Un nouveau règlement suite à des évolutions réglementaires

Ces évolutions induites par la réforme des sûretés, l’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services et le transfert du recouvrement des accises alcools et tabacs à la DGFiP ont nécessité de mettre à jour le dispositif des garanties CI et de créer un nouveau règlement. Le BOD n° 7633 du 05 mars 2026 introduit de nouveaux modèles d’actes d’engagement de garantie et de cession d’une somme d’argent à titre de garantie.

Une compétence d’activation de la garantie partagée entre les comptables de la DGDDI et de la DGFiP

Il résulte du transfert du recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs à la DGFiP au 1er janvier 2024 une compétence partagée en matière d’activation de la garantie CI entre les comptables de la DGDDI et de la DGFiP.

La DGDDI demeure chargée des mesures de suivi et de gestion des produits soumis à l’accise sur les alcools et les tabacs et aux prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles, et en particulier du dispositif de garantie qui s’y rattache.

L’arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles détermine le champ de compétence des comptables en matière de recouvrement des prélèvements susvisés.

Ainsi, les comptables de la DGFiP activent la garantie en cas de défaut de paiement à échéance des prélèvements obligatoires, liquidés au moyen d’une déclaration souscrite par la voie électronique ou déposée auprès de l’administration des douanes, dont le recouvrement leur incombe.

Les comptables de la DGDDI activent, quant à eux, la garantie en cas défaut de paiement des droits dus :

• à l’importation,
• ou, en suite d’un contentieux,
• ou, sur le stock dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Création de nouveaux modèles d’acte d’engagement de garantie et de cession d’une somme d’argent à titre de garantie

Un modèle spécifique d’acte a été créé comme support à la cession d’une somme d’argent à titre de garantie, antérieurement dénommée « consignation ».

En outre, l’introduction d’une compétence partagée en matière d’appel en paiement du garant entre la DGDDI et la DGFiP a induit la conception de deux modèles distincts d’acte d’engagement de garantie, selon que la garantie souscrite couvre une activité CI ou un sursis ou un délai de paiement d’une créance portant sur des alcools, des boissons alcooliques et/ou des tabacs manufacturés.

Désormais, la garantie du recouvrement d’une créance impayée à échéance dont le recouvrement incombe à la DGDDI est exclusivement activée par les comptables de la douane.
 

Ces nouveaux actes sont applicables immédiatement.

Un allongement du délai d’appel en paiement du garant

Le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 allonge le délai d’activation de la garantie pour les actes d’engagement de garantie souscrits à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, l’action en recouvrement, exercée par les comptables de la DGFiP et de la DGDDI, à l’encontre du garant doit être engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.

Pour les actes d’engagement de garantie souscrits antérieurement au 1er janvier 2024, le délai d’appel en paiement du garant demeure fixé à quinze jours francs à compter de la date limite de paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable.