01/11/2018 : modification des suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs TM 119
01/11/2018: Le règlement (UE) 2018/581 paru au JOCE L 98 du 18/04/2018 abroge le règlement (CE) n°1147/2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs -type mesures de type 119 (suspension tarifaire d'aptitude au vol).
Le document C119 : Certificat d'autorisation de mise en service - Formulaire 1 de l'AESA [appendice I de l'annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent a été crée et remplace le document A119 : Certificat d'aptitude au vol ou inclusion d'une déclaration sur la facture commerciale qui contient les éléments du certificat d'aptitude au vol délivré ou d'un document annexé à cette facture.