ralentir le dédouanement de ces marchandises. Cette automatisation implique toutefois une vigilance quant au remplissage de sa déclaration.

Comment compléter sa déclaration ?

1/ Utiliser uniquement son EORI SIREN

La demande d’autorisation MACF s’effectue exclusivement sur la base de l’EORI SIREN. Le contrôle automatisé vérifie la cohérence des données de la déclaration en douane avec celles disponibles en temps réel dans le registre MACF. En conséquence, la déclaration en douane doit elle aussi utiliser l’EORI SIREN du déclarant autorisé. L’utilisation de l’EORI SIRET dans la déclaration en douane bloque le dédouanement, l’opérateur doit rectifier sa déclaration.

2/ Utiliser le code correspond au statut de son autorisation

Cas 1 : Lorsque la DGEC a délivré l’autorisation MACF à l’importateur, ce dernier doit utiliser le code Y128 comme document d’accompagnement de sa déclaration en douane. Il doit également faire figurer la référence de son autorisation disponible sur son compte MACF. L’utilisation du code Y128 comme simple référence complémentaire bloque le dédouanement, l’opérateur doit rectifier sa déclaration.

Le déclarant MACF autorisé doit utiliser ce code dès sa première importation « MACF » de l’année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).

Cas 2 : Lorsque la DGEC examine la demande d’autorisation MACF de l’importateur, si la demande d’autorisation a été déposée avant le 31 mars 2026, ce dernier doit utiliser le code Y238 comme référence complémentaire dans sa déclaration en douane.

Dès que l’importateur se voit attribuer son numéro de déclarant MACF, il utilise le code Y128 (cas 1).

Cas 3 : Lorsque l’importateur ne prévoit pas d’importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l’année civile en cours, celui-ci est exempté des obligations relatives au MACF. Dans sa déclaration en douane d’importation, il doit utiliser le code Y137 comme référence complémentaire.

Dans ce cas, si l’importateur n’est pas établi dans un Etat membre ou s’il utilise les services d’un RDE en représentation indirecte, l’autorisation du RDE doit également figurer dans la déclaration (code Y128 comme document d’accompagnement et référence du compte MACF du RDE).

Si l’importateur réalise en cours d’année qu’il va finalement dépasser le seuil des 50 tonnes cumulées de marchandise MACF sur l’année civile, il dépose une demande d’autorisation et remplit sa déclaration en douane en conséquence (cas 2, cas 1) sans attendre que la DGEC lui signifie son infraction.

Cas 4 : Lorsque l’importateur place sous le régime du perfectionnement actif des marchandises MACF, il doit utiliser le code Y422 comme référence complémentaire dès le placement de la marchandise. Cette référence devra être utilisée sur l’ensemble des déclarations subséquentes jusqu’à l’apurement du régime, qu’il s’agisse d’une mise en libre pratique ou d’une exportation.

Cas 5 : Lorsque l’importateur bénéficie d’une exemption prévue par le règlement européen, il utilise en référence complémentaire le code correspondant à sa situation (ex : équipement militaire Y135, marchandise originaire d’un territoire exempté Y134, marchandise originaire de l’UE Y237, électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d’un Etat membre ou de son plateau continental Y136).

Que faire en cas de doute ou de blocage de sa marchandise ?

Pour toute question ou situation spécifique, l’importateur peut s’adresser à son pôle d’action économique (PAE) de référence.

Pour aller plus loin

Dossier MACF

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Soldes d'hiver - Eviter les arnaques sur internet

06.01.2026

Soldes d'hiver - Eviter les arnaques sur internet

Les achats en ligne augmentent pendant les périodes de soldes, attirant aussi des risques de fraudes et de contrefaçons. Face aux offres alléchantes et aux réductions importantes, il est essentiel de rester vigilant pour éviter les arnaques, repérer les produits contrefaits et anticiper les éventuels frais de douane pour les commandes internationales. Voici quelques conseils pour des achats sécurisés et informés en cette période de promotions.

Comment éviter les arnaques lors d'un achat sur internet ?

Les périodes de pics d'achats sur internet, notamment pendant les soldes sont l'occasion pour les fraudeurs d'intensifier leurs arnaques. Souvent sous forme de SMS ou mail frauduleux réclamant des « frais de douane » en usurpant le nom de l'administration ou d'un transporteur, leur objectif est d'extorquer vos coordonnées bancaires, codes de carte bancaire ou de l'argent via des sites de paiement en ligne. Voici 3 conseils pour éviter de vous faire arnaquer lors de vos achats en ligne.

1- Vérifier la fiabilité du site sur lequel on fait ses achats

Avant de passer commande sur un site internet, il est essentiel de vérifier que le site sur lequel vous allez est fiable. Pour cela, plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment :

L’identité du vendeur et la réputation du site internet
Les mentions légales et les conditions générales de vente
L’offre globale, surtout si elle est trop alléchante
Les caractéristiques du produit ou du service
Les photos et les avis des consommateurs qui ne sont pas toujours fiables
L’origine du site
Le moyen de paiement

2 - Reconnaître les faux sites de dédouanement

Certains sites peuvent vous proposer de dédouaner un article ou vous demande de l'argent pour le faire, tout en ayant l'apparence du site web officiel de la douane. Si cela se produit, ne fournissez pas d'informations personnelles et ne payez pas. Ces sites web n'ont aucune autorité légale pour le faire (et aucun moyen de savoir si votre colis doit réellement être dédouané).

En effet, de faux sites "douane" sont présents sur internet. Si vous voyez un site web appelé "douane-gouv.net", "douane-gouve.net" ou similaire, ne l'utilisez pas ! Il s'agit d'un site frauduleux. Les sites web de l'administration française se terminent tous en .gouv.fr.

Un seul site officiel pour la douane : douane.gouv.fr

Enfin, pour toutes les questions de taxation de colis, vous devez vous renseigner auprès du site marchand ou vous avez effectué vos achats ou le service client de la société qui livre votre colis.

Alerte aux faux sites de dédouanement

3 - Ne pas répondre aux SMS ou emails frauduleux

De faux SMS ou mails portant sur la livraison des colis circulent régulièrement.

Les personnes reçoivent un faux SMS ou mail prétendument envoyé par les services douaniers pour réclamer un paiement en échange du déblocage du colis. Il s'agit d'un message de type « phishing » ou « hameçonnage » qui vise à vous extorquer vos coordonnées bancaires, codes de carte bancaire ou de l'argent via des sites de paiement en ligne. Ne pas cliquer sur le lien et ne pas donner suite à ce message.

La douane ne vous contactera jamais par SMS ou courriel pour demander le règlement de droits et taxes relatives à un colis.

Exemple de tentative d'hameçonnage par SMS et email

Comment éviter les contrefaçons ?

Pendant les soldes, le Black Friday et les fêtes, les achats en ligne exposent aux risques de contrefaçon et de fraude. Pour éviter d'acheter des produits contrefaits, vérifiez l’authenticité des produits en observant leur lieu de vente, leur étiquetage, leur qualité et leur prix. La contrefaçon peut présenter de graves risques pour la sécurité et financer des réseaux criminels. En cas de suspicion, retournez le produit et signalez-le.

En savoir plus pour éviter les contrefaçons

Interview de Florent Nourian, chef du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

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Florent Nourian nous explique les dangers de la contrefaçon. Ces produits peuvent présenter plusieurs risques pour votre santé et vous exposer à des amendes ainsi qu'à la confiscation de la marchandise.

Comment anticiper les frais de douane ?

Les colis provenant de pays hors de l'UE sont soumis à la TVA, aux droits de douane (si le montant dépasse 150 €) et aux frais de traitement. Ces frais peuvent augmenter le coût de votre commande de manière significative, il est donc prudent de bien lire les conditions de vente avant d'acheter.

En savoir plus sur les frais de douane

Que faire si on est victime d'une arnaque en ligne ?

Faire un signalement sur la plateforme PHAROS

Plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements

Bénéficier d'un assistance en ligne sur la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr

Assistance et prévention du risque numérique au service des publics

Obtenir de l'aide en contactant Info Escroqueries

Plateforme téléphonique composée de policiers et de gendarmes, joignable au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h30 (service et appels gratuits).

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Donnez votre avis sur la douane et aidez-nous à mieux vous conseiller !

05.01.2026

Donnez votre avis sur la douane et aidez-nous à mieux vous conseiller !

La douane française est au service de toutes et de tous. Afin de répondre au mieux à vos attentes, votre avis est précieux. Il nous permet de vous connaître, de nous améliorer et de faire évoluer nos services dans une volonté d'amélioration continue.

Aidez-nous à améliorer la douane en répondant à notre enquête de satisfaction 2025

Du 1^er décembre 2025 au 18 janvier 2026 nous réalisons une grande enquête pour recueillir vos impressions et vos besoins et identifier nos marges de progression.

Votre participation est essentielle afin que nous puissions offrir un service toujours mieux adapté et en recherche de toujours plus de qualité et de satisfaction de nos usagers.

Nous vous remercions des quelques minutes que vous pourrez nous consacrer.

Ce questionnaire, anonyme, est accessible au lien suivant

Enquête de satisfaction 2025

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Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 2 janvier 2026

02.01.2026

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 2 janvier 2026

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volets Import, Export et SDS

Les deux prochaines livraisons correctives sont confirmées pour le 8 janvier (liaisons GUN) et le 13 janvier. Le périmètre de la livraison du 13 janvier reste à stabiliser, mais devrait porter sur de nombreuses corrections. Ce périmètre sera communiqué à l’occasion du prochain point d’actualité.

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur douane.gouv.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule reste globalement stable, à 47 % le 31 décembre 2025. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 51 %. En fret express, le taux de bascule s’élève à 45 %.

2) Rappel sur l’utilisation des mentions spéciales S1000 et S2000 (cas où BE = BS)

3) MRN des déclarations simplifiées et déclaration complémentaires

L'utilisation du MRN d'une déclaration complémentaire pour le dépôt d'une notification d'arrivée bloque la sortie des marchandises sans générer de message d'erreur.

Une évolution prochaine de SDS rejettera les notifications d'arrivée mentionnant le MRN d'une déclaration complémentaire en indiquant le motif " MRN inconnu ".

4) Exportateur au sens fiscal

Lorsque l'exportateur au sens douanier (rubrique 13 01 000 000) ne correspond pas au vendeur qui réalise une livraison exonérée de TVA à l’exportation (article 262 du CGI), il est possible d'indiquer l’identité du vendeur dans la rubrique référence complémentaire (12 04 000 000) de la déclaration d'exportation.

Le champ Référence complémentaire / type ( 12 04 002 000) doit alors être renseigné avec la valeur 1EXP. Le champ Référence complémentaire / Numéro de référence (12 04 001 000) doit être complété avec le numéro de TVA du vendeur

5) Exportation vers les DROM

Pour les déclarations d'exportation de type CO vers les DROM, les formalités déclaratives ont évolué.

Le pays de destination à indiquer dans la déclaration d'exportation est la France (code FR).

La région de destination doit être complétée avec le numéro du département de destination, par exemple 971 pour la Guadeloupe.

6) Performance de SDS

Des travaux sur la performance de SDS sont en cours afin de réduire les délais de réponse aux messages reçus. Les premières actions correctives seront mises en œuvre dès le mardi 6 janvier.

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Trafic de coquillages : les douaniers de la brigade garde-côtes de Fort-de-France saisissent 185 kilos de chair de lambi en pleine mer

31.12.2025

Trafic de coquillages : les douaniers de la brigade garde-côtes de Fort-de-France saisissent 185 kilos de chair de lambi en pleine mer

Le 5 décembre, les douaniers de la brigade garde-côtes de Fort de France ont saisi 185 kg de chair de lambi au large des Anses d’Arlet en Martinique. Cette saisie excède à elle seule les 158 kg de coquillages et coraux réalisés en 2024 par la Douane française. Aux Antilles, le lambi est un coquillage très prisé, notamment pendant les périodes de fête, mais protégé car victime de la surpêche. La Douane française est pleinement mobilisée tout au long de l’année pour sa protection.

Une interception en mer au large des Anses d’Arlet

Vendredi 5 décembre à 13h30, au large de la commune des Anses d’Arlet, en Martinique, la brigade garde-côtes des douanes de Fort-de-France, procède à l’interception d’une yole de pécheur pour un contrôle. L’embarcation en provenance de Sainte-Lucie, devait rejoindre la côte caraïbe martiniquaise en début d’après-midi.

À bord de ce bateau, les agents découvrent 185 kg de chair fraîche de lambi, ainsi que 10 kg de langoustes. Les deux infracteurs présents à bord se sont vus infliger une pénalité. La marchandise a quant à elle été détruite.

Des saisies d’envergure régulièrement réalisées par les douaniers aux Antilles

La saisie réalisée au large de la Martinique s’inscrit dans une série d’opérations significatives menées par la Douane ces dernières années pour protéger ce coquillage.

En mars dernier, en Guadeloupe, les services douaniers ont procédé à une saisie de plus de 400 kg de chair de lambi congelée, en provenance d’Antigua, conditionnée en plusieurs sacs plastiques. La marchandise saisie en pleine nuit a été immédiatement océanisée.

Par le passé, d’autres saisies d’envergure ont également été réalisées, notamment 798 kg interceptés en 2019 par la brigade de surveillance nautique du Marin, 471 kg saisis en 2021 par la brigade de surveillance nautique de Pointe-à-Pitre, ainsi que deux saisies réalisées en 2025 par la brigade de surveillance nautique de Fort-de-France portant respectivement sur 37,5 kg et 54 kg de chair de lambi.

Ces opérations témoignent de la vigilance constante des unités douanières dans la lutte contre le trafic d’espèces protégées.

Un coquillage emblématique de la culture antillaise

Le lambi ou Lobatus gigas (strombe géant) est une espèce de mollusque marin présent notamment aux Antilles et en Floride, pouvant atteindre 30 cm pour 1,5 kg, pourvu d'une coquille rose-orangé. Dès 3,5 - 4 ans, son large pavillon se forme marquant ainsi sa maturité. On trouve généralement le lambi sur les sédiments sablo-vaseux, sur le substrat de sable coquiller, dans les herbiers, sur les fonds coralliens, récifaux ou encore rocheux. Les juvéniles se trouvent principalement entre 0 et 4 m. de profondeur, tandis que les adultes atteignent les 10 à 30 m.

Culturellement, le lambi occupe une place importante dans la cuisine antillaise, principalement en Martinique, notamment durant les périodes de fête et de célébrations.

La coquille est également utilisée comme objet décoratif et la perle rose qu'elle peut contenir (extrêmement rare) sert à la confection de bijoux.

Cette tradition, conjuguée à la pression de la demande, a contribué à la surexploitation historique de l’espèce, ce qui a motivé la mise en place de restrictions strictes et d’une gestion durable de la ressource.

Un cadre réglementaire strict pour préserver la ressource

Victime de surexploitation, le lambi, ou strombus gigas, est placé sous la protection de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dont la France est partie prenante depuis 1978.

Aux Antilles, la pêche du lambi est strictement encadrée par la réglementation pour contrer la surdemande locale et la surpêche qui ont fortement diminué les populations de ce coquillage emblématique de la Caraïbe.

La pêche est souvent limitée à une courte période annuelle, et réservée aux seuls pêcheurs professionnels. La pêche de loisirs ou à pied est interdite toute l’année. En outre, chaque espèce pêchée doit être présentée entier avec sa coquille, avoir le pavillon formé et un poids minimum de chair pour garantir sa maturité. La pêche et la vente hors saison ou sans respecter ces conditions sont passibles de fortes amendes et sanctions pénales.

La protection du lambi, à laquelle participe activement la Douane française, s’inscrit dans un cadre international : l’espèce est listée à l’annexe II de la CITES, reflétant son statut vulnérable face à la surpêche et au commerce non contrôlé dans toute la région Caraïbe.

Pour aller plus loin

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Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 décembre 2025

26.12.2025

Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 décembre 2025

Actualité de DELTA IE – Volet Import et point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

I. L’actualité de DELTA IE – Volet Import

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Import est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

2) Périmètre prévisionnel de la livraison corrective du 13/01/26

correctif sur l’invalidation de déclaration avec un nombre important d’article
correctif sur le Nat-130-bis conduisant à l’impossibilité de déposer des déclarations simplifiées
correctif sur le code erreur 502 lors de la modification, invalidation, rectification ou annulation d’une déclaration
correctif sur la Nat-078 qui bloque des déclarations complémentaires à tort
correctif sur les codes documents d’accompagnement ICG non disponibles dans DELTA IE ;
correctif sur le fonctionne des DOP sur les déclarations anticipées
correctif sur la règle contrôlant les autorisations de dépôt en deux temps
correctif sur la prise en compte du taux d’ajustement inférieur à 1 % pour une prise en compte effective des décimales.

correctif sur l’affichage des données d’imputation des DOP dans le PDF de la déclaration

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule reste stable, à 42 % le 24 décembre. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 48 %. En fret express, le taux de bascule s’élève à 36 %.

2) Livraisons correctives

La prochaine livraison corrective sur DELTA IE – Volet Export est prévue le 13 janvier 2026. Son périmètre est en cours de définition mais emportera a minima :

un correctif sur les autorisations de groupe ;
un correctif sur les droits de port.

Un dysfonctionnement concernant les liaisons GUN entre DELTA IE et les bases SIGALE (codes documents 2424, 2425) et SORAFEL (codes documents 2091, 2092) est en cours de résolution et pourra être déployée, au plus tôt, le 8 janvier 2026.

3) Rappel sur l’utilisation des mentions spéciales S1000 et S2000 (cas où BE = BS)

Le schéma ci-dessous présente les situations dans lesquelles doivent être déposées une notification d’arrivée au bureau de sortie, une notification de sortie de stockage ou une annonce de sortie.

La mention spéciale S1000 est utilisée pour signifier une "sortie immédiate" ce qui correspond à une sortie de marchandise du territoire douanier de l'Union (TDU) sans rupture de charge. Le cas de la sortie immédiate correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport terrestre. Il s'agit, par exemple, du cas où le chauffeur du camion se présente auprès du service des douanes du bureau de sortie pour prise en compte de son document d'accompagnement (EAD) puis fait sortir les marchandises sans rupture de charge.

3) Complétion de la rubrique "exit carrier" de la notification d’arrivée dans SDS

Des difficultés sont identifiées lors de l'émission du message de notification d'arrivée (message IE507). Cette difficulté a pour conséquence de bloquer le bon déroulement du processus de suivi de sortie permettant d'aboutir, in fine, au statut "Exporté" dans DELTA IE – Volet Export, synonyme de quitus fiscal.

Le message IE507 est le plus souvent rejeté à cause d'une mauvaise complétion de la donnée "exit carrier" (transporteur à la sortie) dans SDS : soit parce que le numéro EORI est erroné, soit parce que l'adresse indiquée comporte des caractères spéciaux.

Si le numéro EORI est inconnu, il conviendra d'indiquer l'adresse complète du transporteur en ne renseignant aucun caractère spécial et aucun espace avant ou après la saisie.

4) Numéros LRN / CRN / MRN des déclarations d’exportation

Le numéro LRN (ex-numéro de dossier/ case 7 du DAU) permet au déclarant de choisir un numéro d’identification unique pour le suivi interne de sa déclaration en douane. Un même numéro LRN ne peut pas être réutilisé dans plusieurs déclarations, il faut attendre 1 an avant de pouvoir réutiliser le numéro.

Le numéro CRN correspond à un numéro interne à la DGDDI. Il est automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen dès lors que la déclaration est enregistrée et permet donc d'identifier toutes les déclarations, y compris celles au stade de l'anticipation. Il n’est pas reconnu par les États membres de l’UE.

Le numéro MRN est un numéro automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen au moment de l'acceptation de la déclaration. Pour les déclarations non anticipées, l'obtention du MRN est presque concomitante à celle du CRN. Il s’agit du numéro officiel de la déclaration en douane, reconnu dans tous les États membres. Pour l’export, c’est ce numéro qui est transmis :

à SDS pour le suivi de la sortie des marchandises auprès d’un bureau de sortie français
aux systèmes de suivi des marchandises des États membres en cas de sortie par un bureau de sortie d’un autre État membre.

Les numéros CRN et MRN sont quasiment identiques pour une déclaration donnée. Ils se composent de 18 caractères :

les 2 premiers caractères représentent l’année d’obtention de la mainlevée,
les caractères 3 et 4 représentent le pays d’obtention de mainlevée,

En France, le 5e caractère indique le service en ligne qui traite la déclaration :

X : Delta X export, donc MRN à traiter dans ECS.
C ou D : Delta G export, donc MRN à traiter dans ECS.
1 : DELTA IE - Volet Export, donc MRN à traiter dans SDS,
du 6e au 15e caractère, il s'agit d'une numérotation attribuée automatiquement par le système

En France, le 16e caractère distingue le MRN du CRN :

C : CRN, la référence à 18 caractères est donc un CRN/ numéro interne Douane.
M : MRN, la référence à 18 caractères est un MRN qui peut être communiqué aux autres États membres.
le 17e caractère signale le type de déclaration :
A : déclaration d’exportation avec des données sûreté – sécurité manquantes
B : déclaration d’exportation combinée avec les données sûreté – sécurité.
C : déclaration sommaire de sortie.
D : déclaration de réexportation.
E : déclaration de type CO, exportation de la France métropolitaine vers les DROM.
R : déclaration d’importation.
le 18e caractère est un chiffre entre 0 et 9 attribué par le système

Ainsi pour une déclaration donnée voici l'exemple du numéro CRN et du numéro MRN

CRN : 25FR10000000262CB1
MRN : 25FR10000000262MB1

5) Modalités de visa des certificats EUR.1

Le bureau COMINT3 a récemment rappelé les règles de complétion des EUR 1 dans sa note aux opérateurs du 8 décembre 2025. S'agissant du numéro de déclaration d'exportation à indiquer en rubrique 11 du DAU, il est précisé que la référence à reprendre est le numéro de MRN qui constitue le seul numéro reconnu par tous les États membres.

6) Actualisation du guide utilisateurs DELTA IE – Volet Export

Le paragraphe introductif du chapitre "XI - Cas particulier où Delta IE gère la sortie" du guide utilisateurs (page 186) doit être clarifié. En effet, il est indiqué que :

Ces situations particulières sont codifiées dans DELTA IE via des "mentions spéciales". On peut notamment citer la sortie immédiate (code S1000), la sortie différée (code S2000), l’export suivi de transit (code S3000), l’exportation par pipeline ou par installations de transport fixes (code S5000), la sortie par un bureau à contrôles nationaux juxtaposés – BCNJ – (code S6000), l’exportation de pondéreux en Suisse (code S7000), ou encore l’exportation sous contrat de transport unique – CTU – (code 30500).

Il convient de lire :

Ces situations particulières sont codifiées dans Delta IE via des "mentions spéciales". Il s'agit de l’export suivi de transit (code S3000), l'avitaillement en produits énergétiques (S4000), l’exportation par installations de transport fixes (code S5000), la sortie par un point de passage gardé terrestre (code S6000), la sortie par un point de passage non gardé - commerce transfrontalier de pondéreux (code S7000), ou encore l’exportation sous contrat de transport unique – CTU – (code 30500).

Le guide est corrigé en conséquence et republié sur douane.gouv : https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export

7) Modalités de dédouanement à l’export à compter du 15 décembre 2025

Rappels sur les demandes d'assistance

Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import
à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds

En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne :

Météo des services en ligne

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).

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Engins pyrotechniques : la Douane renforce ses contrôles et multiplie les saisies

24.12.2025

Engins pyrotechniques : la Douane renforce ses contrôles et multiplie les saisies

À l’approche des fêtes de fin d’année, les services douaniers intensifient leurs contrôles sur les envois postaux et les flux express, face à une recrudescence des importations illégales d’engins pyrotechniques en provenance d’Europe centrale.

Dans un contexte de vigilance accrue sur l’ensemble du territoire, la Douane observe depuis plusieurs semaines une hausse notable des saisies d’articles pyrotechniques, notamment en Alsace, particulièrement exposée en raison de sa proximité avec les frontières tchèque, polonaise et allemande.

Ces produits, souvent commandés sur internet et expédiés via des services postaux ou expressistes, présentent des risques majeurs pour la sécurité publique lorsqu’ils sont manipulés par des particuliers non formés. Depuis le début d’année 2025, les bridages de douane du Grand Est ont procédé à plusieurs interceptions significatives, représentant plus d’une centaine de kilogrammes d’engins pyrotechniques importés illégalement.

Geispolsheim (67) – 25 kg d’articles pyrotechniques

Le 15 novembre, les douaniers de Saverne ont procédé au contrôle de trois colis dans un centre de fret express situé à Geispolsheim. Les colis, expédiés depuis la Pologne et destinés à des particuliers résidant dans le Bas-Rhin, contenaient 25 kilogrammes d’articles pyrotechniques, composés principalement de pétards de catégories de F2 (moyenne puissance) et F3 (forte puissance), ainsi que quelques articles de catégorie F1 (faible puissance). En l’absence de tout document justificatif autorisant le transfert de ces produits explosifs à usage civil, les marchandises ont été saisies puis abandonnées pour destruction.

Wittelsheim / Burnhaupt-le-Bas (68) – 616 articles pyrotechniques

Le 25 novembre, les douaniers de Werentzhouse ont mené deux contrôles dans des centres de fret express du Haut-Rhin, à Wittelsheim et Burnhaupt-le-Bas. Ces opérations ont permis l’interception de plusieurs colis en provenance de Pologne, destinés à trois particuliers domiciliés dans le Haut-Rhin. Au total, 616 articles pyrotechniques ont été découverts, comprenant notamment chandelles romaines et pétards de catégories F2 et F3, ainsi que plusieurs batteries de tir. Les envois, introduits sans autorisation préalable de transfert de produits explosifs entre États membres de l’Union européenne, ont été saisis. Les marchandises ont fait l’objet d’un abandon pour destruction dans le cadre d’une transaction avec les opérateurs de fret express.

Geispolsheim (67) – 131 engins pyrotechniques

Le 11 décembre, les douaniers de Strasbourg-Entzheim ont intercepté sept colis dans un centre de fret express de Geispolsheim. Les envois, tous en provenance de Pologne et destinés à sept particuliers distincts de la périphérie strasbourgeoise, contenaient au total 131 engins pyrotechniques, incluant des chandelles romaines, batteries de pétards et divers articles de catégories F2 et F3. Faute d’autorisation de transfert requise pour ce type de marchandises dangereuses, l’ensemble des produits a été saisi pour destruction.

Wittelsheim (68) – 279 articles pyrotechniques

Le 16 décembre, les douaniers de Werentzhouse ont procédé à un nouveau contrôle dans le centre de fret express. Lors de l’examen de six colis en provenance de Pologne et destinés à trois particuliers domiciliés dans le Haut-Rhin, les agents ont découvert un total de 279 articles pyrotechniques, comprenant des chandelles romaines, des batteries de tir, des pétards et des fusées, principalement de catégories F2 et F3. Ces marchandises dangereuses, introduites sans autorisation préalable de transfert de produits explosifs entre États membres de l’Union européenne, ont été saisies. En l’absence de tout justificatif réglementaire, l’ensemble des articles a fait l’objet d’un abandon pour destruction dans le cadre d’une transaction avec l’opérateur de fret express.

Une vigilance renforcée sur tout le territoire

Ces saisies s'inscrivent dans un contexte de vigilance renforcée face à la circulation des articles pyrotechniques, fréquemment détournés de leur usage initial lors de festivités ou de manifestations. Elles témoignent de la détermination des services douaniers à lutter contre l'importation illégale de marchandises potentiellement dangereuses, y compris au sein de l’Union européenne.

Des risques multiples

Au-delà de l’infraction douanière, l’importation non autorisée d’engins pyrotechniques présente des risques importants pour la sécurité publique, en particulier lorsqu’il s’agit de produits puissants et instables entre des mains non formées.

Les autorités rappellent que la détention, le transport ou l'utilisation de tels articles sans autorisation peut entraîner de lourdes sanctions, tant pénales qu’administratives.

Des tendances mises en évidence par les contrôles

Plus de 85% des infractions constatées concernent des envois acheminés par le fret express ou les circuits postaux ;
Plus de 80% des colis interceptés proviennent de Pologne ;
Plus des deux tiers des articles saisis relèvent de la catégorie F2 ou supérieure, dont l’usage est strictement encadré ;
Plus d’un tiers des articles interceptés sont classés en catégories F3 ou F4, présentant un niveau de danger moyen à élevé pour la sécurité publique.

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Lutte contre la déforestation : report de la mise en application du règlement (UE) 2023/1115 (RDUE)

24.12.2025

Lutte contre la déforestation : report de la mise en application du règlement (UE) 2023/1115 (RDUE)

Report de la mise en application du règlement (UE) 2023/1115 (RDUE).

Un nouveau report de l’entrée en application du règlement "déforestation"

Un nouveau report d’un an a été adopté, sur proposition de la Commission européenne. Le règlement (UE) 2025/2650, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2025, modifie le règlement (UE) 2023/1115 et prévoit désormais les dates suivantes pour l’entrée en application :

30 décembre 2026 pour les grands opérateurs et négociants,
30 juin 2027 pour les petits et micro-opérateurs.

Rappels sur le règlement

Adopté le 9 juin 2023, le règlement (UE) 2023/1115, également appelé règlement sur la lutte contre la déforestation (RDUE), a pour objectif de réduire l'impact de l'Union européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts, de protéger les écosystèmes forestiers et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Ce règlement interdit la mise sur le marché de l’Union européenne ou l’exportation depuis celle-ci de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 30 décembre 2020.

Le RDUE couvre sept catégories de marchandises : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés, définis dans l’annexe I du règlement.

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