Par application du décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux repris au chapitre 90 du tarif des douanes les modifications qui suivent ont été apportées à la base RITA :
- création d'un nouveau type de mesure "PDM" (produits dispositifs médicaux)
- création de deux DTP (dispositions tarifaires particulières) : 2868 pour les produits concernés par la règlementation dispositifs médicaux et 2869 pour les produits non concernés
- création d'un renvoi 2300327 informatif
- création de mesures PDM sur certaines nomenclatures du chapitre 90 avec date d'application au 1er février 2011