Création de mesures de restrictions à l'exportation et à l'importation des 2 oblasts Donetsk et Lougansk (type de mesure 767 et 762).
Création de 2 DTP:
--Y983 "Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s'appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3)"
-- Y984 "Marchandises non originaires ou non destinées aux zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk".

Création du document
--Y985: "Autorisation d'exportation en vertu de l'article 7 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil"