Bulletin officiel des douanes NOTE D’INFORMATION à l’attention des utilisateurs et usagers du système DELTA C	BOD n° Du texte n° nature du texte : DA du classement : B. 621 RP : bureau : C/3 nombre de pages : 3 diffusion : NOR : BUD D mots-clés : Tarif DELTA

Date d’entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2007 Date de caducité du texte : Référence : BOD 6694 DA E3 06-056 du 27/12/2006 Texte abrogé : Texte modifié :

Ce document présente la tarification des prestations liées à l’utilisation du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) pour l’année 2007 et des prestations annexes se rapportant aux opérations de dédouanement dans DELTA.

La facturation de ces prestations est établie par le Centre Informatique douanier. La facture est exigible le 1er jour du mois suivant la période pour laquelle elle est établie, payable auprès de la Régie de Recette du CID dans un délai de 45 jours après sa date d'émission.

Prestations	Montant	Modalités
I - Redevance d'abonnement: I-1 Droit annuel de raccordement au système : I-2 Droit fixe par opération de dédouanement dans DELTA-C (DFO) Par DAU comportant 5 articles au maximum et par lot de 5 articles supplémentaires dans le DAU :	gratuit à l'importation : 2,20 € à l'exportation : 1,80 €	Avis de facturation trimestriel
II – Prestations supplémentaires diffusion d’informations sur le dédouanement : Informations en mode EDI : avis d’enregistrement, avis BAE** III– Application de la TVA lors de la refacturation du DFO Opération d’importation Opération d’exportation	15% du droit fixe par opération avec TVA sans TVA	Avis de facturation trimestriel Avis de facturation trimestriel

** Les tarifs définis peuvent être affectés d’un coefficient de réduction en fonction des services visant à faciliter le dédouanement que les gestionnaires de certaines plates-formes commerciales intègrent dans leur système informatique. Le coefficient de réduction est limité à 75%. La définition de ces taux fait l’objet d’un protocole entre l’administration des douanes et le gestionnaire de la plate-forme.

Texte n° /B.621	- 2 -

Texte n° / B.621

Bulletin officiel des douanes

grondin

2003-03-04T12:26:00

Denis Martinez