A compter du 01/01/2018, à MAYOTTE, les canas généraux Z910 et Z912, qui permettent l'exonération des biens destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (article 6 1° de la loi sur l'octroi de mer), sont clôturés.
Cette mesure est temporaire, dans l'attente d'une nouvelle délibération d'exonération du conseil départemental.

Pour mémoire:
Z910: Biens destinés aux personnes exerçant des activités de producteur, y compris les activités extractives et agricoles, mentionnées à l'article 256 A du CGI.
Z 912: Biens destinés aux personnes exerçant des activités de prestataire de service mentionnées à l'article 256 A du CGI.