Actualités de la douane

Alerte arnaque internet - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

31.01.2022

Alerte arnaque internet - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

Il est signalé la réception de courriels frauduleux, demandant de payer des frais de TVA sur la livraison d'un colis. L'adresse email utilisée est très similaire à celles utilisées par Chronopost et peut prêter à confusion. Si l'expéditeur était vraiment Chronopost, il n'intitulerait pas son mail "La direction générale des douanes et droits indirects"

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L'adresse noreply[@]chronopost.fr est fausse.
L'adresse mail paysafecard[@]directiondesdouane est fausse.
Jamais ni La Poste ou Chronopost ne demandent d'acheter des cartes de paiement ou de payer autrement que par leur site officiel.
Le livreur est DPD alors que c'est la poste qui est censée effectuer la livraison.
Le lien web mène vers un site d'escrocs, ne cliquez pas sur le lien : [https://wkv.com/]

Exemple de la tentative d'arnaque qui circule actuellement - La direction générale des douanes et droits indirects : Colis à récuperer

Chèr(e) Client(e) ,

Votre colis DPD: N ° FR20211990679 expédiée le 29/01/2022 est en cours de traitement. Afin de nous permettre la livraison de votre colis, les frais de TVA seront facturés à l'importateur.

Conformément à la réglementation douanière en vigueur, toute importation en provenance d'un pays hors communauté européenne d'une valeur commerciale supérieure à 22 EUR est taxable * , quelle que soit la nature de la marchandise.

* Article 134-I et II-1 ° du CGI: LOI n ° 2012-1510 du 03 mai 2017 - art. 68 (V) la validation du solde Paysafecard pour règlement des frais de douane est valable.

Afin de permettre la livraison de votre colis destiné à l'adresse de votre domicile, Nous vous demandons de régulariser vos frais douaniers impayés en suivant les étapes vous permettant la finalisation de la livraison de votre colis :

1. Achetez un code PIN Paysafecard en ligne (50 EUR)
2. Envoyez le code PIN (16 chiffres) à l'adresse suivante:

paysafecard@directiondesdouane.com

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing

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Alertes cyber-délinquances de la douane

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Saisie de près d’1,2 tonne de cocaïne par les douaniers garde-côtes de Martinique

31.01.2022

Saisie de près d’1,2 tonne de cocaïne par les douaniers garde-côtes de Martinique

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, félicite les douaniers garde-côtes de Martinique pour la saisie de près d’1,2 tonne de cocaïne

Saisie de 1184 kg de cocaïne par les services garde-côtes douaniers de Martinique

Dans la nuit du 17 au 18 janvier 2021, sur la base de renseignements reçus par le service, les garde-côtes douaniers de Martinique ont réalisé la saisie de 1184 kg de cocaïne dans la baie du Marin. La valeur de la marchandise sur le marché illicite de revente de stupéfiants est estimée à plus de 94 millions d’euros.

Les services garde-côtes douaniers de Martinique ont procédé dans la nuit du 17 au 18 janvier au contrôle et à l’arraisonnement de deux voiliers au mouillage dans la baie du Marin, l’un battant pavillon du Panama et l’autre pavillon espagnol.

84 ballots de cocaïne d’un poids total de 1 184 kg

en cours de dissimulation dans des caches, ont été découverts lors des opérations de fouille. Six individus, originaires de divers pays d’Europe de l’Est, ont été interpellés et placés en retenue douanière. A l’issue de la procédure douanière, l’enquête a été confiée par le Parquet de Fort-de-France à l’antenne de l’OFAST.

Olivier Dussopt a déclaré :

"Les trafics de stupéfiants sont un fléau pour la sécurité et la santé des Français. Cette nouvelle saisie exceptionnelle montre le rôle actif et complémentaire des différents services de la douane dans la sécurisation des flux. Je sais pouvoir compter sur leurs compétences et leur mobilisation quotidienne pour ne pas laisser le champ libre aux réseaux criminels et protéger notre territoire et nos concitoyens".

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Ouverture de la plateforme numérique FRANCE SESAME

21.01.2022

Ouverture de la plateforme numérique FRANCE SESAME

Fruit d'un partenariat entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM), la plateforme FRANCE SESAME est mise en service à compter du 17 novembre sur les grands ports maritimes du Havre, de Dunkerque et de Marseille.

La création de France Sésame

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Guillaume Vanderheyden, sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des douanes et droits indirectes, nous explique comment est née la plateforme France Sésame ainsi que ses fonctionnalités.

FRANCE SÉSAME : utilisation de la plateforme

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Stéphane Arnaud, chef de projet France Sésame à la Direction Générale des douanes et droits indirectes, nous explique ce qu'est France Sésame et comment a été conçu la plateforme.

Quels sont les objectifs de FRANCE SESAME ?

FRANCE SESAME devient l'outil de référence pour gérer au Havre, à Dunkerque et à Marseille, les contrôles suivants, réalisés avant la mise en libre pratique (ou avant placement sous tout autre régime douanier) sur les animaux vivants, produits d'origine animale, végétaux et produits végétaux et autres objets présentant un risque phytosanitaire, aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale :

contrôles vétérinaires, sanitaires ou phytosanitaires ;
contrôles de conformité aux normes et commercialisation de fruits et légumes ;
contrôles des critères de l'Union européenne sur l'agriculture biologique.

La création d'un point de contact numérique unique aux frontières, repris sous le nom de marque FRANCE SESAME, figure parmi les principales mesures du plan gouvernemental d'amélioration de la performance de la logistique en France, présenté le le 16 septembre 2019 par le Premier ministre, dans le prolongement du rapport « Hémar et Daher » sur le compétitivité de la chaîne logistique française.

FRANCE SESAME est également une composante à part entière de la nouvelle stratégie nationale portuaire présentée par le Premier ministre lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 22 janvier 2021 au Havre.

Qui sont les utilisateurs de FRANCE SESAME ?

Utilisateurs privés : logisticiens, transitaires, représentants en douane enregistrés, importateurs.
Utilisateurs publics : agents de la DGAL (SIVEP) et de la DGDDI.

Ce qu'offre la plateforme numérique FRANCE SESAME : un bouquet de services numériques essentiels aux opérateurs économiques

FRANCE SESAME met à disposition de ses utilisateurs les services numériques suivants :

Suivi en temps réel

Service de suivi en temps réel qui permet à ses utilisateurs de visualiser en temps réel l’état d’avancement des formalités et contrôles administratifs liés au passage (importation ou mise sous transit) des marchandises.

Prise de rendez-vous

Service de prise de rendez-vous qui permet à ses utilisateurs de programmer les rendez-vous nécessaires à la réalisation des contrôles d'identité et physiques destinés à vérifier le respect par le responsable des marchandises des réglementations vétérinaire, sanitaire ou phytosanitaire, des règles de conformité des fruits et légumes ou des critères de l'Union européenne sur l'agriculture biologique.

Dossier d’Import Numérique

Service de gestion d’un dossier d’import numérique qui permet à ses utilisateurs de visualiser, de télécharger les formalités administratives liées au passage aux frontières de marchandises.

Service de Notifications

Service de Notifications permettant à ses utilisateurs de recevoir des notifications en temps réel (par SMS, mél, ou via la plateforme) sur les formalités liées au passage aux frontières des marchandises et ainsi d’effectuer les démarches et les actions nécessaires le cas échéant.

Toute la documentation sur l’offre de services, ainsi que les guides d’utilisation sont disponibles sur la page FAQ du portail FRANCE SESAME.

De nouveaux services numériques venant compléter l’offre de services dans le cadre de mises en service ultérieures, cette note d’information sera systématiquement mise à jour lors de l’implémentation de nouveaux services numériques.

Accéder à la plateforme FRANCE SESAME : un accès simple et sécurisé, via internet

Accessible via le portail FRANCE SESAME donnant accès à un espace personnel sécurisé permettant la navigation parmi tous les services numériques, FRANCE SESAME est interconnectée aux systèmes d’information publics. Notamment DELTA-G et DELTA-T (SI dédiés au dédouanement), TRACES-NT (SI délivrant les documents sanitaires communs d’entrée et les certificats d’inspection biologique), SORAF & L (SI délivrant les certificats relatifs aux normes de commercialisation des fruits et légumes).

L'opérateur doit posséder un compte sur douane.gouv.fr

Afin de se connecter à FRANCE SESAME, l’opérateur économique doit posséder un compte professionnel douane.gouv.fr, lié à son entreprise. Pour plus de détails concernant la procédure de création de compte, veuillez consulter la documentation disponible sur le portail FRANCE SESAME.

Me connecter avec mon compte douane.gouv.fr

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Saisie exceptionnelle de près de 60 kg de cocaïne à Gare de Lyon

18.01.2022

Saisie exceptionnelle de près de 60 kg de cocaïne à Gare de Lyon

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics félicite les douaniers de Paris pour la saisie exceptionnelle de près de 60 kg de cocaïne.

50 pains de cocaïne estimée à plus de 1,9 millions d’euro

Le 15 janvier 2022, en gare de Lyon, les agents de la brigade des douanes de Paris Nord ont procédé au contrôle d’un individu alors qu’il embarquait dans un train. La fouille de la valise de cette personne permit la découverte de 50 pains de cocaïne pour un poids de 58,47 kg et une valeur de revente illégale estimée à plus de 1,9 millions d’euro.

À la suite de ce contrôle, l’individu a été placé en retenue douanière puis remis aux autorités d’investigations et de poursuite sur instruction de la Procureure de la République de Paris.

Olivier Dussopt a déclaré :

«Cette saisie, au cœur de la Capitale, est exceptionnelle par les quantités de drogues transportées. Elle montre, à nouveau, le professionnalisme et l’efficacité des douaniers dont ceux de Paris pour combattre sans relâche les trafics de stupéfiants et plus largement tous les trafics illicites. Aucune concession ne sera faite à la criminalité organisée qui porte atteinte à la santé et à la sécurité de nos concitoyens et à l’économie de la France ».

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Saisie exceptionnelle de 1.126.900 € et 482.3 kg de résine de cannabis en deux jours

14.01.2022

Saisie exceptionnelle de 1.126.900 € et 482.3 kg de résine de cannabis en deux jours

Olivier Dussopt félicite les douaniers d’Hendaye pour la saisie exceptionnelle de 1 126 900€ et 482,3 kg de résine de cannabis en deux jours

Une saisie exceptionnelle de 1.126.900 € et 482.3 kg de résine de cannabis en deux jours par les douaniers d’Hendaye

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, adresse ses félicitations aux agents de la brigade des douanes d’Hendaye qui, en moins de 48 heures, ont réalisé deux saisies totalisant près de 482 kilos de résine de cannabis et 1,1 million d’euros.

Le mercredi 5 janvier, les agents en contrôle au péage de Biriatou ont intercepté 482,3 kg de résine de cannabis dissimulés dans une cache aménagée d’un ensemble routier transportant des tests antigéniques en Île-de-France depuis l’Espagne.

Le vendredi 7 janvier, les agents en position sur le péage de Biriatou sélectionnent un ensemble routier se rendant en Pologne depuis l’Espagne transportant des marchandises de faible valeur (gobelets en plastiques, cartons pliés, etc.). Lors du contrôle du chargement, les agents découvrent dans une palette de cartons pliés 12 paquets thermosoudés. L’ouverture des paquets permet de constater qu’ils contiennent des billets pour un montant total de 1 126 900€

Olivier Dussopt a déclaré :

«Moins de 48 heures après la saisie de plus de 480 kilos de cannabis dissimulés dans des tests antigéniques, la brigade d’Hendaye prouve une nouvelle fois son engagement sans faille dans la protection du territoire en luttant contre tous les trafics illicites avec cette découverte exceptionnelle de plus d’1,1 million d’euros dans un chargement routier.»

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Alerte aux faux messages de la DGFIP : tentative d'arnaque à la DEB

06.01.2022

Alerte aux faux messages de la DGFIP : tentative d'arnaque à la DEB

Il est signalé la réception de courriels frauduleux, demandant à des entreprises de communiquer des informations confidentielles à la DGFIP. L'adresse email utilisée est très similaire à celles utilisées et peut prêter à confusion.

Nouvelle campagne frauduleuse en cours : tentative de phishing à déclaration d'échange de biens (DEB) émise par la DGFIP

Un faux email de la DGFIP circule actuellement ressemblant en tout points aux codes graphiques de l'administration des finances vous demandant une action rapide de votre part afin de vous désolidariser de la TVA.

Or les emails ressemblent à ceux des finances publiques sont faux. Cela incite à répondre pour ainsi, par la suite, récupérer des informations confidentielles sur votre entreprise.

Reconnaître un courriel frauduleux

Étudier la véritable adresse de provenance du message

L'adresse officielle des finances publiques doit appartenir au domaine .gouv.fr : @finances.gouv.fr
La fausse adresse se présente avec un nom de domaine en .info avec des tirets : @dgfip-finances-gouv.info

Exemple de tentative d'hameçonnage à la DEB par courriel

Référence: DEB-INFO

Je vous contacte suite au courrier que nous vous avons envoyé le 22 Juin dernier que vous trouverez en pièce jointe, concernant une demande d'information complémentaire à vos déclarations d’échange de bien entre États membres de la Communauté européenne.

Plus précieusement nous luttons contre la fraude à la TVA intracommunautaire au sein des services ici même a Bercy, c'est le central nous regroupons toutes les déclarations des entreprises. Nous essayons d’éradiquer ce phénomène de fraude à la TVA qui coute plusieurs milliards d'euros chaque année aux contribuables.

Bien que vous n'ayez pas donne suite à notre demande par courrier, pour le moment je ne vous signifie pas de vérification de comptabilité (ce n'est pas un contrôle fiscal). C'est simplement une vérification complémentaire de routine et donc j'aurais besoin de votre coopération.

Afin d’éclaircir quelques points j’aurais besoin que vous me transmettiez les documents suivants:

- Votre dernière Déclaration mensuelle d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB) fournie aux services de douane formulaire cerfa 10838*05.
- Copie des Factures de Vente H.T. émises sur la période de déclaration.

Veuillez également aussi me communiquer votre numéro de ligne direct dans le cas ou j'aurais besoin de vous recontacter.
J'aurais besoin de ces informations assez rapidement afin de traiter votre dossier.Ces éléments et votre coopération vous permettront de vous désolidariser de la TVA due par vos clients dans leur pays de résidence et ce a l’échelle européenne.
Vous pensez pouvoir me faire un retour d'ici combien de temps ?

Cordialement,

Xxxxxx Xxxxxxx
Administrateur Général

Direction générale des finances publiques (DGFIP)
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

Exemple en image du faux courrier DEB envoyé en pièce jointe

Exemple de faux courrier de la DGFIP pour tenter un hameçonnage à la DEB auprès des entreprises.

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing

Vous pouvez faire un signalement sur la plateforme PHAROS

Plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements

Ou bénéficier d'un assistance en ligne sur la plateforme https://www.cybermalveillance.gouv.fr

Assistance et prévention du risque numérique au service des publics

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Ouverture du site internet, des réseaux sociaux et de la plateforme d'accréditation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

05.01.2022

PFUE

Ouverture du site internet, des réseaux sociaux et de la plateforme d'accréditation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

La France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022. Le site internet, les réseaux sociaux de la présidence ainsi que la plateforme d’accréditation à destination des médias sont d’ores et déjà ouverts pour vous permettre de vous accréditer aux événements et de suivre les temps forts de la présidence à venir.

Le site internet

Le site internet de la présidence française est accessible à l’adresse suivante : www.europe2022.fr. Ce site est disponible en français, anglais et allemand et dispose d’un traducteur automatique dans les 21 autres langues officielles de l’UE. Vous y retrouverez de nombreuses informations utiles sur :

les événements institutionnels, politiques et culturels organisés tout au long de la présidence et dans toute la France ;l
es dernières actualités, communiqués de presse et discours ;
les priorités portées par la présidence française ;
le programme ;
le programme du trio (à retrouver prochainement );
la programmation culturelle ;
les engagements pris par la présidence en matière de développement durable ;
les informations sur les villes où se dérouleront les événements en France ;
l’accréditation des médias et les outils mis à disposition des journalistes.

Les réseaux sociaux

Vous pourrez suivre l’actualité et découvrir les coulisses de la présidence française du Conseil de l’Union européenne sur les réseaux sociaux :

Tous les contenus liés à la présidence seront accessibles en direct sur Twitter grâce aux hashtags officiels #PFUE2022 en français et #EU2022FR en anglais. Les photographies officielles seront également disponibles sur Flickr et les vidéos sur YouTube.

La plateforme d’accréditation de la présidence française à destination des médias

Vous pouvez désormais vous inscrire et demander votre accréditation aux événements de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’accès à la plateforme d’accréditation se fait via le site internet de la présidence dans la rubrique « médias ».

Afin de participer aux événements de la présidence, vous êtes invités à vous créer une fiche profil directement sur cette plateforme puis à demander l’accréditation aux réunions de la présidence française auxquelles vous souhaitez participer. La confirmation d’accréditation vous sera délivrée le cas échéant, réunion par réunion par le ministère organisateur de l’événement.

En raison de la pandémie de COVID-19, le calendrier des événements de la présidence est susceptible de changer.

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Les règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes entrent en vigueur

03.01.2022

Commerce international

Les règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes entrent en vigueur

À compter du 1er janvier 2022, deux nouveaux règlements européens portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels entrent en vigueur.

Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l'Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013)

Ces produits peuvent être importés dans l'Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. Pour mémoire, en 2020, ce sont 143 millions d'euros de droit de douane qui ont été ainsi économisés par les entreprises françaises grâce au recours aux suspensions et contingents.

L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2021/2278 (JO L466 du 29.12.2021) et 2021/2283 (JO L458 du 22.12.2021) abrogeant les règlements de 2013 et portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er janvier 2022.

Afin de faciliter la lecture des règlements 2021/2278 et 2021/2283, les annexes sont consolidées (listes exhaustives des mesures applicables) et abrogent les versions précédentes.

Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

Lien utile

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles

Les suspensions et contingents tarifaires autonomes

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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

20.12.2021

À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France

L’attention des opérateurs est appelée sur la parution de récentes instructions rédigées par la DGDDI et consultables à partir des liens suivants :

le bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051) relatif aux modalités de mise en œuvre de l'autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ;
la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000196 du 23 novembre 2021 relative à la mise en œuvre technique de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA dans les applicatifs DELTA-G / X Import / H7 à compter du 1er janvier 2022.
la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000220 du 21 décembre 2021 : « Questions-Réponses relatif à la généralisation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022 ».
la note du bureau de la politique du dédouanement n°21000217 du 17 décembre 2021 : conduite à tenir en vue de la bascule du 1er janvier 2022 vers la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation.

Pour rappel, en application des articles 293 A et 277 A du code général des impôts (CGI), le redevable est tenu de communiquer à la DGDDI, outre les informations pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français valide et, le cas échéant, les autres informations utiles pour la liquidation ou le contrôle de la taxe due.

Ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France sans aucune autorisation préalable. En conséquence de quoi, les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d’importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2022 et pour les seules opérations taxées, chaque redevable va disposer d’une déclaration fiscale de TVA pré-remplie de certaines données douanières afférentes à ses opérations d’importation dont il aura la charge d’en vérifier les montants chaque mois d’exigibilité de la taxe, voire de les modifier ou compléter si nécessaire pour le 24 du mois suivant.

Pour ce faire, une notice dédiée relative à la déclaration fiscale de TVA a déjà été mise à disposition des opérateurs sur le site de la DGFiP au lien suivant sur le portail impots.gouv.fr (Professionnel / Gérer mon entreprise / Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise / Documentation utile / TVA à l'importation).

En complément, pour aider les redevables à vérifier ses informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI va mettre à leur disposition, à la date du 14 février prochain, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail. Ils auront ainsi accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.

Ces données comprendront notamment, le numéro de la déclaration et sa date de « bon à enlever » (BAE), l'application concernée (Delta-G / XI / H7), le numéro de l'article et la nomenclature des marchandises en cause, le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposable associée.

Dans le cadre de cette réforme, l’attention des opérateurs est appelée sur le fait que votre SIE de rattachement ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur en ce qui concerne cette taxe à l’importation, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

ATTENTION APPELÉE [Autoliquidation de la TVA à l’importation]
Les sociétés étrangères UE et non UE qui souhaitent dédouaner des marchandises à l'importation en France à compter du 1er janvier 2022 (zéro heure) doivent obligatoirement disposer à cette date d'un numéro de TVA intracommunautaire FR valide, en vue de l'application de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation. En vue d'obtenir leur immatriculation à la TVA, il est impératif que les opérateurs prennent l'attache, dans les meilleurs délais, du service compétent de la DGFiP dont dépend chaque société au regard de son lieu d'établissement et de la nature de ses obligations : https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-la-tva

Liens utiles et base légale

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Démantèlement d'un atelier clandestin de cigarettes de contrefaçon

15.12.2021

Démantèlement d'un atelier clandestin de cigarettes de contrefaçon

Le jeudi 9 décembre 2021, une usine de fabrication de cigarettes de contrefaçon a été mise au jour dans la commune de Poincy (77).

Un premier cas de démantèlement d'usine de cigarettes de contrefaçon en France

Le jeudi 9 décembre 2021, dans le cadre d'opérations de contrôles pilotées par le CODAF¹ de Seine-et-Marne (Comité opérationnel départemental anti-fraude), et sur soupçon de la police, les agents des douanes de Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est) ont découvert un atelier clandestin de fabrication de cigarettes dans la commune de Poincy, près de Meaux (77).

La fouille de ce local a permis de confirmer qu'il servait d'atelier clandestin de fabrication de cigarettes de contrefaçon. En effet, des sacs de tabac brut, des machines permettant la confection de cigarettes (soufflerie, brassage, broyage, empaquetage sous « blister », etc.), des cartons contenant des filtres à cigarettes, des bobines de papier ainsi que des bidons de colle ont été retrouvés sur les lieux.

Les machines ainsi que les fournitures ont été saisies par les agents des douanes et les personnes présentes ont été remises aux autorités judiciaires.

Cette saisie douanière constitue une « première » en France avec le démantèlement complet d'un atelier clandestin de fabrication de cigarettes de contrefaçon.

En 2020, la douane a saisie 284,5 tonnes de tabac de contrebande sur tout le territoire national.

¹ Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Démantèlement d'un atelier clandestin de cigarettes de contrefaçon

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Le local clandestin de fabrication de cigarettes de contrefaçon en vidéo.

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