A partir du 01/07/2016, les régimes douaniers porteurs de la 2ème subdivision ODP sont supprimés
En application des dispositions préliminaires du tarif douanier
(titre II, point A des dispositions spéciales) relatives au règlement
(CEE) n° 2658/87 modifié par le règlement d¿exécution (UE) 2015/1754
(JO L285/15), une exonération des droits de douanes a été instaurée pour
certaines marchandises destinées à être incorporées dans certains types
de bateaux et de plate-formes de forage et d¿exploitation.
La
possibilité pour les opérateurs de bénéficier de cette suspension
tarifaire (préférence 140) est actuellement subordonnée à la
sollicitation du code 0DP en 2ème subdivision de la case 37 du DAU et à
la production d¿une autorisation de destination particulière (document
N990 dans RITA).
A
compter du 01/07/16, toutes les nomenclatures TARIC des produits
susceptibles de bénéficier de ces mesures seront rattachées à la mesure
117 et devront toujours être accompagnées d¿une autorisation de
destination particulière (annexe 67 / annexe 12 du règlement délégué
transitoire (UE) n° 016/341 du 17/12/15 pour les autorisations délivrées à partir du 01/05/16)).
Cette
autorisation, définie aux articles 291 à 300 des DAC du règlement
2454/93 modifié pour les autorisations délivrées avant le 01/05/16 et
aux articles 211 à 225 et 254 du Code des douanes de l¿Union, les
articles 259 à 268 du règlement d¿exécution (UE) 2015/2446 du 28/07/15,
sera identifiée dans RITA par le document C990.
La
sollicitation de cette mesure exonèrera l¿opérateur des droits de
douane, sous réserve que les produits soient bien affectés à la
destination prévue par l¿autorisation en cours de validité.
Les
nomenclatures des produits associées à la mesure 117 seront désormais
gérées automatiquement par le moteur tarifaire, et par conséquent le
code 0DP sera supprimé.