Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATIONS PARTICULIÈRES ——— LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE	BOD n° du texte n° 2006- nature du texte : DA du classement : H.1130 RP : bureau : E/3 nombre de pages : diffusion : NOR : BUD D 9800 mots-clés : Transformation sous douane	
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : articles 130 à 136 du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire. articles 551 à 552 du règlement (CE) n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code. Textes abrogés dans leur intégralité : D.A. n° 85-132 du 8 juillet 1985 parue au B.O.D. n° 4663 du 8 juillet 1985 et son carton modificatif paru au B.O.D. n° 4676 du 14 août 1985. D.A. n° 86-51 du 17 mars 1986 parue au B.O.D. n° 4752 du 17 mars 1986. D.A. n° 86-74 du 9 avril 1986 parue au B.O.D. n° 4766 du 9 avril 1986. D.A. n° 89-13 du 18 janvier 1989 parue au B.O.D. n° 5212 du 18 janvier 1989. D.A. n° 89-115 du 30 août 1989 parue au B.O.D. n° 5297 du 30 août 1989.

La présente instruction précise les modalités réglementaires et d'application pratique du régime de la transformation sous douane (TSD). Les évolutions réglementaires communautaires nécessitent en effet une mise à jour totale de la DA n°85-132 du 8 juillet 1985.

Cette instruction constitue donc une refonte globale des textes initiaux et supplétifs ayant fait l'objet de publications diverses et rappelle, à chaque fois, les bases juridiques auxquelles il convient de se reporter.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION : bases juridiques, définitions essentielles et objectif du régime	Pages 4 à 7
FICHE n° 1 : Conditions d'octroi du régime 1 Conditions tenant aux personnes 2 Conditions tenant aux marchandises 3 Application des dispositions relatives à la protection du consommateur	Page 8
FICHE n° 2 : Demande du régime 1 Principe général 2 Demande de renouvellement d'une autorisation 3 Demande de modification d'une autorisation 4 Comment remplir une demande d'autorisation ? 5 Dépôt d'une demande 6 Délai d'instruction d'une demande	Pages 9 à 13
FICHE n° 3 : Autorisation du régime 1 Principe général 2 Autorité douanière compétente pour la délivrance de l'autorisation 3 Forme de l'autorisation 4 Prise d'effet de l'autorisation 5 Modification d'une autorisation existante 6 Refus d'une autorisation 7 Annulation d'une autorisation 8 Révocation d'une autorisation	Pages 14 à 17
FICHE n° 4 : Examen des conditions économiques 1 Pourquoi pratiquer un examen des conditions économiques ? 2 Modalités d'examen des conditions économiques	Pages 18 à 20
FICHE n° 5 : Taux de rendement 1 Principe général 2 Proposition du taux de rendement par le demandeur 3 Validation du taux de rendement par la douane 4 Cas particulier de détermination du taux de rendement	Pages 21 à 22
FICHE n° 6 : Apurement du régime 1 Principe général 2 Calcul des droits et taxes 3 Détermination de la valeur 4 Application des mesures de politique commerciale 5 Clause de non ristourne 6 Mise en libre pratique avant l'achèvement du processus de transformation prévu	Pages 23 à 25
FICHE n° 7 : Gestion des délais 1 Les différents délais 2 Les différents modes de gestion des délais d'apurement 3 Prorogations de délais d'apurement	Pages 26 à 27
FICHE n° 8 : Transferts 1 Principe général 2 Transferts dans le cadre d'une même autorisation 3 Transferts vers un 2ème titulaire d'autorisation de régime douanier économique 4 Cas particulier des marchandises sensibles 5 Disparition, perte ou vol de marchandises en cours de transfert	Pages 28 à 31
FICHE n° 9 : Garanties 1 Principe général 2 Montant 3 Cautionnement global 4 Dérogations 5 Cas particulier des produits tiers soumis à accises 6 Gestion des garanties	Page 32
FICHE n° 10 : Écritures de suivi et décompte d'apurement 1 Principe général 2 Contenu 3 Décompte d'apurement 4 Cas particulier des produits soumis à accises 5 Cas particuliers des opérateurs dispensés de tenue d'écritures	Pages 33 à 35

ANNEXES :
Annexe 1	Dispositions relatives à la protection du consommateur
Annexe 2	Conditions économiques applicables au régime de la TSD (Annexe 76 des DAC)
Annexe 3	Formulaire de demande d'un régime douanier économique (annexe 67 des DAC)
Annexe 4	Notice explicative de l'annexe 67 des DAC
Annexe 5	Autorisation de régime douanier économique

INTRODUCTION : BASES JURIDIQUES, DEFINITIONS ET OBJECTIFS DU REGIME

I Bases juridiques et réglementaires

Le régime de la TSD est un régime douanier économique de droit communautaire. Il est régi à la fois par le code des douanes communautaire (CDC) et ses dispositions d'application (DAC). Il convient donc de se référer expressément aux règlements communautaires suivants, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans chaque État membre :

Articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 (JOCE n°L302 du 19/10/92) établissant le code des douanes communautaire (CDC) ;

Articles 551 et 552 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), et ses annexes 67, 68, 70 et 76 (JOCE n°L253 du 11/10/93).

Les lignes directrices relatives aux régimes douaniers économiques publiées au JOCE Série C n° 269 du 24 septembre 2001 précisent certaines modalités d'application de cette réglementation communautaire.

En complément de ces dispositions douanières, des dispositions fiscales nationales sont prévues par le code général des impôts (CGI). Ces dispositions permettent, par extension du champ d'application de l'article 277 A. I, et sous certaines conditions, de suspendre la TVA ou d'autres taxes.

II Objectifs du régime

Le régime de la TSD permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations de transformation, sans qu'elles soient soumises à droits à l'importation ou aux mesures de politique commerciale, et de mettre ensuite en libre pratique les produits résultant de cette transformation à leurs droits propres.

Les marchandises d'importation se trouvent alors :

en suspension de droits de douane, de droits antidumping, et de tout droit à l'importation prévu par la réglementation communautaire ;

en suspension de la TVA, des taxes fiscales et des taxes affectées (article 277 A. I. 1° du CGI). Les marchandises nationales ou communautaires utilisées dans le cadre d’opérations effectuées sous TSD peuvent être acquises en suspension de TVA (Art. 277 A. I. 4° du CGI) ;

en suspension de droits d'accises (article 302 G du CGI) ;

en suspension des mesures de politique commerciale (art 133§1 du Traité).

Les marchandises d’importation placées sous le régime de la TSD ne sont pas soumises, au moment du placement sous le régime, aux mesures spécifiques de politique commerciale communautaires (mesures non tarifaires établies dans le cadre de la politique commerciale commune par les dispositions communautaires relatives aux régimes applicables aux importations et aux exportations de marchandises, telles que les mesures de surveillance ou de sauvegarde, les restrictions ou limites quantitatives et les interdictions d'importation ou d'exportation) et aux mesures de contrôle du commerce extérieur.

Remarque : l’application des mesures de politique commerciale est repoussée au moment de la mise en libre pratique des produits transformés.

en suspension de certaines mesures prévues par les réglementations particulières prises en vertu de l'article 30 du Traité (protection de la santé, du consommateur, de l'environnement, de l'ordre et de la santé publique, etc).

Certaines règles particulières relatives à la protection du consommateur ne s'appliquent qu'au moment de l'apurement du régime de la TSD, tandis que le respect d'autres mesures particulières s'impose dès le placement des marchandises sous le régime. L'annexe 1 du présent document présente ces différentes hypothèses d'application des réglementations particulières.

Le régime de la TSD permet également de réaliser sur des marchandises importées des opérations destinées à garantir leur conformité avec les normes de sécurité imposées pour leur mise à la consommation.

III Termes usuels

Marchandises d'importation : marchandises non communautaires placées sous le régime.

Produits compensateurs : tous les produits résultant de la transformation. On distingue :

les produits compensateurs principaux, qui résultent de l'opération et pour l'obtention desquels l'autorisation a été accordée ;

les produits compensateurs secondaires, qui sont les produits compensateurs autres que les produits compensateurs principaux qui résultent également nécessairement des opérations de transformation.

Pertes : Partie des marchandises d'importation qui disparaissent à l'occasion du processus de transformation et ne donnent pas lieu à taxation.

Marchandises en l'état : marchandises d'importation qui n'ont subi aucune opération de perfectionnement, ni de transformation.

Taux de rendement : quantité de produits compensateurs obtenue à partir d'une quantité donnée de marchandise importée.

Autorisation unique : autorisation impliquant les administrations douanières d'autres Etats membres (placement, apurement, opérations de transformation)

Titulaire de l’autorisation : personne physique ou morale à laquelle est délivrée l'autorisation et qui est, à ce titre, responsable de l'ensemble des opérations effectuées sous le régime. En particulier, il lui appartient d'informer ses sous-traitants ou autres intervenants éventuels dans le processus de transformation, que les marchandises sont sous sujétion douanière et soumises aux obligations du régime.

Bureaux intervenant dans le régime :

Bureau de contrôle : bureau de douane habilité en case 11 de l'autorisation à contrôler le régime. Il s'agit, en règle générale, du bureau auprès duquel sont tenues les écritures de suivi du régime et qui connaît tout ou partie des opérations de perfectionnement. Il peut également être le bureau auprès duquel la demande sera déposée et qui délivrera l'autorisation (cf la fiche n°1 sur les règles de compétence).

Son rôle est donc essentiel dans la gestion du régime, a fortiori en cas de pluralité de bureaux intervenant dans le fonctionnement du régime. Il est donc l'interlocuteur privilégié du titulaire du régime.

bureau de placement : il s'agit du (ou des) bureau(x) repris dans l'autorisation comme habilité(s) à recevoir les déclarations de placement.

bureau d'apurement : il s'agit du (ou des) bureau(x) repris dans l'autorisation comme habilité(s) à recevoir les déclarations d'apurement du régime, c'est-à-dire les déclarations par lesquelles une destination douanière nouvelle est donnée aux marchandises d'importation (en l'état ou sous forme de produits compensateurs).

bureau de rattachement : bien qu'elle ne soit pas expressément prévue dans la réglementation communautaire et dans le formulaire d'autorisation, cette notion est importante dans l'hypothèse où le titulaire de l'autorisation réalise ou fait réaliser les opérations de transformation dans différents sites ne recevant pas de déclarations douanières au sens strict, mais dans le ressort territorial desquels s'effectuent des opérations sur des marchandises sous sujétion douanière.

L'autorité douanière de délivrance de l'autorisation peut demander, dans ce cas, la mise en oeuvre d'un système de tenue d'écritures « secondaires » pour faciliter le contrôle du bureau de rattachement. Il s'agit alors de l'ensemble des informations reprises dans les écritures de suivi du régime concernant spécifiquement les opérations se déroulant dans le ressort territorial du bureau de rattachement.

IV Conditions d'utilisation du régime de la tsd

Le régime de la TSD peut être utilisé dans deux cas :

pour corriger les conséquence négatives de l'application du tarif douanier commun à certaines marchandises importées dans le but d'être transformées dans l'Union européenne ;

ou

pour réaliser des opérations destinées à garantir la conformité de marchandises à des normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique.

A) La TSD permet de pallier l'incidence négative de certaines anomalies tarifaires (art 130 du CDC et art 551 §1 1er tiret des DAC)

Malgré la cohérence du tarif douanier, la taxation des marchandises, selon leur espèce ou leur état au moment de leur importation, peut aboutir à une imposition supérieure à celle applicable aux produits issus de leur transformation. Certaines marchandises (matières premières ou produits semi-finis) sont ainsi plus taxées que les produits finis qu'elles servent à fabriquer. Ceci est alors préjudiciable à l'activité des transformateurs communautaires, les importateurs préférant se fournir en produits finis, moins taxés que les matières premières ou les produits semi-finis.

Le régime de la TSD est alors applicable aux marchandises dont la transformation conduit à l’obtention de produits compensateurs auxquels s’applique un montant de droits de douane à l’importation inférieur au montant applicable aux marchandises d’importation.

Afin d’apprécier s’il peut avoir recours ou non à la TSD, l’opérateur devra calculer l’avantage en termes de droits de douane à l’importation que pourrait lui apporter ce régime. Il doit comparer le montant des droits de douane à l’importation qu’il aurait à acquitter sans avoir recours à la TSD et le montant à acquitter s’il a recours à ce régime.

En d'autres termes, une différence de taux de droits de douane entre la matière première importée et le produit fini mis en libre pratique ne justifie pas à elle seule que les conditions d'octroi du régime de la TSD soient remplies.

La mise en oeuvre du régime se traduira par le paiement, au moment de la mise en libre pratique des produits compensateurs, des droits de douane à l'importation au taux applicable à ces mêmes produits compensateurs. L'application des mesures de politique commerciale est repoussée au moment de la mise en libre pratique des produits transformés.

B) La TSD permet d’effectuer des opérations destinées à garantir aux marchandises d’importation leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique (Art. 551 §1 2ème tiret des DAC)

Principe :

Lorsqu’un opérateur souhaite importer des marchandises non conformes aux normes techniques communautaires ou nationales exigées pour leur mise en libre pratique, ou lorsque des analyses à l'initiative des services douaniers ont révélé leur non-conformité et que l'opérateur souhaite mettre ses marchandises en conformité, il a la possibilité de les placer sous le régime de la TSD pour effectuer toutes les opérations qui permettront de satisfaire à ces normes.

Conditions de mise en oeuvre :

Le placement sous le régime de la TSD doit être motivé par une mise en conformité effective des marchandises au regard des exigences d'une réglementation technique. Les normes techniques au titre desquelles sont effectuées ces opérations doivent être prévues par des dispositions réglementaires. Une entreprise qui souhaiterait adapter une machine pour lui faire atteindre un certain niveau de production (modification propre à l’entreprise) ne pourrait pas effectuer cette modification sous TSD. Elle ne pourra le faire sous ce régime que si cette modification est imposée par la réglementation.

Les instructions douanières spécifiques à chaque réglementation particulière peuvent indiquer les conditions particulières auxquelles les opérations de transformation doivent se conformer, en application des dispositions prévues par les ministères techniques responsables de ces réglementations, afin de garantir en particulier la sécurité des personnes qui mettent en oeuvre la marchandise et l'utilisent (ouvraison, tests, essais, etc) durant son séjour sous le régime.

Si de telles conditions sont prévues pour une marchandise donnée, elles sont reprises dans l'autorisation du régime délivrée, par le service des douanes, pour sa transformation.

Exemple : S'agissant de la réglementation relative à la sécurité des machines (décrets n°92-765, 92-766 et 92-767 du 29 juillet 1992), l'autorisation du régime de la TSD pourra comporter une mention indiquant que, durant le séjour sous le régime, la machine ne fera pas l'objet d'une mise en service ou d'une utilisation au sens de l'article L 233-5-I du code du travail. En outre, en vue du contrôle éventuel des opérations de transformations autorisées, les services de l'inspection du travail localement compétents peuvent être informés par le service douanier des conditions particulières de cette importation.

L’ouvraison effectuée sous TSD doit dépasser le cadre des simples manipulations. Si la mise aux normes techniques impose de n'effectuer que des manipulations simples, l’opérateur pourra demander le recours aux manipulations usuelles réalisées sous couvert du régime de l’entrepôt douanier (manipulations usuelles de l’annexe 72 des DAC).

S'il est nécessaire d'effectuer des tests ou des expériences ayant trait aux procédés d’homologation et à la vérification de la conformité des marchandises aux normes techniques (art 573 a des DAC), l’admission temporaire pourra être employée. L’ensemble de ces tests ne doit pas aboutir à une ouvraison ou à une transformation de la marchandise placée sous ce régime.

Le régime de la TSD autorisé pour la mise en conformité d'une marchandise tierce aux normes techniques communautaires ou nationales ne peut être apuré par une mise en libre pratique avant que les opérations de mise en conformité ne soient complètement réalisées.

Exemples :

Un opérateur importe des jouets et souhaite effectuer des essais pour savoir s’ils répondent aux exigences relatives à la réglementation sur la sécurité des jouets : le régime de l’admission temporaire sera le plus adapté à son cas ;

Un importateur communautaire importe des bicyclettes sur lesquelles il doit apposer le marquage conforme aux exigences de sécurité qui attestent de leur conformité à la réglementation sur la sécurité des bicyclettes : cette opération relevant des manipulations usuelles, elle pourra être effectuée sous le régime de l’entrepôt douanier ;

Un opérateur désire mettre en libre pratique des fours à micro-ondes dont il doit changer le système de fermeture : cette ouvraison étant importante et dépassant la simple manipulation usuelle, l’opérateur devra solliciter le régime de la TSD ;

Si, suite à des tests effectués sous admission temporaire, un opérateur doit procéder sur ses machines à des modifications importantes, il devra apurer le régime de l’admission temporaire par le placement de ces marchandises sous le régime de la TSD.

FICHE 1 : CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME

I Conditions tenant aux personnes (art 132 et 133 du CDC)

Le régime de la TSD ne peut être octroyé qu'aux personnes, physiques ou morales établies dans la Communauté (art 133 du CDC). L'autorisation est délivrée sur demande de la personne qui effectue ou fait effectuer la transformation (art 132 du CDC) qui devient ainsi titulaire de l'autorisation. Ce titulaire de l'autorisation doit être distingué des sous-traitants, ou de tout autre opérateur, qui participent aux opérations de perfectionnement prévues dans l'autorisation. Ceux-ci, bien que repris dans l'autorisation, ne sont pas liés au même titre que le titulaire par le régime.

II Conditions tenant aux marchandises (art 551 §1 des DAC)

La TSD peut être demandée pour toute catégorie de marchandise dès lors qu'il existe un différentiel de montant de droits de douane entre le produit importé et le produit compensateur, ou dans le cas d'opérations de mise en conformité.

Exemple de calcul d'un avantage en termes de droits à l'importation :

	Sans TSD	Avec TSD
Marchandises/Marchandises d'importation	Tubes d'acier	Tubes d'acier
Valeur en douane/valeur en douane après TSD	100 000,00 €	350 000,00 €
Coûts de transformation		250 000,00 €
Produits transformés		Sièges avec structure métallique
Taux de droits de douane	4,00%	0
Montant de la dette douanière	4 000,00 €	0 euros

L'avantage en termes de droits pour l'opérateur est donc dans cet exemple de 4 000 €.

Sous réserve du respect de cette première condition, toutes les marchandises non communautaires passibles de droits et de taxes ou assujetties à des mesures du contrôle du commerce extérieur peuvent être placées sous le régime de la TSD pour autant (art 133 du CDC) :

qu'il soit possible d'identifier dans les produits transformés obtenus les marchandises d'importation ;

que l'espèce ou l'état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne puisse plus être économiquement rétabli après la transformation. L'opérateur doit donc justifier de l'impossibilité économique, pour les marchandises importées, de revenir à l'état antérieur au processus de transformation ;

que le recours au régime n'ait pas pour conséquence de détourner les effets des règles en matière d'origine et de restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées ;

qu'il favorise la création ou le maintien d'une activité de transformation de marchandises dans la Communauté sans porter atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de marchandises similaires (cf fiche n°4 « examen des conditions économiques »).

III Application des dispositions relatives à la protection du consommateur

Les modalités d'application des réglementations particulières relatives à la protection du consommateur sont présentées dans l'annexe 1 du présent document.

FICHE 2 : DEMANDE DU REGIME

I Principe général

Le recours au régime de la TSD est subordonné au dépôt d'une demande et à la délivrance d'une autorisation par les autorités douanières compétentes (art 85 du CDC). La demande est constituée par un formulaire communautaire (art 497 des DAC) auquel correspond un formulaire d'autorisation (art 505 des DAC).

La demande doit être déposée par la personne qui effectue ou fait effectuer les opérations de transformation (art 132 du CDC). Elle est établie par écrit conformément au modèle figurant à l'annexe 67 des DAC. Ce modèle, codifié et commun à l'ensemble des régimes douaniers économiques, est utilisable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Les différentes rubriques doivent être remplies selon les indications de la notice explicative (art 100 du CDC, art 497-1 des DAC).

L'attention des opérateurs est appelée sur la nécessité de se reporter à la notice explicative de l'annexe 67 des DAC, qui facilite le remplissage de chacune des rubriques du formulaire. Si la contexture du formulaire n'est pas contraignante, la numérotation et le libellé des rubriques sont intangibles. Les cases identifiées en gras doivent obligatoirement être servies, sauf exceptions prévues dans la notice explicative. La demande doit être datée, signée et comporter toutes les pièces justificatives nécessaires à son examen : étude de la justification économique, description des écritures, etc.

Le formulaire et sa notice explicative, reproduits en annexe, sont également disponibles sur le site Internet de la douane à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr, rubrique « entreprises et professionnels ». Ils peuvent être également demandés auprès de tout bureau de douane ou des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes.

Lorsque la douane estime la demande irrecevable pour des raisons de forme, ou parce que les renseignements qui y figurent sont insuffisants, elle peut toujours exiger une demande conforme et complète, des informations complémentaires ou la fourniture de documents (contrats, notices techniques, etc) permettant de procéder à l'instruction du dossier. Si le demandeur n'y donne pas suite, sa demande doit être déclarée irrecevable (art 499 des DAC).

II Demande de renouvellement d'une autorisation

Lorsqu'une demande d'autorisation vise à renouveler une autorisation existante dans les mêmes termes que la précédente (mêmes marchandises, même processus de transformation, même taux de rendement, etc), elle peut être faite de façon simplifiée, sur papier libre à en-tête de la société, en faisant référence à l'autorisation précédente (n° de délivrance, date de validité, etc) et en indiquant les éléments nécessaires à son renouvellement (art 497-2 des DAC).

De même, le service douanier qui a délivré la précédente autorisation pourra la renouveler par courrier en indiquant que « l'autorisation n°... délivrée le ... et arrivée à échéance le ... est renouvelée pour une durée de ... dans les mêmes termes que l'autorisation précédente. »

Ce renouvellement simplifié, tant pour la demande que pour l'autorisation, suppose toutefois qu'il n'y ait aucune différence entre les opérations et que l'autorisation initiale soit complète et conforme à la réalité des opérations, afin d'éviter la reconduction d'erreurs matérielles ou de fond qui n'auraient pas été relevées précédemment (ex : taux de rendement inexact, erreur dans la désignation de la marchandise, etc). Si le service douanier a constaté des erreurs, cela fait obstacle au renouvellement de l'autorisation sous forme simplifiée, puisque dans cette hypothèse, l'autorisation initiale doit être modifiée. Par ailleurs, il est précisé que le renouvellement simplifié ne fait évidemment pas obstacle à ce que le service procède aux contrôles qu'il estime nécessaires pendant la durée de validité de l'autorisation ainsi renouvelée.

III Demande de modification d'une autorisation

Une autorisation en cours de validité peut être modifiée par voie d'avenants qui font alors partie intégrante de l'autorisation initiale. Ces avenants peuvent résulter :

d'un contrôle effectué par la douane (bureau de contrôle, de placement ou d'apurement). Seule l'autorité douanière qui a délivré l'autorisation peut alors la modifier ;

d'une demande exclusive du titulaire de l'autorisation. Dans ce cas, la demande de modification peut être présentée sous la forme d'une simple demande écrite sur papier libre à en-tête du titulaire faisant référence à l'autorisation concernée.

Si la demande conduit à modifier l'intégralité du contenu de l'autorisation (marchandises d'importation, produits compensateurs, taux de rendement, etc), une nouvelle autorisation devra être délivrée. Elle prendra le relais de la précédente, qui sera alors révoquée. De même, dans le cas de modification du nom du titulaire de l'autorisation, il est également nécessaire de délivrer une nouvelle autorisation et de révoquer la précédente, même si les opérations de transformation sont identiques. Les autorisations constituent en effet des décisions administratives individuelles et, à ce titre, sont accordées à une personne physique ou morale déterminée. Le changement de titulaire doit donc être considéré comme une modification importante qui requiert la délivrance d'une nouvelle autorisation.

IV Comment remplir une demande d'autorisation ?

A) La demande de droit commun : modèle annexe 67 des DAC

Les numéros ci-dessous renvoient aux cases du formulaire de demande de régime douanier économique (annexe 67 des DAC), les précisions complétant la notice d'utilisation.

1- Demandeur :

Personne à qui l'autorisation est délivrée. Le demandeur doit être établi dans le territoire douanier de l’Union européenne et effectuer ou faire effectuer les opérations de perfectionnement. Si la demande est rédigée par un commissionnaire en douane pour le compte de son client, le nom et les coordonnées complètes de ce client doivent être précisés.

2- Régime(s) douanier(s) : transformation sous douane

3-Type de demande :

code 1 : première demande

code 2 : demande de renouvellement (le cas échéant, indiquer le numéro de l’autorisation précédente)

code 3 : demande d'autorisation unique (autorisation impliquant plusieurs Etats membres)

4- Formulaire complémentaire : il n'existe pas de formulaire complémentaire pour le régime de la TSD

5- Lieu et type de comptabilité/écritures :

Les écritures de suivi recouvrent l'ensemble des données commerciales et fiscales du demandeur. Elles retracent l'ensemble des opérations effectuées sous le régime et doivent être tenues à la disposition du bureau douanier de contrôle. Cette mention permet notamment de s'assurer que l'autorité douanière auprès de laquelle la demande est déposée est bien celle compétente pour délivrer l'autorisation.

6- Délai de validité de l'autorisation :

6- a) Indiquer la date à laquelle il est demandé que l'autorisation prenne effet (jour/mois/année). En principe, l'autorisation prend effet au plus tôt à la date de délivrance (dans ce cas, indiquer « date de délivrance ») sauf demande d'effet rétroactif prévu à l'article 508 des DAC (cf fiche 3 L'autorisation du régime).

6- b) Indiquer éventuellement la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation, dans le délai maximal prévu par la réglementation.

7- Marchandises à placer sous le régime douanier : ce sont les marchandises qui font l'objet de la déclaration de placement sous le régime de la TSD.

- Code NC : Code de la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres.

- Désignation : Désignation commerciale et technique de la marchandise. Elle doit être fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur la demande.

- Quantité : Quantité totale de marchandises que le demandeur envisage réellement de placer sous le régime pendant toute la durée de validité de l'autorisation qu'il a sollicitée. Cette mention a un caractère relativement contraignant : si, en cours d'utilisation du régime, cette quantité s'avère insuffisante, le titulaire doit déposer une demande de modification de son autorisation afin de réviser la quantité autorisée.

- Valeur : Valeur des marchandises que le demandeur envisage réellement de placer sous le régime pendant la durée de validité de l'autorisation qu'il a sollicité.

8- Produits compensateurs ou transformés : il s'agit des marchandises issues du processus de transformation des produits désignés en case 7 de l'autorisation. Le demandeur fournit les informations requises à la fois pour les produits compensateurs principaux et les produits compensateurs secondaires.

- Code NC : Code de la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres.

- Désignation : Désignation commerciale et technique de la marchandise. Elle doit être fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur la demande.

- Taux de rendement : Taux de rendement estimé ou la méthode selon laquelle ce taux doit être déterminé.

9- Informations relatives aux activités envisagées : nature des opérations de transformation et lieu(x) où elles doivent se dérouler.

Le demandeur indique le nom et l'adresse exacte d'autres opérateurs éventuellement concernés en France et, s'il s'agit d'une autorisation unique, dans les autres États membres. Il précise également si un transfert des droits et des obligations est envisagé et fournit les informations disponibles concernant le bénéficiaire. Enfin, le cas échéant, l'autorisation mentionnera dans cette case les bureaux de rattachement éventuels (cf définition en introduction).

10- Conditions économiques :

Le demandeur justifie que les conditions économiques pour utiliser le régime de la TSD sont remplies en démontrant que le recours au régime contribue à créer ou maintenir une activité de transformation dans la Communauté, et ce pour chaque code NC mentionné dans la case 7 de l'autorisation (cf fiche 3 : Autorisation du régime).

11- Bureau(x) de douane : bureau(x) susceptibles de connaître des opérations liées au régime.

Bureau(x) de placement : bureau(x) situé(s) en France ou dans un autre Etat membre, auprès du(des)quel(s) les déclarations de placement sous le régime seront déposées.

Bureau(x) d'apurement : bureau(x) situé(s) en France ou dans un autre Etat membre habilité(s) auprès du(des)quel(s) les déclarations d'apurement du régime (déclarations qui attribuent une nouvelle destination douanière aux produits compensateurs) seront déposées.

Bureau de contrôle : bureau susceptible d'assurer le suivi et le contrôle de l'ensemble des opérations effectuées sous le régime.

12- Identification : moyens d'identification des marchandises d'importation (codes repris dans la notice explicative de l'annexe 67 des DAC)

13- Délai d'apurement : délai estimé nécessaire pour effectuer les opérations sous le régime. A l'issue de ce délai, les marchandises doivent avoir reçu une nouvelle destination douanière admise.

14- Procédures simplifiées : Le demandeur indique, le cas échéant, au moyen des codes repris à la notice de l'annexe 67, s'il envisage d'utiliser une procédure de dédouanement simplifiée ;

14 a : pour le placement des marchandises sous le régime

14 b : pour l'apurement du régime

15- Transfert : le demandeur détaille (en utilisant un ou plusieurs codes listés dans la notice explicative de l'annexe 67) les différents cas de circulation des marchandises sous le couvert du régime pour lesquels il souhaite bénéficier de la procédure des transferts.

16- Informations complémentaires : le demandeur apporte toute information utile à l'instruction de sa demande. Il peut notamment compléter les informations relatives à la définition du taux de rendement, aux moyens d'identification des produits ou aux conditions d'utilisation des procédures de transfert.

17- Date, nom et signature du demandeur : la demande doit être signée par une personne habilitée à représenter et engager la société.

B) La demande simplifiée : utilisation de la déclaration en douane modèle DAU

Conditions d'utilisation de la demande simplifiée :

Lorsque les conditions économiques qui ont trait à l’opération de transformation demandée sont considérées comme remplies, c'est-à-dire dans les cas repris à la partie A de l'annexe 76 des DAC, la demande d'autorisation de TSD peut être formulée directement par le dépôt de la déclaration en douane de placement sous le régime selon la procédure normale (art 552 §1 1er alinéa DAC). Son acceptation par la douane équivaut alors à la délivrance de l’autorisation et fait courir le délai d'apurement pour l'opération autorisée. L’autorisation délivrée sur demande simplifiée ne peut toutefois couvrir que l'opération donnant lieu à cette déclaration et non des placements ultérieurs.

Remarque : pour mémoire, les opérations de mises en conformité au titre de l'article 551, paragraphe 1 deuxième alinéa des DAC relèvent de la partie A de l'annexe 76 (point 9) et à ce titre peuvent faire l'objet d'une demande simplifiée.

L'utilisation de la déclaration en douane comme support de la demande et d'autorisation doit être autant que possible limitée aux cas d'opérations ponctuelles. Dès lors que l'opérateur concerné envisage d'effectuer plusieurs opérations ou connaît un courant continu d'importation, il convient de privilégier l'établissement de la demande sur le modèle de l'annexe 67 des DAC. Ce modèle de droit commun présente l’avantage de mieux encadrer l’utilisation du régime en permettant au demandeur de préciser les modalités pratiques du perfectionnement et à la douane d’apporter également des informations utiles. Il en est de même en cas de pluralité de bureaux de placement.

La procédure simplifiée ne peut être utilisée dans les cas suivants :

Les autorisations uniques communautaires, qui doivent obligatoirement être établies conformément au modèle de l'annexe 67 des DAC.

L'utilisation des procédures simplifiées de dédouanement prévues à l'article 76 du CDC, notamment la procédure de dédouanement à domicile (PDD). Dans ce cas, l'opérateur doit déposer une demande normale d'autorisation ou renoncer, pour l'opération concernée, à la procédure simplifiée de dédouanement, à moins que cette procédure ne prévoit comme une de ses modalités de dédouanement le dépôt d’une déclaration en détail (dans ce dernier cas l’utilisation d’une autorisation simplifiée de régime douanier économique est possible).

Exemple : Le bénéficiaire d’une PDD qui, au lieu d’inscrire les marchandises dans une comptabilité-matières de dédouanement établit une déclaration en détail de droit commun manuelle ou SOFI peut solliciter la procédure simplifiée d’octroi du régime de la TSD.

Contenu de la demande simplifiée :

La demande constituée par la déclaration en douane doit comporter tous les éléments nécessaires à son instruction (art 499 des DAC). Les informations suivantes doivent notamment être fournies :

le nom et l'adresse du demandeur, du déclarant, et du ou des opérateurs,

la nature de la transformation des marchandises,

la description technique des marchandises et des produits compensateurs et les moyens de les identifier,

le taux de rendement estimé ou le mode de fixation de ce taux,

le délai d'apurement prévu,

le bureau d'apurement envisagé,

le lieu de transformation,

les formalités de transfert proposées.

Lorsque ces indications ne peuvent, faute de place, être mentionnées sur la déclaration, un document annexe, établi par le demandeur ou le déclarant et comportant ces indications, est joint à la déclaration dont il fait alors partie intégrante. Ce document est visé par la douane au moment de l'acceptation de la déclaration en douane et fait partie intégrante de l'autorisation ainsi délivrée.

L'utilisation d'une autorisation simplifiée sur déclaration n'exclut pas la possibilité pour le service de demander des informations complémentaires en application de l'article 499 des DAC. Enfin, dans ce type de demande, le bureau d'apurement doit également être le bureau de placement et le bureau de contrôle, et les lieux de transformation doivent être situés dans le ressort territorial de ce même bureau.

V Dépôt d'une demande

A) Autorités douanières compétentes

Conformément aux articles 5 et 11 du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 modifié, les demandes d'autorisation de TSD doivent être déposées auprès de la direction régionale ou du bureau de douane dans le ressort de laquelle / duquel :

les écritures de suivi du régime sont tenues

et

où tout ou partie des opérations de transformation ont lieu.

Ces deux conditions cumulatives doivent être respectées. Toutefois, si elles ne peuvent pas être remplies, en raison notamment de l'organisation interne de la société (centralisation du service douane par exemple), la demande doit être déposée auprès du bureau dans le ressort duquel les écritures de suivi du régime seront tenues.

Si la demande est déposée :

auprès d'une direction régionale ou d'un bureau territorialement incompétent ;

auprès d'un bureau de douane territorialement compétent mais auquel le directeur régional n'a pas délégué sa signature ;

auprès d'une direction régionale ou d'un bureau de douane alors qu'il s'agit d'une autorisation unique ;

Il appartient au service douanier saisi de transmettre la demande à l'autorité douanière de délivrance compétente et d'en informer le demandeur. Dans tous les cas, cette transmission doit être effectuée rapidement afin de ne pas retarder le traitement du dossier.

B) Cas particulier des Autorisations uniques communautaires

La demande d'autorisation unique communautaire de TSD doit être déposée auprès des autorités douanières de l'Etat membre dans le ressort duquel ont lieu tout ou partie des opérations de perfectionnement et où les écritures sont tenues (art 500 des DAC). A titre dérogatoire, et seulement dans le cas où ce critère de détermination des compétences n'est pas applicable, il peut être admis que la demande soit déposée auprès de l'Etat membre dans lequel sont tenues les écritures.

Ces demandes relèvent en France de la direction générale des douanes et droits indirects - Bureau E/3 - 23 bis, rue de l’Université - 75700 PARIS SP 07 (Téléphone : 01 44 74 49 33 et Télécopie : 01 44 74 49 40).

Exemples de demandes d'autorisations uniques :

demande concernant plusieurs lieux de transformation répartis dans plusieurs Etats membres, avec une comptabilité principale tenue en France ;

Exemple : Comptabilité principale du régime tenue à Toulouse, transformation à Toulouse, à Bordeaux et à Barcelone (Espagne).

demande avec tous les lieux de transformation situés en France, mais associés à un trafic triangulaire, c'est-à-dire lorsqu'il est demandé un bureau de placement ou/et un bureau d'apurement situé dans un autre Etat membre ;

Exemple : Transformation à Marseille, avec bureau de placement à Gênes (Italie) et bureau d’apurement à Marseille.

demande sans aucun lieu de transformation situé en France, mais une comptabilité principale tenue en France. (article 500-2 des DAC)

Exemple : Transformation à Gand (Belgique), bureau de placement et d’apurement à Anvers (Belgique) mais la société titulaire du régime (donneuse d’ordre) est française et tient ses écritures à Nantes.

VI Délai d'instruction d'une demande

A) Principe général

Les autorités douanières compétentes disposent d'un délai maximal de 30 jours à compter de la date du dépôt de la demande complète (art 506 des DAC). Si la demande est incomplète, la douane en informe le demandeur par écrit et le délai n'est décompté qu'à partir du jour où les renseignements complémentaires ont été fournis.

L'attention des opérateurs est donc appelée sur la nécessité de remplir avec soin leur demande en n'omettant aucune rubrique nécessaire et de fournir toutes les informations utiles (documentations techniques, fiches de production ou de fabrication, etc).

B) Cas particulier des autorisations uniques communautaires

Dans le cas des autorisations uniques communautaires, le délai de 30 jours n'est pas décompté à partir de la réception par le bureau E3 de la D.G.D.D.I. de la demande d'autorisation, mais à partir de la réception par les autorités douanières des autres Etats membres concernés de la demande et du projet d'autorisation élaboré par le bureau E3.

Si un Etat membre s'oppose au projet, l'autorisation peut quand même être délivrée, mais ne sera pas applicable dans l'Etat membre qui s'est opposé au projet. Dans ce cas, si l'opérateur souhaite associer des opérateurs établis dans cet Etat membre, ceux-ci devront être titulaires de leur propre autorisation.

L'attention des opérateurs est appelée sur le fait que les demandes d'autorisation uniques requièrent un délai d'instruction sensiblement plus long que les autorisations nationales, en particulier lors du dépôt de la première demande. Ce délai s'explique, notamment, par la nécessité de proposer une version du projet dans une langue acceptée dans ce pays, généralement l'anglais.

Aussi, il est conseillé aux opérateurs déposant leur demande en France de joindre une version de cette demande en langue anglaise. Toutefois, seule la version française fait foi dans tous les cas.

FICHE 3 : AUTORISATION DU REGIME

I Principe général (art 85 et 86 du CDC)

Le bénéfice de la TSD repose sur une autorisation délivrée par les autorités douanières compétentes (art 85 du CDC). Cette autorisation, délivrée selon une procédure normale ou simplifiée, n'est accordée qu'aux personnes offrant toutes les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations et si les autorités douanières peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif disproportionné par rapport au besoin économique (art 86 du CDC). Enfin, une autorisation n'est pas simplement une reprise des mentions contenues dans la demande de l'opérateur et peut préciser ou compléter la demande.

Au regard du droit administratif, les autorisations de régimes douaniers économiques constituent des décisions administratives individuelles (DAI) et créent donc à ce titre des droits et obligations pour leur titulaire. Le demandeur doit donc fournir des informations exactes correspondant à la réalité des opérations qu'il entend effectuer sous le régime.

Ainsi, le code des douanes communautaire a prévu que, si des informations erronées ont été communiquées par le demandeur et que celui-ci savait qu'elles étaient inexactes, l'autorité douanière de délivrance peut annuler cette autorisation dès lors qu'elle ne l'aurait pas délivrée si elle avait eu les informations exactes (article 8 du CDC).

De même, une autorisation ne peut être maintenue que si son titulaire se conforme à la fois aux termes de cette autorisation et à la réglementation correspondante (art 9 et 10 du CDC et art 497 à 550 des DAC).

II Autorité douanière compétente pour la délivrance de l'autorisation

Le directeur régional des douanes (ou par délégation le receveur du bureau de douane) lorsque les opérations de transformation ont lieu en France et que les écritures du régime sont aussi tenues en France (dispositif réglementaire résultant de la mise en oeuvre du décret relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (décret n°97-1195 du 24 décembre 1997, JORF du 27 décembre 1997)).

Le directeur général des douanes par délégation du ministre (par délégation, le chef du bureau E3 « politique du dédouanement » de la direction générale des douanes et droits indirects) pour les autorisations uniques communautaires.

III Forme de l'autorisation

L'autorisation est délivrée sur un formulaire conforme au modèle de l’annexe 67 des DAC. Elle peut comporter, si nécessaire, des annexes permettant de détailler certains points comme par exemple : les modalités de transferts, la procédure de dédouanement à domicile, le modèle d’écritures, des modèles de documents. L'original de l'autorisation est remis au titulaire de l'autorisation.

IV Prise d'effet de l'autorisation

A) Principe général

L'autorisation prend effet à sa date de délivrance ou à une date ultérieure si cela s'avère nécessaire (art 507 des DAC). La réglementation communautaire prévoit cependant la possibilité, dans certains cas, et sous certaines conditions, de délivrer une autorisation avec un effet rétroactif. La date d'entrée en vigueur de l'autorisation est expressément précisée par celle-ci.

Toutefois, ces cas ne sont pas de droit et restent à l’appréciation de l’autorité douanière de délivrance (art 508 des DAC). Si une autorisation est délivrée avec effet rétroactif, elle devra comporter la mention suivante : « la présente autorisation est délivrée avec effet rétroactif au .... , article 508 § (1,2 ou 3) des D.A.C. ».

B) Possibilité de délivrer des autorisations rétroactives

1) 1er cas : rétroactivité à la date de dépôt de la demande (art 508§1 des DAC)

Lorsqu’il ne s’agit pas d’un renouvellement, l’autorisation peut rétroagir au plus tôt à la date de dépôt de la demande. Aucune condition particulière n'est exigée mais il appartient au service douanier saisi d’une telle demande d’apprécier s’il est possible d’accorder le bénéfice de la rétroactivité.

Plusieurs cas de figure peuvent faire obstacle à l’octroi de cette rétroactivité :

l’examen a priori des conditions économiques : lorsque les conditions économiques ne sont pas considérées comme remplies (cf fiche 4), il n’est pas possible de faire rétroagir l’autorisation à la date de la demande. Les opérations qui auraient été effectuées avant la délivrance ne seraient pas couvertes par l’autorisation ;

la demande implique plusieurs Etats membres et requiert leur avis préalable : dans ce cas, si un Etat émet un avis négatif, l’autorisation ne pourra valoir dans cet Etat et les opérations qui auraient été effectuées avant la délivrance de l’autorisation unique ne seraient également pas couvertes ;

le système d’écritures de suivi des opérations n’a pas été validé par la douane (cas des premières demandes en particulier) : s’il s’avère inefficace, l’autorisation ne devrait pas rétroagir à la date de la demande, alors même que la douane ne dispose pas des moyens de contrôle nécessaires. En revanche, dans ce dernier cas, il reste possible de faire rétroagir l’autorisation à une date postérieure à la demande mais qui précédera celle de la délivrance de l’autorisation ; il s’agira, en fait, de laisser le temps nécessaire à la douane pour valider le système de suivi.

Remarque : En aucun cas, l’autorisation ne peut rétroagir à une date antérieure à celle du dépôt de la demande sur la base de l'article 508 1 des DAC. Toute autorisation délivrée dans ces conditions est réputée nulle et sans effet.

2nd cas : rétroactivité à la date d’échéance de l’autorisation (art 508 2 des DAC)

Le renouvellement d'une autorisation peut rétroagir à la date d’échéance de cette autorisation. Cette possibilité implique évidemment une précédente autorisation portant sur des opérations et des marchandises de même nature. Elle a pour but d’éviter toute rupture dans le suivi des opérations, en particulier lorsque l’opérateur a déposé tardivement sa demande. Cela permet alors à la douane de prendre le temps nécessaire à l’instruction de la demande de renouvellement et à l’opérateur de poursuivre ses opérations. Cela peut alors être combiné avec un renouvellement simplifié.

3) 3ème cas : rétroactivité sur une durée d’un an maximum à compter du dépôt de la demande (art 508 3 des DAC)

Dans des circonstances exceptionnelles, une autorisation peut rétroagir sur une durée d’un an à compter du dépôt de la demande afin de couvrir des opérations qui auraient pu être effectuées sous le régime de la TSD. Le bénéfice de cette rétroactivité est cependant assorti de conditions propres qui doivent être cumulativement remplies et relèvent de l’appréciation de la douane. Ces conditions sont les suivantes :

le demandeur apporte la preuve de l'avantage économique retiré d'un bénéfice a posteriori de l'octroi du régime de la TSD ;

la demande n'a pas trait à une tentative de manoeuvre visant notamment à éviter des contrôles d'identification des marchandises lors du placement sous le régime ou lors de l’apurement des opérations ;

cette demande ne fait pas suite à une négligence manifeste. Ainsi, on considère notamment qu'il y a négligence manifeste lorsque le demandeur a déjà utilisé un régime douanier économique et ne pouvait donc ignorer la nécessité d'obtenir préalablement une autorisation ;

la durée de validité de l'autorisation qui aurait été accordée ne se trouve pas dépassée;

la comptabilité du demandeur doit permettre de retracer le suivi du régime, d'identifier les marchandises placées sous le régime et les marchandises ou produits compensateurs pris en décharge du régime, d'attester que toutes les conditions du régime ont été remplies (placement, apurement, transformation, utilisation, taux de rendement, etc) ;

lorsque la demande porte sur des marchandises sensibles soumises à un examen préalable des conditions économiques, il convient de vérifier, en liaison avec le ministère compétent, si à la date du début des opérations de placement sous le régime, ces conditions économiques étaient remplies ;

toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des marchandises doivent pouvoir être accomplies. Il peut s'agir des formalités douanières directement liées au régime ou non (exemple : présentation des marchandises ou des produits compensateurs, application des mesures de politique commerciale ou des formalités autres que douanières, fiscales, normes etc).

Cette forme de rétroactivité, outre les conditions strictement réglementaires décrites ci-dessus, requiert une collaboration étroite entre le demandeur et la douane. L’opérateur a tout intérêt à apporter son concours à la douane afin que soient reconstituées les opérations de transformation.

Ce dispositif ne saurait donc être utilisé à des fins dilatoires en vue d’échapper aux obligations traditionnelles du régime (suivi, détermination du taux de rendement, etc), ni couvrir une négligence manifeste de l’opérateur.

Cette rétroactivité a donc bien une finalité économique afin de ne pas pénaliser des opérateurs qui auraient pu objectivement bénéficier du régime.

L’article 508 3 des DAC doit donc être appliqué dans les limites de la réglementation et au regard des conditions précises qui ont été expressément prévues. Ainsi, par exemple, un opérateur qui aurait manifestement tardé à déposer une demande alors qu’il connaissait l’existence du régime ou qui aurait omis d’utiliser l’autorisation qui lui a été délivrée ne devrait pas pouvoir se prévaloir de cet article. Ce dispositif ne créée donc pas un droit automatique au remboursement des droits acquittés et doit être appliqué dans le respect de l’objectif pour lequel il a été instauré.

Les différentes conditions qui visent à en restreindre et préciser le champ d’application ont été illustrées dans les lignes directrices parues au JOUE n° C/269 du 24 septembre 2001 auxquelles il convient de se reporter.

Enfin, cette rétroactivité ne saurait, en aucun cas, avoir pour effet de faire disparaître les suites d’une constatation contentieuse. Ainsi, si la douane constate qu’un opérateur a commis une fausse déclaration d’espèce lors de la mise en libre pratique des marchandises (déclaration à une position exonérée de droits de douane ou bénéficiant d’un droit réduit), l’opérateur ne peut se prévaloir de cette rétroactivité au motif que, s’il avait su que des droits (ou le droit plein) devaient être acquittés, il aurait sollicité le bénéfice de la TSD.

4) Conséquence de l'octroi du bénéfice de cette rétroactivité

Le remboursement : lorsqu’une autorisation rétroactive est délivrée, elle fonde alors le remboursement des droits acquittés. L’opérateur doit constituer un dossier de remboursement auprès du receveur des douanes territorialement compétent qui sera traité selon la procédure classique de remboursement. Pour des raisons pratiques et afin d’éviter toute confusion, si l’opérateur souhaite à la fois couvrir des opérations antérieures (au titre de l'article 508§3 notamment) et réaliser de nouvelles opérations, il est préférable de déposer deux demandes et délivrer deux autorisations, l’une pour les opérations à couvrir (qui requièrent une instruction particulière et aboutissent à un remboursement des droits), l’autre pour les opérations à venir.

Remarque : en aucun cas, il ne peut être procédé au remboursement des droits en application de la rétroactivité, sans qu’une autorisation écrite, indiquant expressément qu’elle rétroagit conformément à l’article 508 §1, 2 ou 3 des DAC, soit délivrée. La base juridique et la possibilité de procéder au remboursement des droits dans les conditions prévues par le code des douanes communautaire est l’autorisation de TSD.

Enfin, en cas d'autorisation rétroactive, la TVA acquittée ne peut donner lieu à remboursement.

L'invalidation des déclarations : lors de la délivrance d'une autorisation avec effet rétroactif, la douane peut demander, aux fins de contrôle, l'invalidation des déclarations préalablement souscrites. Celle-ci est effectuée notamment lorsque l'opération couverte par l'effet rétroactif n'a pas été encore apurée.

Des dérogations à cette invalidation des déclarations peuvent cependant être acceptées, notamment pour des raisons de coût administratif trop important (invalidation d'un grand nombre de déclarations) sous réserve qu'une telle décision n'entrave pas les contrôles futurs et que le service douanier se soit assuré que le demandeur ne risque pas de solliciter pour ces opérations une nouvelle demande d'autorisation avec effet rétroactif ou des avantages incompatibles avec le régime douanier économique octroyé a posteriori.

C) En cas de refus de délivrer une autorisation rétroactive

Si, après réception d’une demande de TSD assortie d’une demande de rétroactivité, le service douanier estime qu’il ne peut donner suite à cette requête, il doit sans délai en informer le demandeur afin d’éviter que des opérations de placement (ou d’exportation anticipée) ne soient effectuées alors que, par hypothèse, elles ne seront pas couvertes par une autorisation. Il doit également lui indiquer la nature des éléments ayant conduit à cette décision, ainsi que les voies de recours en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

Le refus d’accorder le bénéfice de la rétroactivité ne préjuge pas de la décision définitive d'accorder le bénéfice du régime qui sera prise par la douane. L'autorisation peut en effet être délivrée après instruction du dossier, mais sans qu’elle rétroagisse à la date demandée.

V Modification d’une autorisation existante

Une autorisation de TSD peut être modifiée, soit à la demande de l’opérateur, soit sur l'initiative de la douane si certains des éléments ayant servi à sa délivrance ont changé.

Le titulaire d’une autorisation de TSD a ainsi l’obligation d’informer la douane de tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du régime (exemples : changement d'adresse du titulaire, ajout de sites de transformation, changement des écritures, changement de raison sociale n'entraînant pas un changement de n° SIREN, modification du taux de rendement, etc).

Le titulaire peut également demander une modalité qu’il n’avait pas sollicitée à l’origine (exemples : ajout de marchandises, modification des quantités de produits, ajout d'un bureau de placement ou d'apurement, etc). Il dépose alors une demande d'avenant auprès du bureau de délivrance de l’autorisation, sur papier libre, avec les références de l'autorisation initiale et les éléments nécessaires à sa modification (art 497 2 des DAC) (cf la fiche n°2 pour la formalisation de la demande).

VI Refus d'une autorisation

Lorsque la douane considère que les conditions de fonds d'octroi du régime (qualité du demandeur ou du bénéficiaire, identification des marchandises, exploitabilité des écriture, etc) ne sont pas remplies, elle prend une décision de rejet.

Ce refus de délivrer une autorisation doit être notifié, par écrit, et motivé dans les 30 jours à compter du dépôt de la demande complète en précisant les motifs du refus et les voies de recours (art 506 des DAC). Le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour contester cette décision de refus devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il peut aussi former un recours auprès de l'autorité qui a notifié ce refus ou auprès de l'autorité hiérarchiquement compétente (direction régionale si le refus émane du bureau de douane par exemple).

Les demandes rejetées, ainsi que les documents et pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservées par la douane pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le rejet a eu lieu.

VII Annulation d'une autorisation

L'annulation entraîne la disparition rétroactive de l'ensemble des opérations effectuées sous le régime et fait naître la dette douanière et fiscale.

Toute autorisation de TSD doit être annulée par l'autorité douanière qui l'a délivrée, lorsque celle-ci constate que les éléments fournis par le demandeur, et sur lesquels elle s'était fondée pour se déterminer, étaient inexacts ou incomplets dès lors que le titulaire de l'autorisation connaissait, au moment de la demande, le caractère inexact ou incomplet de ces informations, et que l'autorisation n'aurait pu lui être délivrée sur la base des éléments exacts et complets.

La décision d'annulation, dûment motivée, est notifiée au titulaire de l'autorisation. L'annulation prend effet à la date de délivrance de l'autorisation annulée. Cette dernière est donc réputée n'avoir jamais existé. De ce fait aucun placement sous le régime ne pourra plus avoir lieu à compter de la notification de la décision d'annulation. Pour les marchandises déjà placées sous le régime, le service douanier doit engager une action en recouvrement a posteriori des droits (art 204 et 220 du CDC).

VIII Révocation d'une autorisation

Toute autorisation de TSD doit être révoquée par l'autorité douanière qui l'a délivrée lorsque cette autorité constate qu’une ou plusieurs des conditions d'octroi du régime ne sont plus remplies, ou que le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas à une obligation qui lui incombe dans le cadre du régime.

L'autorité douanière qui doit décider de la révocation peut cependant laisser à l'opérateur défaillant un délai pour se conformer à ses obligations. À l'issue de ce sursis, elle procède à un nouvel examen du dossier. Elle peut également renoncer à révoquer l'autorisation quand elle considère que le manquement constaté n'a pas empêché un fonctionnement correct du régime.

La décision de révocation, dûment motivée, est notifiée au titulaire de l'autorisation. La révocation prend effet à la date de sa notification au titulaire. La décision de révocation n'a pas d'effet rétroactif. La mise en libre pratique de produits compensateurs, effectuée en apurement des opérations de placement sous le régime réalisées antérieurement à la date de prise d'effet de la révocation peut donc donner lieu à l'octroi du bénéfice du régime.

La décision de révocation peut cependant reporter la prise d'effet de la révocation au-delà de sa date de notification dans la mesure où les circonstances et l'intérêt légitime du titulaire l'exigent, ou, à l'inverse, stipuler que la révocation prend effet à la date à laquelle le manquement a été constaté, et non à sa date de notification.

FICHE 4 : EXAMEN DES CONDITIONS ECONOMIQUES

I Pourquoi pratiquer un examen des conditions économiques ?

L'autorisation de TSD n’est accordée que dans le cas où sont remplies les conditions nécessaires pour que le régime puisse contribuer à favoriser la création ou le maintien d’une activité de transformation de marchandises dans l’Union européenne sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de marchandises similaires (art 133 e du CDC).

L'opérateur qui sollicite une autorisation de TSD doit donc impérativement démontrer que le recours à des sources d'approvisionnement non communautaires dans le cadre du régime de la TSD contribue à créer ou à maintenir une activité de transformation dans la Communauté. Il lui est donc nécessaire d'apporter des éléments précis permettant de justifier économiquement la délivrance de l'autorisation.

A) Examen a priori des conditions économiques

Selon la marchandise concernée, les conditions économiques pourront être considérées comme remplies ou, à l'inverse, devront faire l'objet d'un examen a priori par les services compétents. Afin de savoir si un produit ou une transformation doit faire l'objet d'un examen des conditions économiques, il convient de se reporter à l'annexe 76 des DAC (cf annexe 2), qui se divise en une partie A et une partie B. Trois cas peuvent se présenter :

1) Partie A de l'annexe 76 des DAC : pas d'examen des conditions économiques

Si le produit ou la transformation sont repris à la partie A de l'annexe 76 : il n'y a pas lieu de procéder à l'examen des conditions économiques avant la délivrance de l'autorisation. A noter en particulier le point 10 qui couvre « tout type de marchandise » (sauf secteur agricole et produits soumis à droits antidumping) pour « tout type de transformation », lorsque l'avantage en montants de droits de douane ne dépasse pas 50 000 euros par demandeur et par an.

2) Partie B de l'annexe 76 des DAC : examen communautaire des conditions économiques

Si le produit ou la transformation sont repris à la partie B de l'annexe 76 : l'examen des conditions économiques est obligatoire et doit être réalisé en comité du code des douanes – section des régimes économiques. Il s'agit de toute marchandise soumise à des mesures de politique agricole, à des droits antidumping provisoires ou définitifs ou à des droits compensateurs provisoires ou définitifs, pour toute forme de transformation.

Remarque : les marchandises « soumises à des mesures de politique agricole » entrent dans le champ d'application de la partie B de l'annexe 76. Par mesure de politique agricole, il faut entendre toute mesure agricole au sens large. Ainsi, dès lors qu'une marchandise relève d'une organisation commune de marché (OCM), elle relève de la partie B de l'annexe 76 des DAC, même s'il n'existe pas de prélèvement, de droits additionnels ou d'autres mesures à l'importation.

3) Marchandises ou transformation non reprises à la partie A ou B de l'annexe 76 des DAC : examen national des conditions économiques

Si le produit ou la transformation ne sont repris ni à la partie A ni à la partie B de l'annexe 76 : l'examen des conditions économiques est obligatoire mais doit être réalisé au niveau national par le ministère technique compétent.

Remarque : le cas le plus probable concernerait des opérations de TSD entrant dans le champ d'application du point 10 de la partie A de l'annexe 76, mais pour lesquelles l'avantage en terme de droits de douane dépasserait 50 000 euros par an et par demandeur.

4) Tableau récapitulatif :

Les produits et les transformations sont repris à la partie A de l'annexe 76 :	=	Pas d'examen des conditions économiques
Les produits et les transformations sont repris à la partie B de l'annexe 76 :	=	Examen des conditions économiques en Comité à Bruxelles
Les produits et les transformations ne sont repris ni à la partie A ni à la partie B de l'annexe 76 :	=	Examen des conditions économiques par le ministère technique national compétent.

Les autorisations délivrées pour une marchandise ou une transformation non reprises à la partie A de l'annexe 76 doivent obligatoirement être transmises au bureau E3 pour information de la Commission. Les informations sont à communiquer au moyen du formulaire reproduit en annexe 70 des DAC. Les informations sont à fournir avant la fin du mois suivant le mois au cours duquel la décision est prise.

B) Examen a posteriori des conditions économiques

Le fait, pour une marchandise, de ne pas devoir faire l'objet d'un examen a priori des conditions économiques n'exclut pas la possibilité de pratiquer, le cas échéant, un examen après l'octroi de l'autorisation. En effet, après la délivrance d’une autorisation, lors d'un contrôle d'ensemble du régime, l’autorité douanière de délivrance peut s'assurer de la véracité de la justification économique avancée lors du dépôt de la demande de TSD, en liaison, le cas échéant, avec le ministère technique compétent.

En outre, un examen a posteriori peut aussi être diligenté par la douane, bureau E3, section des régimes douaniers économiques, suite à une « plainte » d'un opérateur économique européen, d'une fédération professionnelle ou d'une autre administration (art 503 des DAC). Cet examen peut également être effectué en liaison avec les services de la Commission européenne, à sa demande ou suite aux objections fournies par une autre administration douanière communautaire.

II Modalités d'examen des conditions économiques

A) Procédure de consultation communautaire

Avant la délivrance de l’autorisation : marchandises reprises dans la partie B de l'annexe 76 des DAC

1-1 Conditions générales : les demandes de transformation concernées doivent être transmises à la D.G.D.D.I., bureau E3, section des régimes douaniers économiques, pour saisine de la Commission. La saisine des ministères ou administrations concernés pour avis sur les conditions économiques est alors effectuée par le bureau E3.

Le dossier complet est transmis aux services de la Commission. Après examen par ceux-ci, la demande de TSD est inscrite à l’ordre du jour du Comité du Code des douanes, section des régimes douaniers économiques, pour discussion et vote des États membres.

Les délais d'instruction des demandes sont suspendus lorsqu'une procédure de consultation communautaire est engagée préalablement à la délivrance de l’autorisation. Le demandeur en est alors informé.

1-2 Forme de la demande : un opérateur sollicitant une autorisation de TSD pour des marchandises relevant de la partie B de l’annexe 76 des DAC, devra produire une demande :

reprenant toutes les informations normalement exigées par le modèle de l’annexe 67 des DAC (quantités, désignations et valeurs des marchandises importées et des marchandises transformées, bureaux de placement et d’apurement, moyens d’identification, durée de validité de l’autorisation, délai d’apurement, etc) ;

contenant un rapport détaillé de la justification économique de l’opération qu’il souhaite mettre en œuvre. Ce « mémoire » doit être suffisamment étayé pour permettre à la Commission et aux Etats membres de se prononcer en toute connaissance de cause.

L’opérateur pourra, par exemple, justifier son obligation de recourir à des marchandises tierces en raison de prix communautaires trop élevés ou de sources d’approvisionnement rares. De même, il devra exposer les avantages qu’il pourra retirer de l’octroi d’une autorisation de TSD pour rester économiquement compétitif. Dans tous les cas, il devra démontrer que le recours à ce régime contribue à favoriser le maintien d’une activité de transformation dans la Communauté sans porter atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de marchandises similaires.

Autres cas particuliers d'examen des conditions économiques

Lorsque des doutes sérieux apparaissent quant à la justification économique d’une demande ou d’une autorisation de TSD, le ministère technique ou le service douanier concerné par la demande ou l’autorisation (direction régionale ou bureau de douane), suite à l'avis donné par le ministère compétent dans le cadre de la procédure nationale d’examen des conditions économiques, peut demander une consultation des conditions économiques au niveau communautaire (art 503 des DAC).

Dans ce cas, cette demande doit être accompagnée d'un argumentaire justifiant la saisine de la Commission et doit être transmise au bureau E3, section des régimes douaniers économiques, qui détermine les suites à donner.

Si la douane considère que ce dossier nécessite un examen au niveau communautaire, la demande ou, le cas échéant, l'autorisation ou les références aux autorisations incriminées délivrées dans d'autres Etats membres ainsi que les conclusions de l'examen des conditions économiques sont communiquées à la Commission.

Celle-ci accuse réception de la demande, en informe les autres Etats membres concernés et détermine en concertation avec l'Etat membre de saisine l'opportunité d'inscrire cet examen à l'ordre du jour du Comité du code des douanes - section des régimes douaniers économiques.

Dans le cas où le dossier est soumis au comité, le demandeur ou le(s) titulaire(s) de l’autorisation sont informés par la douane de la procédure engagée. Les suites de cet examen sont identiques à celles décrites au point 1).

B) Procédure de consultation nationale

Pour les produits ne relevant ni de la partie A, ni de la partie B de l'annexe 76 des DAC, la saisine pour avis des ministères techniques concernés est réalisée directement par l'autorité douanière compétente pour la délivrance de l'autorisation. La demande de TSD est donc transmise au ministère technique national compétent qui procède à l'examen des conditions économiques. Outre les informations normalement exigées par le modèle de l'annexe 67 des DAC, il appartient à l'opérateur de détailler la justification économique de l'opération qu'il souhaite mettre en oeuvre.

Le délai d'instruction de la demande, fixé à 30 jours, n'est pas suspendu par la transmission de la demande au ministère technique. Aussi, afin de faciliter le traitement des demandes dans le respect des délais imposés par la réglementation, une procédure d'accord tacite a été mise en place avec les ministères techniques.

Lorsque le ministère technique estime que la demande nécessite un examen des conditions économiques plus approfondi, notamment la présentation d'informations supplémentaires par le demandeur, il doit en informer l'autorité douanière concernée. Les délais ne sont décomptés qu'à partir de la réception de la demande complète ou des renseignements complémentaires éventuels fournis par l'opérateur.

FICHE 5 : TAUX DE RENDEMENT

I Principe général

Le taux de rendement peut être défini comme la quantité de produits compensateurs qui peuvent être fabriqués à partir d'une quantité donnée de marchandise d'importation. Il permet également de déterminer, le cas échéant, s'il existe des produits compensateurs secondaires ou des pertes éventuelles.

Dans le cas où la transformation implique l'assemblage de plusieurs catégories de composants (exemple : secteur électronique), le taux de rendement est alors constitué par une fiche de fabrication pour chaque produit fini récapitulant les quantités de chaque composant importé pour produire une unité du produit compensateur.

L'existence de produits compensateurs secondaires suppose que la description du processus de fabrication soit claire, précise et fasse apparaître distinctement les différentes étapes des opérations de transformation. Ces produits compensateurs secondaires se distinguent des pertes dans la mesure où il s'agit de produits ou marchandises qui résultent du processus de transformation mais ne disparaissent pas, et peuvent, le cas échéant, être utilisés à d'autres fins. Dès lors, ils peuvent donner naissance à une dette douanière et fiscale.

A contrario, les pertes sont la partie des marchandises d'importation qui disparaissent à l'occasion du processus de transformation. Leur pourcentage ou quantité est donc fonction du taux de rendement qui doit être fixé de façon précise car ces pertes ne donnent pas lieu à taxation.

Les déchets ne sont pas considérés comme des pertes mais comme des produits compensateurs secondaires. S'ils sont souvent dépourvus de valeur commerciale et ne sont que rarement soumis à droits de douane, il peut néanmoins arriver qu'ils soient valorisés par le titulaire du régime ou un tiers auquel ils sont revendus et, dans certains cas, assujettis à droits de douane. Il importe donc que l'opérateur, lors du dépôt de sa demande, puis le service douanier (assisté éventuellement du laboratoire des douanes), s'assurent que les déchets en question recevront une destination douanière autorisée et seront, le cas échéant, taxés à leurs droits propres.

En principe, le taux de rendement doit être fixé lors de la délivrance de l'autorisation. Il peut cependant arriver que, pour des raisons techniques, le rendement de la transformation ne puisse être prévu au moment de l'autorisation, ou varier au cours du processus de transformation. Dans ce cas, il peut être fixé au plus tard au moment de la mise en libre pratique du produit compensateur ou de son affectation à une nouvelle destination douanière. Le taux de rendement est proposé par le demandeur, puis validé par la douane.

II- Proposition du taux de rendement par le demandeur

Le taux de rendement doit refléter les conditions réelles dans lesquelles s'effectuent les opérations de perfectionnement. Sa détermination implique la communication par le demandeur de toutes les informations précises nécessaires au service douanier, en particulier un descriptif détaillé du processus de transformation, au moins pour les opérations les plus complexes. Le mode de calcul doit notamment être clairement indiqué (il dépend du type de transformation et des marchandises qui entrent dans la fabrication du produit fini).

Le service douanier ou le laboratoire des douanes peut alors solliciter des informations complémentaires, en particulier pour les opérations complexes pour lesquelles la simple indication du type de transformation ne peut suffire à établir l'existence de produits secondaires.

III- Validation du taux de rendement par la douane

Le mode de calcul du taux de rendement doit obligatoirement faire l'objet d'un avis du laboratoire des douanes territorialement compétent au vu des documents présentés par le demandeur.

La saisine du laboratoire des douanes peut être faite soit par le service douanier (notamment lorsque le taux peut être déterminé avant la délivrance de l'autorisation), soit par le demandeur, en particulier lorsque le taux est déterminé après la délivrance de l'autorisation. Dans ce dernier cas, le service douanier devra mentionner en case 16 de l'autorisation que le titulaire du régime a obligation de se rapprocher du laboratoire des douanes compétent afin de faire vérifier le taux de rendement. Un délai assez bref dans lequel cette démarche doit être entreprise est alors fixé.

Remarque : dans les cas où le taux de rendement ne peut être déterminé qu'à l'issue des opérations de transformation, le délai fixé pour saisir le laboratoire des douanes est nécessairement plus long.

L'autorisation devra donc être impérativement transmise au laboratoire compétent. L'absence de mise en oeuvre de cette démarche par le titulaire peut conduire à la révocation de l'autorisation pour non-respect des obligations afférentes au régime.

Si le service douanier constate ensuite que le taux de rendement a évolué, il peut alors modifier l'autorisation en conséquence et, le cas échéant, recouvrer les droits et taxes qui auraient été compromis (cas des taux qui ont évolué ou qui ont été améliorés du fait d'une modernisation du processus de production, sans que le service douanier en ait été informé en temps réel).

IV Cas particuliers de détermination du taux de rendement

A) Taux moyens

Certains types d’opérations de transformation (notamment celles portant sur certains produits agricoles) ne permettent pas de déterminer un taux valable pour toutes les opérations du même type couvertes par l’autorisation. Dans ce cas, seul un taux moyen peut être fixé, qui tient compte des fluctuations du processus de transformation.

Le demandeur doit alors justifier dans sa demande les raisons pour lesquelles un taux exact ne peut être fixé et joindre, le cas échéant, les documents techniques (composition du produit, variation de la composition des matières premières, etc) qui permettent d’attester du bien fondé de sa demande.

Le service douanier indique alors dans l’autorisation qu’il s’agit d’un taux moyen et précise (en case 8) selon quelle périodicité ce taux sera régularisé (mois, trimestre, année selon la nature du processus et la durée de validité de l’autorisation).

Cette régularisation consiste à vérifier, dans les écritures de suivi du régime en particulier, le taux réel pour la période ou l’évolution de ce taux pendant la période considérée afin de s’assurer que l’on ne s’écarte pas de façon trop significative du taux moyen. Un taux moyen ne saurait en effet aboutir, en pratique, à couvrir des opérations dont les taux respectifs seraient nettement différents (exemple : une opération au taux de 85 % et une autre au taux de 98 %) ; il permet simplement d’introduire une certaine souplesse lors de la fixation de ce taux pour tenir compte de variations relatives.

B) Pluralité de taux

Il peut arriver que, selon la recette de fabrication d’un produit (alimentaire en particulier), le taux varie mais demeure le même pour chaque recette. Il n’est pas alors nécessaire de recourir au taux moyen mais à une série de taux, rattachés à une recette donnée, qui sera fixée après avis du laboratoire des douanes. A chaque recette correspondra un taux. Les écritures de suivi du régime devront être aménagées en conséquence afin de faire apparaître de façon claire quelle recette a été utilisée pour une opération, ou une série d’opérations données.

C) Montage et mise en conformité

Pour ces opérations simples, le taux de rendement est généralement de 100 % ou de 1 pour un 1, sous réserve des marchandises ne pouvant être mises en conformité ou des pièces qui s’avèrent impropres au montage. Il n’est donc pas nécessaire de faire examiner ce taux par le laboratoire des douanes.

Le demandeur devra cependant donner des indications sur les travaux à entreprendre pour la mise en conformité ou la composition du produit compensateur s'il s'agit d'opérations de montage ou d'assemblage, en fournissant par exemple une notice indiquant la “ composition type ” d’un modèle donné.

FICHE 6 : APUREMENT DU REGIME

I Principe général

Le régime de la TSD est en principe apuré par la mise en libre pratique des produits transformés sous couvert d'une déclaration IM4 qui apurera la déclaration de placement sous le régime (IM9).

Il peut cependant également être apuré par une autre destination douanière :

placement sous tout régime douanier, y compris celui de la TSD pour autant que la nature des produits concernés le permette ;

exportation hors du territoire douanier de la Communauté ;

destruction sous contrôle douanier ; les déchets et débris qui en résultent pouvant eux-mêmes recevoir l'une quelconque des destinations admissibles.

Chaque admission à l'une de ces destinations donne lieu à inscription dans les écritures du régime et à imputation des quantités de marchandise représentée en l'état ou incorporée dans le produit compensateur. Dans ce dernier cas, la quantité de marchandises à imputer est calculée par application du taux de rendement retenu dans l'autorisation correspondante.

La production d'un décompte d'apurement (sous-produit de la comptabilité-matières) par l'opérateur est obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai de séjour sous le régime.

L'apurement est réalisé selon les formalités propres à chacune des destinations données aux marchandises en fonction des quantités :

soit de marchandises d'importation qui correspondent, par application du taux de rendement, aux produits transformés ;

soit de marchandises d'importation en l'état ayant reçu une destination d'apurement.

Lorsque des marchandises d'importation ont été placées en vertu d'une même autorisation, mais sous couvert de deux ou plusieurs déclarations, l'assignation d'une nouvelle destination douanière aux marchandises est considérée comme apurant le régime pour les marchandises d'importation correspondantes, placées sous le régime sous couvert des déclarations les plus anciennes (méthode FIFO « first in first out »).

L'application de ces dispositions ne peut conduire à l'octroi d'avantages injustifiés en matière de droits à l'importation. Le titulaire peut cependant demander que l'apurement soit établi en relation avec des marchandises d'importation spécifiques.

II Calcul des droits et taxes

La mise en libre-pratique implique le paiement des droits et taxes, ainsi que l'accomplissement des mesures de politique commerciale éventuellement applicables aux marchandises d'importation. Compte tenu de l'objectif du régime, la réglementation communautaire ne prévoit pas l'application d'intérêts compensatoires pour le régime de la TSD. Ce régime diffère en cela du perfectionnement actif pour lequel des intérêts compensatoires sont dus en cas de mise en libre pratique en apurement du régime.

Les droits de douane à percevoir sont calculés sur la base des taux applicables aux produits transformés à la date de la mise en libre pratique. Le taux de change éventuellement applicable sera celui en vigueur au moment de la mise à la consommation.

Lorsque les marchandises d'importation remplissaient les conditions pour bénéficier, au moment de leur placement sous le régime, d'un régime préférentiel, les produits compensateurs obtenus peuvent également bénéficier de ce régime préférentiel s'il existe à leur égard à la date de la mise en libre pratique (art 136 1 du CDC). Toutefois, si ce régime préférentiel est prévu dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, il est exigé que le traitement préférentiel soit encore applicable aux marchandises d'importation au moment de la mise en libre pratique des produits transformés. Dans ce cas, la quantité des marchandises d'importation effectivement entrée dans la fabrication des produits transformées doit être imputée sur le contingent ou plafond tarifaire en vigueur au moment de la mise en libre pratique.

La proportion de marchandises d'importation incorporées dans les produits compensateurs doit être calculée pour déterminer les droits à percevoir et les mesures de politique commerciale. Ces calculs sont effectués conformément à la méthode de la clé quantitative, de la clé valeur ou de toute autre méthode donnant des résultats similaires (article 518 des DAC). Aux fins des calculs, les produits transformés ou les produits intermédiaires sont assimilés aux produits compensateurs.

Les impositions nationales (TVA, autres taxes, redevances et droits d'accises) sont perçues au moment de la mise à la consommation et liquidées selon les mêmes modalités qu'en matière de perfectionnement actif. La base d'imposition de la TVA est constituée, en application de l'article 292 du code général des impôts (CGI), par la valeur en douane telle que définie par les règlements communautaires en vigueur. La TVA doit être acquittée conformément aux dispositions de l'article 277 A II-2 a) et b) du CGI.

L'opérateur devant acquitter la TVA en sortie de régime est dispensé de son paiement, en application de l'article 277 A-II-4° lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire, exonérée en application de l'article 262 ter-I du CGI. La suspension de TVA résulte de l'article 277 A-II-1° du CGI.

III Détermination de la valeur (art 551 §3 des DAC)

La valeur en douane des produits compensateurs est déterminée, au choix du titulaire au moment de la mise en libre pratique, soit :

sur la base de la valeur en douane de marchandises non communautaires identiques ou similaires exportées à destination de la Communauté au même moment (ou à peu près au même moment) que les marchandises à évaluer ;

sur la base du prix de vente des produits transformés, à condition qu'il ne soit pas influencé par les liens entre l'acheteur et le vendeur ;

sur la base du prix de vente dans la Communauté de marchandises identiques ou similaires, à condition qu'il ne soit pas influencé par les liens entre l'acheteur et le vendeur ;

par la valeur en douane des marchandises importées en y ajoutant les frais de transformation.

Ces frais de transformation sont constitués par l’ensemble des frais liés à l’obtention des produits transformés en tenant compte des frais généraux et de la valeur des marchandises communautaires si de telles marchandises ont été utilisées dans la transformation.

Aucun droit n'est à percevoir pour les déchets et débris sans valeur résultant de la transformation.

Exemples :

Si le titulaire de l’autorisation de TSD confie à un sous-traitant ses activités de transformation, il pourra retenir comme montant des frais généraux la facture de ce prestataire.

Si le titulaire de l’autorisation effectue lui-même la transformation, les frais généraux pourront être évalués en prenant comme base de calcul le nombre d’heures de travail effectuées multiplié par un barème horaire.

Le choix du mode de détermination de la valeur pourra s’effectuer au moment de l'enregistrement de la déclaration de mise en libre pratique.

IV Application des mesures de politique commerciale

Les mesures de politique commerciale sont appliquées aux marchandises non communautaires placées sous le régime seulement dans le cas où elles sont applicables à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté (art 509.1 DAC).

Lorsque des produits transformés obtenus sous le régime de la TSD sont mis en libre pratique, les mesures de politique commerciale à appliquer à ces produits sont applicables pour autant que les marchandises d'importation soient soumises à de telles mesures (art 509.3 DAC).

V Visa des documents justificatifs d’origine après la mise en libre pratique de marchandises produites sous le régime de la TSD – Clause de non ristourne

Application de la clause de non-ristourne

Si à l'issue des opérations de transformation, l'opérateur souhaite exporter les produits compensateurs, il ne pourra solliciter le visa de documents justificatifs de l'origine qu'à la condition d'acquitter les droits de douane éventuellement applicables aux produits non originaires utilisés pour l'obtention du produit compensateur (application de la règle de « non-drawback » ou clause de non-ristourne).

Détermination du montant des droits de douane à recouvrer

L'article 216 du CDC, qui précise les caractéristiques de la dette douanière en cas de réexportation vers des pays associés en suite de perfectionnement actif, peut également s'appliquer au régime de la TSD. Cet article dispose que le montant des droits de douane dus en application de la clause de non-ristourne est déterminé de la même manière que s'il s'agissait d'une dette douanière résultant d'une mise en libre pratique pour mettre fin au régime du perfectionnement actif. Par analogie, la réexportation en suite de TSD à destination de pays associés fait naître une dette douanière à l'égard des composants tiers incorporés, dont le montant est calculé comme s'il s'agissait d'une mise en libre pratique pour mettre fin au régime.

Les droits de douane éventuellement exigibles sont perçus sur la déclaration de réexportation.

VI Mise en libre pratique des marchandises d'importation avant l'achèvement du processus de transformation prévu

Lorsqu'une dette douanière naît en raison de la mise en libre pratique de marchandises d’importation en l'état ou de produits qui se trouvent à un stade de transformation intermédiaire par rapport à celui prévu dans l’autorisation, le montant de cette dette est déterminé sur la base des éléments de taxation propres aux marchandises d’importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement sous le régime de la TSD (valeur, quantité, droits ) (art 135 du CDC).

Le régime de la TSD autorisé pour la mise en conformité d'une marchandise tierce avec les normes techniques qui lui sont applicables ne peut en aucun cas être apuré par la mise en libre pratique (ou par la mise à la consommation, dans le cas d'une réglementation particulière nationale) de celle-ci avant que les opérations de mise en conformité ne soient complètement réalisées.

FICHE 7 : GESTION DES DELAIS

(art 118 et 128 du CDC et art 507 et 542 et 543 des DAC)

I Les différents délais

La durée de validité de l'autorisation doit être distinguée du délai d'apurement du régime.

A) Durée de validité de l'autorisation

C'est la période pendant laquelle les marchandises d'importation peuvent être placées sous le régime. Les marchandises placées sous le régime jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation sont assujetties sans restriction aux dispositions (y compris le délai d'apurement) de l'autorisation, même si celle-ci est arrivée à échéance.

Lorsque la demande d'autorisation de TSD est matérialisée par le dépôt d'une déclaration en douane modèle DAU, la notion de durée de validité de l'autorisation n'est pas applicable. Seul le délai d'apurement est applicable aux marchandises placées sous le régime en vertu de cette autorisation simplifiée.

La durée de validité est en principe limitée à trois ans à compter de la date à laquelle l’autorisation prend effet. Elle peut cependant être, dans certains cas, supérieure pour des raisons dûment justifiées.

B) Délai d'apurement du régime

C'est le délai dans lequel les produits compensateurs ou les marchandises en l'état doivent avoir été mis à la consommation ou reçus une destination douanière admise pour apurer le régime. Il est déterminé en tenant compte de la durée nécessaire pour la réalisation des opérations de transformation et pour l'écoulement des produits et figure en case 13 dans l'autorisation.

Il doit être distingué de la durée de validité de l'autorisation. Une marchandise placée sous le régime le dernier jour de validité de l'autorisation disposera toujours du délai d'apurement mentionné en case 13.

II Les différents modes de gestion des délais d'apurement

A) Principe

Le délai d'apurement court à compter de la date de dépôt de la déclaration de placement des marchandises sous le régime. La gestion du délai d'apurement se fait donc de manière individualisée, déclaration par déclaration.

Il est généralement exprimé en nombre de mois. Dans ce cas, le jour de l'enregistrement ne doit pas être compris dans le décompte, sauf lorsque la date d'enregistrement est le dernier jour du mois. Le délai d'apurement peut également être fixé en nombre de jours, il fait alors abstraction du jour de l'enregistrement.

B) Techniques de globalisation

En vue de simplifier la gestion et de réduire les coûts administratifs liés au régime, la réglementation prévoit la possibilité, pour les opérateurs connaissant des flux réguliers de marchandises, de globaliser les délais d'apurement. Cette disposition doit figurer dans l'autorisation.

En principe, le délai d'apurement court à partir de la date de placement des marchandises d'importation sous le régime. Avec la technique de globalisation en revanche, les délais commençant à courir au cours d'un mois civil ou d'un trimestre expirent le dernier jour, selon le cas, d'un mois civil ou d'un trimestre ultérieur.

Exemples :

Globalisation mensuelle : délai d'apurement de 2 mois

Placements sous le régime : 2, 6, 16, 28 et 29 mai

Pour l'ensemble de ces placements, le délai d'apurement se termine le 31 juillet. Le décompte d'apurement est présenté au plus tard le 31 août.

Globalisation trimestrielle : délai d'apurement de 3 mois

Placements sous le régime :

1er juillet / 16 juillet / 29 juillet

1er août / 13 août / 31 août

1er septembre / 25 septembre

Pour l'ensemble de ces placements, le délai d'apurement se termine le 31 décembre. Le décompte d'apurement est présenté au plus tard le 30 janvier.

C) Délai d'apurement à date fixe et prolongation automatique

En vue d'apporter davantage de flexibilité à l'opérateur et pour éviter de recourir aux demandes de prolongation au coup par coup, la réglementation prévoit la possibilité de fixer la date d'apurement dans l'autorisation et que le délai d'apurement puisse être automatiquement prorogé pour l'ensemble des marchandises se trouvant encore sous le régime à une date précise fixée.

Cette modalité est matérialisée de la manière suivante dans l'autorisation :

en case 13 : indication de la date d'apurement et, le cas échéant, de la mention valant prolongation automatique “Article 542-2 ” ;

en case 16 : soit le service douanier mentionne un délai supplémentaire, soit il prévoit les modalités de présentation par l'opérateur au bureau de contrôle d'un bilan des marchandises (comptabilité-matières) restant sous le régime, permettant de déterminer un nouveau délai. Au moment de l'examen de ce bilan, le bureau douanier de contrôle pourra, si nécessaire, demander à l'opérateur de mettre fin au régime par attribution d'une autre destination douanière aux marchandises.

Exemple : Un opérateur effectue des placements sous couvert d'une autorisation débutant le 1er janvier 2002 avec un délai d'apurement fixé au 30 juin 2002.

A cette date, l'ensemble des marchandises placées sous le régime depuis le 1er janvier devra avoir obtenu une nouvelle destination douanière apurant le régime. En pratique, l'opérateur présente au bureau douanier de contrôle un état des stocks faisant apparaître la quantité de marchandises encore sous le régime. Pour les marchandises ayant déjà reçu une nouvelle destination douanière admise, le décompte d'apurement doit être présenté au plus tard le 30 juillet 2002.

Pour les marchandises encore sous le régime, deux possibilités se présentent :

La société a également sollicité une prolongation automatique de son délai d'apurement, et les marchandises non encore apurées au 30 juin devront recevoir une destination douanière admise avant la date mentionnée en case 16 de l'autorisation, soit le 30 septembre. Le décompte d'apurement pour ces marchandises est alors présenté au plus tard au 30 octobre ;

Au vu de l'état des stocks présenté et des besoins de l'opérateur, le service douanier détermine un nouveau délai exprimé en nombre de mois ou sous la forme d'une nouvelle date précise. Il peut également exiger que l'opérateur mette fin au régime par attribution d'une nouvelle destination douanière.

III Prorogations de délais d'apurement

Lorsque les circonstances le justifient, le délai d'apurement peut être prorogé. Cette prolongation peut être octroyée même après l'expiration du délai initialement accordé.

Le demandeur établit une demande motivée par écrit sur papier à en-tête commercial sollicitant la modification du délai repris en case 13 de l'autorisation. L'autorisation est alors modifiée par voie d'avenant par l'autorité douanière de délivrance, et la prolongation s'applique à toutes les marchandises encore sous le régime à ce moment.

Si la prolongation sollicitée revêt un caractère ponctuel lié à des circonstances particulières à la marchandise en cause, le demandeur peut utiliser un formulaire PR ou faire une demande sur papier à en-tête commercial.

Le délai supplémentaire accordé est déterminé en tenant compte de la durée nécessaire pour réaliser les opérations de perfectionnement prévues dans l'autorisation et pour l'écoulement des produits.

Lorsque la prolongation automatique du délai d'apurement est prévue dans l'autorisation, conformément à l'article 542 2 des DAC, elle est accordée de droit. Le titulaire n'a alors pas à solliciter de demande spécifique.

FICHE 8 : TRANSFERTS

(art 511 à 514 et 516 f des DAC – annexe 68 des DAC)

I- Principe général

Afin de rendre les régimes douaniers économiques plus attractifs en termes de coûts et de souplesse d'utilisation, la réglementation prévoit la possibilité, dans le cadre des transferts, de faire circuler sur le territoire douanier de l'Union européenne les marchandises placées sous le régime de la TSD sans recourir à la procédure du transit externe (T1).

La circulation de ces marchandises s'effectue sans mettre fin au régime économique sous lequel elles ont été placées, quel que soit leur niveau de transformation, et pour autant que les écritures de suivi du régime permettent de les localiser. La circulation des marchandises placées sous le régime est couverte par la garantie "opérations diverses" mise en place pour le régime.

En contrepartie de cette facilité, le titulaire assume l'entière responsabilité des opérations, du placement jusqu'à l'apurement définitif du régime. Il a ainsi le plus grand intérêt à ce que les opérations se déroulent correctement.

Prévue comme une alternative à l'obligation d'utiliser le régime du transit communautaire, la procédure de transfert n'est pas de droit. Elle peut être refusée par le service et le transit maintenu dans les cas suivants :

le titulaire de l'autorisation ne s'estime pas en mesure d'assumer la responsabilité du transport des marchandises et préfère recourir aux services d'un professionnel ;

le service douanier n'autorise pas les transferts en raison du manque de fiabilité du titulaire suite, par exemple, à des infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale ;

le service douanier n'autorise pas les transferts s'ils nécessitent la mise en place d'un dispositif de contrôle disproportionné, en particulier lorsqu'ils concernent des marchandises sensibles (alcools, cigarettes, etc) ;

lorsque les marchandises sont envoyées vers ou via un pays de l'AELE , le régime du transit communautaire/commun présente l'avantage d'être applicable depuis le lieu de départ à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté jusqu'au lieu d'arrivée dans le pays AELE.

La procédure de transfert doit être prévue dans l'autorisation qui en fixe les conditions et les modalités. Elle suppose la tenue d'écritures de suivi du régime de la part du titulaire.

II- Transferts dans le cadre d'une même autorisation

A) Les différents cas de transferts

La réglementation distingue différents cas qui peuvent être sollicités indépendamment les uns des autres, en fonction des besoins spécifiques de chaque opérateur :

circulation des marchandises entre plusieurs lieux de transformation prévus par la même autorisation (circulation sans aucune formalité douanière, article 512-1 des DAC). Les bordereaux de livraison ou les documents commerciaux qui accompagnent habituellement les envois sont simplement annotés de la mention « marchandises sous TSD » suivie du numéro et de la date de l'autorisation.

circulation entre le bureau de placement et le lieu de transformation : circulation sous-couvert de l'IM9 de placement (article 512-2 des DAC). En cas de procédure de dédouanement simplifié ou à domicile, circulation sous couvert de la déclaration simplifiée ou de l'extrait des écritures attestant de la prise en charge des marchandises.

B) Conditions d'obtention

L'utilisation des transferts doit être demandée par l'opérateur et prévue dans l'autorisation de TSD en rubrique 15. Les différents cas sont codifiés (cf notice annexe 67 des DAC). Les modalités d'utilisation (information de la douane, modèle de document d'accompagnement particulier, etc) doivent être détaillées à la rubrique 16 "Informations complémentaires/conditions" de l'autorisation.

Les écritures tenues pour le régime doivent permettre d'assurer un suivi des marchandises et indiquer, à toute demande de la douane, la localisation exacte des marchandises.

Le transport simultané de marchandises sous TSD et de marchandises de statut communautaire ne dispense pas l'opérateur d'annoter en conséquence ses écritures et d'établir un document d'accompagnement approprié permettant d'identifier les marchandises sous TSD, reprenant la nature et la quantité de marchandises sous douane et faisant référence à l'autorisation délivrée.

Si la surveillance du régime ne s'en trouve pas affectée, la douane peut autoriser d'autres méthodes de suivi des marchandises lorsque l'inscription systématique dans les écritures de suivi n'a pas de sens au regard de la fréquence élevée des transferts entre deux sites de transformation.

L'opérateur peut également, à la satisfaction de la douane, proposer un programme prévisionnel de transferts, conserver à l'appui des écritures les copies des bordereaux de livraison établis pour chaque transfert, etc.

III Transferts vers un deuxième titulaire d'autorisation de régime douanier économique

La procédure de transfert peut couvrir la circulation de marchandises ou de produits placés sous le régime de la TSD vers les installations d'un second titulaire de régime douanier économique (TSD ou autre régime douanier économique suspensif), situé en France ou dans un autre État membre.

Le second titulaire est tenu de placer les marchandises réceptionnées sous le régime en vertu de sa propre autorisation. A cette fin, il est obligatoirement titulaire d'une procédure de dédouanement à domicile (PDD).

La responsabilité du premier titulaire prend fin lorsqu'il reçoit du second titulaire l'accusé de réception réglementaire spécifiant la date d'inscription des marchandises dans sa comptabilité-matières de dédouanement. L'entrée en vigueur de DELTA D ne modifiera pas ce principe, la preuve de l'inscription dans sa comptabilité-matières de dédouanement étant remplacée par la preuve de création de la DSI à l'état validé. En cas de non accomplissement de cette obligation, la dette douanière naît et doit être recouvrée sans délai auprès du premier titulaire. Ce type de transfert doit être demandé et autorisé pour chacun des opérateurs concernés. Deux procédures pouvant être mises en oeuvre, l'option retenue doit expressément figurer dans chacune des deux autorisations :

A) Procédure normale

L'expéditeur doit préalablement informer son bureau douanier de contrôle de l'opération de transfert. La forme et le délai de l'information sont fixés d'un commun accord. Il établit une déclaration modèle DAU en 3 exemplaires. Les cases du DAU à remplir sont détaillées à l'annexe 68 des DAC.

Le tableau suivant synthétise le rôle de chaque exemplaire :

Exemplaire 1	déposé par le 1er titulaire à son bureau de contrôle, le bureau de contrôle, après contrôle physique si nécessaire, vise l'exemplaire 1 et l'envoie au bureau de contrôle du second titulaire.
Exemplaire supplémentaire	est conservé par le 1er titulaire, à l'appui de ses écritures de suivi du régime.
Exemplaire 4	accompagne la marchandise jusqu'à destination, est conservé par le deuxième titulaire.

Le destinataire des marchandises doit vérifier que les biens reçus correspondent à ce qui a été déclaré sur l'exemplaire 4 en sa possession et délivrer un accusé de réception des marchandises transférées au premier titulaire, mentionnant la date d'inscription dans sa comptabilité-matières de dédouanement.

B) Procédure simplifiée

Elle évite la présentation des marchandises au bureau de douane ainsi que le visa des documents par les bureaux de douane concernés. Préalablement, les deux bureaux douaniers de contrôle concernés doivent avoir déterminé les moyens d'information qu'ils jugent nécessaires afin de procéder à d'éventuels contrôles.

L'expéditeur établit un D.A.U. en 2 exemplaires :

Exemplaire 1	est conservé par le 1er titulaire, à l'appui de ses écritures de suivi du régime.
Exemplaire 4	accompagne la marchandise jusqu'à destination, est conservé par le deuxième titulaire.

Le destinataire des marchandises doit vérifier que les biens reçus correspondent à ce qui est déclaré sur l'exemplaire 4 en sa possession et délivrer un accusé de réception des marchandises transférées, mentionnant la date d'inscription des marchandises dans sa comptabilité-matière de dédouanement.

Le bureau douanier de contrôle peut permettre que le DAU soit remplacé par un autre support : procédé informatique, document commercial ou administratif ou tout autre document. Ces modalités sont détaillées dans les autorisations.

La mise en oeuvre de procédures simplifiées de transfert suppose des liens commerciaux (exemple : sociétés appartenant à un même groupe, partenariat commercial, contrat, etc) et surtout un échange d'information fiable entre les deux titulaires.

IV Cas particulier des marchandises sensibles

A) Marchandises soumises à accises mais non reprises à l'annexe 44 quater des DAC

L'article 302 D-I du code général des impôts, transposition de l'article 5 de la directive 92/12/CEE, fixe que l'accise devient exigible au moment de l'importation, celle-ci étant définie "pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit communautaire externe ou interne, [comme] la sortie de ce régime en France".

L'article 302 G II du CGI précise que les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ou destinés à être placés sous le régime de la TSD sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises.

Les personnes autorisées par le service des douanes à placer ces produits sous le régime de la TSD, sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ce régime douanier, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues au III, IV et V de l'article 302 G du CGI. Dès lors, les marchandises tierces placées directement sous le régime de la TSD lors de leur entrée sur le territoire communautaire ne sont pas soumises à la réglementation des accises.

La circulation de ce type de marchandises sous couvert du régime dans le cadre des transferts peut être autorisée dans les conditions normales. Les transferts de produits soumis à l'accise entre le point d'entrée sur le territoire communautaire et un site visé dans l'autorisation relative au régime, les transferts entre différents sites ainsi que les transferts entre un site et le point de sortie du territoire communautaire (réexportation) peuvent par conséquent être effectués sans DAA, sous couvert des documents prévus par la réglementation douanière. En outre, le document de transfert prévu ne comporte pas nécessairement de mentions spécifiques aux produits soumis à accises.

En revanche, si les opérateurs reçoivent et transfèrent des marchandises communautaires soumises à accises, la circulation doit s'effectuer sous couvert d'un DAA.

Le transfert des produits tiers soumis à accises s'effectue sous couvert de la garantie douanière dont le montant est déterminé dans les conditions définies dans la fiche 9 Garanties.

B) Marchandises présentant un risque de fraude accru au sens de l'annexe 44 quater des DAC

L'annexe 44 quater des DAC reprend une série de positions tarifaires à 6 chiffres correspondant aux marchandises pour lesquelles le risque de fraude est considéré comme accru :

certains animaux vivants de l'espèce bovine ;

viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées ;

lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ;

beurre et autres matières grasses provenant du beurre ;

bananes fraîches, à l'exclusion des plantains ;

sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide ;

alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus ;

eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;

cigarettes, contenant du tabac.

Lorsque le transfert de ces marchandises est autorisé, le montant de la garantie doit être augmenté à hauteur de 30% des impositions en jeu (accises comprises) selon les modalités définies dans la fiche 9 Garanties.

V Disparition, perte ou vol de marchandises en cours de transfert

Les marchandises placées sous le régime de la TSD doivent pouvoir être présentées, sous forme de produits de base, de produits intermédiaires de la fabrication ou de produits compensateurs, à première réquisition de la douane. L’impossibilité de présenter tout ou partie de ces marchandises fait naître une dette douanière et fiscale à la charge du titulaire de l’autorisation sous couvert de laquelle les marchandises ont été transférées. En cas de vol ou de soustraction irrégulière, la TVA est due conformément à l'article 277 A-II-1° du CGI.

Pour les produits soumis à accises, si la marchandise disparaît dans l'un des sites visés dans l'autorisation relative au régime économique ou au cours d'un transfert entre deux sites, elle sera réputée avoir été mise à la consommation. Il s'agira d'une sortie irrégulière du régime douanier économique, qui entraînera l'exigibilité des accises.

Les droits et taxes sont dus sur la quantité de marchandises manquantes, sauf si l'opérateur apporte la preuve qu'il s'agit d’une perte inhérente à la nature de ces marchandises ou s’il démontre un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Le cas de force majeure peut être retenu uniquement lorsque les éléments suivants sont réunis :

des circonstances anormales, c'est-à-dire imprévisibles ;

des circonstances étrangères à l'opérateur, c'est-à-dire hors de son contrôle (catastrophe naturelle, acte de souveraineté, grève sans préavis) ;

les conséquences n'auraient pu être évitées qu'au prix de sacrifices excessifs, malgré toutes les diligences employées c'est-à-dire que toutes les précautions appropriées devraient avoir été prises.

Une enquête du service douanier détermine si la négligence de l'opérateur peut être écartée ou retenue. La jurisprudence de la Cour de Justice européenne (arrêt "Mellina Agosta" du 5 octobre 1983) a cependant établi que la soustraction, par des tiers et même sans faute avérée du débiteur, de marchandises soumises à droits de douane n'éteint pas l'obligation y afférente. Ainsi, le vol ne constitue pas un cas de force majeure et n'entraîne donc pas l'extinction de la dette douanière.

FICHE 9 : GARANTIES

(art 88, 189 et 191 du CDC)

I Principe général

L'octroi du régime de la TSD est subordonné à la mise en place d'une garantie douanière, sous couvert de la soumission générale cautionnée (garantie OD) garantissant les droits et taxes en jeu, à savoir :

l'ensemble des droits perçus à l'importation (droits de douane, droits additionnels, droits antidumping, etc) ;

l'ensemble des impositions nationales (TVA, autres taxes et redevance et droits d'accises).

Précisions en ce qui concerne les produits soumis à accises :

En application des dispositions des articles 302 D I, 302 G II et 302 G IV du CGI, les personnes autorisées par le service des douanes à placer les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs directement sous le régime de la TSD, sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ce régime douanier. Elles n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises à la réglementation des accises.

En conséquence, les règles à appliquer en matière de garantie sont, dans tous les cas, les règles douanières.

En revanche, si les opérateurs acquièrent des marchandises communautaires pour les placer sous le régime de la TSD, ils sont soumis à toutes les obligations liées au statut d'entrepositaire agréé.

II Montant de la garantie

Cette garantie est établie à hauteur de 5% des droits et taxes en jeu (droits d'accises compris).

Lorsque la procédure des transferts est autorisée la garantie OD s'établit ainsi :

►Lorsque l'autorisation de transfert concerne des marchandises non reprises à l'annexe 44 quater des DAC, la garantie OD est établie à hauteur de 5% des droits et taxes en jeu (accises comprises).

►Si les transferts ont été autorisés et que ceux-ci portent sur des marchandises présentant un risque accru au sens de l'annexe 44 quater des DAC, le montant de la garantie à mettre en place doit correspondre à 30% du montant des droits et taxes en jeu (accises comprises) (cf fiche 8 transferts).

Ce pourcentage est appliqué à l'ensemble des droits et taxes dont sont passibles les marchandises sensibles concernées, même si seule une partie d'entre elles doit faire effectivement l'objet d'un transfert.

►Lorsque l'autorisation de transfert porte sur des marchandises sensibles et non sensibles, le taux de 5% sera appliqué aux marchandises non sensibles et celui de 30% aux marchandises sensibles pour le calcul du montant de la garantie OD.

En cas de doute fondé sur la solvabilité des opérateurs, la douane conserve la possibilité d'exiger la mise en place d'une garantie à hauteur de 100% des droits et taxes en jeu.

III Dérogations

Une dispense de cautionnement peut être accordée :

lorsque le débiteur ou la personne susceptible de le devenir est une administration publique (art 189 § 4 du CDC) ;

sur décision ponctuelle de la direction générale des douanes et droits indirects – D.G.D.D.I. – bureau B1 (23 bis, rue de l’Université 75007 Paris).

FICHE 10 : ECRITURES DE SUIVI ET DECOMPTES D'APUREMENT

(art 515, 516 et 521 des DAC)

I Principe général

La tenue d’écritures de suivi du régime est obligatoire. Toutefois, lorsque l'entreprise effectue un nombre limité d'opérations ou dans le cas d'opérations simples et ponctuelles (de mise en conformité par exemple) le service des douanes peut parfois dispenser l'opérateur de la tenue d'une comptabilité-matières.

Ces écritures, qui peuvent prendre diverses formes, constituent donc un élément essentiel de gestion du régime. Aucune autorisation ne saurait être délivrée, ou à tout le moins mise en oeuvre, sans que les écritures de suivi n'aient été agréées par le bureau de douane désigné comme bureau de contrôle en case 11 c de l’autorisation. Lorsqu’un opérateur dépose une demande de TSD, il doit donc soumettre les écritures qu’il entend tenir (contenu et lieu où elles seront tenues, conformément à la rubrique 5 du formulaire de demande).

II Contenu

Les écritures de suivi doivent rendre compte de la réalité du régime et être adaptées à ses spécificités (ainsi un régime de TSD mis en oeuvre dans plusieurs sites doit prévoir un système d’écritures centralisées permettant au bureau douanier de contrôle de disposer de l’ensemble des informations nécessaires). Il est important d’identifier les besoins propres à la surveillance du régime accordé et définir, en relation avec l’opérateur, les écritures les mieux adaptées.

S’il n’existe pas un modèle d’écritures type, celles-ci doivent, en revanche, comporter au moins les informations réglementaires suivantes :

Indications figurant dans les cases de la liste minimale de l’annexe 37 pour la déclaration de placement sous le régime :

code NC des marchandises,

n° d’ordre séquentiel, géré éventuellement par système informatique,

référence et date de la déclaration de placement. En procédure de dédouanement à domicile (P.D.D.), n° de série attribué par le receveur du bureau de douane de domiciliation,

régime douanier (case 37 du DAU),

n° d’autorisation,

désignation commerciale,

origine,

valeur en douane des marchandises placées,

quantité de marchandises placées (poids, mètre, nombre, etc.),

montant des droits de douane suspendus,

montant de la T.V.A. suspendue,

montant des autres taxes suspendues.

Éléments des déclarations au moyen desquelles les marchandises ont reçu une destination douanière apurant le régime :

code NC des produits compensateurs,

régime douanier de la déclaration d’apurement (case 37 du DAU),

valeur en douane ou quantité sortie,

valeur en douane ou quantité des marchandises apurées,

référence de la déclaration de placement ou du numéro d’enregistrement dans les écritures (PDD).

Date et référence d’autres documents douaniers et de tous autres documents relatifs au placement et à l’apurement :

n° de factures (ou de factures pro forma) et références à tout autre document lorsque des marchandises communautaires sont intégrées dans une opération de TSD et sont donc livrées en exonération de T.V.A. au titre de l’article 277 AI 1° du C.G.I.,

nature et numéro du document de transit (T1) ou de transfert, référence à la déclaration précédente lors d’une succession de régimes,

la nature des opérations de transformation,

le taux de rendement ou, le cas échéant, son mode de calcul,

les indications permettant de suivre les marchandises, y compris leur localisation et leurs éventuels transferts,

les descriptions commerciales ou techniques nécessaires à l’identification des marchandises.

Lorsque les écritures de suivi sont tenues de façon manuelle et dans le cadre d’une procédure de dédouanement à domicile (PDD), les opérateurs peuvent être dispensés de reprendre les renseignements déjà mentionnés sur l’avis de placement, sous réserve que les références à cet avis soient reprises dans les écritures et qu’il soit conservé à l’appui de celles-ci.

Le bureau de douane qui agrée les écritures peut dispenser l’opérateur de reprendre une partie des informations précédentes lorsqu’il estime que le contrôle du régime le permet (art 516 dernier § DAC).

III Décompte d’apurement (art 521 §2 des DAC)

L’opérateur qui tient des écritures de suivi doit présenter un décompte d’apurement au bureau douanier de contrôle repris dans l’autorisation au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai d’apurement.

Ce décompte doit, en principe, comporter les indications suivantes :

référence de l’autorisation,

quantité par espèce des marchandises d’importation pour lesquelles l’apurement est sollicité ;

code NC des marchandises d’importation,

taux des droits à l’importation afférents aux marchandises d’importation et, le cas échéant, leur valeur en douane,

référence aux déclarations sous couvert desquelles les marchandises d’importation ont été placées sous le régime,

type, quantité de produits compensateurs ou de marchandises en l’état et destination douanière qui leur a été assignée, avec la référence aux déclarations, à d’autres documents douaniers ou à tout autre document relatif à l’apurement et aux délais d’apurement correspondants,

valeur des produits compensateurs si l’apurement se fait sur la base de la clé valeur,

taux de rendement,

montant des droits à l’importation à acquitter.

Le décompte d’apurement est donc un extrait des écritures de TSD.

IV Cas particulier des produits soumis à accises

Si les accises dont sont passibles les produits tiers placés sous TSD sont suspendues, leur exigibilité, dès lors que les marchandises sont reversées sur le territoire communautaire, a des incidences sur le contenu des écritures de suivi du régime. Elles doivent donc faire apparaître toutes les données requises pour le calcul des droits d’accises dus à la sortie du régime (sortie régulière ou disparition de la marchandise sous le régime).

Les alcools et les boissons alcooliques doivent être comptabilisés par tarif d'imposition selon les distinctions suivantes : vins tranquilles, vins mousseux, boissons fiscalement assimilées au vin, bières de – de 2,8°, bières de + de 2,8°, VDL, VDN à AOC, autres produits intermédiaires, rhums des DOM, alcools, pétillants de raisins et cidres, poirés et hydromels.

Les tabacs doivent être comptabilisés par tarif d'imposition selon les distinctions suivantes : cigarettes, cigares, tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, tabacs à mâcher.

Les quantités doivent être mentionnées en litre et en litre d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques et en unité ou au poids pour les tabacs.

Lorsque des produits communautaires sont incorporés dans un processus de transformation de produits tiers sous TSD, ils doivent nécessairement apparaître dans les écritures de suivi du régime douanier et peuvent bénéficier à ce titre de la suspension de TVA (art 277 A du CGI ) et de celle des droits d’accises (art 302 D du CGI). Ces produits communautaires, avant leur inscription dans les écritures de la TSD, sont repris dans celles de l’entrepositaire agréé pour permettre la suspension de droits d’accises.

Si l’incorporation des produits soumis à accises s’effectue sur un même site sans circulation des marchandises, la sortie de l’EA s’effectue par un simple jeu d’écriture, sans éditer de DAA/DAC :

- une référence à l'autorisation de la TSD figure en sortie de la comptabilité-matières de l'EA ;

- parallèlement une référence au numéro d'agrément de l'EA figure en entrée des écritures de la TSD.

La société doit conserver, à l’appui de sa comptabilité-matières d’EA, les extraits des écritures de TSD permettant de faire le rapprochement entre les quantités de produits soumis à accises sorties d'un régime et entrées dans l'autre. Ces documents seront remis au service des douanes en cas de contrôle.

Lorsque ces produits sont acheminés jusqu’au site de transformation, la sortie de l’EA donne lieu à l’émission d’un document d'accompagnement spécial accise qui sera apuré par l’inscription de ces marchandises dans les écritures de la TSD :

Le DAA/DAC établi par l'entrepositaire agréé à destination du site de transformation doit comporter en case 7a la mention "SOUS REGIME DOUANIER" et l'indication du lieu de placement sous le régime de la TSD (cf notice du DAA, règlement (CEE) n°2719/92).

A l'arrivée des produits, le titulaire de l’autorisation de la TSD annote l'exemplaire n°3 du DAA/DAC en case C "certificat de réception", en précisant la date de réception, le numéro d'autorisation de la TSD et la référence d'inscription dans sa comptabilité-matières.

Le DAA/DAC est ensuite soumis au visa du bureau de douane compétent pour le lieu de placement sous le régime de la TSD et l'exemplaire n°3 est renvoyé à l'EA.

Parallèlement, les produits sont repris sous le régime de la TSD, dont les écritures doivent également comporter une référence au DAA/DAC et au numéro d'agrément de l'EA.

V Cas particulier des opérateurs dispensés de tenue d'écritures

Lorsque le volume ou la nature des opérations le justifie, une dispense de tenue d'écritures peut être accordée à l'opérateur. Il convient alors d’assurer le suivi du régime par le biais d’une fiche d’imputation et d’un feuillet complémentaire REC. La fiche d’imputation récapitule l’ensemble des déclarations effectuées pour l’apurement du régime ; les quantités figurant au recto correspondent aux opérations telles qu’elles ressortent de la vérification. En cas de globalisation mensuelle ou trimestrielle, il est présenté un décompte d’apurement pour chaque mois ou trimestre.

A chaque déclaration de placement doit donc correspondre une fiche d’imputation dont la rédaction incombe au déclarant. Lorsqu’une déclaration est déposée en apurement de plusieurs déclarations de placement, un feuillet complémentaire REC doit être déposé.

Cette dérogation ne peut cependant être accordée :

pour les autorisations uniques, c’est-à-dire les autorisations valables dans plusieurs Etats membres ;

lors du recours à la procédure des transferts sous le régime (sur la notion de transfert et ses conséquences, cf fiche n° 7) ;

en cas de recours à une procédure de dédouanement à domicile.

Le directeur régional,

chef du bureau E3,

signé Georges Friess

Annexe 1

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Remarque : pour toute précision relative à la mise en oeuvre de la TSD pour les produits réglementés dans le cadre de la protection du consommateur, prière de se rapprocher du bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects.

Hormis certains produits soumis à prohibition absolue comme les polluants organiques persistants (POP) repris à l'annexe V du règlement CE n° 850/2004 du 29 avril 2004 qui sont exclus du régime de la TSD, les produits réglementés dans le cadre de la protection du consommateur peuvent être placés sous TSD (article 551-1- alinéa I ou alinéa II) à certaines conditions applicables soit au moment du placement, soit au moment de l'apurement du régime.

I Marchandises soumises à des conditions particulières , lors du placement

sous le régime de la TSD

A) TSD / art. 551-1-alinéa 1 des DAC (objectif fiscal)

Certaines marchandises sont soumises par la réglementation communautaire à un contrôle dès l'entrée sur le territoire douanier. Quelle que soit la destination douanière de ces produits, ils ne peuvent être présentés à la douane sans :

- un document attestant de la réalisation d'un contrôle sanitaire au point d'entrée,

- un ensemble d'éléments résultant de la traçabilité imposée aux opérateurs (marquages, agrément
d'installation, etc.).

Il s'agit des

- produits d'origine animale ou destinés à l'alimentation animale,

- produits d'origine végétale,

- denrées alimentaires soumises à vigilance sanitaire particulière.

D'une manière générale et sauf exceptions visées au point B), ces marchandises ne sont susceptibles d'être mises en oeuvre que dans le cadre du régime de la TSD autorisé en application de l'article 551-1-alinéa 1 des DAC (objectif fiscal), dans la mesure où, par nature, elles ne peuvent matériellement pas être mises en conformité avec les exigences réglementaires qui leur sont applicables.

B) TSD / art. 551-1-alinéa 2 des DAC (objectif de mise en conformité)

Dans certains cas, un traitement dérogatoire peut être accordé, permettant la mise en conformité du produit. Cette mise en conformité est alors réalisée dans le cadre du régime de la TSD, en application de l'article 551-1-alinéa 2 des DAC.

Dans le cas des produits d'origine animale, les services vétérinaires apposent sur le DVCE une mention précisant que la marchandise, bien que non conforme, peut être transformée pour être mise conformité. A l'issue de la transformation, les services vétérinaires sont informés de la mise à la consommation des produits.

Ex: viandes avariées destinées à l'alimentation animale (cf. case 35 du DVCE, décision n°2003/279/CE du 13 avril 2003 modifiant la décision n°93/13/CEE, en ce qui concerne le certificat attestant les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers)

Dans le cas des denrées alimentaires, l'importateur doit être en mesure d'attester que sa marchandise, bien qu'impropre à la consommation humaine, est destinée à subir un traitement visant à la rendre conforme aux normes sanitaires. A l'issue de la transformation, les services de la DGCCRF sont informés de la mise à la consommation des produits.

Ex: document attestant que l'huile de palme brute est destinée à être raffinée (décision n°2005/402/CE du 23 mai 2005), étiquetage indiquant que les fruits secs contenant des aflatoxines sont destinés à être triés (règlement n°466/2001 du 8 mars 2001).

Dans le cas des végétaux et produits végétaux soumis à inspection phytosanitaire, ces végétaux peuvent faire l'objet de mesures de quarantaine comportant certains traitements et tests permettant la levée officielle (article R. 251-37 du code rural).

II Marchandises soumises à des conditions particulières, lors de l'apurement du régime

Certaines marchandises sont soumises, au moment de l'importation, à des exigences réglementaires nationales plus strictes que les exigences qui leur sont applicables dans les autres Etats-membres.

Il s'agit de divers produits industriels réglementés dans le cadre de directives ne visant pas expressément l'importation et transposées, en France, par des textes fondant une prohibition relative à l'importation.

De nombreux produits industriels réglementés dans le cadre de la protection du consommateur (machines, appareils électriques, médicaments à usage humain, équipements de protection individuelle, jouets, etc.) sont ainsi soumis à des dispositions réglementaires imposant le respect d'exigences techniques, au moment de l'importation définitive (avec mise à la consommation).

D'une manière générale, de tels produits peuvent techniquement être mis en conformité aux exigences réglementaires qui leur sont applicables et le régime de la TSD, autorisé au titre de l'article article 551-1-alinéa 2 des DAC, est particulièrement destiné à permettre de réaliser, sur ces produits, les ouvraisons substantielles correspondant à leur mise en conformité.

D'une manière générale, le respect de ces exigences techniques réglementaires est attesté par un marquage, un document de conformité ou une autorisation administrative, par exemple.

Au moment du placement et durant le séjour de la marchandise sous le régime, l'application des exigences réglementaires applicables est suspendue.

Au moment de l'apurement du régime avec mise à la consommation du produit, ces exigences techniques deviennent applicables et leur respect est contrôlé par le service.

Par conséquent, que le produit initialement importé et mis en oeuvre soit, ou non, réglementé dans le cadre de la protection du consommateur, le régime de la TSD ( autorisé en application de l'art 551-1- alinéa 1 ou 2 des DAC) ne pourra être autorisé que s'il doit résulter de la transformation prévue un produit compensateur, soit non réglementé, soit conforme.

En particulier, le régime de la TSD ne peut être autorisé pour des marchandises non conformes aux exigences réglementaires applicables et qui ne peuvent matériellement pas être mises en conformité, quelque soit l'opération de transformation envisagée.

Annexe 2

ANNEXE 76 des DAC :

Conditions économiques applicables au régime de la transformation sous douane (article 552)

Partie A

Les conditions économiques sont considérées comme remplies pour les types de marchandises et les opérations suivants:

	Colonne 1	Colonne 2
Numéro d’ordre	Marchandises	Transformation
1	Marchandises de toute espèce	Transformation en échantillons présentés en l’état ou sous forme de collection
2	Marchandises de toute espèce	Réduction en déchets et débris ou destruction
3	Marchandises de toute espèce	Dénaturation
4	Marchandises de toute espèce	Récupération de parties ou d’éléments
5	Marchandises de toute espèce	Séparation et/ou destruction des parties avariées
6	Marchandises de toute espèce	Transformation visant à remédier aux effets des avaries occasionnées aux marchandises
7	Marchandises de toute espèce	Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers ou dans les zones franches
8	Marchandises de toute espèce	Transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des avions civils et pour lesquels un certificat de conformité au vol (airworthiness certificate) est délivré par une société autorisée par les autorités aériennes européennes ou par les autorités aériennes d‘un pays tiers à effectuer de telles opérations
8a	Marchandises de toute nature	Transformation en produits pouvant bénéficier de la suspension autonome des droits d'importation portant sur certaines armes et certains équipements militaires
9	Marchandises couvertes par l'article 551, paragraphe 1, deuxième alinéa	Toute forme de transformation
10	Marchandises de toute espèce non soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale ou à des droits antidumping provisoires ou définitifs ou à des droits compensateurs provisoires ou définitifs.	Toute forme de transformation lorsque l'avantage en termes de droits résultant du recours au régime n'excède pas la valeur de 50.000 euros par demandeur et par année civile.
11	Tout type de composants, parties, assemblages électroniques (y compris les sous assemblages) ou matériaux (électroniques ou non), indispensables au fonctionnement électronique du produit transformé.	Transformation en produits des technologies de l’information: 1. couverts par l'Accord sur le commerce des produits des technologies de l'information approuvé par la décision du Conseil N° 97/359/CE1, lorsqu'une exemption des droits est applicable à la date de l'autorisation, ou 2. relevant d'un code NC figurant aux articles 1er , 2 ou 3 du règlement du Conseil (CE) n° 2216/972, lorsqu'une exemption des droits est applicable à la date de l'autorisation 1 JOL 155 du 12.6.97, p.1 (Accord sur les technologies de l'information). 2 JOL 305 du 8.11.97, p.1.
12	Fractions solides d'huile de palme du code NC 1511 90 19 Ou Fractions fluides d'huile de palme du code NC 1511 90 91 Ou Huile de coco du code NC 1513 11 10 Ou Fractions fluides d'huile de coco du code NC ex 1513 19 30 Ou Huile de palmiste du code NC 1513 21 11 Ou Fractions fluides d'huile de palmiste du code NC ex 1513 29 30 Ou Huile de babasu du code NC 1513 21 19.	Transformation en : -Mélange d'acides gras des codes NC 38 23 11 00, 38 23 12 00, ex 38 23 19 10, ex 38 23 19 30 et ex 38 23 19 90 -Acides gras des codes NC 29 15 70 15, 29 15 70 25, 29 15 90 10, ex 29 15 90 80, ex 29 16 15 00 et ex 29 16 19 80 -Mélanges d'esters méthyliques d'acides gras du code NC ex 3824 90 95 -Esters méthyliques d'acides gras, des codes NC ex 29 15 70 20, ex 29 15 70 80, ex 29 15 90 80, ex 29 16 15 00 et ex 29 16 19 80 -Mélanges d'alcools gras du code NC 38 23 70 00 -Alcools gras des codes NC 29 05 16 80, 2905 17 00 et 29 05 19 00 -Glycérine du code NC 15 20 00 00
13	Huile de ricin (castor oil) du code NC 15 15 30 90	Transformation en: Huile de ricin hydrogénée (dite "Opal-wax") du code NC 15 16 20 10 Acide hydroxystéarique –acide 12-(pureté inférieure à 90%) du code NC ex 38 23 19 10 Acide hydroxystéarique – acide 12-(pureté égale ou supérieure à 90%) du code NC ex 29 18 19 99 Glycérol du code NC 29 05 45 00
14	Tabacs relevant du chapitre 24 du code NC	Transformation en tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" du code NC 24 03 91 00 et/ou poudre de tabac du code NC ex 24 03 99 90
15	Tabacs bruts ou non fabriqués du code NC 24 01 10 Tabacs bruts ou non fabriqués partiellement écotés du code NC ex 24 01 20	Transformation en tabacs partiellement ou totalement écotés du code NC 2401 20 et en déchets de tabacs du code NC 24 01 30 00
16	Produits des codes NC: 27 07 10, 27 07 20, 27 07 30, 27 07 50, 27 07 91 00, 27 07 99 30, 27 07 99 91, 27 07 99 99 et 27 10 00	Transformation en produits des codes NC : 27 10 00 71 or 27 10 00 72
17	Huiles brutes des codes NC 27 07 99 11	Transformation en produits des codes NC 27 07 10 90, 27 07 20 90, 27 07 30 90, 27 07 50 90, 27 07 99 30, 27 07 99 99, 29 02 20 90, 29 02 30 90, 29 02 41 00, 29 02 42 00, 29 02 43 00, 29 02 44 90
18	Gazole d'une teneur en soufre excédant en poids 0,2 % du code NC 27 10 00 68 Kérosène du code NC 27 10 00 55 White spirit du code NC 27 10 00 21	Mélange des produits de la colonne 1 ou mélange de l'un et/ou l'autre des produits de la colonne 1 avec du gazole d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas en poids 0,2 % du code NC 27 10 00 66 ou 27 10 00 67 pour l'obtention de gazole d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,2 % en poids du code NC 27 10 00 66 ou 2710 00 67
19	Matériau en PVC relevant du code NC 39 21 90 60	Transformation en écrans pour projection relevant du code NC 90 10 60 00
20	Chaussures de patinage, sans patins du code NC 64 02 19 00 Chaussures de patinage, sans patins du code NC 64 03 19 00	Transformation en: Patins à glace du code NC 95 06 70 10 Patins à roulettes du code NC 95 06 70 30
21	Châssis/cabine relevant du code NC 8704 21 31	Transformation en voitures de pompiers munies d’un équipement complet de lutte contre l’incendie et/ou un équipement complet de sauvetage relevant du code NC 8705 30 00

Partie B

Les conditions économiques sont examinées par le comité en ce qui concerne les types de marchandises et les opérations suivants qui ne figurent pas dans la partie A:

	Colonne 1	Colonne 2
	Marchandises	Transformation
	Toutes espèces marchandises soumises à des mesures de politique agricole, à des droits antidumping provisoires ou définitifs ou à des droits compensateurs provisoires ou définitifs.	Toutes formes de transformation

Annexe 3

Formulaire de demande de régime douanier économique et de destination particulière

ANNEXE 67 du règlement CE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire

(Articles 292, 293, 497 et 505)

Note: Pour remplir ce formulaire veuillez tenir compte de la notice explicative

1 Demandeur Original	Réservé à l’usage de la douane	
2 Régime(s) douanier(s)	3 Type de demande	4 Formulaire complémentaire
	5 Lieu et type de comptabilité / écritures	
	6 Délai de validité de l’autorisation		
	a		b			
	7 Marchandises destinées à être placées sous le régime douanier	
	Code NC	Désignation	Quantité	Valeur	
	8 Produits compensateurs ou transformés			
	Code NC	Désignation	Taux de rendement	
	9 Informations relatives aux activités envisagées	

10 Conditions économiques
11 Bureau(x) de douane
a	de placement
b	d’apurement
c	Bureau(x) de contrôle
12 Identification	13 Délai d'apurement (mois)	14 Procédures simplifiées	15 Transfert
		a		b		
16 Informations complémentaires
17 Signature ………………………….. Date……………………… Nom …………………………..

Annexe 4

Notice explicative

Remarques générales

1.	La contexture des modèles n’est pas contraignante ; par exemple, les États membres peuvent fournir des formulaires dont la structure présente des lignes plutôt que des cases ou encore, la dimension des cases peut être agrandie si nécessaire.

Toutefois, les numéros d’ordre des rubriques et les textes y relatifs sont contraignants.

2.	Les Etats membres peuvent compléter le formulaire avec des cases ou des lignes à utilisation nationale. Ces cases ou lignes doivent être identifiées par un numéro d’ordre complété d’une lettre majuscule (p.ex. 5A)

3.	En principe, les cases identifiées par un numéro en lettres grasses doivent être complétées. Les exceptions sont indiquées dans la notice explicative. Les administrations douanières peuvent exiger que la case 5 soit complétée uniquement lorsque la demande porte sur une autorisation unique.

4.	Les codes relatifs aux conditions économiques pour le perfectionnement actif fixés conformément à l'annexe 70 sont reproduits dans l'appendice à la notice explicative.

Titre I

Informations à indiquer dans les différentes cases du formulaire de demande

Note préliminaire:

Sauf si autrement spécifié, les références sont faites aux Dispositions d'application du code des douanes.

1 Demandeur

Indiquer les nom et prénom et l’adresse complète du demandeur. Le demandeur est la personne à qui l’autorisation est délivrée.

2 Régime(s) douanier(s)

Indiquer le(s) régime(s) douanier(s) sous le(s)quel(s) les marchandises désignées dans la case 7 sont destinées à être placées. Les régimes douaniers en question sont les suivants:

la mise en libre pratique avec destination particulière

l'entrepôt douanier

le perfectionnement actif – système de la suspension

le perfectionnement actif – système du rembours

la transformation sous douane

l'admission temporaire

le perfectionnement passif

Note :

Si le demandeur introduit une demande pour plus d’un régime douanier (autorisation intégrée) et que le formulaire ne répond pas aux besoins (par ex. parce que les marchandises à placer sous les régimes douanier ne sont pas les mêmes pour chaque régime) des formulaires séparés sont utilisés.

3 Type de demande

Le type de demande doit être indiqué dans cette case en utilisant un ou plusieurs des codes suivants :

1 = première demande

2 = demande de modification ou de renouvellement de l'autorisation (indiquer également le numéro de l’autorisation)

3 = demande d'autorisation unique

4 = demande d'autorisation successive (perfectionnement actif)

4 Formulaires complémentaires

Indiquer le nombre de formulaires complémentaires joints

Note:
Des formulaires complémentaires sont prévus pour les régimes douaniers suivants:
entrepôt douanier, perfectionnement actif (si nécessaire) et perfectionnement passif (si nécessaire)

5 Lieu et type de comptabilité/écritures

Indiquer le lieu où est tenue la comptabilité. Il s’agit du lieu où sont tenues les données commerciales, fiscales ou les autres données comptables du demandeur ou encore où ces données sont tenues pour son compte. Indiquer également le type de comptabilité en donnant des précisions concernant le système utilisé.

Indiquer également le type d'écritures (comptabilité matières) à utiliser pour le régime douanier. Par "écritures" il y a lieu de comprendre les données comportant l'ensemble des informations et éléments techniques nécessaires sur tous supports, permettant aux autorités douanières de surveiller et de contrôler le régime.

Note:
S’il est prévu d’utiliser un entrepôt de type B, la case 5 n’est pas complétée.
Dans le cas de l'admission temporaire, la case 5 ne doit être complétée que si les autorités douanières le demandent.
Si la demande porte sur une autorisation unique, indiquer le lieu et le type de comptabilité principale.

6 Délai de validité de l'autorisation
a		b	

Indiquer en case 6a la date à laquelle il est demandé que l'autorisation prenne effet (jour/mois/année). En principe, l'autorisation prend effet au plus tôt à la date de délivrance. Dans ce cas, indiquer "date de délivrance". Si les autorités douanières le demandent, la date d’expiration de l'autorisation peut être suggérée en case 6b.

7 Marchandises à placer sous le régime douanier
Code NC	Désignation	Quantité	Valeur

Code NC
Compléter cette case conformément à la Nomenclature combinée (code NC = 8 chiffres)
Désignation
Par désignation des marchandises, il y a lieu d'entendre la désignation commerciale et/ou technique.
Quantité
Indiquer la quantité estimée des marchandises à placer sous le régime douanier.
Valeur
Indiquer en euros ou dans une autre devise la valeur estimée des marchandises à placer sous le régime douanier.

Note:

Destination particulière:

1. Si la demande porte sur des marchandises autres que celles visées sous le point 2 ci-dessous, indiquer, si nécessaire, le code Taric (10 ou 14 caractères) dans la sous-case "Code NC".

2. Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans les Dispositions préliminaires de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitation / aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), les codes NC ne sont pas requis. A titre d'exemple, les demandeurs pourraient déclarer dans la sous-case "Désignation" : "Aéronefs civils et leurs parties/dispositions spéciales, partie B de la NC". Au surplus, les données relatives au code NC, à la quantité et à la valeur des marchandises peuvent être omises.

Entrepôt douanier : si la demande couvre plusieurs articles pour des marchandises différentes, la mention “divers” peut être indiquée dans la sous-case "Code NC". Dans ce cas, décrire l'espèce des marchandises à entreposer dans la sous-case "Désignation". Il n'est pas nécessaire de fournir des informations concernant le code NC, la quantité et la valeur des marchandises.

Perfectionnement actif et passif:

Code NC: le code à quatre chiffres peut être mentionné. Toutefois, le code à huit chiffres doit être fourni lorsque:

il est prévu de faire recours à la compensation à l'équivalent ou au système des échanges standards,

l'article 586 § 2 est appliqué,

les conditions économiques sont identifiées par les codes 01, 10 11 31 ou 99,

le lait et les produits laitiers visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil sont concernés et le code 30 est utilisé en relation avec les situations correspondant aux subdivisions 2, 5 et 7 de ce code ou

les autorités douanières le demandent conformément à l’article 499 § 1.

Désignation: la désignation commerciale ou technique doit être fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur la demande. Dans le cas où le recours à la compensation à l'équivalent ou au système des échanges standards est envisagé, les données relatives à la qualité commerciale et aux caractéristiques techniques des marchandises doivent être fournies.

Quantité: cette indication peut être omise en ce qui concerne le perfectionnement actif lorsque le code utilisé pour les conditions économiques est 30, pour autant que le recours à l'équivalence ne soit pas envisagé. Toutefois, la quantité doit être indiquée lorsqu'il s'agit de la transformation du froment en pâtes alimentaires ou lorsque le code à huit chiffres doit être fourni pour les produits laitiers.

Valeur :	cette indication peut être omise lorsque la quantité peut être omise sauf lorsque le demandeur souhaite recourir au code 30 (pour la valeur de minimis).

8 Produits compensateurs ou transformés
Code NC	Désignation	Taux de rendement

Remarque générale:

Fournir les données relatives à l'ensemble des produits compensateurs résultant des opérations en indiquant, selon le cas, Produits compensateurs principaux (PCP) ou Produits compensateurs secondaires (PCS).

Code NC et désignation:
Voir les commentaires relatifs à la case 7.
Taux de rendement
Indiquer le taux de rendement estimé ou la méthode par laquelle ce taux doit être déterminé. En cas de taux de rendement standard, se référer à l'annexe 69 et indiquer le numéro d'ordre approprié.

9 Informations relatives aux activités envisagées

Décrire la nature des activités envisagées (par ex. détails des opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à façon ou type de manipulation usuelle) à effectuer avec les marchandises dans le cadre du régime douanier demandé. Indiquer le(s) lieu(x) correspondant(s).

Lorsqu'il ressort des indications en case 2 que la demande porte sur plus d’un régime douanier, la désignation des marchandises doit indiquer clairement si les marchandises sont placées sous ces régimes douaniers alternativement ou successivement.

Lorsque plus d’une administration douanière est concernée, indiquer le nom de(s) l'État(s) membre(s) ainsi que les lieux concernés

Note :
Dans le cas des destinations particulières, indiquer la destination particulière envisagée et le(s) lieu(x) où les marchandises se verront assigner cette destination particulière.

Le cas échéant, indiquer le nom, l'adresse et la fonction d'autres opérateurs concernés.

Si un transfert des droits et obligations est envisagé (articles 82 § 2 et 90 du Code), indiquer en case 9 les informations disponibles concernant la personne à qui ces droits et obligations sont transférés.

10 Conditions économiques

Le demandeur doit indiquer les raisons qui justifient que les conditions économiques sont remplies.

Notamment pour:

L’entrepôt douanier, en démontrant l’existence d’un besoin économique d’entreposage,

Le perfectionnement actif en utilisant au moins un des codes à deux chiffres figurant à l’appendice pour chaque code NC indiqué dans la case 7,

la transformation sous douane, en démontrant que le recours au régime douanier contribue à créer ou maintenir une activité de transformation dans la Communauté.

Note :

Dans le cas :

des destinations particulières, la case 10 ne doit pas être complétée ;

de l'admission temporaire, il est nécessaire d'indiquer l'(es) article(s) sur la base du(des)quel(s) la demande d'autorisation est présentée et de donner les informations concernant le propriétaire des marchandises décrites en case 7;

du perfectionnement passif, compléter la case 10 uniquement si les autorités douanières le demandent en vertu de l'article 585 § 1;

11 Bureau(x) de douane
a	de placement
b	d'apurement
c	Bureau(x) de contrôle

Indiquer quel(s) bureau(x) de douane conviendrai(en)t.

Note :
Dans le cas des destinations particulières, la case 11b ne doit pas être complétée.

12 Identification

Indiquer en case 12 les moyens d’identification envisagés en utilisant un ou plusieurs des codes suivants :

1 = numéro de série ou de fabricant
2 = apposition de plombs, de scellés, de poinçons ou d’autres marques d'identification
3 = bulletin d’information INF
4 = prélèvement d’échantillons, notices descriptives ou techniques
5 = analyses
6 = document d'information reproduit à l'annexe 104 (uniquement pour le perfectionnement passif)
7 = autres moyens d’identification (détailler en case 16 "informations complémentaires")

8 = sans mesures d'identification conformément à l'article 139, deuxième alinéa du code (uniquement applicable à l'admission temporaire)

Note :

La case 12 ne doit pas être complétée en cas de perfectionnement actif avec utilisation de marchandises équivalentes, perfectionnement passif avec échanges standard ou lorsque l'article 586 § 2 est appliqué. Il y a lieu, en revanche, de compléter la case 18 du formulaire complémentaire "perfectionnement actif" ou les cases 19 ou 21 du formulaire complémentaire "perfectionnement passif".

En cas d’entrepôt douanier, la case ne doit être complétée que lorsqu’il s’agit de marchandises préfinancées ou que les autorités douanières le demandent.

13 Délai d'apurement (mois)

Indiquer le délai estimé nécessaire pour effectuer les opérations ou utiliser les marchandises dans le cadre du(des) régime(s) douanier(s) demandé(s) (case 2). Le délai court à compter du placement des marchandises sous le régime douanier. Ce délai se termine lorsque les marchandises ou les produits ont reçu une nouvelle destination douanière admise y compris, le cas échéant, pour demander le remboursement des droits à l'importation après perfectionnement actif (système du rembours) ou pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation lors de la mise en libre pratique après perfectionnement passif.

Note :

Dans le cas des destinations particulières, indiquer le délai nécessaire pour affecter les marchandises à la destination prévue ou pour transférer les marchandises à un autre titulaire d’autorisation.

Dans le cas de l’entrepôt douanier le délai n’étant pas limité, ne rien indiquer dans cette case.

Dans le cas du perfectionnement actif : Lorsque le délai d'apurement expire à une date précise pour l'ensemble des marchandises placées sous le régime au cours d'une certaine période, l'autorisation peut prévoir que le délai d'apurement est automatiquement prorogé pour l'ensemble des marchandises qui se trouvent encore sous le régime à cette date. Si cette simplification est demandée, indiquer "Article 542, paragraphe 2" et donner les informations en case 16.

14 Procédures simplifiées
a		b	

Case 14 a:

Lorsqu’il est prévu d’utiliser une procédure simplifiée de placement, le préciser en utilisant un ou plusieurs des codes suivants:

1 =	Déclaration incomplète (article 253, § 1)
2 =	Déclaration simplifiée (article 253, § 2)
3 =	Déclaration par inscription dans les écritures avec présentation des marchandises à la douane ( article 253, § 3)
4 =	Déclaration par inscription dans les écritures avec dispense de présentation des marchandises à la douane (article 253, § 3).

Case 14 b:

Lorsqu’il est prévu d’utiliser une procédure simplifiée d’apurement, le préciser en utilisant un ou plusieurs des codes suivants :

Identiques à ceux de la case 14 a.

Note :
Dans le cas des destinations particulières, la case 14 b ne doit pas être complétée.

15 Transfert

Lorsqu’un transfert de marchandises ou de produits est envisagé, indiquer les formalités de transfert proposées en utilisant un ou plusieurs des codes suivants:

1 =	transfert sans formalité douanière entre différents lieux désignés dans l’autorisation demandée

2 =	transfert du bureau de placement vers les installations du demandeur ou de l'opérateur ou vers le lieu d’utilisation sous le couvert de la déclaration de placement sous le régime douanier

3 =	transfert vers le bureau de sortie en vue de la réexportation sous le couvert du régime douanier

4 =	transfert d’un titulaire vers un autre conformément à l’annexe 68

Note :
Indiquer en case 16 la procédure proposée.

5 =	exemplaire de contrôle T 5 (uniquement applicable aux destinations particulières)

6 =	autres documents (uniquement applicable aux destinations particulières; préciser en case 16)

Note :

Le transfert n'est pas possible lorsque le lieu de départ ou d'arrivée des marchandises est un entrepôt de type B.

16 Informations complémentaires

Indiquer dans cette case toutes les informations complémentaires jugées utiles.

17 Signature ………………………….. Date……………………… Nom ………………………….

Annexe 5

Autorisation de régime douanier économique et de destination particulière

ANNEXE 67 du règlement CE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire

(Articles 292, 293, 497 et 505)

		FR…………………..………… (Numéro de l’autorisation)
O R I G I N A L	1 Titulaire de l’autorisation :	Autorité de délivrance
	1a Cette décision se rapporte à votre demande du : numéro de référence :	
2 Régime(s) douanier(s)	3 Type d’autorisation	4 Formulaires complémentaires
	5 Lieu et type de comptabilité/ écritures
	6 Délai de validité de l’autorisation	
	a		b		
	7 Marchandises qui peuvent être placées sous le régime douanier :
	Code NC	Désignation	Quantité	Valeur
	8 Produits compensateurs ou transformés:
	Code NC	Désignation	Taux de rendement
	9 Informations relatives aux activités envisagées

10 Conditions économiques: sont remplies
11 Bureau(x) de douane
a	de placement:
b	d’apurement:
c	Bureau(x) de contrôle:
12 Identification	13 Délai d’apurement (mois)	14 Procédures simplifiées	15 Transfert
		a		b		
16 Informations complémentaires/conditions (par ex. :exigences en matière de garantie)
17 Date Signature Cachet

(république d'Islande, Royaume de Norvège et Confédération Helvétique)

51

DGDDI

2004-08-05T16:17:00