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Guide Utilisateur EDI

Gamma2 - Règles et données de références du CDS EDI



Numéro de version Auteur Modifications Relecteur Date de livraison
0.1 SSG Initialisation du document SI1 - FID3 10/02/2022
0.2 SSG Prise en compte des retours SI1 :
> Complétude du document
> Suppression des RG concernées par les messages intracommunautaires
> Précision d’utilisation des codes au sein de GamRef
SI1 - FID3 18/02/2022
0.3 SSG Prise en compte des retours de SI1, revue du formalisme du document, indication des RG européennes complétées des commentaires existants dans l’Annexe II de Gamma Legacy. Filtre sur les RG EDI pour les messages générés. SI1 - FID3 28/03/2022
0.4 SSG Prise en compte des retours de SI1. SI1 - FID3 08/04/2022
0.5 SSG Ajout des scénarios des processus déclaratifs
Ajout des entêtes GUN
Ajout des exemples json
SI1 - FID3 22/07/2022

1 Introduction

1.1 Objet du document

Ce document contient la définition de l’utilisation de OpenAPI ainsi que des règles de gestion associées aux données des messages échangés avec GAMMA2.

1.2 Lexique

Lexique français

Abréviation Définition
CDR Certificat de Réception
CRA Code de Référence Administratif
DAE Document administratif électronique
DAES Document d’accompagnement électronique simplifié
DC Destinataire Certifié
DE Destinataire Enregistré
DETO Destinataire Enregistré à Titre Occasionnel
DSA Document Simplifié d’Accompagnement
e-DSA DSA dématérialisé (Différent des DSA manuels)
EA Entrepositaire Agréé
EC Expéditeur Certifié
EE Expéditeur Enregistré
EM État Membre
GAMMA Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises
GAMMA Legacy Application GAMMA historique
GAMMA2 Nouvelle application GAMMA dans le cadre de la refonte
IC Intra Communautaire
MAC Mise à la consommation
N/A Non Applicable
ROSA Référentiel des Opérateurs et Suivi des Agréments
DSD Dossier Spécifications détaillées
MCD Modèle Conceptuel de Données

Lexique anglophone

Abréviation Définition Traduction
ACO Administrative Co-operation
API Application Programming Interface
ARC Administrative Reference Code CRA
B2B Business-to-Business
B2C Business to Consumer
CCN Common Communication Network
CCN2 Common Communication Network 2
COM European Commission
DDNA Design Document for National Application
e-AD Electronic Administrative Document DAE
e-SAD Electronic Single Administrative document DAES
EORI Economic Operators Registration and Identification subsystem
FESS Functional Excise System Specification
MS Member State
MSA Member State Administration EM
SAD Single Administrative document
SEED System of Exchange of Excise Data
TESS Technical Excise System Specification
XSD XML Schema Definition
YAML Yet Another Markup Language

1.3 Documents applicables et documents de référence

Référence du document Titre du document Version Date
[Doc1] CDS-GAMMA-vers-EDI-IT1_v0.1.0.yaml 0.1.0 22/07/2022
[Doc2] CDS-EDI-vers-GAMMA-IT1_v0.1.0.yaml 0.1.0 22/07/2022
[Doc3] guide_utilisateur_gamma_edi_v2.2.pdf 2.2 12/12/2020

1.4 Annexes

Référence du document Titre du document Description
[Annexe1] Gamma_Methode_Habilitation_EDI Document décrivant les méthodes d’habilitation pour les éditeurs EDI.

1.5 Exemples

Référence Titre Version Date
[Exemple1] message_fra1010.json 1.0.0 22/07/2022
[Exemple2] message_fra813.json 1.0.0 22/07/2022
[Exemple3] message_fra815.json 1.0.0 22/07/2022
[Exemple4] message_fra840.json 1.0.0 22/07/2022
[Exemple5] message_fra881.json 1.0.0 22/07/2022

2 Présentation

2.1 Contexte : dématérialisation des titres pour les mouvements IC

Dans le cadre de la refonte Gamma, la législation (EMCS 4.0) rend obligatoire la dématérialisation des titres pour les mouvements intracommunautaires en droits acquittés (implémentation des DAES).

2.2 Contexte : Concepts métiers

2.2.1 Présentation du titre de mouvement DAES

Le Document administratif électronique simplifié (DAES) permet le suivi et le contrôle des mouvements en droits acquittés intracommunautaires des produits soumis à accise. Le DAES couvre un mouvement entre un opérateur national et un opérateur d’un autre EM.
En effet, la phase 4.0 du projet EMCS permet la dématérialisation du Document Simplifié d’Accompagnement (DSA) des mouvements intracommunautaires qui devient ainsi le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES). Le DAES concerne les produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales.

À partir de février 2023, le document papier sera toujours nécessaire dans le cadre de la procédure nationale, mais la déclaration est dématérialisée dans le cadre de la procédure intracommunautaire.

L’EMCS 4.0 prévoit que, dans le cadre des échanges intracommunautaires, la structure des messages échangés entre les EM sera la même pour les DAE et les DAES. Il sera possible pour les EM de distinguer ces 2 types de titre de mouvement via le numéro CRA. Il est en effet prévu que la structure du numéro CRA soit modifiée dès janvier 2023 avant la mise en production de l’EMCS 4.0 pour permettre cette distinction entre les DAE et les DAES.

2.2.2 Description du processus métier impliquant le DAES

Le DAES suit un cycle de vie en plusieurs étapes avec pour élément déclencheur l’expédition à un destinataire d’un autre EM de produits déjà mis à la consommation. Le cycle de vie se poursuit jusqu’à la demande de remboursement des droits payés par l’expéditeur (hors EMCS et suivant les modalités prévues par la réglementation de son EM).

Macroprocessus DAES

2.3 Cycle de vie du DAES au sein de Gamma 2

Processus des statuts dans Gamma

2.4 Caractéristiques communes aux échanges

L’intégralité des échanges (sens système éditeur EDI vers Gamma 2 et inversement) s’effectue par l’échange de services web en REST (style d’architecture logicielle qui opère comme une chaîne de communication entre différents systèmes et Internet). La publication des messages pour Gamma2 consiste à appeler les webservices exposés (après une phase d’authentification (cf. Sécurité)) et à recevoir le retour de la bonne prise en compte du message (code HTTP 200) ou de l’erreur éventuelle (code HTTP 40x ou 50x) cf. Gestion des erreurs.

Le retour de la bonne prise en compte du message confirme que le message sera bien traité en asynchrone par Gamma2. Les webservices à appeler sont exposés sur l’URL https://api.douane.gouv.fr/gamma2/. Un sous-domaine pourra être ajouté pour différencier les autres environnements proposés (environnement de tests par exemple).

Pour les échanges inverses, des webservices doivent aussi être exposés par les systèmes éditeurs EDI. La Douane est en charge d’appeler ces webservices exposés. Les principes de gestion des codes retours indiqués ci-dessus sont identiques. Une URL dédiée est donc à exposer commençant par : https://[URL_EDITEUR_EDI]. Se référer aux chapitres suivants de définition des échanges pour obtenir l’URL complète associée à appeler ou via les contrats de service basés sur la spécification OpenAPI.

La solution de configuration initiale et de mise à jour de l’URL des éditeurs EDI (URL_EDITEUR_EDI) est en cours de définition. À défaut de service automatisant cette mise à jour, un processus manuel ad hoc sera mis en place pour gérer l’initialisation au démarrage du système et les modifications ultérieures.

2.5 Format d’échange

Les messages échangés entre les solutions EDI des éditeurs et Gamma 2 (et inversement) s’effectuent exclusivement via des appels de webservices HTTP avec le verbe POST au format JSON. Ces messages sont identifiés comme FRAXXX (anciennement MFRXXX). Le code XXX reste inchangé entre les 2 systèmes.

2.6 Gestion des échanges : “Prestataire EDI” - “Gun”

2.6.1 Appel http au service “postJms”

2.6.2 Appel http au service REST de GUN2

Ce service est générique. Il permet d’accéder à plusieurs services de GUN2 accessibles par JMS. Ce sont les données présentes dans le header http, ainsi que dans le contexte d’appel (endpoint /815 par exemple), qui permet de router le message vers le service GUN2 correspondant.

Le end-point “postJMS” du service Socle-GestionInterface-WS-JMS de GUN2 permet de déposer un message JMS dans le système GUN2 via un service REST.

Son principe de fonctionnement est de transposer le message REST en un message JMS en reportant les éléments du header http sous forme de header jms, la payload http sous forme de message JMS.

2.6.3 Définition du header HTTP attendu

2.6.3.1 Headers HTTP entrée et sortie

2.6.3.1.1 Header HTTP devant être communiqué par les éditeurs EDI (Sens EDI –> GUN)
Libellé Description Valeur attendue Exemple
objectType Type de mouvement envoyé dans le corps. Type de mouvement, dans cette version la valeur “MESSAGE_EMCS” doit être systématiquement envoyée. “MESSAGE_EMCS”
messageCode Code événement / Id message / Code action FRAXXX où XXX correspond au numéro du message FRA818
functionalId Identifiant fonctionnel permettant de suivre lecycle de vie sur toutes nos applications Dans le cadre d’un FRA815 : LRN
Pour tous les autres messages, il s’agit du n° de CRA accompagné du numéro de séquence (séparé par un tiret)
22FRS2345622U6Q6YAQP6-1
messageId Identifiant technique de message unique Identifiant technique unique à la main de l’éditeur.
correlationId Identifiant technico-fonctionnel permettant de relier le message de requête opérateur avec la réponse fournie par nos systèmes Identifiant technique unique à la main de l’éditeur.
messageTimestamp Date événement : date de génération du message Date de génération du message par l’éditeur” 2022-07-05T16:20:57Z
senderId Identifiant SIRET ou N° Douane de l’éditeur (compte technique) Numéro de SIRET 32682006500083
messageFunction Fonction du message Dépendant du message code, cette information est à forcer à “default” default
version Version associée à la structure de l’évènement 1.0.0
2.6.3.1.2 Header HTTP de réponse aux éditeurs EDI (Sens GUN –> EDI)
Libellé Description Valeur transmise Exemple
objectType Type de mouvement envoyé dans le corps. Valeur communiquée en entrée “MESSAGE_EMCS”
messageCode Code événement / Id message / Code action Valeur communiquée en entrée PUBLIER, IESN13,
functionalId Identifiant fonctionnel permettant de suivre lecycle de vie sur toutes nos applications Valeur communiquée en entrée 22FRS2345622U6Q6YAQP6-1
correlationId Identifiant technico-fonctionnel permettant de relier le message de requête opérateur avec la réponse fournie par nos systèmes Valeur communiquée en entrée
messageTimestamp Date événement : date de génération du message Date de génération du message par GUN 2022-07-05T16:20:57Z
senderId Identifiant SIRET ou N° Douane de l’éditeur (compte technique) Numéro de SIRET 32682006500083
version Version associée à la structure de l’évènement 1.0.0
nbElements Nombre d’éléments contenus dans le message 50
deliveryCount Positionné par GUN2 lors d’un rejeu progressif 2
rejectType Type de rejet (uniquement dans les messages mis en rejet) Code d’erreur ERR-FORMAT

2.6.3.2 Erreurs issues de GUN

Référence Information de l’erreur Log supervision
TECH-01 errorCode : FORMAT
errorMessage : TECH-01 : Une erreur est intervenue à la lecture d’un message JMS
errorDetail :
idEvtMessageCode : ERR-FORMAT
FONC-01 errorCode : DATA
errorMessage : FONC-01 : Header JMS invalide/incomplet à cause d’un champ obligatoire absent
errorDetail : Vérifier que les champs “messageCode”, “senderId”, “objectType”, “correlationId” sont renseignés
idEvtMessageCode : ERR-DATA
TECH-03 errorCode : EXTERNAL_TECH
errorMessage : TECH-03 : Erreur lors de la connexion à la file JMS
errorDetail : $_error/msg (Détail de l’erreur remontée par JMS)
idEvtMessageCode : ERR-CHECKJMS
TECH-09 errorCode : INTERNAL_TECH
errorMessage : TECH-09 : Erreur technique interne
errorDetail : $_error/msg
idEvtMessageCode : ERR-DEFAULT
TECH-04 errorCode : INTERNAL-TECH
errorMessage : TECH-04 : Erreur technique de configuration
errorDetail : $_error/msg
idEvtMessageCode : ERR-CONF
FONC-03 errorCode : INTERNAL_FONC
errorMessage : FONC-03 : Erreur fonctionnelle lors de la récupération des éléments de configuration.
errorDetail : Aucun traitement requis pour le type d’objet
idEvtMessageCode : ERR-FONCT

2.7 Gestion des erreurs

2.7.1 Erreurs à la publication du message

Les messages présentant des erreurs transmises par les éditeurs EDI sont traités en 2 temps :

2.7.2 Gestion des rejeux

Pour répondre à des indisponibilités techniques temporaires pouvant avoir lieu sur le SI Douane ou celui de l’éditeur EDI, un système de rejeu est à mettre en place de part et d’autre.

2.7.3 Rejeux des appels vers la Douane

Deux cas sont à considérer :

2.7.4 Rejeux des appels vers le SI des éditeurs EDI

Si une erreur HTTP 500 est renvoyée, ou si l’appel tombe en timeout : la plateforme d’échange de la Douane rejoue l’appel plusieurs fois au bout du délai mentionné dans la partie “Niveau de service” ci-dessus.

2.8 Sécurité

2.8.1 Échanges systèmes éditeurs EDI vers Douane

La sécurité des échanges des systèmes éditeurs EDI vers Douane est portée par une authentification OAuth2 avec un chiffrement de tous les échanges en HTTPs.

Les principes d’authentification en OAuth2 sont les suivants :

Le chiffrement des échanges en HTTPs doit s’effectuer selon le protocole TLS1.x via l’utilisation de certificats (one-way). Le certificat serveur Douane est utilisé pour établir la session TLS.

Seuls les prestataires disposant d’autorisations EDI et certifiés par la Douane sont en mesure d’échanger des informations de manière électronique.

2.8.2 Échanges Douane vers systèmes éditeurs EDI

La sécurité des échanges Douane vers systèmes éditeurs EDI est portée par l’envoi d’un jeton Opérateur stocké dans le SI Douane avec un chiffrement de tous les échanges en HTTPs.

Les éditeurs EDI sont responsables de la mise à disposition des informations techniques pour permettre les échanges vers leur système (URL et jeton d’authentification). Les éditeurs EDI doivent respecter les principes décrits dans le chapitre cf.Caractéristiques communes aux échanges . En termes d’authentification, le système de l’opérateur doit vérifier, à chaque appel, la validité du jeton d’authentification positionné dans le header HTTP (dans le champ Authorization: Bearer).

Le chiffrement des échanges en HTTPs doit s’effectuer selon le protocole TLS1.x via l’utilisation de certificats (one-way). Le certificat serveur de l’opérateur est utilisé pour établir la session TLS. La solution de configuration initiale de ces informations est en cours de définition. À défaut de service automatisant cette mise à jour, un processus manuel ad hoc sera mis en place pour gérer l’initialisation au démarrage du système et les modifications ultérieures.

3 Lecture du CDS en Open API

3.1 Guide de compréhension

Ce guide vise à apporter aux éditeurs EDI une meilleure compréhension lors de la lecture du Contrat de Service (CDS) en Open API.

Le CDS fournit une description exhaustive de la manière dont les systèmes éditeurs EDI peuvent générer des objets dans un langage de programmation et formalise les flux JSON pour la communication avec Gamma2.

3.1.1 Avantages de l’utilisation d’OpenAPI

OpenAPI permet la description formelle d’une API dans un format lisible par une machine et donne la possibilité à des outils automatisés de la traiter, permettant ainsi :

3.2 Génération de code

La documentation OpenAPI API Façade EDI vers GUN (GAMMA) (cf. [Doc2]) et API Façade GUN (GAMMA) vers EDI (cf. [Doc1]) est lisible via un éditeur . Ces documents décrivent la structure détaillée des flux échangés ainsi que les règles à respecter pour le format et le contenu des données JSON échangés avec Gamma2. Les contrats de service OpenAPI servent de documentation développeur, mais peuvent également être utilisés pour générer le code serveur ou client dans un grand nombre de langages via des générateurs (cf.https://openapi-generator.tech/ ), ainsi l’intégration dans des bases de codes diverses est simplifiée.

3.3 Règles de gestion

Il est également possible dans ces documentations de retrouver les règles de gestion à respecter définies par l’EMCS et s’appliquant sur l’ensemble des attributs des messages échangés. Ces règles de gestion sont référencées dans le tableau fourni ci-dessous.

4 Règles de gestion et messages associés

4.1 Présentation

Les règles listées ci-dessous reprennent les règles définies par la règlementation EMCS. Les identifiants mentionnés reprennent ceux de la règlementation EMCS.

Par exemple, la règle C002 définie par le système EMCS a été retranscrite en IC_RG_C002. La dénomination “IC_RG” permet d’indiquer que la règle est issue de la règlementation Intracommunautaire. Les spécificités de la règlementation française sont présentées sous la forme “FR_RG”.

Ainsi lors de l’émission de tout message de type “FRAXXX” par un éditeur vers Gamma2, les règles de format et métier devront être respectées. Dans le cas contraire, Gamma2 construira et renverra respectivement une réponse de type :

Afin d’illustrer leur compréhension, voici un exemple :

Note : La notion “ne s’applique pas” dans les règles de gestion indique le fait que la donnée ne doit pas être communiquée.

Les différentes règles applicables définies dans le YAML sont référencées ci-dessous :

4.1.1 Conditions

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_C002 Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé :
DAES.lieuExpedition_lieuExpLG
DAES.lieuLivraison_LieuLivLG
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG
DAES.document_descriptionLG
DAES.document_refDoc
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.garant_garantLG
DAES.article_periodematurationLG
DAES.article_marqueCommercialeLG
DAES.article_descriptionCommercialeLG
DAES.article_marqueFiscaleLG
DAES.article_indicationOrigineLG
DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG
DAES.article_InfoComplLG
Sinon ces champs sont facultatifs.
- GEN_MSG11 815 - 717 - 840 - 819 - 837
IC_RG_C006 Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. - GEN_MSG14 815
IC_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815 - 813 - 819 - 871
IC_RG_C012 Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. - GEN_MSG16 GEN_MSG199 815
IC_RG_C013 L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié
Alors
[TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas
Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition
Alors
[TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) :
Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire
Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas
GEN_MSG114 GEN_MSG199 815
IC_RG_C017 L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] GEN_MSG111 815 - 813
IC_RG_C045 Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C047 Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 ,
IC_RG_C048 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C049 Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C063 Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 871
IC_RG_C067 Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. - GEN_MSG60 GEN_MSG199 717 - 818
IC_RG_C073 Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C074 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 815 - 818 - 813
IC_RG_C078 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C079 Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C084 Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C095 Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” - GEN_MSG11 818
IC_RG_C096 Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 801
IC_RG_C101 Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. - GEN_MSG11 815813
IC_RG_C102 Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815
IC_RG_C103 Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C116 SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. Pour les DAES, est obligatoire, le destinataire doit obligatoirement être renseigné. GEN_MSG11 815 - 801 - 819
IC_RG_C118 Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. - GEN_MSG114 818
IC_RG_C121 Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. - GEN_MSG111 840
IC_RG_C126 Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 717 - 818
IC_RG_C127 Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas - GEN_MSG11 815 - 840
IC_RG_C128 Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG114 837
IC_RG_C140 Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. - GEN_MSG71 818
IC_RG_C149 Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG112 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819
IC_RG_C152 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. - GEN_MSG31 815
IC_RG_C156 Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815 - 717 - 813 - 840
IC_RG_C159 Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG72 818
IC_RG_C161 Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 819
IC_RG_C162 Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C164 L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C165 L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. GEN_MSG11 813
IC_RG_C180 Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas - GEN_MSG11 818 - 813 - 819
IC_RG_C181 Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. - GEN_MSG113 837871
IC_RG_C182 Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif - GEN_MSG114 813
IC_RG_C202 Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. GEN_MSG34 GEN_MSG199 815
IC_RG_C203 Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. GEN_MSG35 815
IC_RG_C207 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG114 815
IC_RG_C208 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG199 815
IC_RG_C210 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. - C0 813

4.1.2 Business Rules

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_BR001 Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur GEN_MSG58 815
IC_RG_BR007 La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) GEN_MSG76 815 - 813
IC_RG_BR018 Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. GEN_MSG36 815
IC_RG_BR021 Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. - GEN_MSG98 819
IC_RG_BR022 Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. GEN_MSG90 818
IC_RG_BR023 La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. - GEN_MSG91 818
IC_RG_BR024 Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. - GEN_MSG103 818 - 881
IC_RG_BR025 Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. - GEN_MSG92 818
IC_RG_BR026 Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR027 Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR028 Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation GEN_MSG99 813
IC_RG_BR041 Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. GEN_MSG100 871
IC_RG_BR045 Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. - GEN_MSG84 815
IC_RG_BR046 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. - GEN_MSG84 815 - 813
IC_RG_BR047 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. - GEN_MSG84 813
IC_RG_BR048 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813
IC_RG_BR049 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813 - 815
IC_RG_BR050 Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. - GEN_MSG96 GEN_MSG97 813

4.1.3 Règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R027 Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) GEN_MSG77 815 - 813 - 818
IC_RG_R044 Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” N/A GEN_MSG114 815 - 871
IC_RG_R045 Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. GEN_MSG114 815 - 818 - 813 - 819 - 871
IC_RG_R051 Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. Listes disponibles dans GamRef GEN_MSG44 815
IC_RG_R054 La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. Disponible dans GamRef GEN_MSG74 GEN_MSG75 813 - 815
IC_RG_R058 Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. - GEN_MSG115 717 - 818 - 840
IC_RG_R059 Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. - GEN_MSG116 815 - 813
IC_RG_R060 La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). - GEN_MSG117 815
IC_RG_R072 L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. S’assurer de l’existence du numéro d’accise. GEN_MSG118 837
IC_RG_R196 Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG132 815
IC_RG_R211 Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG120 815
IC_RG_R215 Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121
IC_RC_R216 Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121 813 - 815
IC_RG_R219 La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. FESS-182 GEN_MSG45 815 - 840 - 717
IC_RG_R231 La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. GEN_MSG123 871
IC_RG_R232 La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. FESS-154 GEN_MSG39 801 - 802 - 803 - 815 - 906
IC_RG_R236 La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). GEN_MSG120 717 - 819 - 813
IC_RG_R237 La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) GEN_MSG47 815
IC_RG_R251 Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 GEN_MSG48 815
IC_RG_R255 Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué GEN_MSG125 818 - 803
IC_RG_R258 En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition GEN_MSG132 815 - 801
IC_RG_R259 En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG132 813
IC_RG_R260 Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R261 Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R263 Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. GEN_MSG132 815
IC_RG_R271 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 813
IC_RG_R272 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R273 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 803 - 813
IC_RG_R274 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R275 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R276 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. GEN_MSG126 717 - 819 - 871

4.1.4 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R017 Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. GEN_MSG49 813 - 815 - 825
IC_RG_R036 Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont :
- S = Manquant
- E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50.
GEN_MSG50 717 - 818 - 840

4.1.5 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_C001 Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. GEN_MSG05 Transverse 815
FR_RG_C005N Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES)
Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif.
Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné.
GEN_MSG11 815
FR_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED.
A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé.
GEN_MSG110 815

4.1.6 Protocole de coordination

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_P002 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message
Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. GEN_MSG78 717 - 801 - 802 - 803- 807
IC_RG_P003 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES).
GEN_MSG204 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871

4.1.7 Autres règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_R015 Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception GEN_MSG78 Transverse
FR_RG_R016 Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. GEN_MSG130 906 - 819
FR_RG_R028 Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. GEN_MSG121 Transverse
FR_RG_R031 La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) GEN_MSG37 815
FR_RG_R033 Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. GEN_MSG200 815
FR_RG_R036 L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. GEN_MSG131 815
FR_RG_R037 En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » GEN_MSG40 815
FR_RG_R038 Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” - GEN_MSG41 815
FR_RG_R039 L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. - GEN_MSG42 815
FR_RG_R040 Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. - GEN_MSG43 815
FR_RG_R045 Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. - GEN_MSG94 815
FR_RG_R046 Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. - GEN_MSG199 815
FR_RG_R047 Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). GEN_MSG87 818
FR_RG_R051 La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ - GEN_MSG03 818
FR_RG_R053 La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” - GEN_MSG139 818

4.1.8 Conditions

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_C002 Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé :
DAES.lieuExpedition_lieuExpLG
DAES.lieuLivraison_LieuLivLG
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG
DAES.document_descriptionLG
DAES.document_refDoc
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.garant_garantLG
DAES.article_periodematurationLG
DAES.article_marqueCommercialeLG
DAES.article_descriptionCommercialeLG
DAES.article_marqueFiscaleLG
DAES.article_indicationOrigineLG
DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG
DAES.article_InfoComplLG
Sinon ces champs sont facultatifs.
- GEN_MSG11 815 - 717 - 840 - 819 - 837
IC_RG_C006 Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. - GEN_MSG14 815
IC_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815 - 813 - 819 - 871
IC_RG_C012 Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. - GEN_MSG16 GEN_MSG199 815
IC_RG_C013 L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié
Alors
[TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas
Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition
Alors
[TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) :
Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire
Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas
GEN_MSG114 GEN_MSG199 815
IC_RG_C017 L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] GEN_MSG111 815 - 813
IC_RG_C045 Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C047 Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 ,
IC_RG_C048 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C049 Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C063 Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 871
IC_RG_C067 Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. - GEN_MSG60 GEN_MSG199 717 - 818
IC_RG_C073 Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C074 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 815 - 818 - 813
IC_RG_C078 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C079 Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C084 Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C095 Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” - GEN_MSG11 818
IC_RG_C096 Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 801
IC_RG_C101 Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. - GEN_MSG11 815813
IC_RG_C102 Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815
IC_RG_C103 Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C116 SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. Pour les DAES, est obligatoire, le destinataire doit obligatoirement être renseigné. GEN_MSG11 815 - 801 - 819
IC_RG_C118 Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. - GEN_MSG114 818
IC_RG_C121 Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. - GEN_MSG111 840
IC_RG_C126 Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 717 - 818
IC_RG_C127 Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas - GEN_MSG11 815 - 840
IC_RG_C128 Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG114 837
IC_RG_C140 Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. - GEN_MSG71 818
IC_RG_C149 Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG112 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819
IC_RG_C152 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. - GEN_MSG31 815
IC_RG_C156 Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815 - 717 - 813 - 840
IC_RG_C159 Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG72 818
IC_RG_C161 Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 819
IC_RG_C162 Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C164 L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C165 L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. GEN_MSG11 813
IC_RG_C180 Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas - GEN_MSG11 818 - 813 - 819
IC_RG_C181 Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. - GEN_MSG113 837871
IC_RG_C182 Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif - GEN_MSG114 813
IC_RG_C202 Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. GEN_MSG34 GEN_MSG199 815
IC_RG_C203 Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. GEN_MSG35 815
IC_RG_C207 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG114 815
IC_RG_C208 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG199 815
IC_RG_C210 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. - C0 813

4.1.9 Business Rules

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_BR001 Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur GEN_MSG58 815
IC_RG_BR007 La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) GEN_MSG76 815 - 813
IC_RG_BR018 Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. GEN_MSG36 815
IC_RG_BR021 Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. - GEN_MSG98 819
IC_RG_BR022 Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. GEN_MSG90 818
IC_RG_BR023 La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. - GEN_MSG91 818
IC_RG_BR024 Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. - GEN_MSG103 818 - 881
IC_RG_BR025 Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. - GEN_MSG92 818
IC_RG_BR026 Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR027 Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR028 Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation GEN_MSG99 813
IC_RG_BR041 Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. GEN_MSG100 871
IC_RG_BR045 Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. - GEN_MSG84 815
IC_RG_BR046 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. - GEN_MSG84 815 - 813
IC_RG_BR047 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. - GEN_MSG84 813
IC_RG_BR048 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813
IC_RG_BR049 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813 - 815
IC_RG_BR050 Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. - GEN_MSG96 GEN_MSG97 813

4.1.10 Règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R027 Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) GEN_MSG77 815 - 813 - 818
IC_RG_R044 Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” N/A GEN_MSG114 815 - 871
IC_RG_R045 Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. GEN_MSG114 815 - 818 - 813 - 819 - 871
IC_RG_R051 Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. Listes disponibles dans GamRef GEN_MSG44 815
IC_RG_R054 La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. Disponible dans GamRef GEN_MSG74 GEN_MSG75 813 - 815
IC_RG_R058 Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. - GEN_MSG115 717 - 818 - 840
IC_RG_R059 Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. - GEN_MSG116 815 - 813
IC_RG_R060 La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). - GEN_MSG117 815
IC_RG_R072 L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. S’assurer de l’existence du numéro d’accise. GEN_MSG118 837
IC_RG_R196 Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG132 815
IC_RG_R211 Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG120 815
IC_RG_R215 Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121
IC_RC_R216 Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121 813 - 815
IC_RG_R219 La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. FESS-182 GEN_MSG45 815 - 840 - 717
IC_RG_R231 La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. GEN_MSG123 871
IC_RG_R232 La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. FESS-154 GEN_MSG39 801 - 802 - 803 - 815 - 906
IC_RG_R236 La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). GEN_MSG120 717 - 819 - 813
IC_RG_R237 La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) GEN_MSG47 815
IC_RG_R251 Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 GEN_MSG48 815
IC_RG_R255 Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué GEN_MSG125 818 - 803
IC_RG_R258 En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition GEN_MSG132 815 - 801
IC_RG_R259 En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG132 813
IC_RG_R260 Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R261 Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R263 Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. GEN_MSG132 815
IC_RG_R271 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 813
IC_RG_R272 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R273 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 803 - 813
IC_RG_R274 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R275 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R276 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. GEN_MSG126 717 - 819 - 871

4.1.11 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R017 Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. GEN_MSG49 813 - 815 - 825
IC_RG_R036 Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont :
- S = Manquant
- E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50.
GEN_MSG50 717 - 818 - 840

4.1.12 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_C001 Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. GEN_MSG05 Transverse 815
FR_RG_C005N Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES)
Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif.
Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné.
GEN_MSG11 815
FR_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED.
A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé.
GEN_MSG110 815

4.1.13 Protocole de coordination

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_P002 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message
Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. GEN_MSG78 717 - 801 - 802 - 803- 807
IC_RG_P003 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES).
GEN_MSG204 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871

4.1.14 Autres règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_R015 Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception GEN_MSG78 Transverse
FR_RG_R016 Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. GEN_MSG130 906 - 819
FR_RG_R028 Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. GEN_MSG121 Transverse
FR_RG_R031 La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) GEN_MSG37 815
FR_RG_R033 Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. GEN_MSG200 815
FR_RG_R036 L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. GEN_MSG131 815
FR_RG_R037 En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » GEN_MSG40 815
FR_RG_R038 Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” - GEN_MSG41 815
FR_RG_R039 L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. - GEN_MSG42 815
FR_RG_R040 Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. - GEN_MSG43 815
FR_RG_R045 Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. - GEN_MSG94 815
FR_RG_R046 Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. - GEN_MSG199 815
FR_RG_R047 Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). GEN_MSG87 818
FR_RG_R051 La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ - GEN_MSG03 818
FR_RG_R053 La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” - GEN_MSG139 818

4.1.15 Conditions

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_C002 Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé :
DAES.lieuExpedition_lieuExpLG
DAES.lieuLivraison_LieuLivLG
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG
DAES.document_descriptionLG
DAES.document_refDoc
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.garant_garantLG
DAES.article_periodematurationLG
DAES.article_marqueCommercialeLG
DAES.article_descriptionCommercialeLG
DAES.article_marqueFiscaleLG
DAES.article_indicationOrigineLG
DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG
DAES.article_InfoComplLG
Sinon ces champs sont facultatifs.
- GEN_MSG11 815 - 717 - 840 - 819 - 837
IC_RG_C006 Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. - GEN_MSG14 815
IC_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815 - 813 - 819 - 871
IC_RG_C012 Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. - GEN_MSG16 GEN_MSG199 815
IC_RG_C013 L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié
Alors
[TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas
Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition
Alors
[TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) :
Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire
Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas
GEN_MSG114 GEN_MSG199 815
IC_RG_C017 L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] GEN_MSG111 815 - 813
IC_RG_C045 Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C047 Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 ,
IC_RG_C048 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C049 Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C063 Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 871
IC_RG_C067 Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. - GEN_MSG60 GEN_MSG199 717 - 818
IC_RG_C073 Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C074 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 815 - 818 - 813
IC_RG_C078 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C079 Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C084 Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C095 Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” - GEN_MSG11 818
IC_RG_C096 Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 801
IC_RG_C101 Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. - GEN_MSG11 815813
IC_RG_C102 Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815
IC_RG_C103 Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C116 SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. Pour les DAES, est obligatoire, le destinataire doit obligatoirement être renseigné. GEN_MSG11 815 - 801 - 819
IC_RG_C118 Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. - GEN_MSG114 818
IC_RG_C121 Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. - GEN_MSG111 840
IC_RG_C126 Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 717 - 818
IC_RG_C127 Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas - GEN_MSG11 815 - 840
IC_RG_C128 Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG114 837
IC_RG_C140 Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. - GEN_MSG71 818
IC_RG_C149 Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG112 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819
IC_RG_C152 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. - GEN_MSG31 815
IC_RG_C156 Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815 - 717 - 813 - 840
IC_RG_C159 Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG72 818
IC_RG_C161 Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 819
IC_RG_C162 Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C164 L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C165 L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. GEN_MSG11 813
IC_RG_C180 Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas - GEN_MSG11 818 - 813 - 819
IC_RG_C181 Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. - GEN_MSG113 837871
IC_RG_C182 Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif - GEN_MSG114 813
IC_RG_C202 Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. GEN_MSG34 GEN_MSG199 815
IC_RG_C203 Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. GEN_MSG35 815
IC_RG_C207 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG114 815
IC_RG_C208 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG199 815
IC_RG_C210 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. - C0 813

4.1.16 Business Rules

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_BR001 Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur GEN_MSG58 815
IC_RG_BR007 La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) GEN_MSG76 815 - 813
IC_RG_BR018 Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. GEN_MSG36 815
IC_RG_BR021 Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. - GEN_MSG98 819
IC_RG_BR022 Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. GEN_MSG90 818
IC_RG_BR023 La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. - GEN_MSG91 818
IC_RG_BR024 Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. - GEN_MSG103 818 - 881
IC_RG_BR025 Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. - GEN_MSG92 818
IC_RG_BR026 Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR027 Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR028 Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation GEN_MSG99 813
IC_RG_BR041 Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. GEN_MSG100 871
IC_RG_BR045 Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. - GEN_MSG84 815
IC_RG_BR046 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. - GEN_MSG84 815 - 813
IC_RG_BR047 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. - GEN_MSG84 813
IC_RG_BR048 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813
IC_RG_BR049 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813 - 815
IC_RG_BR050 Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. - GEN_MSG96 GEN_MSG97 813

4.1.17 Règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R027 Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) GEN_MSG77 815 - 813 - 818
IC_RG_R044 Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” N/A GEN_MSG114 815 - 871
IC_RG_R045 Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. GEN_MSG114 815 - 818 - 813 - 819 - 871
IC_RG_R051 Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. Listes disponibles dans GamRef GEN_MSG44 815
IC_RG_R054 La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. Disponible dans GamRef GEN_MSG74 GEN_MSG75 813 - 815
IC_RG_R058 Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. - GEN_MSG115 717 - 818 - 840
IC_RG_R059 Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. - GEN_MSG116 815 - 813
IC_RG_R060 La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). - GEN_MSG117 815
IC_RG_R072 L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. S’assurer de l’existence du numéro d’accise. GEN_MSG118 837
IC_RG_R196 Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG132 815
IC_RG_R211 Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG120 815
IC_RG_R215 Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121
IC_RC_R216 Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121 813 - 815
IC_RG_R219 La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. FESS-182 GEN_MSG45 815 - 840 - 717
IC_RG_R231 La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. GEN_MSG123 871
IC_RG_R232 La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. FESS-154 GEN_MSG39 801 - 802 - 803 - 815 - 906
IC_RG_R236 La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). GEN_MSG120 717 - 819 - 813
IC_RG_R237 La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) GEN_MSG47 815
IC_RG_R251 Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 GEN_MSG48 815
IC_RG_R255 Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué GEN_MSG125 818 - 803
IC_RG_R258 En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition GEN_MSG132 815 - 801
IC_RG_R259 En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG132 813
IC_RG_R260 Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R261 Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R263 Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. GEN_MSG132 815
IC_RG_R271 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 813
IC_RG_R272 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R273 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 803 - 813
IC_RG_R274 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R275 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R276 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. GEN_MSG126 717 - 819 - 871

4.1.18 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R017 Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. GEN_MSG49 813 - 815 - 825
IC_RG_R036 Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont :
- S = Manquant
- E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50.
GEN_MSG50 717 - 818 - 840

4.1.19 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_C001 Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. GEN_MSG05 Transverse 815
FR_RG_C005N Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES)
Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif.
Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné.
GEN_MSG11 815
FR_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED.
A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé.
GEN_MSG110 815

4.1.20 Protocole de coordination

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_P002 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message
Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. GEN_MSG78 717 - 801 - 802 - 803- 807
IC_RG_P003 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES).
GEN_MSG204 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871

4.1.21 Autres règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_R015 Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception GEN_MSG78 Transverse
FR_RG_R016 Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. GEN_MSG130 906 - 819
FR_RG_R028 Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. GEN_MSG121 Transverse
FR_RG_R031 La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) GEN_MSG37 815
FR_RG_R033 Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. GEN_MSG200 815
FR_RG_R036 L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. GEN_MSG131 815
FR_RG_R037 En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » GEN_MSG40 815
FR_RG_R038 Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” - GEN_MSG41 815
FR_RG_R039 L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. - GEN_MSG42 815
FR_RG_R040 Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. - GEN_MSG43 815
FR_RG_R045 Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. - GEN_MSG94 815
FR_RG_R046 Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. - GEN_MSG199 815
FR_RG_R047 Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). GEN_MSG87 818
FR_RG_R051 La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ - GEN_MSG03 818
FR_RG_R053 La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” - GEN_MSG139 818

4.1.22 Conditions

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_C002 Le champ “langue” correspondant à ces champs de texte (nom du champ avec extension “_LG”) est obligatoire si le champ est utilisé :
DAES.lieuExpedition_lieuExpLG
DAES.lieuLivraison_LieuLivLG
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.transport.scelle_InfoComplSclLG
DAES.document_descriptionLG
DAES.document_refDoc
DAES.transport_InfoComplModeTranspLG
DAES.garant_garantLG
DAES.article_periodematurationLG
DAES.article_marqueCommercialeLG
DAES.article_descriptionCommercialeLG
DAES.article_marqueFiscaleLG
DAES.article_indicationOrigineLG
DAES.article.conditionnement.scelle_InfoComplSclLG
DAES.article_InfoComplLG
Sinon ces champs sont facultatifs.
- GEN_MSG11 815 - 717 - 840 - 819 - 837
IC_RG_C006 Au moins l’un de ces 3 champs soit être renseigné : type de document, description du document, référence du document. - GEN_MSG14 815
IC_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire est obligatoire si le type de destination est - “Entrepôt fiscal” - “Destinataire enregistré” - “Destinataire enregistré temporaire” - “Expédition directe” - “Destinataire certifié” - “Destinataire certifié temporaire” ou “Retour au lieu d’expédition” Il est facultatif si le typedestination est “Export” Dans tous les autres cas le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas et ne doit pas être valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815 - 813 - 819 - 871
IC_RG_C012 Les champs de la rubrique “Lieu d’expédition” sont obligatoires si le champ indication origine est “1 - Entrepôt fiscal” ou “3 - Droits acquittés”, sinon il ne s’appliquent pas. - GEN_MSG16 GEN_MSG199 815
IC_RG_C013 L’obligation de saisir les groupes de données lieu de livraison et bureau douane du lieu de livraison dépend du type de destination. Pour les DAES Si DAES_typedestination= 9 - Destinataire certifié
Alors
[TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Si DAES_typedestination = 10 - Destinataire certifié temporairement Alors [TRADER Place of Delivery] est obligatoire [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas
Si DAES_typedestination = 11 - Retour au lieu d’expédition
Alors
[TRADER Place of Delivery] ne s’applique pas [OFFICE Place of Delivery –Customs] ne s’applique pas Pour les autres titres de mouvements (Hors lot 1) :
Si le type de destination est ‘1 - Entrepôt fiscal’ ou ‘4 - Livraison directe’, le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘2 - Destinataire enregistré’ ou ‘3 - Destinataire Temporairement enregistré’ ou ‘5 - Destinataire exonéré’, le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas
Si le type de destination est ‘6 - Export’, le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est obligatoire
Si le type de destination est ‘8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu’, les blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison ne s’appliquent pas
GEN_MSG114 GEN_MSG199 815
IC_RG_C017 L’obligation de saisir les données “informations du garant” dépend du type de garant. Pour les DAES le garant est le destinataire et ces champs ne s’appliquent pas. Le garant pour les DAES est systématiquement le destinataire. Cf. [RG FR_RG_R045][rg-fr_rg_r045] GEN_MSG111 815 - 813
IC_RG_C045 Si le champ categorieProduitVitiVini est valorisé à “4 - Vin importé” le pays tiers d’origine est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C047 Si l’indicateur “Degré d’alcool obligatoire” est valorisé à ” Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) le titre Alcoometrique est - obligatoire si le code NC est différent de “B000”. - Facultatif si le code NC est “B000” Sinon DAES.article_titreAlcoometrique ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 ,
IC_RG_C048 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) et l’EM d’expédition ou de destination taxe la bière selon le degré Plato Alors le degre Plato est obligatoire Sinon le degrePlato ne s’applique pas. Le critère des pays gérant le degré plato est ajouté au sein de l’EMCS 4.0. GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C049 Si l’indicateur “Densité obligatoire” est valorisé à “Oui” (cf. référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises”) Alors le champ masse Volumique est obligatoire Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C063 Si l’operateur est l’Expéditeur Alors le numéro d’accise de l’expéditeur est obligatoire et le numéro d’accise du destinataire ne s’applique pas Sinon le numéro d’accise de l’Expediteur ne s’applique pas et le numéro d’accise du destinataire est obligatoire. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 871
IC_RG_C067 Si l’indicateur de pertes ou d’excédent est renseigné, la quantité de pertes ou d’excédents est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas et ne doit pas être renseigné. - GEN_MSG60 GEN_MSG199 717 - 818
IC_RG_C073 Si le type de conditionnement est dénombrable le nombre de colis est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199 815
IC_RG_C074 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal”, “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire” le numéro d’accise du lieu de livraison est obligatoire. Si le type de destination est “Livraison directe” ou “Retour à l’expéditeur” ce champ ne s’applique pas Dans tous les autres cas ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 815 - 818 - 813
IC_RG_C078 Si le type de destination est “Entrepôt fiscal” les champs adresse du lieu de livraison sont facultatifs. Dans tous les autres cas ils sont obligatoires. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C079 Si le type de destination est “Livraison directe” le nom du lieu de livraison est facultatif, dans tous les autres cas il est obligatoire. - GEN_MSG11 818 - 813
IC_RG_C084 Si le type de destination est “Destinataire exonéré” Alors la section “Informations complémentaires du destinataire” est obligatoire et le message GEN_MSG11 s’affiche si elle n’est pas renseignée. Sinon la section ne s’applique pas et le message GEN_MSG199 s’affiche si au moins l’un des champs est valorisé. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C095 Dans le Certificat de Réception la quantite refusée pour chaque article ne s’applique que si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé à “4 = Refus partiel” et il est facultatif. Dans le cadre des DAES cette RG ne s’applique pas, principe du “Tout ou rien” - GEN_MSG11 818
IC_RG_C096 Si le type de destination (DAES_typedestination) est ““2 = Origine - Import”” Alors le bloc “Import - N°DAU” est obligatoire sinon il ne s’applique pas. - GEN_MSG11 801
IC_RG_C101 Si le numéro d’accise du garant est renseigné, la saisie de ses coordonnées est facultative, sinon ces informations sont obligatoires. - GEN_MSG11 815813
IC_RG_C102 Si l’organisateur du DAES est l’expéditeur ou le destinataire le bloc Organisateur ne s’applique pas, sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815
IC_RG_C103 Si le champ DAES_ChgtTransp n’est pas renseigné ou s’il est valorisé à “Destinataire” ou “Expéditeur” Alors le bloc DAES.organisateur ne s’applique pas Sinon ce bloc est obligatoire. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C116 SI le type de message est “Soumission pour exportation (dédouanement local)” ou le type de destination est “8 : Destination inconnue (destinataire inconnu)” alors le bloc Destinataire ne s’applique pas sinon il est requis. Pour les DAES, est obligatoire, le destinataire doit obligatoirement être renseigné. GEN_MSG11 815 - 801 - 819
IC_RG_C118 Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “6 - Export” le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas. Si le type de circulation (DAES_typecirculation1) est “5 - Destinataire exonéré” ou “2 - Destinataire enregistré” ou “3 - Destinataire temporairement enregistré” le bloc Lieu de Livraison est facultatif Dans les autres cas ce bloc est requis. - GEN_MSG114 818
IC_RG_C121 Si l’un des blocs DAES.organisateur, DAES.transporteur ou DAES.transport est renseigné Alors le bloc DAES.rapportevenement.article est facultatif sinon ce bloc est requis. - GEN_MSG111 840
IC_RG_C126 Si la raison d’insatisfaction du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG11 717 - 818
IC_RG_C127 Si le code du mode de transport est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas - GEN_MSG11 815 - 840
IC_RG_C128 Si l’explication du Certificat de Réception est “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ est facultatif. - GEN_MSG114 837
IC_RG_C140 Si la conclusion du Certificat de Réception est valorisé avec une autre mention que “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory”, au moins un élément de type “Certificat de Réception par article” doit être renseigné, sinon le bloc “Certificat de réception par article” ne s’applique pas. - GEN_MSG71 818
IC_RG_C149 Le champ est requis suite à la validation d’un message en provenance d’un utilisateur (opérateur ou agent ) ( changement de destination, émission, rapport de contrôle, ….) par le système sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG112 717 - 818 - 813 - 840 - 871 - 837 - 819
IC_RG_C152 Si l’indicateur “Degré plato obligatoire” issue du référentiel “Ref_21 - Code des produits d’accises” est positionné sur “Vrai” Alors au moins un des champs suivants est obligatoire : - DAES.article_titreAlcoometrique - DAES.article_degrePlato Sinon ces champs sont facultatifs. - GEN_MSG31 815
IC_RG_C156 Si le code d’unité de transport est “5 : Installations de transport fixes” le champ immatriculation ne s’applique pas sinon il est obligatoire. - GEN_MSG11 815 - 717 - 813 - 840
IC_RG_C159 Si la conclusion générale du Certificat de Réception est différent de “1: Réception acceptée et conforme” Ou “21 = Exit accepted and satisfactory” Alors au moins une valeur DAES.CDR.raison_codeRaison doit être renseignées Sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG72 818
IC_RG_C161 Si la raison d’alerte ou de rejet du DAES est “Autre”, le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 819
IC_RG_C162 Si le code de mode de transport est valorisé à “Autre” le champ Informations Complémentaires correspondant est obligatoire sinon ce champ ne s’applique pas. - GEN_MSG11 813
IC_RG_C164 L’obligation de saisie des blocs Lieu Livraison et Bureau du Lieu de Livraison dépend du type de destination du DAES : Si le type de destination est “8 - Destination inconnue (destinataire) inconnu” Ou “9 - Destinataire certifié” ces blocs ne s’appliquent pas Si le type de destination est “6 - Export” Alors le bloc Lieu de Livraison ne s’applique pas et le bloc Bureau du Lieu de Livraison est requis Si le type de destination est “5 - Destinataire exonéré” ou “3 - Destinataire Enregistré Temporaire” le bloc Lieu de Livraison est facultatif et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas Dans tous les autres cas le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du Lieu de Livraison ne s’applique pas. - GEN_MSG11 GEN_MSG199
IC_RG_C165 L’obligation de saisie des blocs Lieu de Livraison et Bureau du Lieu de Livraison pour les DAES dépend du type de destination : Si le type de destination est “9 - Destinataire certifié” ou “10 - Destinataire certifié temporaire” le bloc Lieu de Livraison est obligatoire et le bloc Bureau du lieu de livraison ne s’applique pas. Dans le cas des DAES, le destinataire de type “6 - Export” ne s’applique pas, le bureau d’export n’est donc pas applicable. GEN_MSG11 813
IC_RG_C180 Si le type de destination est “6 - Export” (pas dans le cas des DAES) le numero EORI du destinataire est facultatif sinon il ne s’applique pas - GEN_MSG11 818 - 813 - 819
IC_RG_C181 Au moins un des deux groupes de données [Explication globale] ou [Explication par Article] doit être renseigné. - GEN_MSG113 837871
IC_RG_C182 Si le type de garant est valorisé à “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le mode de transport est obligatoire sinon il est facultatif - GEN_MSG114 813
IC_RG_C202 Si le type de document est renseigné, le titre du document est obligatoire sinon il ne s’applique pas. Si le type de document est renseigné, la balise [Document Reference] est obligatoire, sinon la balise est ignorée. GEN_MSG34 GEN_MSG199 815
IC_RG_C203 Si le champ « Nombre d’emballages » est renseigné à « 0 », le champ « Marque d’expédition » est obligatoire, sinon elle est facultative. GEN_MSG35 815
IC_RG_C207 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), les champs de ce bloc (nom, adresse_nomvoie, adresse_codepostal, adresse_ville) ne doivent pas être renseignés si le numéro d’accise du lieux d’expédition est renseigné. Dans les autres cas, ils sont optionnels. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA, ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG114 815
IC_RG_C208 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (B2B - DAES), le champ DAES.lieuExpedition_numeroAccise n’est pas applicable. Dans les autres cas il est obligatoire. Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dan les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG199 815
IC_RG_C210 Dans le cadre d’un mouvement en droits acquittés (DAES), le bloc [Garantie du mouvement] du IE813 ne s’applique pas. - C0 813

4.1.23 Business Rules

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_BR001 Le Local Reference Number du DAES doit etre unique pour l’expéditeur et ne doit pas être référencé au sein dans un autre mouvement DAES. Le champ “Local Reference Number” ne doit pas avoir été utilisé pour un autre DAE du même expéditeur GEN_MSG58 815
IC_RG_BR007 La durée du transport doit être inférieure au maximum autorisé pour le mode de transport choisi. La durée de transport est contrôlée par mode de transport (voir table TransportModeCode de GamRef) GEN_MSG76 815 - 813
IC_RG_BR018 Le Code NC de chaque article d’un DAES doit être associé au code produit accise de l’article sauf pour le code produit S500. GEN_MSG36 815
IC_RG_BR021 Le numéro d’accise du destinataire dans le message entrant (819) doit être le même que dans le DAES d’origine. - GEN_MSG98 819
IC_RG_BR022 Le numéro d’accise du lieu de livraison mentionné dans le Certificat de Reception doit être le même que celui indiqué dans le message d’émission du DAES ou dans le dernier Changement de Destination reçu pour ce DAES. GEN_MSG90 818
IC_RG_BR023 La date de soumission du certificat de réception doit être est supérieure ou égale à la date d’arrivée de la marchandise. - GEN_MSG91 818
IC_RG_BR024 Le numéro de référence de chaque article référencé dans le certificat de réception ou dans la clôture manuelle doit exister dans le DAES avec le même code produit. - GEN_MSG103 818 - 881
IC_RG_BR025 Pour chaque article mentionné dans le certificat de réception, la somme des pertes constatées et des quantités refusées doit être inférieure ou égale à la quantité déclarée dans le DAES. - GEN_MSG92 818
IC_RG_BR026 Le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau des accises de l’autorisation de l’opérateur enregistré dans SEED pour le destinataire qui figure dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR027 Dans le message d’alerte ou de rejet d’un DAES, si le type de destinataire est “Destinataire enregistré temporaire” ou “Destinataire certifié temporaire”, le numéro de référence du bureau de destination doit être égal au numéro de référence du bureau de délivrance de l’autorisation temporaire qui est enregistrée dans SEED. - GEN_MSG93 819
IC_RG_BR028 Au moins 1 des éléments suivants doit être modifié : - Numéro d’accise du destinataire - ou Numéro d’accise du lieu de livraison En cas de livraison directe ou destinataire enregistré à titre occasionnel : - Numéro d’accise du destinataire - ou l’adresse du lieu de livraison En cas d’export : - l’adresse du lieu de livraison - ou le numéro du bureau d’exportation GEN_MSG99 813
IC_RG_BR041 Le message d’explication de pertes ou d’excédents (IE871) doit faire référence à un Certificat de Réception indiquant des pertes ou excédents. GEN_MSG100 871
IC_RG_BR045 Si le destinataire est un Destinataire Certifié et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur dans SEED. - GEN_MSG84 815
IC_RG_BR046 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Alors le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire dans SEED. - GEN_MSG84 815 - 813
IC_RG_BR047 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire et que l’expéditeur est un Expéditeur Certifié Temporaire, Alors le numéro d’accise du destinataire doit exister dans l’autorisation temporaire de l’expéditeur et le numéro d’accise de l’expéditeur doit exister dans l’autorisation temporaire du destinataire. - GEN_MSG84 813
IC_RG_BR048 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813
IC_RG_BR049 Si le destinataire est un Destinataire Certifié Temporaire Alors le code Produit Accise de chaque article doit exister dans l’autorisation du destinataire. - GEN_MSG83 813 - 815
IC_RG_BR050 Dans le message de changement de destination, - en cas de retour au lieu d’expédition le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise de l’expéditeur renseigné sur le DAES d’origine. - en cas de changement de destination vers un Destinataire Certifié ou Destinataire Certifié Temporaire le numéro d’accise du destinataire doit être égal au numéro d’accise du destinataire renseigné sur le DAES d’origine. - GEN_MSG96 GEN_MSG97 813

4.1.24 Règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R027 Les numéros d’accises communiqués doivent exister au sein de la base SEED (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/seed/seed_consultation.jsp?Lang=fr) GEN_MSG77 815 - 813 - 818
IC_RG_R044 Si le numero d’Accise de l’Expéditeur correspond à une autorisation ou une autorisation temporaire dans le référentiel SEED Alors l’agrément de l’expéditeur référencé doit être : - “Entrepositaire agréé” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur enregistré” ; (ne concerne pas les DAES) - “Expéditeur certifié” ou - “Expéditeur certifié temporaire” N/A GEN_MSG114 815 - 871
IC_RG_R045 Dans le cadre des DAES, les types de destinataire sont “9 - Destinataire certifié” et “10 - Destinataire Certifié temporaire”. Le numéro d’accise du destinataire doit être de type DC ou DCT. Pour les Destinataires certifiés (et temporaires), n’importe quel lieu de livraison peut être mentionné. Si le lieu de livraison est un numéro d’accise de lieu de livraison du destinataire, il n’est pas nécessaire de renseigner les champs d’adresse. Sinon, si le lieu de livraison n’est pas identifiable par un numéro d’accise de lieu, alors les champs d’adresse du lieu de livraison doivent être renseignés. GEN_MSG114 815 - 818 - 813 - 819 - 871
IC_RG_R051 Ce champ prend sa valeur dans la table Ref_10 - Pays (exception pour le code pays “GR”) à l’exception des codes valeurs faisant référence aux États membres de l’UE. (exception pour le code pays “GB”) i.e. Ref_10 - “GR” - Ref_31 + “GB” Alors la saisie est valide. Sinon le message GEN_MSG44 s’affiche. Listes disponibles dans GamRef GEN_MSG44 815
IC_RG_R054 La durée du transport est exprimée en heures ou en jours, avec le format “P99” où: -“P” correspond à une lettre dans (“H”= heures ou “J” = Jour) -“99” correspond à un nombre à 2 chiffres Si P est “H”, alors ce nombre doit être inférieur ou égal à 24 Si P est “J”, alors le numéro doit être inferieur ou égal à la durée maximum de transport (cf. SEED.TRANSPORTMODECODE : Durée max de transport) pour le mode de transport correspondant. Disponible dans GamRef GEN_MSG74 GEN_MSG75 813 - 815
IC_RG_R058 Le champ refArticle contient la référence de l’article associé au DAES contrôlé et doit être unique dans le message. - GEN_MSG115 717 - 818 - 840
IC_RG_R059 Le numéro de séquence d’un DAES est généré automatiquement, valorisé à “1” lors de la soumission initiale du DAES puis incrémenté d’une unité à chaque changement de destination. - GEN_MSG116 815 - 813
IC_RG_R060 La reference d’un article est un numéro séquentiel unique (à partir de 1). - GEN_MSG117 815
IC_RG_R072 L’identifiant du déclarant du Certificat de Réception est le numéro d’accise du destinataire du DAES. S’assurer de l’existence du numéro d’accise. GEN_MSG118 837
IC_RG_R196 Dans le cas des DAE hors Export (DAES_typeMessage = « Soumission Standard » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporaire - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) Dans le cas des DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire Dans le cas des DAE avec exportation (dédouanement local) ( DAES_typeMessage= « Soumission pour exportation (autorisation locale) » ), DAES_typedestination doit être - 6 – Exportation. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG132 815
IC_RG_R211 Si le code du produit d’accise est autre que S500 Alors le code NC doit être extrait de la liste correspondante des Ref_34 - Nomenclature combinée. Liste disponible dans GamRef GEN_MSG120 815
IC_RG_R215 Si le type de garant est “Aucune garantie n’est fournie conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » Alors la code produit accise de l’article doit correspondre à un produit énergétique Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121
IC_RC_R216 Si le type de Garant est valorisé à “Pas de garantie est fourni conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2020/262 » le code de mode de transport doit être « Transport maritime » ou « Installations de transport fixes” Prise en compte du code ‘5’ pour le type de garant. GEN_MSG121 813 - 815
IC_RG_R219 La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette. FESS-182 GEN_MSG45 815 - 840 - 717
IC_RG_R231 La référence de l’article doit être unique dans le message et doit faire référence à l’article du DAES pour lequel des pertes ou des excédents ont été déclarés. GEN_MSG123 871
IC_RG_R232 La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. FESS-154 GEN_MSG39 801 - 802 - 803 - 815 - 906
IC_RG_R236 La valeur du champ contenant le bureau de douane est dans la liste des bureaux de douane Customs Office List (COL). GEN_MSG120 717 - 819 - 813
IC_RG_R237 La valeur de ce champ doit être supérieure ou égale à 0,5 et inférieure ou égale à 100. FESS-183 / DDNEA-214 (remplace la M157) GEN_MSG47 815
IC_RG_R251 Si le nombre d’emballage (DAES.article.conditionnement_nbEmballage) est valorisé à 0 Alors il doit exister au moins un conditionnement portant la même marque d’expédition et pour lequel le nombre d’emballage est supérieur à 0. Si le champ « Nombre d’emballage » est renseigné à « 0 », il doit exister un package avec le champ « Marque d’expédition » identique et le champ « Nombre d’emballages » supérieur à 0 GEN_MSG48 815
IC_RG_R255 Le champ est valorisé avec le dernier numéro de séquence du DAES. Le numéro de séquence du DAES sur lequel porte l’action associée doit être indiqué GEN_MSG125 818 - 803
IC_RG_R258 En cas de soumission standard (DAES_typeMessage = « Standard soumission”), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 5 = Destinataire exonéré - 6 = Export - 8 = Destination inconnue (destinataire inconnu) En cas de soumission d’un DAES ( DAES_typeMessage = « Duty Paid B2B » ), les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition GEN_MSG132 815 - 801
IC_RG_R259 En cas de mouvement en suspension de droits (DAE), les valeurs possibles du champ typedestination sont : - 1 = Entrepôt fiscal - 2 = Destinataire enregistré - 3 = Destinataire enregistré temporairement - 4 = Livraison directe - 6 = Destination - Export En cas de mouvement en droits acquittés, les valeurs possibles de DAES_typedestination sont : - 9 = Destinataire certifié - 10 = Destinataire certifié temporaire - 11 = Retour au lieu d’expédition Pour information, il est possible de distinguer DAES et DAE à partir de la structure du numéro de CRA , ou bien dans les messages 815 à l’aide du champ DAES_typemessage. GEN_MSG132 813
IC_RG_R260 Pour les DAE le champ indication origine applicables aux DAE sont : ‘1 - Origine-Entrepôt fiscal’ ‘2 - Origine-Importation’ Les « codes de type d’origine » applicables aux mouvements DAES sont : ‘3 - Origine - Droits acquittés’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R261 Pour les DAES le champ type de message doit être valorisé à ‘3 - Submission for Duty Paid B2B’ GEN_MSG132 815
IC_RG_R263 Les Codes produits applicables aux mouvements en droits acquittés (DAES) sont : tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36). Les Codes produits applicables aux mouvements en suspension de droits (DAE) sont tous les codes listés dans la liste Ref_35 (BC36) à l’exception du “S600 - alcool complètement dénaturé, concerné par l’article 20 de la directive 92/83/EEC”, s’agissant d’alcool qui a été dénaturé et remplit donc les conditions pour bénéficier d’une exonération fournie par l’article 27(1)(a) de la directive” La distinction entre DAES et DAE doit être déduite du numéro de CRA ou bien de la balise DAES_typemessage dans le cas du 815. GEN_MSG132 815
IC_RG_R271 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’accise de l’expéditeur ou du destinataire ou du <direct delivery ?> ou de l’entrepôt fiscal doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 813
IC_RG_R272 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro d’autorisation temporaire doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R273 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le nº CRA doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871 - 803 - 813
IC_RG_R274 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le numéro du rapport d’évènement ou du rapport de contrôle doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans le numéro doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R275 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord), le champ Follow Up Correlation ID/MV Correlation ID doit être lié à l’Irlande du Nord (le code EM contenu dans la référence doit être valorisé à « XI »). GEN_MSG126 717 - 819 - 871
IC_RG_R276 Pour les échanges d’informations en provenance du Royaume-Uni (Irlande du Nord) (i.e. l’Irlande du Nord est l’EM d’expédition), le type de demande ‘2-Historique des évènements DAES’ n’est pas autorisé. GEN_MSG126 717 - 819 - 871

4.1.25 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_R017 Si un champ contient une valeur non autorisée (la valeur nest pas comprise dans sa liste de référence Ref_XX) Alors le message GEN_MSG49 s’affiche. GEN_MSG49 813 - 815 - 825
IC_RG_R036 Si Les valeurs du champ (IndicatorOfShortageOrExcess] sont :
- S = Manquant
- E = Excès Alors le système valide la saisie Sinon le système renvoie le message GEN_MSG50.
GEN_MSG50 717 - 818 - 840

4.1.26 Règles spécifiques FR

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_C001 Si la valeur renseignée ne respecte pas le format suivant : JJ/MM/AAAA, avec JJ, MM et AAAA numériques, Alors le système lève le message d’erreur. GEN_MSG05 Transverse 815
FR_RG_C005N Si DAES_typecirculation2 est “EN” (jamais le cas pour les DAES)
Alors le champ DAES.transport_dureeTransp est facultatif.
Sinon le champ/rubrique concerné est obligatoire. Le message GEN_MSG11 s’affiche si le champ n’est pas renseigné.
GEN_MSG11 815
FR_RG_C010 Le numéro d’accise du destinataire renseigné doit exister dans la base SEED.
A défaut, le message GEN_MSG110 est renvoyé.
GEN_MSG110 815

4.1.27 Protocole de coordination

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
IC_RG_P002 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message
Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Le système ne contrôle pas le pattern du CRA dans le cadre du protocole de coordination : cette vérification relève du contrôle syntaxique. GEN_MSG78 717 - 801 - 802 - 803- 807
IC_RG_P003 (BR020) Si le CRA du DAES (DAES_cra) n’existe pas en base de données lors de l’intégration du message Alors le système remonte un message d’erreur GEN_MSG204 en national, un code 90 en IC (cf.CU_05_TRT02 - Contrôles du protocole de coordination , Package P5)
Dans le cas de la réception du message IE717 ou IE840, le système ne remonte l’erreur associée qu’après s’être synchronisé avec l’EM d’expédition du DAES ( en effectuant une demande de téléchargement du DAES).
GEN_MSG204 717 - 807 - 813 - 818 - 819 - 840 - 861 - 871

4.1.28 Autres règles

Référence Traduction FR FESS/DDNEA Commentaire Message Erreur Message
FR_RG_R015 Si Le champ [IdCdr] est un numéro défini comme ci-après : HJJMMAAA-XXXXXXXXXXXX Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG78. H = Clé certificat de réception JJMMAAA = Date de validation du certificat de réception XXXXXXXXXXXX = Numéro incrémenté à chaque émission de certificat de réception GEN_MSG78 Transverse
FR_RG_R016 Si Le numéro de séquence DAES_numseq est égal à “0” Alors le système valide la saisie. Sinon le système renvoie le message GEN_MSG130. GEN_MSG130 906 - 819
FR_RG_R028 Le type du déclarant du Certificat de Réception est valorisé à “1” (Expéditeur) si le numéro d’accise de l’opérateur connecté est celui de l’expéditeur, à “2” (Destinataire) si c’est celui du destinataire. GEN_MSG121 Transverse
FR_RG_R031 La date d’expédition doit être comprise entre la date d’émission + 1 jour et la date d’emission + X jours (X étant une donnée paramétrable ayant pour valeur 7 par défaut) sauf si l’indicateur d’émission différée est valorisé à ‘Vrai’, auquel cas il n’y a pas de contrôle sur la date d’expédition (Procédure de secours) GEN_MSG37 815
FR_RG_R033 Le numéro d’agrément de l’expéditeur est obligatoire pour les DAES et doit exister dans ROSA. GEN_MSG200 815
FR_RG_R036 L’agrément expéditeur doit être « ACTIF » ([EAOE].generique.etat) pour que l’opérateur puisse émettre un DAES. GEN_MSG131 815
FR_RG_R037 En cas de circulation intracommunautaire ([DestinationTypeCode] = ‘IC’) le numéro d’accise du destinataire ne doit pas commencer par « FR » GEN_MSG40 815
FR_RG_R038 Si le type de destination est “Destinataire Certifié” ou “Destinataire Certifié Temporaire”, l’agrément lié au numéro d’accise du destinataire doit être de type “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire” - GEN_MSG41 815
FR_RG_R039 L’agrément de l’expéditeur doit être “Expéditeur certifié”. - GEN_MSG42 815
FR_RG_R040 Le type de destination doit être valorisé à “Destinataire certifié” ou “Destinataire certifié temporaire”. - GEN_MSG43 815
FR_RG_R045 Si la valeur du champ DAES.garant_typeGar est “Destinataire”, Alors le système valide la saisie Sinon Le message GEN_MSG94 s’affiche. - GEN_MSG94 815
FR_RG_R046 Si le produit sélectionné dans [ExciseProductCodeType] (EPC) est de type “alcool”: - Bière (code fonctionnel “B”) - Alcool éthylique et spiritueux (code fonctionnel “S”) - Vins et boissons fermentées autres que le vin et la bière (code fonctionnel “W”) - Produits vitivinicoles et capsules CRD (code fonctionnel “X”) Alors le champ [SizeOfProducerType] peut être valorisé Sinon le système renvoie le message GEN_MSG95. - GEN_MSG199 815
FR_RG_R047 Pour chaque article du CDR, la somme quantiteMiseEnSuspension + quantiteMisealaConso + quantiteExoneree doit être égale En DTI : à la quantiteobservee si ce champ est renseigné ou à la quantité initiale dans le cas contraire En EDI : á la quantité initiale pour le DAES avec le même numéro de séquence + les pertes ou excédents constatés (en valeur positive si l’indicateur pertes excédents indique un excédent, en valeur négative s’il indique une perte. Exemple : la quantité initiale est 10, les pertes ou excédents observes sont de 5, l’indicateur pertes excédents est valorisé à ‘excédent’, alors la quantité observée est 15, et doit correpsondre à la somme des quantités déclarées dans le traitement fiscal). GEN_MSG87 818
FR_RG_R051 La conclusion du Certificat de Réception prend sa valeur dans ‘1 - Réception acceptée’ ‘2 - Réception acceptée bien que non conforme’ ‘3 - Réception refusée’ - GEN_MSG03 818
FR_RG_R053 La mise en suspension de l’ensemble des marchandises ou de certains articles n’est autorisée que si le destintaire de la marchandise possède un agrément de type “Entrepositaire Agréé” - GEN_MSG139 818

4.2 Tableau de cohérence des statuts et de réception des messages

Le tableau ci-dessous présente pour chaque message reçu par Gamma2, les statuts possibles pour le Titre de Mouvement. Si le message reçu correspond à un titre de mouvement qui n’est pas dans l’un des statuts correspondants, alors un message 906 est remonté à l’expéditeur du mouvement.

Message transmis par l’expéditeur du message à Gamma2 (via GUN) Statuts acceptés par Gamma2
813 (Changement de destination), Émis, Rejeté, Refusé, Refusé partiellement
818 (Certificat de Réception), Émis
819 (Alerte ou Rejet), Émis
801 (Émission d’un DAES), 815 (Draft de TM) Présence d’aucun DAES en BDD sur le même LRN (815) ou CRA (801)
807 (interruption de mouvement) Émis, Rejeté, refusé

5 Référentiels

5.1 Présentation

Les données référentielles présentées ci-dessous sont disponibles à l’adresse : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/gamref

5.2 Liste des données de référence

5.2.1 Objet du paragraphe

Cette section a pour objectif de lister les références et codes de référence utilisés au sein de GAMMA 2.

L’indicateur de portée indique si la donnée est Européenne (M) ou Nationale (N).

5.2.2 Référentiels spécifiques

5.2.2.1 Ref_FR_01 : Unité de temps

Code Libellé affiché
J Jour(s)
H Heure(s)

5.2.2.2 Ref_FR_02 : Type d’événement

Code Libellé affiché
1 Changement de destination
2 Clôture
3 Explication (sur l’accusé de réception) fournie par le destinataire
4 Explication (sur l’accusé de réception) fournie par l’expéditeur
5 Explication fournie par le destinataire
6 Explication fournie par l’expéditeur
7 Ajout d’un commentaire
8 Alerte
9 Rejet du DAES
10 Rapport d’événement
11 Interruption d’un mouvement
12 Réception d’un message d’erreur (intracommunautaire)
13 Refus / Refus partiel
14 Réception du rapport de contrôle
15 Recouvrement de droits
16 Réception d’informations liées à un contrôle
17 Stop du mouvement
18 Apurement
19 Echéance d’un timer

5.2.3 Référentiels IC et FR

Ci-dessous sont détaillés les éléments fonctionnels disponibles au sein du référentiel. Sont ainsi présentés différents éléments :

Le contenu de ces données est disponible au sein du référentiel douanier GamRef.

5.2.3.1 Ref_01 - Type d’action coopérative (ADMINISTRATIVECOOPERATIONACTION)

Ref DDNEA : BC03 - CL Administrative Cooperation Action Not Possible Reason

5.2.3.2 Ref_02 - Raison d’alerte ou de rejet (ALERTORREJECTIONREASONS)

Ref DDNEA : BC22 - CL Alert or Rejection of Movement Reasons

5.2.3.3 Ref_03 - Bureau (BUR_EU)

Ref DDNEA :

5.2.3.4 Ref_04 - Raison d’annulation (CANCELLATIONREASONS)

Ref DDNEA : BC43 - CL Cancellation Reasons

5.2.3.5 Ref_05 - Catégorie de produit vinicole (CATEGORYOFWINEPRODUCT)

Ref DDNEA : TC38 - TC Category of Wine Product

5.2.3.6 Ref_06 - Code vinicole interprofessionnel (CODESTATISTIQUEREGIONAL)

Ref DDNEA :

5.2.3.7 Ref_07 - Raison du rejet d’export (COMMONREQUESTREJECTIONCODE)

Ref DDNEA : TC10 - TC Common Request Rejection Reason

5.2.3.8 Ref_08 - Type de requête (COMMONREQUESTTYPE)

Ref DDNEA : TC04 - TC Common Request Type

5.2.3.9 Ref_09 - Type de contrôle (CONTROLTYPE)

Ref DDNEA : TC81 - TC Control Type

5.2.3.10 Ref_10 - Pays (COUNTRYCODE)

Ref DDNEA : BC08 - CL Country Codes

5.2.3.11 Ref_11 - Raison de rejet (CUSTOMSREJECTIONREASONCODE)

Ref DDNEA : TC18 - TC Customs Rejection Reason Code

5.2.3.12 Ref_12 - Explication de retard (DELAYEXPLANATIONCODE)

Ref DDNEA : BC51 - CL Delay Explanations

5.2.3.13 Ref_13 - Type de destination (DESTINATIONTYPECODE)

Ref DDNEA : TC32 - TC Destination Type Code

5.2.3.14 Ref_14 - Code diagnostique (DIAGNOSISCODE)

Ref DDNEA : TC72 - TC Diagnosis Code

5.2.3.15 Ref_15 - Type de document (DOCUMENTTYPE)

Ref DDNEA : BC106 - CL Type of Document

5.2.3.16 Ref_16 - Personne ayant rapporté l’évènement (EVENTSUBMITTINGPERSON)

Ref DDNEA : BC34 - CL Event Submitting Persons

5.2.3.17 Ref_17 - Type d’évènement (EVENTTYPE)

Ref DDNEA : BC15 - CL Events Types

5.2.3.18 Ref_18 - Type de preuve (EVIDENCETYPE)

Ref DDNEA : BC01 - CL Evidence Types

5.2.3.19 Ref_19 - Statut de la déclaration (EXCISEOPERATESTATESTYPE)

Ref DDNEA : TC50 - TC Status Type

5.2.3.20 Ref_20 - Catégorie de produit (EXCISEPRODUCTCATEGORIES)

Ref DDNEA : BC66 - CL Excise Products Categories

5.2.3.21 Ref_21 - Code des produits d’accises (EXCISEPRODUCTCODE)

Ref DDNEA : BC36 - CL Excise Product

5.2.3.22 Ref_22 - Erreur fonctionnelle (FUNCTIONALERRORCODE)

Ref DDNEA : TC49 - TC Functional Error Codes

5.2.3.23 Ref_23 - Gestion des tables pour les opérateurs (GESTIONTABLESOPERATEURS)

Ref DDNEA :

5.2.3.24 Ref_24 - Conclusion générale de l’accusé (GLOBALCONCLUSIONOFRECEIPT)

Ref DDNEA : TC16 - TC Global Conclusion Of Receipt

5.2.3.25 Ref_25 - Résultat de contrôle (GLOBALCONTROLCONCLUSION)

Ref DDNEA : TC83 - TC Global Control Conclusion

5.2.3.26 Ref_26 - Garant (GUARANTORTYPECODE)

Ref DDNEA : TC29 - TC Guarantor Type Code

5.2.3.27 Ref_27 - Raisons d’impossibilité de réalisation (IMPOSSIBLEREASONFORACA)

Ref DDNEA : BC03 - CL Administrative Cooperation Action Not Possible Reason

5.2.3.28 Ref_28 - Langue (LANGUAGECODE)

Ref DDNEA : BC12 - CL Language Codes

5.2.3.29 Ref_29 - Raison de rejet de clôture manuel (MANUALCLOSUREREJECTIONREASONS)

Ref DDNEA : BC108 - CL Manual Closure Rejection Reasons

5.2.3.30 Ref_30 - Raisons de demande de clôture manuelle (MANUALCLOSUREREQUESTREASONS)

Ref DDNEA : BC107 - CL Manual Closure Request Reasons

5.2.3.31 Ref_31 - Administration Nationale (MEMBERSTATECODE)

Ref DDNEA : BC11 - CL National Administrations

5.2.3.32 Ref_32 - Type de message (MESSAGEROLECODE)

Ref DDNEA : TC73 - TC Message Role Code

5.2.3.33 Ref_33 - Motif de l’apurement manuel (NAT_T_REF_MOTIF_APRMNT_M)

Ref DDNEA

5.2.3.34 Ref_34 - Nomenclature combinée (NC_CODE)

Ref DDNEA : BC37 - CL CN Codes

5.2.3.35 Ref_35 - Code produit - nomenclature (NC_EXCISEPRODUCT)

5.2.3.36 Ref_36 - Opérateur (OPERATOR)

Ref DDNEA :

5.2.3.37 Ref_37 - Type d’origine (ORIGINTYPECODE)

Ref DDNEA : TC30 - TC Origin Type Code

5.2.3.38 Ref_38 - Type de colis (PACKAGINGCODE)

Ref DDNEA : BC17 - CL Packaging Codes

5.2.3.39 Ref_39 - Contrôle réalisé (PERFORMEDCONTROLACTION)

Ref DDNEA : TC84 - TC Performed Control Action

5.2.3.40 Ref_40 - Raison de stop de mouvement (REASONSFORINTERRUPTION)

Ref DDNEA : BC26 - CL Reasons For Interruption

5.2.3.41 Ref_41 - Type de dépassement de délai (REMINDERMESSAGETYPE)

Ref DDNEA : TC48 - TC Reminder Message Type

5.2.3.42 Ref_42 - Type de message de rapport (REPORTMESSAGETYPE)

Ref DDNEA : TC85 - TC Report Message Type

5.2.3.43 Ref_43 - Code de recherche (REQUESTEDLISTOFCODES)

Ref DDNEA : TC13 - TC Requested List of Codes (external) ou TC25 - TC Requested List of Codes (full)

5.2.3.44 Ref_44 - Type de message CD (REQUESTEDMESSAGETYPE)

Ref DDNEA : TC64 - TC Requested Message Type

5.2.3.45 Ref_45 - Type de message FR DSA (REQUESTEDMFRMESSAGEDSATYPE)

Ref DDNEA

5.2.3.46 Ref_46 - Type de message FR (REQUESTEDMFRMESSAGETYPE)

Ref DDNEA

5.2.3.47 Ref_47 - Type de recherche (REQUESTMESSAGENAME)

Ref DDNEA : TC05 - TC Request Message Name

5.2.3.48 Ref_48 - Liste des statuts (STATUSREQUESTMESSAGETYPE)

Ref DDNEA : TC76 - TC Status Request Message Type

5.2.3.49 Ref_49 - Auteur du message (SUBMITTERTYPE)

Ref DDNEA : TC61 - TC Submitter Type

5.2.3.50 Ref_50 - Type de message technique (TECHNICALMESSAGETYPE)

Ref DDNEA : TC60 - TC Technical Message Type

5.2.3.51 Ref_51 - Organisateur de transport (TRANSPORTARRANGEMENT)

Ref DDNEA : TC70 - TC Transport Arrangement

5.2.3.52 Ref_52 - Mode de transport (TRANSPORTMODECODE)

Ref DDNEA : BC67 - CL Transport Modes

5.2.3.53 Ref_53 - Type de transport (TRANSPORTSUNIT)

Ref DDNEA : BC35 - CL Transport Units

5.2.3.54 Ref_54 - Type de rappel (TYPEOFRECALL)

Ref DDNEA

5.2.3.55 Ref_55 - Unité de quantité (UNITSOFMEASURE)

Ref DDNEA : BC52 - CL Units Of Measure

5.2.3.56 Ref_56 - Raison d’insatisfaction/non conformité (UNSATISFACTORYREASONCODE)

Ref DDNEA : BC46 - CL Reasons for Unsatisfactory Receipt or Control Report

5.2.3.57 Ref_57 - Code de la zone viticole (WINEGROWINGZONE)

Ref DDNEA : BC40 - CL Wine-Growing Zones

5.2.3.58 Ref_58 - Code manipulation (WINEOPERATIONCODE)

Ref DDNEA : BC41 - CL Wine Operation Codes

5.2.3.59 Ref_59 - Applicabilité du Degree Plato par Etat Membre (MEMBERSTATEDEGREEPLATO)

Ref DDNEA : BC109 - CL Member State-Degree Plato

5.2.3.60 Ref_60 - Raison du contrôle (CONTROLREASON)

Ref DDNEA : TC82 - TC Reason for Control

5.2.3.61 Ref_61 - Type de message de rapport de contrôle (CONTROLREPORTMESSAGETYPE)

Ref DDNEA : TC98 - TC Control Report Message Type

5.2.3.62 Ref_62 - Indicateur de pertes ou d’excédents ()

TC47 - TC Indicator of Shortage or Excess

5.2.3.63 Ref_63 - Type d’opérateur (TRADERPERSONTYPE)

Ref DDNEA : TC104 - Trader Person Type

5.2.3.64 Ref_64 - Type d’autre document d’accompagnement (OTHERACCOMPANYINGDOCUMENTTYPE)

Ref DDNEA : TC105 - Other Accompanying Document Type

5.2.3.65 Ref_65 - Type de changement de destination (CHANGEDDESTINATIONTYPECODE)

Ref DDNEA : TC77 - TC Changed Destination Type Code

5.2.3.66 Ref_66 - Type de notification (NOTIFICATIONTYPE)

Ref DDNEA : TC Notification Type

5.2.3.67 Ref_67 - Type de statut (STATUSTYPE)

Ref DDNEA : TC50 - TC Status Type

Ajout statuts pour la gestion de l’apurement manuel (FRA818)

Code Libellé
X20 EN ATTENTE PAIEMENT
X21 APUREMENT VALIDÉ

5.2.3.68 Ref_68 - Type de message Synchronisation (MESSAGETIMEFORSYNCHRONISATION)

Ref DDNEA

5.2.3.69 Ref_99 - Booléen

Ref DDNEA : TC27 - TC Flag

5.2.3.70 Ref_100 - Etat Membre-Degré Plato

Ref DDNEA : TC109

Code Pays Etat Membre Applicabilité Degré Plato
AT Oui
BE Oui
BG Oui
CY Oui
CZ Oui
DE Oui
DK Oui
EE Oui
EL Oui
ES Oui
FI Oui
FR Oui
GB Oui
HR Oui
HU Oui
IE Oui
IT Oui
LT Oui
LU Oui
LV Oui
MT Oui
NL Oui
PL Oui
PT Oui
RO Oui
SE Oui
SI Oui
SK Oui
XI Oui

6 Cinématique d’échanges

6.0.1 Messages fonctionnels émis par l’opérateur

Il existe un schéma json spécifique à chacun des messages fonctionnels de GAMMA2.

La nature du message utilisé définit le traitement à appliquer.

Le tableau ci-dessous liste les différents messages que peut émettre un opérateur vers GAMMA2. Un expéditeur et un destinataire n’effectuant pas les mêmes actions au sein de la téléprocédure, une distinction est faite entre les deux rôles.

6.0.1.1 DAES

Message Description
FRA801 - FRA815 Création d’un DAES
FRA803 - FRA813 Changement de destination
FRA818 Certificat de Réception (CDR)
FRA819 Alerte ou rejet
FRA840 Rapport d’évènement
FRA871 Explication de CDR non conforme post-apurement
FRA900 Demande de synchronisation EDI
FRA906 Notification EDI Message d’erreur fonctionnelle
FRA917 Notification EDI Message d’erreur XML
FRA1010 Notification des Mouvement(s) payé(s) suite à la réalisation du certificat de réception pour les DAES ayant des marchandises mises à la consommation.

6.0.2 Diagramme des échanges

Les différents diagrammes de séquence ci-dessous représentent un échange entre deux opérateurs EDI. Dans le cas où l’un des deux serait en DTI, il n’y a aucune conséquence sur le processus décrit. Cependant un utilisateur connecté en DTI aura l’information via l’interface GAMMA et non via la réception d’un message EDI.

6.0.2.1 Scénarios majeurs DAE (sans erreur)

6.0.2.1.1 Émision d’un DAES
6.0.2.1.1.1 Création d’un DAES

L’expéditeur français génère un message FRA815 à destinatione de Gamma2 :

6.0.2.1.1.2 Émission d’un Certificat de Réception par le destinataire

Un destinataire français reçoit un DAES émis par un expéditeur autre EM et il doit informer la douane du devenir des marchandises via l’établissement d’un Certificat de Réception (CDR) :

- Précision sur les quantités des articles reçus si différents du déclaré
- Précision du traitement fiscal à la réception des articles

Après les différentes validations du message, les messages sont envoyés au destinataire et/ou expéditeur comme indiqué a l’schema.

6.0.2.1.1.3 Émission d’un Certificat de Réception par l’expéditeur.

Le processus est indetique à celui de l’émission d’un CDR par le destinataire.

Le cas métier est lié à un retour des marchandises au lieu d’expédition suite à un rejet partiel ou total des marchandises par le destinataires, ou à l’initiative de l’expéditeur.

Note : L’apurement indirect n’est pas géré au sein des DAES. Le traitement est celui du CDR.

6.0.2.1.2 Changer de lieu de livraison sans changer de destinataire

cf. 4.3.1.5 .Changer de lieu de livraison sans changer de destinataire. [Doc3]

6.0.2.1.3 Annuler un DAES

A contrario des DAES, les DAES ne disposent pas de message d’annulation, une annulation relève d’un changement de destination avec retour des marchandises à l’expéditeur. Le message 810 n’est donc pas disponible pour les DAES.

Changement de destination - Annulation de l’envoi lorsque la marchandise n’a pas encore été expédiée.

Ce cas se présente si l’expéditeur n’a pas encore expedié la marchandise et veut annuler l’envoi.

Cinématique
6.0.2.1.4 Alerter et rejeter un DAES

cf. 4.3.1.10.Alerter et rejeter un DAE [Doc3]

6.0.2.1.5 Expliquer des pertes et/ou des excédents

cf. 4.3.1.11.Expliquer des pertes et/ou des excédents [Doc3]

6.0.2.2 Synchroniser un DAES

cf. 4.3.2. Synchroniser un DAE [Doc3]

6.0.2.3 Autres scénarios DAES (sans erreur)

6.0.2.3.1 Être alerté en cas de dépassement du délai d’envoi de l’Accusé de Réception ou du Changement de Destination

cf.4.3.3.1.Être alerté en cas de dépassement du délai d’envoi de l’Accusé de Réception ou du Changement de Destination [Doc3]

6.0.2.3.2 Expliquer un dépassement de délai

cf.4.3.3.2.Expliquer un dépassement de délai [Doc3]

6.0.2.3.3 Être averti en cas de clôture manuelle d’un DAES par la Douane

cf.4.3.3.3.Être averti en cas de clôture manuelle d’un DAE par la Douane [Doc3]

6.0.2.3.4 Être averti en cas d’interruption d’un DAES par la Douane

cf.4.3.3.4.Être averti en cas d’interruption d’un DAE par la Douane [Doc3]

6.0.2.3.5 Être averti en cas de rapport d’événement par la Douane

cf.4.3.3.5.Être averti en cas de rapport d’événement par la Douane [Doc3]

6.0.2.4 Scénarios DAES en erreur

6.0.2.4.1 Exemple de scénario en erreur

cf.4.3.4.1.Exemple de scénario en erreur [Doc3]