Le règlement (UE) 2024/573 paru au JOCE série L du 07/02/2024 entrera en vigueur le 11 mars 2024 :

- les mesures de type 724: Contrôle à l'importation des gaz fluorés à effet de serre ont été mises à jour avec entrée en vigueur au 11/03/2024

En PJ:

- les DTP
- Le document C045
- le réglement 2024/573
- les mesures 724