à l'exportation:

Depuis le 06/03/2017, des mesures de contrôle à l'exportation (type de mesure 709) relatives aux marchandises figurant à l'annexe VIIB du R(UE) n°267/2012 du Conseil du du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran s'appliquent.

à l'importation:

A compter du 03/04/2017, des mesures de contrôle à l'importation (type de mesure 714) relatives aux marchandises figurant à l'annexe I du R(UE) n°267/2012 du Conseil du du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran entrent en application.

Pour les besoins de cette règlementation, de nouveaux documents ont été créés:
- C067 (autorisation d'importation de biens et technologies soumis à restriction (R(UE) n°267/2012 du Conseil)
- Y069 (marchandises non expédiées d'Iran)