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Recrutement par contrat de personnes en situation de handicap

Outre les voies de recrutement par concours, l'article 27 du statut général de la Fonction publique de l'État autorise le recrutement sans concours de personnes en situation de handicap sur la base d'un contrat couvrant la période de formation statutaire initiale et donnant, à terme, vocation à être titularisé si l'agent a satisfait au cycle de formation.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction publique (nationalité, jouissance des droits civiques) ainsi que les conditions d'aptitude physique compte tenu de leur handicap et les conditions de diplômes ou de niveau d'études identiques à celles exigées pour les recrutements par concours de même niveau.
Le cycle de formation suivi pendant la durée du contrat est le même que celui accompli par les lauréats de concours.

Dans ce cadre, l'administration des douanes propose en 2020, les contrats ci-après.

Recrutement de 5 emplois contractuels de catégorie C

En 2020, la douane offre 5 emplois de contractuels de catégorie C (niveau brevet ou qualification équivalente) réservés aux personnes en situation de handicap.

Les dossiers sont à adresser au plus tard le 30 novembre 2019, cachet de la poste faisant foi.

Ces recrutements réservés aux personnes en situation de handicap donnent accès aux emplois d’agent de constatation des douanes (grade d’agent de constatation principal de 2ème classe – ACP2) au sein de la « branche administrative » (contrôle des opérations commerciales et administration générale).

Missions

Comme ACP2, vous exercerez vos fonctions dans la « branche administrative ». Vous travaillerez le plus souvent en équipe et au contact du public : suivi et accompagnement des opérateurs du commerce international, suivi de la fiscalité douanière, fonctions transverses (Ressources Humaines, logistique, ...).

Modalités de recrutement

La sélection s'effectue localement sur dossier et entretien. Les emplois sont de nature administrative. Le candidat ou la candidate doit détenir un diplôme ou une expérience reconnue équivalente au niveau requis. Les personnes recrutées par cette voie ont vocation à être titularisées au terme du contrat d'une durée d'un an si elles ont satisfaits au cycle de formation.

Contrats proposés

Les 5 contrats sont de catégorie C (agent de constatation principal de 2ème classe) :

  • Ils sont ouverts aux personnes éligibles justifiant d’un diplôme de niveau V : Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d'aptitude professionnelle), au BEP (brevet d'études professionnelles) ou au diplôme national du brevet (DNB, et anciennement brevet des collèges ou BEPC).
  • Ils sont implantés au sein de la direction interrégionale d’Ile-de-France.

Dépôt des dossiers de candidature

Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

  • une lettre de motivation ;
  • un curriculum vitæ ;
  • une copie de la carte d'identité ;
  • une copie du diplôme exigé ou de la qualification équivalente ainsi qu’une autorisation de vérification des diplômes fournis, délivrée à l’administration des douanes. Cette autorisation est établie sur papier libre. Un modèle est disponible sur ce site : modèle d'autorisation pour vérification de diplôme ;
  • un engagement sur l'honneur de l'absence d'inscription de condamnation pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire, établi sur papier libre ;
  • un justificatif indiquant que le candidat ou la candidate relève bien de l'une des catégories ci-après, seules éligibles à ces recrutements :

    • travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-COTOREP) ;

    • victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ;

    • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise d'au moins les 2/3 la capacité de travail ou de gain ;

    • certains bénéficiaires des emplois réservés : invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés (victimes civiles de la guerre, sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, victimes d'acte de terrorisme,... leurs conjoints, leurs enfants) (cf. art. L. 241-2, 241-3 et 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ;

    • titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

    • titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (qui remplace la carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017. Les cartes d’invalidité restent valables jusqu’à leur expiration et au plus tard le 31/12/2026) ;

    • titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Une demande d’entretien de recrutement par visioconférence pour les candidats qui souhaiteraient y avoir recours dans l’hypothèse où leur dossier serait présélectionné. Dans ce cas, ils seraient alors dirigés vers un médecin agréé qui devrait attester de la nécessité du recours à la visioconférence.

Les dossiers devront être adressés au plus tard le 30 novembre 2019, cachet de la poste faisant foi, à :

  • Direction interrégionale d’Ile-de-France
    Service des examens et concours
    3 rue de l’Église

    94477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex
La loyauté des informations fournies dans le dossier de candidature et notamment les diplômes produits, feront l'objet d'une vérification minutieuse. En outre, une enquête administrative sera diligentée.

Rappel : ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes déjà fonctionnaires.

Formation

En cas de sélection, vous devrez suivre une formation d’un an comprenant un cycle d’enseignement professionnel d’environ 12 semaines à l’École nationale des douanes de la Rochelle, suivi d’une formation pratique dans les services de votre direction de recrutement. Cette formation devrait débuter en mars ou avril 2020.

À l’issue de cette année de stage, et sous réserve d’avoir satisfait aux divers contrôles des connaissances, vous serez titularisé en tant qu’agent de constatation principal des douanes de 2ème classe.

Perspectives d'évolution et rémunération

Vous percevrez, en chiffres bruts annuels (base année 2020), dès l'affectation en sortie d'école, au minimum 26 700 euros dans la branche des opérations commerciales et de l’administration générale.

Une fois titularisé, vous pourrez accéder aux grades supérieurs de contrôleur, puis d’inspecteur, dans les conditions de droit commun, par concours ou par promotion au mérite.