Bulletin officiel des douanes FISCALITE DES PRODUITS ENERGETIQUES REGIME FISCAL DES HOUILLES, LIGNITES ET COKES	BOD du texte n° nature du texte : du : classement : J. 3.1. RP : Bureau : F2 Nombre de pages : Diffusion : publique NOR : Mots-clés : TICC – Houilles, Lignites, Cokes – potentiel énergétique – assiette de la taxe.
Date d'entrée en vigueur du texte : à la date de publication de la présente instruction Date de caducité du texte : Références : Article 266 quinquies B du code des douanes. Texte modifié : DA 07-057 du 12/10/07 publiée au BOD 6736.	

Il est rajouté, dans la décision administrative n° 07-057 du 12/10/07 publiée au BOD 6736, le paragraphe [11 bis] rédigé comme suit :

[11 bis] Lorsque le potentiel énergétique réel d'un produit, relevé par analyse, est inférieur d'au moins 10% aux valeurs indiquées dans le tableau du paragraphe [11] ci dessus, la taxe peut être calculée en retenant le potentiel énergétique réel par tonne. Le fournisseur ou le consommateur de charbon ayant procédé au calcul de la taxe conserve alors dans sa comptabilité pendant trois ans en plus de l'année en cours le relevé d'analyse effectué sur le produit, pour justifier le potentiel énergétique retenu en cas de contrôle douanier.

L'administratrice civile,

chef du bureau F2

Isabelle PEROZ

2007-04-30T15:50:31