Suite au remplacement de l'autorisation d'exportation X002 par les documents X060 à X068 et X070 et X071 dans les mesures 478 (BDU), les mesures de restrictions à destination de l'Iran (mesures 709)relatives au règlement 267/2012 ont été modifiées.<br>Le document X002 a été remplacé par les documents X060 à X068 et X070 et X071 à compter du 22/09/2021
Le21/09/2021
cf la liste des documents ci-après

Type Document Description du document
X 060 Autorisation individuelle d'exportation - Article 12, point 1 a) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 061 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001 - ANNEXE II A, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 062 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU002 - ANNEXE II B, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 063 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU003 - ANNEXE II C, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 064 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU004 - ANNEXE II D, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 065 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU005 - ANNEXE II E, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 066 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU006 - ANNEXE II F, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 067 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU007 - ANNEXE II G, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 068 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU008 - ANNEXE II H, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 070 Autorisation globale d'exportation, telle que mentionnée à l'article 12, point 1 b) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
X 071 Autorisation générale nationale d'exportation dans les journaux officiels nationaux - ANNEXE III C, telle que mentionnée à l'article 12, point 6 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
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