26/02/2023: Suite de la mise en oeuvre du règlement 2023/427 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la RUSSIE déstabilisant la situation en UKRAINE
Comme annoncé dans le précédent fichier actualités du 26/02/2023, et en application du règlement (UE) 2023/427 paru au JOUE L 59I du 25/02/2023, vous trouverez en PJ les mesures MAJ dans la transmission TARIC du 28/02/2023:
- mesures de restriction (de type 465,707,709,762,763) - contingents N° 09.8255 et N° 09.8256