Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir débitant de tabac

Pour devenir débitants de tabac, seuls commerçants légalement habilités à vendre du tabac en métropole, vous devez être lié à la douane par un contrat de gérance.

Les débitants de tabac, en tant que préposés de l'administration, sont tenus à certaines obligations et doivent respecter les règles d'exploitation applicables aux débits de tabac.

Fiche réglementaire pour les débitants de tabac 

Bases légales ou règlementaires

  • Article 568 du code général des impôts
  • Décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  • Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat de gérance
  • Arrêté du 25 août 2010 relatif à la formation professionnelle
  • Arrêté du 9 décembre 2010 relatif au régime disciplinaire
  • Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
  • Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente de tabac

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.