Entrée en vigueur des taux réduits de TVA sur les masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle au 09/05/2020.<br>JORF du 08/05/2020
Le09/05/2020
Les articles 5 et 6 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 publiée au JORF n°0102 du 26 avril 2020 et arrêté du 07 mai 2020 (JORF du 08/05/2020) relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Pour bénéficier de ces taux réduits, il faut sélectionner le CANA V200.

Le CANA V200 s'applique aux nomenclatures suivantes:
- 3808949090
- 48189010
- 48189090
- 6307909810
- 6307909899
- 9020000080
Chargement en cours
Merci de patienter