Bulletin officiel des douanes SECTEUR RÉGIMES ÉCONOMIQUES ET DESTINATIONS PARTICULIÈRES ——— LE PERFECTIONNEMENT ACTIF	BOD n° du texte n° 2007- nature du texte : DA du classement : H.1101 RP : bureau : E/3 nombre de pages : 1 diffusion : NOR : BUD D 9800 mots-clés : régimes économiques, perfectionnement actif	
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Références : D.A. n° 96-058 du 6 mars 1996 publiée au BOD n° 6070 du 22 mars 1996 D.A. n° 01-131 du 31 janvier 2001 publiée au BOD n° 6492 du 12 février 2001 D.A. n° 04-067 du 12 août 2004 publiée au BOD n° 6609 du 4 novembre 2004 Texte modifié : D.A. n° 04-067 du 12 août 2004, parue au BOD n° 6609 du 4 novembre 2004.

La présente instruction modifie la DA n° 04-067 du 12 août 2004, parue au bulletin officiel des douanes n°6609 du 4 novembre 2004.

Le troisième paragraphe de la fiche n°1 « Un régime d'autorisation préalable », page 13 du BOD, est modifié comme suit :

« Le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour contester cette décision de refus devant le tribunal d'instance territorialement compétent, c'est-à-dire celui dans le ressort duquel est domicilié l'auteur du refus. »

Le directeur fonctionnel,

chef du bureau,

Jean-Michel Thillier

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DGDDI

2004-08-05T16:17:00