Guide Utilisateur EDI
Gamma2 - Règles et données de références du CDS EDI
Numéro de version | Auteur | Modifications | Relecteur | Date de livraison |
---|---|---|---|---|
0.1 | SSG | Initialisation du document | SI1 - FID3 | 10/02/2022 |
0.2 | SSG | Prise en compte des retours SI1 : > Complétude du document > Suppression des RG concernées par les messages intracommunautaires > Précision d’utilisation des codes au sein de GamRef |
SI1 - FID3 | 18/02/2022 |
0.3 | SSG | Prise en compte des retours de SI1, revue du formalisme du document, indication des RG européennes complétées des commentaires existants dans l’Annexe II de Gamma Legacy. Filtre sur les RG EDI pour les messages générés. | SI1 - FID3 | 28/03/2022 |
0.4 | SSG | Prise en compte des retours de SI1. | SI1 - FID3 | 08/04/2022 |
0.5 | SSG | Ajout des scénarios des processus déclaratifs Ajout des entêtes GUN Ajout des exemples json |
SI1 - FID3 | 22/07/2022 |
1 Introduction
1.1 Objet du document
Ce document contient la définition de l’utilisation de OpenAPI ainsi que des règles de gestion associées aux données des messages échangés avec GAMMA2.
1.2 Lexique
Lexique français
Abréviation | Définition |
---|---|
CDR | Certificat de Réception |
CRA | Code de Référence Administratif |
DAE | Document administratif électronique |
DAES | Document d’accompagnement électronique simplifié |
DC | Destinataire Certifié |
DE | Destinataire Enregistré |
DETO | Destinataire Enregistré à Titre Occasionnel |
DSA | Document Simplifié d’Accompagnement |
e-DSA | DSA dématérialisé (Différent des DSA manuels) |
EA | Entrepositaire Agréé |
EC | Expéditeur Certifié |
EE | Expéditeur Enregistré |
EM | État Membre |
GAMMA | Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises |
GAMMA Legacy | Application GAMMA historique |
GAMMA2 | Nouvelle application GAMMA dans le cadre de la refonte |
IC | Intra Communautaire |
MAC | Mise à la consommation |
N/A | Non Applicable |
ROSA | Référentiel des Opérateurs et Suivi des Agréments |
DSD | Dossier Spécifications détaillées |
MCD | Modèle Conceptuel de Données |
Lexique anglophone
Abréviation | Définition | Traduction |
---|---|---|
ACO | Administrative Co-operation | |
API | Application Programming Interface | |
ARC | Administrative Reference Code | CRA |
B2B | Business-to-Business | |
B2C | Business to Consumer | |
CCN | Common Communication Network | |
CCN2 | Common Communication Network 2 | |
COM | European Commission | |
DDNA | Design Document for National Application | |
e-AD | Electronic Administrative Document | DAE |
e-SAD | Electronic Single Administrative document | DAES |
EORI | Economic Operators Registration and Identification subsystem | |
FESS | Functional Excise System Specification | |
MS | Member State | |
MSA | Member State Administration | EM |
SAD | Single Administrative document | |
SEED | System of Exchange of Excise Data | |
TESS | Technical Excise System Specification | |
XSD | XML Schema Definition | |
YAML | Yet Another Markup Language |
1.3 Documents applicables et documents de référence
Référence du document | Titre du document | Version | Date |
---|---|---|---|
[Doc1] | CDS-GAMMA-vers-EDI-IT1_v0.1.0.yaml | 0.1.0 | 22/07/2022 |
[Doc2] | CDS-EDI-vers-GAMMA-IT1_v0.1.0.yaml | 0.1.0 | 22/07/2022 |
[Doc3] | guide_utilisateur_gamma_edi_v2.2.pdf | 2.2 | 12/12/2020 |
1.4 Annexes
Référence du document | Titre du document | Description |
---|---|---|
[Annexe1] | Gamma_Methode_Habilitation_EDI | Document décrivant les méthodes d’habilitation pour les éditeurs EDI. |
1.5 Exemples
Référence | Titre | Version | Date |
---|---|---|---|
[Exemple1] | message_fra1010.json | 1.0.0 | 22/07/2022 |
[Exemple2] | message_fra813.json | 1.0.0 | 22/07/2022 |
[Exemple3] | message_fra815.json | 1.0.0 | 22/07/2022 |
[Exemple4] | message_fra840.json | 1.0.0 | 22/07/2022 |
[Exemple5] | message_fra881.json | 1.0.0 | 22/07/2022 |
2 Présentation
2.1 Contexte : dématérialisation des titres pour les mouvements IC
Dans le cadre de la refonte Gamma, la législation (EMCS 4.0) rend obligatoire la dématérialisation des titres pour les mouvements intracommunautaires en droits acquittés (implémentation des DAES).
2.2 Contexte : Concepts métiers
2.2.1 Présentation du titre de mouvement DAES
Le Document administratif électronique simplifié (DAES) permet le suivi et le contrôle des mouvements en droits acquittés intracommunautaires des produits soumis à accise. Le DAES couvre un mouvement entre un opérateur national et un opérateur d’un autre EM.
En effet, la phase 4.0 du projet EMCS permet la dématérialisation du Document Simplifié d’Accompagnement (DSA) des mouvements intracommunautaires qui devient ainsi le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES). Le DAES concerne les produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales.
À partir de février 2023, le document papier sera toujours nécessaire dans le cadre de la procédure nationale, mais la déclaration est dématérialisée dans le cadre de la procédure intracommunautaire.
L’EMCS 4.0 prévoit que, dans le cadre des échanges intracommunautaires, la structure des messages échangés entre les EM sera la même pour les DAE et les DAES. Il sera possible pour les EM de distinguer ces 2 types de titre de mouvement via le numéro CRA. Il est en effet prévu que la structure du numéro CRA soit modifiée dès janvier 2023 avant la mise en production de l’EMCS 4.0 pour permettre cette distinction entre les DAE et les DAES.
2.2.2 Description du processus métier impliquant le DAES
Le DAES suit un cycle de vie en plusieurs étapes avec pour élément déclencheur l’expédition à un destinataire d’un autre EM de produits déjà mis à la consommation. Le cycle de vie se poursuit jusqu’à la demande de remboursement des droits payés par l’expéditeur (hors EMCS et suivant les modalités prévues par la réglementation de son EM).
2.3 Cycle de vie du DAES au sein de Gamma 2
2.4 Caractéristiques communes aux échanges
L’intégralité des échanges (sens système éditeur EDI vers Gamma 2 et inversement) s’effectue par l’échange de services web en REST (style d’architecture logicielle qui opère comme une chaîne de communication entre différents systèmes et Internet). La publication des messages pour Gamma2 consiste à appeler les webservices exposés (après une phase d’authentification (cf. Sécurité)) et à recevoir le retour de la bonne prise en compte du message (code HTTP 200) ou de l’erreur éventuelle (code HTTP 40x ou 50x) cf. Gestion des erreurs.
Le retour de la bonne prise en compte du message confirme que le message sera bien traité en asynchrone par Gamma2. Les webservices à appeler sont exposés sur l’URL https://api.douane.gouv.fr/gamma2/. Un sous-domaine pourra être ajouté pour différencier les autres environnements proposés (environnement de tests par exemple).
Pour les échanges inverses, des webservices doivent aussi être exposés par les systèmes éditeurs EDI. La Douane est en charge d’appeler ces webservices exposés. Les principes de gestion des codes retours indiqués ci-dessus sont identiques. Une URL dédiée est donc à exposer commençant par : https://[URL_EDITEUR_EDI]. Se référer aux chapitres suivants de définition des échanges pour obtenir l’URL complète associée à appeler ou via les contrats de service basés sur la spécification OpenAPI.
La solution de configuration initiale et de mise à jour de l’URL des éditeurs EDI (URL_EDITEUR_EDI) est en cours de définition. À défaut de service automatisant cette mise à jour, un processus manuel ad hoc sera mis en place pour gérer l’initialisation au démarrage du système et les modifications ultérieures.
2.5 Format d’échange
Les messages échangés entre les solutions EDI des éditeurs et Gamma 2 (et inversement) s’effectuent exclusivement via des appels de webservices HTTP avec le verbe POST au format JSON. Ces messages sont identifiés comme FRAXXX (anciennement MFRXXX). Le code XXX reste inchangé entre les 2 systèmes.
Le format des messages (contrat de service) est défini à l’aide de deux documents :
- Le référentiel des règles de gestion défini ci-dessous
- Les fichiers de Contrat de Service technique basés sur la spécification OpenAPI (format yaml) accompagnés de la documentation html générée
Les flux JSON échangés devront utiliser uniquement l’encodage UTF-8.
2.6 Gestion des échanges : “Prestataire EDI” - “Gun”
2.6.1 Appel http au service “postJms”
2.6.2 Appel http au service REST de GUN2
Ce service est générique. Il permet d’accéder à plusieurs services de GUN2 accessibles par JMS. Ce sont les données présentes dans le header http, ainsi que dans le contexte d’appel (endpoint /815 par exemple), qui permet de router le message vers le service GUN2 correspondant.
Le end-point “postJMS” du service Socle-GestionInterface-WS-JMS de GUN2 permet de déposer un message JMS dans le système GUN2 via un service REST.
Son principe de fonctionnement est de transposer le message REST en un message JMS en reportant les éléments du header http sous forme de header jms, la payload http sous forme de message JMS.
2.6.3 Définition du header HTTP attendu
2.6.3.1 Headers HTTP entrée et sortie
2.6.3.1.1 Header HTTP devant être communiqué par les éditeurs EDI (Sens EDI –> GUN)
Libellé | Description | Valeur attendue | Exemple |
---|---|---|---|
objectType | Type de mouvement envoyé dans le corps. | Type de mouvement, dans cette version la valeur “MESSAGE_EMCS” doit être systématiquement envoyée. | “MESSAGE_EMCS” |
messageCode | Code événement / Id message / Code action | FRAXXX où XXX correspond au numéro du message | FRA818 |
functionalId | Identifiant fonctionnel permettant de suivre lecycle de vie sur toutes nos applications | Dans le cadre d’un FRA815 : LRN Pour tous les autres messages, il s’agit du n° de CRA accompagné du numéro de séquence (séparé par un tiret) |
22FRS2345622U6Q6YAQP6-1 |
messageId | Identifiant technique de message unique | Identifiant technique unique à la main de l’éditeur. | |
correlationId | Identifiant technico-fonctionnel permettant de relier le message de requête opérateur avec la réponse fournie par nos systèmes | Identifiant technique unique à la main de l’éditeur. | |
messageTimestamp | Date événement : date de génération du message | Date de génération du message par l’éditeur” | 2022-07-05T16:20:57Z |
senderId | Identifiant SIRET ou N° Douane de l’éditeur (compte technique) | Numéro de SIRET | 32682006500083 |
messageFunction | Fonction du message | Dépendant du message code, cette information est à forcer à “default” | default |
version | Version associée à la structure de l’évènement | 1.0.0 |
2.6.3.1.2 Header HTTP de réponse aux éditeurs EDI (Sens GUN –> EDI)
Libellé | Description | Valeur transmise | Exemple |
---|---|---|---|
objectType | Type de mouvement envoyé dans le corps. | Valeur communiquée en entrée | “MESSAGE_EMCS” |
messageCode | Code événement / Id message / Code action | Valeur communiquée en entrée | PUBLIER, IESN13, |
functionalId | Identifiant fonctionnel permettant de suivre lecycle de vie sur toutes nos applications | Valeur communiquée en entrée | 22FRS2345622U6Q6YAQP6-1 |
correlationId | Identifiant technico-fonctionnel permettant de relier le message de requête opérateur avec la réponse fournie par nos systèmes | Valeur communiquée en entrée | |
messageTimestamp | Date événement : date de génération du message | Date de génération du message par GUN | 2022-07-05T16:20:57Z |
senderId | Identifiant SIRET ou N° Douane de l’éditeur (compte technique) | Numéro de SIRET | 32682006500083 |
version | Version associée à la structure de l’évènement | 1.0.0 | |
nbElements | Nombre d’éléments contenus dans le message | 50 | |
deliveryCount | Positionné par GUN2 lors d’un rejeu progressif | 2 | |
rejectType | Type de rejet (uniquement dans les messages mis en rejet) | Code d’erreur | ERR-FORMAT |
2.6.3.2 Erreurs issues de GUN
Référence | Information de l’erreur | Log supervision |
---|---|---|
TECH-01 | errorCode : FORMAT errorMessage : TECH-01 : Une erreur est intervenue à la lecture d’un message JMS errorDetail : |
idEvtMessageCode : ERR-FORMAT |
FONC-01 | errorCode : DATA errorMessage : FONC-01 : Header JMS invalide/incomplet à cause d’un champ obligatoire absent errorDetail : Vérifier que les champs “messageCode”, “senderId”, “objectType”, “correlationId” sont renseignés |
idEvtMessageCode : ERR-DATA |
TECH-03 | errorCode : EXTERNAL_TECH errorMessage : TECH-03 : Erreur lors de la connexion à la file JMS errorDetail : $_error/msg (Détail de l’erreur remontée par JMS) |
idEvtMessageCode : ERR-CHECKJMS |
TECH-09 | errorCode : INTERNAL_TECH errorMessage : TECH-09 : Erreur technique interne errorDetail : $_error/msg |
idEvtMessageCode : ERR-DEFAULT |
TECH-04 | errorCode : INTERNAL-TECH errorMessage : TECH-04 : Erreur technique de configuration errorDetail : $_error/msg |
idEvtMessageCode : ERR-CONF |
FONC-03 | errorCode : INTERNAL_FONC errorMessage : FONC-03 : Erreur fonctionnelle lors de la récupération des éléments de configuration. errorDetail : Aucun traitement requis pour le type d’objet |
idEvtMessageCode : ERR-FONCT |
2.7 Gestion des erreurs
2.7.1 Erreurs à la publication du message
Les messages présentant des erreurs transmises par les éditeurs EDI sont traités en 2 temps :
Dans un premier temps un contrôle technique et de format est réalisé par GUN. Les erreurs possibles sont précisées ci-dessus. L’erreur sera précisée dans le header GUN.
Une fois le message réceptionné par GUN, ce dernier est transmis au système Gamma2. 2 types d’erreurs sont alors possibles :
Pour toute erreur technique de format de données, un message de type FRA917 sera retourné intégrant l’erreur identifiée
Pour toute erreur métier, fonctionnelle ne respectant pas les règles de gestions décrites dans ce document, un message FRA906 sera généré mentionnant le champ en erreur ainsi que l’erreur rencontrée.
2.7.2 Gestion des rejeux
Pour répondre à des indisponibilités techniques temporaires pouvant avoir lieu sur le SI Douane ou celui de l’éditeur EDI, un système de rejeu est à mettre en place de part et d’autre.
2.7.3 Rejeux des appels vers la Douane
Deux cas sont à considérer :
- À l’appel du webservice : une erreur HTTP 500 est renvoyée ou l’appel tombe en timeout : le SI de l’éditeur EDI doit rejouer l’appel dans les conditions indiquées au paragraphe suivant en traitement du code d’erreur 500 ;
- Après publication :
- une erreur fonctionnelle signalant une impossibilité de prendre en compte la demande est retournée dans un message FRA906 : le SI de l’éditeur EDI doit modifier le fichier pour corriger la ou les erreur(s) fonctionnelle(s) puis renvoyer la demande.
- une erreur technique signalant une impossibilité de prendre en compte la demande est retournée dans un message FRA917 : le SI de l’éditeur EDI doit modifier le fichier pour corriger la ou les erreur(s) syntaxique(s) puis renvoyer la demande.
2.7.4 Rejeux des appels vers le SI des éditeurs EDI
Si une erreur HTTP 500 est renvoyée, ou si l’appel tombe en timeout : la plateforme d’échange de la Douane rejoue l’appel plusieurs fois au bout du délai mentionné dans la partie “Niveau de service” ci-dessus.
2.8 Sécurité
2.8.1 Échanges systèmes éditeurs EDI vers Douane
La sécurité des échanges des systèmes éditeurs EDI vers Douane est portée par une authentification OAuth2 avec un chiffrement de tous les échanges en HTTPs.
Les principes d’authentification en OAuth2 sont les suivants :
- Les endpoints des services Douane exposés sur Internet sont sécurisés via l’utilisation d’un jeton d’authentification dans le header HTTP.
- Le jeton d’accès (Access Token) est obtenu via l’appel d’un endpoint dédié (/oauth2/token) permettant d’authentifier le système éditeur EDI auprès du serveur d’authentification de la Douane.
- L’authentification du compte de service repose sur le flux « Resource Owner Password Credentials Grant » de la spécification OAuth2.
- Le jeton d’authentification obtenu doit ensuite être utilisé pendant toute sa durée de vie pour ne pas saturer inutilement le serveur d’authentification.
- L’endpoint /oauth2/token n’est donc à rappeler que lorsque le jeton est expiré.
Le chiffrement des échanges en HTTPs doit s’effectuer selon le protocole TLS1.x via l’utilisation de certificats (one-way). Le certificat serveur Douane est utilisé pour établir la session TLS.
Seuls les prestataires disposant d’autorisations EDI et certifiés par la Douane sont en mesure d’échanger des informations de manière électronique.
2.8.2 Échanges Douane vers systèmes éditeurs EDI
La sécurité des échanges Douane vers systèmes éditeurs EDI est portée par l’envoi d’un jeton Opérateur stocké dans le SI Douane avec un chiffrement de tous les échanges en HTTPs.
Les éditeurs EDI sont responsables de la mise à disposition des informations techniques pour permettre les échanges vers leur système (URL et jeton d’authentification). Les éditeurs EDI doivent respecter les principes décrits dans le chapitre cf.Caractéristiques communes aux échanges . En termes d’authentification, le système de l’opérateur doit vérifier, à chaque appel, la validité du jeton d’authentification positionné dans le header HTTP (dans le champ Authorization: Bearer).
Le chiffrement des échanges en HTTPs doit s’effectuer selon le protocole TLS1.x via l’utilisation de certificats (one-way). Le certificat serveur de l’opérateur est utilisé pour établir la session TLS. La solution de configuration initiale de ces informations est en cours de définition. À défaut de service automatisant cette mise à jour, un processus manuel ad hoc sera mis en place pour gérer l’initialisation au démarrage du système et les modifications ultérieures.
3 Lecture du CDS en Open API
3.1 Guide de compréhension
Ce guide vise à apporter aux éditeurs EDI une meilleure compréhension lors de la lecture du Contrat de Service (CDS) en Open API.
Le CDS fournit une description exhaustive de la manière dont les systèmes éditeurs EDI peuvent générer des objets dans un langage de programmation et formalise les flux JSON pour la communication avec Gamma2.
3.1.1 Avantages de l’utilisation d’OpenAPI
OpenAPI permet la description formelle d’une API dans un format lisible par une machine et donne la possibilité à des outils automatisés de la traiter, permettant ainsi :
- La validation et l’harmonisation de la description via la vérification de la syntaxe du fichier de description et du respect d’une version donnée des spécifications.
- La validation des données grâce à la vérification des données transitant par l’API des éditeurs EDI (dans les deux sens), pendant le développement et après le déploiement.
- La génération de la documentation via la création et le maintien à jour d’une documentation traditionnelle lisible par l’homme (sur la base de la description lisible par la machine).
- La génération de code par le biais de la création de code serveur et client dans des langages de programmation définis, évitant la validation des données ou la rédaction de glue code SDK, par exemple.
- La création de pseudo-serveurs (Mock Servers) fournissant des exemples de réponses pour commencer à tester avant d’écrire une seule ligne de code.
3.2 Génération de code
La documentation OpenAPI API Façade EDI vers GUN (GAMMA) (cf. [Doc2]) et API Façade GUN (GAMMA) vers EDI (cf. [Doc1]) est lisible via un éditeur . Ces documents décrivent la structure détaillée des flux échangés ainsi que les règles à respecter pour le format et le contenu des données JSON échangés avec Gamma2. Les contrats de service OpenAPI servent de documentation développeur, mais peuvent également être utilisés pour générer le code serveur ou client dans un grand nombre de langages via des générateurs (cf.https://openapi-generator.tech/ ), ainsi l’intégration dans des bases de codes diverses est simplifiée.
3.3 Règles de gestion
Il est également possible dans ces documentations de retrouver les règles de gestion à respecter définies par l’EMCS et s’appliquant sur l’ensemble des attributs des messages échangés. Ces règles de gestion sont référencées dans le tableau fourni ci-dessous.
4 Règles de gestion et messages associés
4.1 Présentation
Les règles listées ci-dessous reprennent les règles définies par la règlementation EMCS. Les identifiants mentionnés reprennent ceux de la règlementation EMCS.
Par exemple, la règle C002 définie par le système EMCS a été retranscrite en IC_RG_C002. La dénomination “IC_RG” permet d’indiquer que la règle est issue de la règlementation Intracommunautaire. Les spécificités de la règlementation française sont présentées sous la forme “FR_RG”.
Ainsi lors de l’émission de tout message de type “FRAXXX” par un éditeur vers Gamma2, les règles de format et métier devront être respectées. Dans le cas contraire, Gamma2 construira et renverra respectivement une réponse de type :
- FRA917 pour toute erreur technique, c’est à dire de type : format des données, respect des RegEx des objets, nombre de caractères.
- FRA906 pour toute erreur fonctionnelle, dont les règles sont définies au sein des “Règles de gestion” au sein de ce document.
Afin d’illustrer leur compréhension, voici un exemple :
- Pour un message FRA815 généré dans le cadre d’une circulation intracommunautaire en droits acquittés (DAES_typecirculation1 = “IC”), il est nécessaire que le numéro du destinataire ne commence pas par “FR” lorsque l’expéditeur est français.
- Dans le cas contraire, lors de la mention d’un destinataire FR, (non-respect des règles de gestion), Gamma2 construira et renverra une réponse FRA906 (erreur fonctionnelle : non-respect des règles de gestion). La saisie est invalide et le système retourne le message généré GEN_MSG40 indiquant : “Le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » en cas de circulation intracommunautaire.”
Note : La notion “ne s’applique pas” dans les règles de gestion indique le fait que la donnée ne doit pas être communiquée.
Les différentes règles applicables définies dans le YAML sont référencées ci-dessous :
4.1.1 Conditions
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_C002 | Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé : DAES.lieuExpedition_lieuExpLG DAES.lieuLivraison_LieuLivLG DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG DAES.document_descriptionLG DAES.document_refDoc DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.garant_garantLG DAES.article_periodematurationLG DAES.article_marqueCommercialeLG DAES.article_descriptionCommercialeLG DAES.article_marqueFiscaleLG DAES.article_indicationOrigineLG DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG DAES.article_InfoComplLG Sinon ces champs sont facultatifs. |
- | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 840 - 819 - 837 |
IC_RG_C006 | Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. | - | GEN_MSG14 | 815 |
IC_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 - 813 - 819 - 871 |
IC_RG_C012 | Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. | - | GEN_MSG16 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C013 | L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition Alors [TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) : Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas |
GEN_MSG114 GEN_MSG199 | 815 | |
IC_RG_C017 | L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. | Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] | GEN_MSG111 | 815 - 813 |
IC_RG_C045 | Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C047 | Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | , |
IC_RG_C048 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. | Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C049 | Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C063 | Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 871 |
IC_RG_C067 | Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. | - | GEN_MSG60 GEN_MSG199 | 717 - 818 |
IC_RG_C073 | Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C074 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 815 - 818 - 813 |
IC_RG_C078 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C079 | Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C084 | Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C095 | Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” | - | GEN_MSG11 | 818 |
IC_RG_C096 | Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 801 |
IC_RG_C101 | Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 815813 |
IC_RG_C102 | Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 |
IC_RG_C103 | Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C116 | SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. | Pour les DAES, |
GEN_MSG11 | 815 - 801 - 819 |
IC_RG_C118 | Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. | - | GEN_MSG114 | 818 |
IC_RG_C121 | Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. | - | GEN_MSG111 | 840 |
IC_RG_C126 | Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 717 - 818 |
IC_RG_C127 | Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 815 - 840 |
IC_RG_C128 | Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG114 | 837 |
IC_RG_C140 | Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. | - | GEN_MSG71 | 818 |
IC_RG_C149 | Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG112 | 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819 |
IC_RG_C152 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. | - | GEN_MSG31 | 815 |
IC_RG_C156 | Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 813 - 840 |
IC_RG_C159 | Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG72 | 818 |
IC_RG_C161 | Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 819 |
IC_RG_C162 | Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C164 | L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C165 | L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. | Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C180 | Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 - 819 |
IC_RG_C181 | Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. | - | GEN_MSG113 | 837871 |
IC_RG_C182 | Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif | - | GEN_MSG114 | 813 |
IC_RG_C202 | Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. | GEN_MSG34 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C203 | Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. | GEN_MSG35 | 815 | |
IC_RG_C207 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG114 | 815 |
IC_RG_C208 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C210 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. | - | C0 | 813 |
4.1.2 Business Rules
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_BR001 | Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. | Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur | GEN_MSG58 | 815 |
IC_RG_BR007 | La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. | La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) | GEN_MSG76 | 815 - 813 |
IC_RG_BR018 | Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. | GEN_MSG36 | 815 | |
IC_RG_BR021 | Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. | - | GEN_MSG98 | 819 |
IC_RG_BR022 | Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. | GEN_MSG90 | 818 | |
IC_RG_BR023 | La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. | - | GEN_MSG91 | 818 |
IC_RG_BR024 | Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. | - | GEN_MSG103 | 818 - 881 |
IC_RG_BR025 | Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. | - | GEN_MSG92 | 818 |
IC_RG_BR026 | Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR027 | Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR028 | Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation | GEN_MSG99 | 813 | |
IC_RG_BR041 | Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. | GEN_MSG100 | 871 | |
IC_RG_BR045 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 |
IC_RG_BR046 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 - 813 |
IC_RG_BR047 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. | - | GEN_MSG84 | 813 |
IC_RG_BR048 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 |
IC_RG_BR049 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 - 815 |
IC_RG_BR050 | Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. | - | GEN_MSG96 GEN_MSG97 | 813 |
4.1.3 Règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R027 | Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) | GEN_MSG77 | 815 - 813 - 818 | |
IC_RG_R044 | Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” | N/A | GEN_MSG114 | 815 - 871 |
IC_RG_R045 | Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. | GEN_MSG114 | 815 - 818 - 813 - 819 - 871 | |
IC_RG_R051 | Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. | Listes disponibles dans GamRef | GEN_MSG44 | 815 |
IC_RG_R054 | La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. | Disponible dans GamRef | GEN_MSG74 GEN_MSG75 | 813 - 815 |
IC_RG_R058 | Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. | - | GEN_MSG115 | 717 - 818 - 840 |
IC_RG_R059 | Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. | - | GEN_MSG116 | 815 - 813 |
IC_RG_R060 | La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). | - | GEN_MSG117 | 815 |
IC_RG_R072 | L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. | S’assurer de l’existence du numéro d’accise. | GEN_MSG118 | 837 |
IC_RG_R196 | Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R211 | Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG120 | 815 |
IC_RG_R215 | Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | |
IC_RC_R216 | Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | 813 - 815 |
IC_RG_R219 | La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. | FESS-182 | GEN_MSG45 | 815 - 840 - 717 |
IC_RG_R231 | La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. | GEN_MSG123 | 871 | |
IC_RG_R232 | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | FESS-154 | GEN_MSG39 | 801 - 802 - 803 - 815 - 906 |
IC_RG_R236 | La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). | GEN_MSG120 | 717 - 819 - 813 | |
IC_RG_R237 | La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. | FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) | GEN_MSG47 | 815 |
IC_RG_R251 | Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. | Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 | GEN_MSG48 | 815 |
IC_RG_R255 | Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. | Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué | GEN_MSG125 | 818 - 803 |
IC_RG_R258 | En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition | GEN_MSG132 | 815 - 801 | |
IC_RG_R259 | En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG132 | 813 | |
IC_RG_R260 | Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R261 | Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R263 | Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” | La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R271 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 813 | |
IC_RG_R272 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R273 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 803 - 813 | |
IC_RG_R274 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R275 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R276 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 |
4.1.4 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R017 | Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. | GEN_MSG49 | 813 - 815 - 825 | |
IC_RG_R036 | Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont : - S = Manquant - E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50. |
GEN_MSG50 | 717 - 818 - 840 |
4.1.5 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_C001 | Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. | GEN_MSG05 | Transverse 815 | |
FR_RG_C005N | Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES) Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif. Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné. |
GEN_MSG11 | 815 | |
FR_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED. A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé. |
GEN_MSG110 | 815 |
4.1.6 Protocole de coordination
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_P002 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) |
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. | GEN_MSG78 | 717 - 801 - 802 - 803- 807 |
IC_RG_P003 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) | Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES). |
GEN_MSG204 | 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871 |
4.1.7 Autres règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_R015 | Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception | GEN_MSG78 | Transverse | |
FR_RG_R016 | Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. | GEN_MSG130 | 906 - 819 | |
FR_RG_R028 | Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. | GEN_MSG121 | Transverse | |
FR_RG_R031 | La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) | GEN_MSG37 | 815 | |
FR_RG_R033 | Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. | GEN_MSG200 | 815 | |
FR_RG_R036 | L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. | GEN_MSG131 | 815 | |
FR_RG_R037 | En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » | GEN_MSG40 | 815 | |
FR_RG_R038 | Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” | - | GEN_MSG41 | 815 |
FR_RG_R039 | L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. | - | GEN_MSG42 | 815 |
FR_RG_R040 | Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. | - | GEN_MSG43 | 815 |
FR_RG_R045 | Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. | - | GEN_MSG94 | 815 |
FR_RG_R046 | Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. | - | GEN_MSG199 | 815 |
FR_RG_R047 | Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. | Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). | GEN_MSG87 | 818 |
FR_RG_R051 | La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ | - | GEN_MSG03 | 818 |
FR_RG_R053 | La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” | - | GEN_MSG139 | 818 |
4.1.8 Conditions
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_C002 | Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé : DAES.lieuExpedition_lieuExpLG DAES.lieuLivraison_LieuLivLG DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG DAES.document_descriptionLG DAES.document_refDoc DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.garant_garantLG DAES.article_periodematurationLG DAES.article_marqueCommercialeLG DAES.article_descriptionCommercialeLG DAES.article_marqueFiscaleLG DAES.article_indicationOrigineLG DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG DAES.article_InfoComplLG Sinon ces champs sont facultatifs. |
- | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 840 - 819 - 837 |
IC_RG_C006 | Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. | - | GEN_MSG14 | 815 |
IC_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 - 813 - 819 - 871 |
IC_RG_C012 | Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. | - | GEN_MSG16 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C013 | L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition Alors [TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) : Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas |
GEN_MSG114 GEN_MSG199 | 815 | |
IC_RG_C017 | L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. | Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] | GEN_MSG111 | 815 - 813 |
IC_RG_C045 | Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C047 | Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | , |
IC_RG_C048 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. | Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C049 | Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C063 | Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 871 |
IC_RG_C067 | Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. | - | GEN_MSG60 GEN_MSG199 | 717 - 818 |
IC_RG_C073 | Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C074 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 815 - 818 - 813 |
IC_RG_C078 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C079 | Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C084 | Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C095 | Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” | - | GEN_MSG11 | 818 |
IC_RG_C096 | Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 801 |
IC_RG_C101 | Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 815813 |
IC_RG_C102 | Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 |
IC_RG_C103 | Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C116 | SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. | Pour les DAES, |
GEN_MSG11 | 815 - 801 - 819 |
IC_RG_C118 | Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. | - | GEN_MSG114 | 818 |
IC_RG_C121 | Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. | - | GEN_MSG111 | 840 |
IC_RG_C126 | Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 717 - 818 |
IC_RG_C127 | Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 815 - 840 |
IC_RG_C128 | Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG114 | 837 |
IC_RG_C140 | Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. | - | GEN_MSG71 | 818 |
IC_RG_C149 | Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG112 | 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819 |
IC_RG_C152 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. | - | GEN_MSG31 | 815 |
IC_RG_C156 | Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 813 - 840 |
IC_RG_C159 | Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG72 | 818 |
IC_RG_C161 | Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 819 |
IC_RG_C162 | Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C164 | L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C165 | L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. | Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C180 | Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 - 819 |
IC_RG_C181 | Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. | - | GEN_MSG113 | 837871 |
IC_RG_C182 | Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif | - | GEN_MSG114 | 813 |
IC_RG_C202 | Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. | GEN_MSG34 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C203 | Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. | GEN_MSG35 | 815 | |
IC_RG_C207 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG114 | 815 |
IC_RG_C208 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C210 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. | - | C0 | 813 |
4.1.9 Business Rules
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_BR001 | Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. | Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur | GEN_MSG58 | 815 |
IC_RG_BR007 | La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. | La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) | GEN_MSG76 | 815 - 813 |
IC_RG_BR018 | Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. | GEN_MSG36 | 815 | |
IC_RG_BR021 | Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. | - | GEN_MSG98 | 819 |
IC_RG_BR022 | Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. | GEN_MSG90 | 818 | |
IC_RG_BR023 | La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. | - | GEN_MSG91 | 818 |
IC_RG_BR024 | Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. | - | GEN_MSG103 | 818 - 881 |
IC_RG_BR025 | Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. | - | GEN_MSG92 | 818 |
IC_RG_BR026 | Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR027 | Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR028 | Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation | GEN_MSG99 | 813 | |
IC_RG_BR041 | Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. | GEN_MSG100 | 871 | |
IC_RG_BR045 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 |
IC_RG_BR046 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 - 813 |
IC_RG_BR047 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. | - | GEN_MSG84 | 813 |
IC_RG_BR048 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 |
IC_RG_BR049 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 - 815 |
IC_RG_BR050 | Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. | - | GEN_MSG96 GEN_MSG97 | 813 |
4.1.10 Règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R027 | Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) | GEN_MSG77 | 815 - 813 - 818 | |
IC_RG_R044 | Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” | N/A | GEN_MSG114 | 815 - 871 |
IC_RG_R045 | Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. | GEN_MSG114 | 815 - 818 - 813 - 819 - 871 | |
IC_RG_R051 | Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. | Listes disponibles dans GamRef | GEN_MSG44 | 815 |
IC_RG_R054 | La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. | Disponible dans GamRef | GEN_MSG74 GEN_MSG75 | 813 - 815 |
IC_RG_R058 | Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. | - | GEN_MSG115 | 717 - 818 - 840 |
IC_RG_R059 | Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. | - | GEN_MSG116 | 815 - 813 |
IC_RG_R060 | La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). | - | GEN_MSG117 | 815 |
IC_RG_R072 | L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. | S’assurer de l’existence du numéro d’accise. | GEN_MSG118 | 837 |
IC_RG_R196 | Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R211 | Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG120 | 815 |
IC_RG_R215 | Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | |
IC_RC_R216 | Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | 813 - 815 |
IC_RG_R219 | La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. | FESS-182 | GEN_MSG45 | 815 - 840 - 717 |
IC_RG_R231 | La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. | GEN_MSG123 | 871 | |
IC_RG_R232 | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | FESS-154 | GEN_MSG39 | 801 - 802 - 803 - 815 - 906 |
IC_RG_R236 | La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). | GEN_MSG120 | 717 - 819 - 813 | |
IC_RG_R237 | La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. | FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) | GEN_MSG47 | 815 |
IC_RG_R251 | Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. | Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 | GEN_MSG48 | 815 |
IC_RG_R255 | Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. | Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué | GEN_MSG125 | 818 - 803 |
IC_RG_R258 | En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition | GEN_MSG132 | 815 - 801 | |
IC_RG_R259 | En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG132 | 813 | |
IC_RG_R260 | Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R261 | Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R263 | Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” | La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R271 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 813 | |
IC_RG_R272 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R273 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 803 - 813 | |
IC_RG_R274 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R275 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R276 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 |
4.1.11 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R017 | Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. | GEN_MSG49 | 813 - 815 - 825 | |
IC_RG_R036 | Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont : - S = Manquant - E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50. |
GEN_MSG50 | 717 - 818 - 840 |
4.1.12 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_C001 | Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. | GEN_MSG05 | Transverse 815 | |
FR_RG_C005N | Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES) Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif. Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné. |
GEN_MSG11 | 815 | |
FR_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED. A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé. |
GEN_MSG110 | 815 |
4.1.13 Protocole de coordination
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_P002 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) |
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. | GEN_MSG78 | 717 - 801 - 802 - 803- 807 |
IC_RG_P003 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) | Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES). |
GEN_MSG204 | 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871 |
4.1.14 Autres règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_R015 | Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception | GEN_MSG78 | Transverse | |
FR_RG_R016 | Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. | GEN_MSG130 | 906 - 819 | |
FR_RG_R028 | Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. | GEN_MSG121 | Transverse | |
FR_RG_R031 | La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) | GEN_MSG37 | 815 | |
FR_RG_R033 | Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. | GEN_MSG200 | 815 | |
FR_RG_R036 | L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. | GEN_MSG131 | 815 | |
FR_RG_R037 | En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » | GEN_MSG40 | 815 | |
FR_RG_R038 | Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” | - | GEN_MSG41 | 815 |
FR_RG_R039 | L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. | - | GEN_MSG42 | 815 |
FR_RG_R040 | Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. | - | GEN_MSG43 | 815 |
FR_RG_R045 | Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. | - | GEN_MSG94 | 815 |
FR_RG_R046 | Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. | - | GEN_MSG199 | 815 |
FR_RG_R047 | Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. | Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). | GEN_MSG87 | 818 |
FR_RG_R051 | La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ | - | GEN_MSG03 | 818 |
FR_RG_R053 | La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” | - | GEN_MSG139 | 818 |
4.1.15 Conditions
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_C002 | Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé : DAES.lieuExpedition_lieuExpLG DAES.lieuLivraison_LieuLivLG DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG DAES.document_descriptionLG DAES.document_refDoc DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.garant_garantLG DAES.article_periodematurationLG DAES.article_marqueCommercialeLG DAES.article_descriptionCommercialeLG DAES.article_marqueFiscaleLG DAES.article_indicationOrigineLG DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG DAES.article_InfoComplLG Sinon ces champs sont facultatifs. |
- | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 840 - 819 - 837 |
IC_RG_C006 | Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. | - | GEN_MSG14 | 815 |
IC_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 - 813 - 819 - 871 |
IC_RG_C012 | Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. | - | GEN_MSG16 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C013 | L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition Alors [TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) : Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas |
GEN_MSG114 GEN_MSG199 | 815 | |
IC_RG_C017 | L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. | Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] | GEN_MSG111 | 815 - 813 |
IC_RG_C045 | Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C047 | Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | , |
IC_RG_C048 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. | Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C049 | Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C063 | Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 871 |
IC_RG_C067 | Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. | - | GEN_MSG60 GEN_MSG199 | 717 - 818 |
IC_RG_C073 | Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C074 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 815 - 818 - 813 |
IC_RG_C078 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C079 | Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C084 | Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C095 | Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” | - | GEN_MSG11 | 818 |
IC_RG_C096 | Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 801 |
IC_RG_C101 | Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 815813 |
IC_RG_C102 | Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 |
IC_RG_C103 | Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C116 | SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. | Pour les DAES, |
GEN_MSG11 | 815 - 801 - 819 |
IC_RG_C118 | Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. | - | GEN_MSG114 | 818 |
IC_RG_C121 | Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. | - | GEN_MSG111 | 840 |
IC_RG_C126 | Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 717 - 818 |
IC_RG_C127 | Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 815 - 840 |
IC_RG_C128 | Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG114 | 837 |
IC_RG_C140 | Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. | - | GEN_MSG71 | 818 |
IC_RG_C149 | Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG112 | 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819 |
IC_RG_C152 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. | - | GEN_MSG31 | 815 |
IC_RG_C156 | Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 813 - 840 |
IC_RG_C159 | Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG72 | 818 |
IC_RG_C161 | Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 819 |
IC_RG_C162 | Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C164 | L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C165 | L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. | Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C180 | Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 - 819 |
IC_RG_C181 | Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. | - | GEN_MSG113 | 837871 |
IC_RG_C182 | Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif | - | GEN_MSG114 | 813 |
IC_RG_C202 | Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. | GEN_MSG34 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C203 | Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. | GEN_MSG35 | 815 | |
IC_RG_C207 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG114 | 815 |
IC_RG_C208 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C210 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. | - | C0 | 813 |
4.1.16 Business Rules
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_BR001 | Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. | Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur | GEN_MSG58 | 815 |
IC_RG_BR007 | La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. | La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) | GEN_MSG76 | 815 - 813 |
IC_RG_BR018 | Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. | GEN_MSG36 | 815 | |
IC_RG_BR021 | Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. | - | GEN_MSG98 | 819 |
IC_RG_BR022 | Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. | GEN_MSG90 | 818 | |
IC_RG_BR023 | La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. | - | GEN_MSG91 | 818 |
IC_RG_BR024 | Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. | - | GEN_MSG103 | 818 - 881 |
IC_RG_BR025 | Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. | - | GEN_MSG92 | 818 |
IC_RG_BR026 | Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR027 | Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR028 | Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation | GEN_MSG99 | 813 | |
IC_RG_BR041 | Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. | GEN_MSG100 | 871 | |
IC_RG_BR045 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 |
IC_RG_BR046 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 - 813 |
IC_RG_BR047 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. | - | GEN_MSG84 | 813 |
IC_RG_BR048 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 |
IC_RG_BR049 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 - 815 |
IC_RG_BR050 | Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. | - | GEN_MSG96 GEN_MSG97 | 813 |
4.1.17 Règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R027 | Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) | GEN_MSG77 | 815 - 813 - 818 | |
IC_RG_R044 | Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” | N/A | GEN_MSG114 | 815 - 871 |
IC_RG_R045 | Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. | GEN_MSG114 | 815 - 818 - 813 - 819 - 871 | |
IC_RG_R051 | Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. | Listes disponibles dans GamRef | GEN_MSG44 | 815 |
IC_RG_R054 | La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. | Disponible dans GamRef | GEN_MSG74 GEN_MSG75 | 813 - 815 |
IC_RG_R058 | Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. | - | GEN_MSG115 | 717 - 818 - 840 |
IC_RG_R059 | Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. | - | GEN_MSG116 | 815 - 813 |
IC_RG_R060 | La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). | - | GEN_MSG117 | 815 |
IC_RG_R072 | L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. | S’assurer de l’existence du numéro d’accise. | GEN_MSG118 | 837 |
IC_RG_R196 | Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R211 | Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG120 | 815 |
IC_RG_R215 | Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | |
IC_RC_R216 | Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | 813 - 815 |
IC_RG_R219 | La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. | FESS-182 | GEN_MSG45 | 815 - 840 - 717 |
IC_RG_R231 | La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. | GEN_MSG123 | 871 | |
IC_RG_R232 | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | FESS-154 | GEN_MSG39 | 801 - 802 - 803 - 815 - 906 |
IC_RG_R236 | La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). | GEN_MSG120 | 717 - 819 - 813 | |
IC_RG_R237 | La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. | FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) | GEN_MSG47 | 815 |
IC_RG_R251 | Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. | Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 | GEN_MSG48 | 815 |
IC_RG_R255 | Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. | Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué | GEN_MSG125 | 818 - 803 |
IC_RG_R258 | En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition | GEN_MSG132 | 815 - 801 | |
IC_RG_R259 | En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG132 | 813 | |
IC_RG_R260 | Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R261 | Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R263 | Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” | La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R271 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 813 | |
IC_RG_R272 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R273 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 803 - 813 | |
IC_RG_R274 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R275 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R276 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 |
4.1.18 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R017 | Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. | GEN_MSG49 | 813 - 815 - 825 | |
IC_RG_R036 | Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont : - S = Manquant - E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50. |
GEN_MSG50 | 717 - 818 - 840 |
4.1.19 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_C001 | Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. | GEN_MSG05 | Transverse 815 | |
FR_RG_C005N | Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES) Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif. Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné. |
GEN_MSG11 | 815 | |
FR_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED. A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé. |
GEN_MSG110 | 815 |
4.1.20 Protocole de coordination
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_P002 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) |
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. | GEN_MSG78 | 717 - 801 - 802 - 803- 807 |
IC_RG_P003 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) | Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES). |
GEN_MSG204 | 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871 |
4.1.21 Autres règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_R015 | Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception | GEN_MSG78 | Transverse | |
FR_RG_R016 | Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. | GEN_MSG130 | 906 - 819 | |
FR_RG_R028 | Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. | GEN_MSG121 | Transverse | |
FR_RG_R031 | La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) | GEN_MSG37 | 815 | |
FR_RG_R033 | Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. | GEN_MSG200 | 815 | |
FR_RG_R036 | L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. | GEN_MSG131 | 815 | |
FR_RG_R037 | En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » | GEN_MSG40 | 815 | |
FR_RG_R038 | Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” | - | GEN_MSG41 | 815 |
FR_RG_R039 | L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. | - | GEN_MSG42 | 815 |
FR_RG_R040 | Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. | - | GEN_MSG43 | 815 |
FR_RG_R045 | Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. | - | GEN_MSG94 | 815 |
FR_RG_R046 | Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. | - | GEN_MSG199 | 815 |
FR_RG_R047 | Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. | Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). | GEN_MSG87 | 818 |
FR_RG_R051 | La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ | - | GEN_MSG03 | 818 |
FR_RG_R053 | La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” | - | GEN_MSG139 | 818 |
4.1.22 Conditions
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_C002 | Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé : DAES.lieuExpedition_lieuExpLG DAES.lieuLivraison_LieuLivLG DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG DAES.document_descriptionLG DAES.document_refDoc DAES.transport_InfoComplModeTranspLG DAES.garant_garantLG DAES.article_periodematurationLG DAES.article_marqueCommercialeLG DAES.article_descriptionCommercialeLG DAES.article_marqueFiscaleLG DAES.article_indicationOrigineLG DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG DAES.article_InfoComplLG Sinon ces champs sont facultatifs. |
- | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 840 - 819 - 837 |
IC_RG_C006 | Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. | - | GEN_MSG14 | 815 |
IC_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 - 813 - 819 - 871 |
IC_RG_C012 | Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. | - | GEN_MSG16 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C013 | L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition Alors [TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) : Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas |
GEN_MSG114 GEN_MSG199 | 815 | |
IC_RG_C017 | L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. | Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] | GEN_MSG111 | 815 - 813 |
IC_RG_C045 | Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C047 | Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | , |
IC_RG_C048 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. | Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C049 | Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C063 | Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 871 |
IC_RG_C067 | Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. | - | GEN_MSG60 GEN_MSG199 | 717 - 818 |
IC_RG_C073 | Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C074 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 815 - 818 - 813 |
IC_RG_C078 | Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C079 | Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 |
IC_RG_C084 | Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C095 | Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” | - | GEN_MSG11 | 818 |
IC_RG_C096 | Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 801 |
IC_RG_C101 | Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. | - | GEN_MSG11 | 815813 |
IC_RG_C102 | Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 |
IC_RG_C103 | Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C116 | SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. | Pour les DAES, |
GEN_MSG11 | 815 - 801 - 819 |
IC_RG_C118 | Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. | - | GEN_MSG114 | 818 |
IC_RG_C121 | Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. | - | GEN_MSG111 | 840 |
IC_RG_C126 | Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG11 | 717 - 818 |
IC_RG_C127 | Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 815 - 840 |
IC_RG_C128 | Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. | - | GEN_MSG114 | 837 |
IC_RG_C140 | Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. | - | GEN_MSG71 | 818 |
IC_RG_C149 | Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG112 | 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819 |
IC_RG_C152 | Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. | - | GEN_MSG31 | 815 |
IC_RG_C156 | Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. | - | GEN_MSG11 | 815 - 717 - 813 - 840 |
IC_RG_C159 | Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG72 | 818 |
IC_RG_C161 | Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 819 |
IC_RG_C162 | Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C164 | L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. | - | GEN_MSG11 GEN_MSG199 | |
IC_RG_C165 | L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. | Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. | GEN_MSG11 | 813 |
IC_RG_C180 | Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas | - | GEN_MSG11 | 818 - 813 - 819 |
IC_RG_C181 | Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. | - | GEN_MSG113 | 837871 |
IC_RG_C182 | Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif | - | GEN_MSG114 | 813 |
IC_RG_C202 | Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. | Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. | GEN_MSG34 GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C203 | Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. | GEN_MSG35 | 815 | |
IC_RG_C207 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG114 | 815 |
IC_RG_C208 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. | Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG199 | 815 |
IC_RG_C210 | Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. | - | C0 | 813 |
4.1.23 Business Rules
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_BR001 | Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. | Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur | GEN_MSG58 | 815 |
IC_RG_BR007 | La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. | La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) | GEN_MSG76 | 815 - 813 |
IC_RG_BR018 | Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. | GEN_MSG36 | 815 | |
IC_RG_BR021 | Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. | - | GEN_MSG98 | 819 |
IC_RG_BR022 | Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. | GEN_MSG90 | 818 | |
IC_RG_BR023 | La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. | - | GEN_MSG91 | 818 |
IC_RG_BR024 | Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. | - | GEN_MSG103 | 818 - 881 |
IC_RG_BR025 | Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. | - | GEN_MSG92 | 818 |
IC_RG_BR026 | Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR027 | Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. | - | GEN_MSG93 | 819 |
IC_RG_BR028 | Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation | GEN_MSG99 | 813 | |
IC_RG_BR041 | Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. | GEN_MSG100 | 871 | |
IC_RG_BR045 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 |
IC_RG_BR046 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. | - | GEN_MSG84 | 815 - 813 |
IC_RG_BR047 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. | - | GEN_MSG84 | 813 |
IC_RG_BR048 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 |
IC_RG_BR049 | Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. | - | GEN_MSG83 | 813 - 815 |
IC_RG_BR050 | Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. | - | GEN_MSG96 GEN_MSG97 | 813 |
4.1.24 Règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R027 | Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) | GEN_MSG77 | 815 - 813 - 818 | |
IC_RG_R044 | Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” | N/A | GEN_MSG114 | 815 - 871 |
IC_RG_R045 | Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. | GEN_MSG114 | 815 - 818 - 813 - 819 - 871 | |
IC_RG_R051 | Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. | Listes disponibles dans GamRef | GEN_MSG44 | 815 |
IC_RG_R054 | La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. | Disponible dans GamRef | GEN_MSG74 GEN_MSG75 | 813 - 815 |
IC_RG_R058 | Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. | - | GEN_MSG115 | 717 - 818 - 840 |
IC_RG_R059 | Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. | - | GEN_MSG116 | 815 - 813 |
IC_RG_R060 | La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). | - | GEN_MSG117 | 815 |
IC_RG_R072 | L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. | S’assurer de l’existence du numéro d’accise. | GEN_MSG118 | 837 |
IC_RG_R196 | Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R211 | Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. | Liste disponible dans GamRef | GEN_MSG120 | 815 |
IC_RG_R215 | Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | |
IC_RC_R216 | Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” | Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. | GEN_MSG121 | 813 - 815 |
IC_RG_R219 | La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. | FESS-182 | GEN_MSG45 | 815 - 840 - 717 |
IC_RG_R231 | La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. | GEN_MSG123 | 871 | |
IC_RG_R232 | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | FESS-154 | GEN_MSG39 | 801 - 802 - 803 - 815 - 906 |
IC_RG_R236 | La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). | GEN_MSG120 | 717 - 819 - 813 | |
IC_RG_R237 | La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. | FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) | GEN_MSG47 | 815 |
IC_RG_R251 | Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. | Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 | GEN_MSG48 | 815 |
IC_RG_R255 | Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. | Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué | GEN_MSG125 | 818 - 803 |
IC_RG_R258 | En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition | GEN_MSG132 | 815 - 801 | |
IC_RG_R259 | En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. | GEN_MSG132 | 813 | |
IC_RG_R260 | Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R261 | Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ | GEN_MSG132 | 815 | |
IC_RG_R263 | Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” | La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. | GEN_MSG132 | 815 |
IC_RG_R271 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 813 | |
IC_RG_R272 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R273 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 - 803 - 813 | |
IC_RG_R274 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R275 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 | |
IC_RG_R276 | Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. | GEN_MSG126 | 717 - 819 - 871 |
4.1.25 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_R017 | Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. | GEN_MSG49 | 813 - 815 - 825 | |
IC_RG_R036 | Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont : - S = Manquant - E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50. |
GEN_MSG50 | 717 - 818 - 840 |
4.1.26 Règles spécifiques FR
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_C001 | Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. | GEN_MSG05 | Transverse 815 | |
FR_RG_C005N | Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES) Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif. Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné. |
GEN_MSG11 | 815 | |
FR_RG_C010 | Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED. A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé. |
GEN_MSG110 | 815 |
4.1.27 Protocole de coordination
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
IC_RG_P002 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) |
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. | GEN_MSG78 | 717 - 801 - 802 - 803- 807 |
IC_RG_P003 | (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5) | Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES). |
GEN_MSG204 | 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871 |
4.1.28 Autres règles
Référence | Traduction FR FESS/DDNEA | Commentaire | Message Erreur | Message |
---|---|---|---|---|
FR_RG_R015 | Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception | GEN_MSG78 | Transverse | |
FR_RG_R016 | Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. | GEN_MSG130 | 906 - 819 | |
FR_RG_R028 | Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. | GEN_MSG121 | Transverse | |
FR_RG_R031 | La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) | GEN_MSG37 | 815 | |
FR_RG_R033 | Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. | GEN_MSG200 | 815 | |
FR_RG_R036 | L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. | GEN_MSG131 | 815 | |
FR_RG_R037 | En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » | GEN_MSG40 | 815 | |
FR_RG_R038 | Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” | - | GEN_MSG41 | 815 |
FR_RG_R039 | L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. | - | GEN_MSG42 | 815 |
FR_RG_R040 | Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. | - | GEN_MSG43 | 815 |
FR_RG_R045 | Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. | - | GEN_MSG94 | 815 |
FR_RG_R046 | Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. | - | GEN_MSG199 | 815 |
FR_RG_R047 | Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. | Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). | GEN_MSG87 | 818 |
FR_RG_R051 | La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ | - | GEN_MSG03 | 818 |
FR_RG_R053 | La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” | - | GEN_MSG139 | 818 |
4.2 Tableau de cohérence des statuts et de réception des messages
Le tableau ci-dessous présente pour chaque message reçu par Gamma2, les statuts possibles pour le Titre de Mouvement. Si le message reçu correspond à un titre de mouvement qui n’est pas dans l’un des statuts correspondants, alors un message 906 est remonté à l’expéditeur du mouvement.
Message transmis par l’expéditeur du message à Gamma2 (via GUN) | Statuts acceptés par Gamma2 |
---|---|
813 (Changement de destination), | Émis, Rejeté, Refusé, Refusé partiellement |
818 (Certificat de Réception), | Émis |
819 (Alerte ou Rejet), | Émis |
801 (Émission d’un DAES), 815 (Draft de TM) | Présence d’aucun DAES en BDD sur le même LRN (815) ou CRA (801) |
807 (interruption de mouvement) | Émis, Rejeté, refusé |
5 Référentiels
5.1 Présentation
Les données référentielles présentées ci-dessous sont disponibles à l’adresse : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/gamref
5.2 Liste des données de référence
5.2.1 Objet du paragraphe
Cette section a pour objectif de lister les références et codes de référence utilisés au sein de GAMMA 2.
L’indicateur de portée indique si la donnée est Européenne (M) ou Nationale (N).
5.2.2 Référentiels spécifiques
5.2.2.1 Ref_FR_01 : Unité de temps
Code | Libellé affiché |
---|---|
J | Jour(s) |
H | Heure(s) |
5.2.2.2 Ref_FR_02 : Type d’événement
Code | Libellé affiché |
---|---|
1 | Changement de destination |
2 | Clôture |
3 | Explication (sur l’accusé de réception) fournie par le destinataire |
4 | Explication (sur l’accusé de réception) fournie par l’expéditeur |
5 | Explication fournie par le destinataire |
6 | Explication fournie par l’expéditeur |
7 | Ajout d’un commentaire |
8 | Alerte |
9 | Rejet du DAES |
10 | Rapport d’événement |
11 | Interruption d’un mouvement |
12 | Réception d’un message d’erreur (intracommunautaire) |
13 | Refus / Refus partiel |
14 | Réception du rapport de contrôle |
15 | Recouvrement de droits |
16 | Réception d’informations liées à un contrôle |
17 | Stop du mouvement |
18 | Apurement |
19 | Echéance d’un timer |
5.2.3 Référentiels IC et FR
Ci-dessous sont détaillés les éléments fonctionnels disponibles au sein du référentiel. Sont ainsi présentés différents éléments :
- La dénomination Ref_XX indique le numéro de référence interne du référentiel
- La dénomination Ref DDNEA indique la référence au sein de la documentation européenne EMCS, et reprise au sein du YAML.
Le contenu de ces données est disponible au sein du référentiel douanier GamRef.
5.2.3.1 Ref_01 - Type d’action coopérative (ADMINISTRATIVECOOPERATIONACTION)
Ref DDNEA : BC03 - CL Administrative Cooperation Action Not Possible Reason
5.2.3.2 Ref_02 - Raison d’alerte ou de rejet (ALERTORREJECTIONREASONS)
Ref DDNEA : BC22 - CL Alert or Rejection of Movement Reasons
5.2.3.3 Ref_03 - Bureau (BUR_EU)
Ref DDNEA :
5.2.3.4 Ref_04 - Raison d’annulation (CANCELLATIONREASONS)
Ref DDNEA : BC43 - CL Cancellation Reasons
5.2.3.5 Ref_05 - Catégorie de produit vinicole (CATEGORYOFWINEPRODUCT)
Ref DDNEA : TC38 - TC Category of Wine Product
5.2.3.6 Ref_06 - Code vinicole interprofessionnel (CODESTATISTIQUEREGIONAL)
Ref DDNEA :
5.2.3.7 Ref_07 - Raison du rejet d’export (COMMONREQUESTREJECTIONCODE)
Ref DDNEA : TC10 - TC Common Request Rejection Reason
5.2.3.8 Ref_08 - Type de requête (COMMONREQUESTTYPE)
Ref DDNEA : TC04 - TC Common Request Type
5.2.3.9 Ref_09 - Type de contrôle (CONTROLTYPE)
Ref DDNEA : TC81 - TC Control Type
5.2.3.10 Ref_10 - Pays (COUNTRYCODE)
Ref DDNEA : BC08 - CL Country Codes
5.2.3.11 Ref_11 - Raison de rejet (CUSTOMSREJECTIONREASONCODE)
Ref DDNEA : TC18 - TC Customs Rejection Reason Code
5.2.3.12 Ref_12 - Explication de retard (DELAYEXPLANATIONCODE)
Ref DDNEA : BC51 - CL Delay Explanations
5.2.3.13 Ref_13 - Type de destination (DESTINATIONTYPECODE)
Ref DDNEA : TC32 - TC Destination Type Code
5.2.3.14 Ref_14 - Code diagnostique (DIAGNOSISCODE)
Ref DDNEA : TC72 - TC Diagnosis Code
5.2.3.15 Ref_15 - Type de document (DOCUMENTTYPE)
Ref DDNEA : BC106 - CL Type of Document
5.2.3.16 Ref_16 - Personne ayant rapporté l’évènement (EVENTSUBMITTINGPERSON)
Ref DDNEA : BC34 - CL Event Submitting Persons
5.2.3.17 Ref_17 - Type d’évènement (EVENTTYPE)
Ref DDNEA : BC15 - CL Events Types
5.2.3.18 Ref_18 - Type de preuve (EVIDENCETYPE)
Ref DDNEA : BC01 - CL Evidence Types
5.2.3.19 Ref_19 - Statut de la déclaration (EXCISEOPERATESTATESTYPE)
Ref DDNEA : TC50 - TC Status Type
5.2.3.20 Ref_20 - Catégorie de produit (EXCISEPRODUCTCATEGORIES)
Ref DDNEA : BC66 - CL Excise Products Categories
5.2.3.21 Ref_21 - Code des produits d’accises (EXCISEPRODUCTCODE)
Ref DDNEA : BC36 - CL Excise Product
5.2.3.22 Ref_22 - Erreur fonctionnelle (FUNCTIONALERRORCODE)
Ref DDNEA : TC49 - TC Functional Error Codes
5.2.3.23 Ref_23 - Gestion des tables pour les opérateurs (GESTIONTABLESOPERATEURS)
Ref DDNEA :
5.2.3.24 Ref_24 - Conclusion générale de l’accusé (GLOBALCONCLUSIONOFRECEIPT)
Ref DDNEA : TC16 - TC Global Conclusion Of Receipt
5.2.3.25 Ref_25 - Résultat de contrôle (GLOBALCONTROLCONCLUSION)
Ref DDNEA : TC83 - TC Global Control Conclusion
5.2.3.26 Ref_26 - Garant (GUARANTORTYPECODE)
Ref DDNEA : TC29 - TC Guarantor Type Code
5.2.3.27 Ref_27 - Raisons d’impossibilité de réalisation (IMPOSSIBLEREASONFORACA)
Ref DDNEA : BC03 - CL Administrative Cooperation Action Not Possible Reason
5.2.3.28 Ref_28 - Langue (LANGUAGECODE)
Ref DDNEA : BC12 - CL Language Codes
5.2.3.29 Ref_29 - Raison de rejet de clôture manuel (MANUALCLOSUREREJECTIONREASONS)
Ref DDNEA : BC108 - CL Manual Closure Rejection Reasons
5.2.3.30 Ref_30 - Raisons de demande de clôture manuelle (MANUALCLOSUREREQUESTREASONS)
Ref DDNEA : BC107 - CL Manual Closure Request Reasons
5.2.3.31 Ref_31 - Administration Nationale (MEMBERSTATECODE)
Ref DDNEA : BC11 - CL National Administrations
5.2.3.32 Ref_32 - Type de message (MESSAGEROLECODE)
Ref DDNEA : TC73 - TC Message Role Code
5.2.3.33 Ref_33 - Motif de l’apurement manuel (NAT_T_REF_MOTIF_APRMNT_M)
Ref DDNEA
5.2.3.34 Ref_34 - Nomenclature combinée (NC_CODE)
Ref DDNEA : BC37 - CL CN Codes
5.2.3.35 Ref_35 - Code produit - nomenclature (NC_EXCISEPRODUCT)
5.2.3.36 Ref_36 - Opérateur (OPERATOR)
Ref DDNEA :
5.2.3.37 Ref_37 - Type d’origine (ORIGINTYPECODE)
Ref DDNEA : TC30 - TC Origin Type Code
5.2.3.38 Ref_38 - Type de colis (PACKAGINGCODE)
Ref DDNEA : BC17 - CL Packaging Codes
5.2.3.39 Ref_39 - Contrôle réalisé (PERFORMEDCONTROLACTION)
Ref DDNEA : TC84 - TC Performed Control Action
5.2.3.40 Ref_40 - Raison de stop de mouvement (REASONSFORINTERRUPTION)
Ref DDNEA : BC26 - CL Reasons For Interruption
5.2.3.41 Ref_41 - Type de dépassement de délai (REMINDERMESSAGETYPE)
Ref DDNEA : TC48 - TC Reminder Message Type
5.2.3.42 Ref_42 - Type de message de rapport (REPORTMESSAGETYPE)
Ref DDNEA : TC85 - TC Report Message Type
5.2.3.43 Ref_43 - Code de recherche (REQUESTEDLISTOFCODES)
Ref DDNEA : TC13 - TC Requested List of Codes (external) ou TC25 - TC Requested List of Codes (full)
5.2.3.44 Ref_44 - Type de message CD (REQUESTEDMESSAGETYPE)
Ref DDNEA : TC64 - TC Requested Message Type
5.2.3.45 Ref_45 - Type de message FR DSA (REQUESTEDMFRMESSAGEDSATYPE)
Ref DDNEA
5.2.3.46 Ref_46 - Type de message FR (REQUESTEDMFRMESSAGETYPE)
Ref DDNEA
5.2.3.47 Ref_47 - Type de recherche (REQUESTMESSAGENAME)
Ref DDNEA : TC05 - TC Request Message Name
5.2.3.48 Ref_48 - Liste des statuts (STATUSREQUESTMESSAGETYPE)
Ref DDNEA : TC76 - TC Status Request Message Type
5.2.3.49 Ref_49 - Auteur du message (SUBMITTERTYPE)
Ref DDNEA : TC61 - TC Submitter Type
5.2.3.50 Ref_50 - Type de message technique (TECHNICALMESSAGETYPE)
Ref DDNEA : TC60 - TC Technical Message Type
5.2.3.51 Ref_51 - Organisateur de transport (TRANSPORTARRANGEMENT)
Ref DDNEA : TC70 - TC Transport Arrangement
5.2.3.52 Ref_52 - Mode de transport (TRANSPORTMODECODE)
Ref DDNEA : BC67 - CL Transport Modes
5.2.3.53 Ref_53 - Type de transport (TRANSPORTSUNIT)
Ref DDNEA : BC35 - CL Transport Units
5.2.3.54 Ref_54 - Type de rappel (TYPEOFRECALL)
Ref DDNEA
5.2.3.55 Ref_55 - Unité de quantité (UNITSOFMEASURE)
Ref DDNEA : BC52 - CL Units Of Measure
5.2.3.56 Ref_56 - Raison d’insatisfaction/non conformité (UNSATISFACTORYREASONCODE)
Ref DDNEA : BC46 - CL Reasons for Unsatisfactory Receipt or Control Report
5.2.3.57 Ref_57 - Code de la zone viticole (WINEGROWINGZONE)
Ref DDNEA : BC40 - CL Wine-Growing Zones
5.2.3.58 Ref_58 - Code manipulation (WINEOPERATIONCODE)
Ref DDNEA : BC41 - CL Wine Operation Codes
5.2.3.59 Ref_59 - Applicabilité du Degree Plato par Etat Membre (MEMBERSTATEDEGREEPLATO)
Ref DDNEA : BC109 - CL Member State-Degree Plato
5.2.3.60 Ref_60 - Raison du contrôle (CONTROLREASON)
Ref DDNEA : TC82 - TC Reason for Control
5.2.3.61 Ref_61 - Type de message de rapport de contrôle (CONTROLREPORTMESSAGETYPE)
Ref DDNEA : TC98 - TC Control Report Message Type
5.2.3.62 Ref_62 - Indicateur de pertes ou d’excédents ()
TC47 - TC Indicator of Shortage or Excess
5.2.3.63 Ref_63 - Type d’opérateur (TRADERPERSONTYPE)
Ref DDNEA : TC104 - Trader Person Type
5.2.3.64 Ref_64 - Type d’autre document d’accompagnement (OTHERACCOMPANYINGDOCUMENTTYPE)
Ref DDNEA : TC105 - Other Accompanying Document Type
5.2.3.65 Ref_65 - Type de changement de destination (CHANGEDDESTINATIONTYPECODE)
Ref DDNEA : TC77 - TC Changed Destination Type Code
5.2.3.66 Ref_66 - Type de notification (NOTIFICATIONTYPE)
Ref DDNEA : TC Notification Type
5.2.3.67 Ref_67 - Type de statut (STATUSTYPE)
Ref DDNEA : TC50 - TC Status Type
Ajout statuts pour la gestion de l’apurement manuel (FRA818)
Code | Libellé |
---|---|
X20 | EN ATTENTE PAIEMENT |
X21 | APUREMENT VALIDÉ |
5.2.3.68 Ref_68 - Type de message Synchronisation (MESSAGETIMEFORSYNCHRONISATION)
Ref DDNEA
5.2.3.69 Ref_99 - Booléen
Ref DDNEA : TC27 - TC Flag
5.2.3.70 Ref_100 - Etat Membre-Degré Plato
Ref DDNEA : TC109
Code Pays Etat Membre | Applicabilité Degré Plato |
---|---|
AT | Oui |
BE | Oui |
BG | Oui |
CY | Oui |
CZ | Oui |
DE | Oui |
DK | Oui |
EE | Oui |
EL | Oui |
ES | Oui |
FI | Oui |
FR | Oui |
GB | Oui |
HR | Oui |
HU | Oui |
IE | Oui |
IT | Oui |
LT | Oui |
LU | Oui |
LV | Oui |
MT | Oui |
NL | Oui |
PL | Oui |
PT | Oui |
RO | Oui |
SE | Oui |
SI | Oui |
SK | Oui |
XI | Oui |
6 Cinématique d’échanges
6.0.1 Messages fonctionnels émis par l’opérateur
Il existe un schéma json spécifique à chacun des messages fonctionnels de GAMMA2.
La nature du message utilisé définit le traitement à appliquer.
Le tableau ci-dessous liste les différents messages que peut émettre un opérateur vers GAMMA2. Un expéditeur et un destinataire n’effectuant pas les mêmes actions au sein de la téléprocédure, une distinction est faite entre les deux rôles.
6.0.1.1 DAES
Message | Description |
---|---|
FRA801 - FRA815 | Création d’un DAES |
FRA803 - FRA813 | Changement de destination |
FRA818 | Certificat de Réception (CDR) |
FRA819 | Alerte ou rejet |
FRA840 | Rapport d’évènement |
FRA871 | Explication de CDR non conforme post-apurement |
FRA900 | Demande de synchronisation EDI |
FRA906 | Notification EDI Message d’erreur fonctionnelle |
FRA917 | Notification EDI Message d’erreur XML |
FRA1010 | Notification des Mouvement(s) payé(s) suite à la réalisation du certificat de réception pour les DAES ayant des marchandises mises à la consommation. |
6.0.2 Diagramme des échanges
Les différents diagrammes de séquence ci-dessous représentent un échange entre deux opérateurs EDI. Dans le cas où l’un des deux serait en DTI, il n’y a aucune conséquence sur le processus décrit. Cependant un utilisateur connecté en DTI aura l’information via l’interface GAMMA et non via la réception d’un message EDI.
6.0.2.1 Scénarios majeurs DAE (sans erreur)
6.0.2.1.1 Émision d’un DAES
6.0.2.1.1.1 Création d’un DAES
L’expéditeur français génère un message FRA815 à destinatione de Gamma2 :
- En cas de traitement conforme, un FRA801 lui sera retourné
- En cas de traitement non conforme, un message FRA917sera retourné en cas d’erreur technique, et un message FRA9806 en cas d’erreur fonctionnelle.
6.0.2.1.1.2 Émission d’un Certificat de Réception par le destinataire
Un destinataire français reçoit un DAES émis par un expéditeur autre EM et il doit informer la douane du devenir des marchandises via l’établissement d’un Certificat de Réception (CDR) :
- Précision sur les quantités des articles reçus si différents du déclaré
- Précision du traitement fiscal à la réception des articles
Après les différentes validations du message, les messages sont envoyés au destinataire et/ou expéditeur comme indiqué a l’schema.
6.0.2.1.1.3 Émission d’un Certificat de Réception par l’expéditeur.
Le processus est indetique à celui de l’émission d’un CDR par le destinataire.
Le cas métier est lié à un retour des marchandises au lieu d’expédition suite à un rejet partiel ou total des marchandises par le destinataires, ou à l’initiative de l’expéditeur.
Note : L’apurement indirect n’est pas géré au sein des DAES. Le traitement est celui du CDR.
6.0.2.1.2 Changer de lieu de livraison sans changer de destinataire
cf. 4.3.1.5 .Changer de lieu de livraison sans changer de destinataire. [Doc3]
6.0.2.1.3 Annuler un DAES
A contrario des DAES, les DAES ne disposent pas de message d’annulation, une annulation relève d’un changement de destination avec retour des marchandises à l’expéditeur. Le message 810 n’est donc pas disponible pour les DAES.
Changement de destination - Annulation de l’envoi lorsque la marchandise n’a pas encore été expédiée.
Ce cas se présente si l’expéditeur n’a pas encore expedié la marchandise et veut annuler l’envoi.
6.0.2.1.4 Alerter et rejeter un DAES
cf. 4.3.1.10.Alerter et rejeter un DAE [Doc3]
6.0.2.1.5 Expliquer des pertes et/ou des excédents
cf. 4.3.1.11.Expliquer des pertes et/ou des excédents [Doc3]
6.0.2.2 Synchroniser un DAES
cf. 4.3.2. Synchroniser un DAE [Doc3]
6.0.2.3 Autres scénarios DAES (sans erreur)
6.0.2.3.1 Être alerté en cas de dépassement du délai d’envoi de l’Accusé de Réception ou du Changement de Destination
cf.4.3.3.1.Être alerté en cas de dépassement du délai d’envoi de l’Accusé de Réception ou du Changement de Destination [Doc3]
6.0.2.3.2 Expliquer un dépassement de délai
cf.4.3.3.2.Expliquer un dépassement de délai [Doc3]
6.0.2.3.3 Être averti en cas de clôture manuelle d’un DAES par la Douane
cf.4.3.3.3.Être averti en cas de clôture manuelle d’un DAE par la Douane [Doc3]
6.0.2.3.4 Être averti en cas d’interruption d’un DAES par la Douane
cf.4.3.3.4.Être averti en cas d’interruption d’un DAE par la Douane [Doc3]
6.0.2.3.5 Être averti en cas de rapport d’événement par la Douane
cf.4.3.3.5.Être averti en cas de rapport d’événement par la Douane [Doc3]
6.0.2.4 Scénarios DAES en erreur
6.0.2.4.1 Exemple de scénario en erreur
cf.4.3.4.1.Exemple de scénario en erreur [Doc3]