Dédouanement de colis postaux et d'envois express

Publié le : vendredi 12 novembre 2010 |
Dédouanement de colis postaux et d'envois express
Colissimo | © Philip Morton I Flickr
Vos obligations déclaratives pour les envois postaux, notamment lors de vos achats à distance.

Une part croissante des colis et petits paquets, expédiés par les particuliers, est acheminée dans des conditions de grande rapidité par les services postaux.

Attention. L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux. Ces envois sont soumis à des formalités particulières.

En cas de litige ou de retard

En cas de litige ou de retard, rapprochez-vous du transporteur responsable de la livraison de vos marchandises ou pour obtenir le détail des prestations facturées (assurances, droits de douane, frais de transport, etc.). De même, si votre colis est sous sujétion douanière (contrôle en douane), il vous indiquera les démarches à suivre pour le récupérer.

Arrivée en France du colis

Voir également les informations sur "Les achats à distance et les envois entre particuliers situés hors de l'Union européenne".

Si vous achetez à l’extérieur de l’Union européenne ou si vous recevez un colis d'un particulier, vous réalisez une opération d'importation de marchandise : dans la plupart des cas, vous aurez à payer en plus des droits de douane. Lors d’importation de marchandises originaires de pays situés hors de l’Union européenne (pays tiers), les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF (valeur comprenant le coût d’achat, l'assurance et le transport jusqu'à de destination pour les colis postaux, par exemple) de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union européenne.

Cette réglementation s’applique même s’il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial.

A l'introduction

Si vous achetez au sein de l’Union européenne ou si l'on vous envoi un colis (même un cadeau) : vous ne paierez pas de droits de douane (mais certains produits comme l’alcool ou le tabac sont soumis à certaines restrictions). Vous paierez la TVA lors de l’achat, en général au taux en vigueur dans le pays du commerçant, y compris sur les produits téléchargés, comme les logiciels ou les œuvres musicales.

A l'exportation (sortie de France)

Concerne les envois vers les pays situés hors de l'Union européenne. Voir également la rubrique Les envois postaux : formalités douanières applicables.

1. Colis postaux (limites de poids 20 kg ou, dans certains cas, 50 kg)
Pour les colis postaux, les expéditeurs doivent établir les déclarations en douane CN 23 (intégrées dans la liasse postale CP 72).

2. Envois de la poste aux lettres (limites de poids 2 kg ou, dans certains cas, 5 kg)
Les envois de la poste aux lettres, à soumettre au contrôle de la douane, doivent être obligatoirement revêtus par l'expéditeur d'une étiquette verte "Douane - modèle CN 22".

- Lorsque la valeur de l'envoi est supérieure à 380 euros, il appartient à l'expéditeur d'apposer sur l'emballage la partie supérieure de l'étiquette "CN 22" portant la mention "Douane - Peut être ouvert d'office" et de joindre une déclaration en douane "CN 23" correctement remplie par ses soins, en un ou plusieurs exemplaires, en fonction des réglementations applicables dans le pays d'importation.
- Les envois de la poste aux lettres, d'une valeur n'excédant pas 2 300 euros sont contrôlés par les services douaniers dans les centres de dédouanement postal (CDP) au vu de ces documents. Les envois, d'une valeur supérieure à ce montant, doivent faire l'objet d'une déclaration en détail sur un imprimé DAU (1).
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(1) DAU - document administratif unique. Pour les envois importés par la Poste dans les DOM, le seuil d'exigibilité de la déclaration en détail est fixé à 8 000 euros.

3. Dispositions communes

Pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, d'une valeur supérieure à 8 000 euros ou en cas d'expéditions de produits bénéficiant d'avantages à l'exportation, quelle qu'en soit la valeur, lorsque l'expéditeur entend bénéficier de ces avantages (restitutions, etc.) :

- Les déclarations en douane établies sur imprimés de modèle DAU (document administratif unique) sont exigées en plus de la déclaration "CN 23" (feuillet simple) ou de la déclaration "CN 23", intégrée dans la liasse postale "CP 72".

Remarque. Les exportateurs qui, à titre commercial, effectuent de façon continue des envois par la poste (lettres et colis postaux) peuvent recourir à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux (cf. la rubrique "Entreprises et professionnels/Colis et petits paquets, envois à partir de France, par les professionnels")

4. Dispositions spécifiques

Le régime préférentiel, pour un particulier, peut être accordé sans obligation de production du certificat d'origine de la marchandise.
Si vous recevez des marchandises originaires des pays en voie de développement (PVD), n'oubliez pas de demander à l'exportateur :

- soit un certificat d'origine formule A visé par la douane ;
- soit, pour les valeurs ne dépassant pas 2 700 euros, un formulaire APR établi par l'exportateur (dispense de document pour les particuliers pour les valeurs égales ou inférieures à 190 euros).

A noter : pour les opérateurs commerciaux, la justification, au regard de la TVA, des exportations, effectuées par la voie postale (envois de la poste aux lettres et colis postaux), s'effectue selon les modalités suivantes :
- envois d'une valeur supérieure à 8 000 euros : exemplaire 3 de la déclaration en douane DAU (document administratif unique), visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté.
- envois d'une valeur ne dépassant pas 8 000 euros
- envois en « recommandé » ou en « valeur déclarée », exemplaire supplémentaire de la déclaration "CN 22" ou de la déclaration "CN 23" - feuillet individuel ou feuillet intégré dans la formule liasse postale "CP 72" - visé par le service postal et récépissé de dépôt de l'envoi, délivré par La Poste.
- Pour les expéditions de produits bénéficiant d'avantages financiers à l'exportation, exemplaire 3 de la déclaration DAU (document administratif unique) visé par les services douaniers.
- Autres envois : la justification de l'exportation que La Poste doit remettre aux assujettis est constituée par un exemplaire supplémentaire de la déclaration "CN 22" ou de la déclaration "CN 23" (feuillet individuel ou feuillet intégré dans la formule liasse postale "CP 72" « preuve de dépôt client »). Les exemplaires "CN 22" et "CN 23" doivent être visés par le service postal qui prend en charge l'expédition.
- Procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux : exemplaire de la déclaration récapitulative, visé par les services douaniers.
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Les bordereaux CN 22, CN 23 et CN 50 (consultables au format PDF).
 

Cas de marchandises relevant de réglementations spécifiques

Rappel. En raison de la réglementation communautaire, les envois soumis à prohibition, restrictions ou à des formalités particulières ne peuvent pas faire l'objet d'une déclaration postale CN22 ou CN23 telle que prévue pour les envois postaux. (article 238 du règlement (CE) 2454/1993). Pour autant les envois express de telles marchandises demeurent possibles sous réserve du respect des conditions documentaires requises.

Tabacs et cigarettes

L'article 568 ter, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Aussi, l'achat de tabac sur Internet est interdit quel que soit le lieu d'implantation du site. Le tabac ne peut être acheté qu'auprès du réseau des buralistes ou des revendeurs autorisés. Les tabacs achetés par Internet sont donc systématiquement saisis par les services douaniers

Marchandises sanitaires et phytosanitaires et législation alimentaire

Les envois aux particuliers en provenance de pays tiers contenant de la viande, du lait et des produits à base de viande ou de lait sont interdits en vertu du règlement n°206/2009.

L'importation d'autres produits d'origine animale faisant l'objet de petits envois à des particuliers, sans caractère commercial, est autorisée dans la limite de certaines quantités fixées par le règlement (CE) n°206/2009. Ces quantités sont notamment les suivantes :
-pour les produits de la pêche (à savoir les poissons en général et certains crustacés comme les crevettes, les homards, les moules mortes et les huîtres mortes) dans la limite de 20 Kg;
-pour les autres produits d'origine animale (donc autres que les viandes et produits à base de viande, le lait et produits à base de lait qui sont strictement prohibés), comme le miel ou encore les escargots, dans la limite de 2 Kg.
Ces produits d'origine animale doivent provenir d'un pays autorisé, d'un point de vue sanitaire, à exporter ce type de produits vers l'Union européenne. ayant signé une convention avec l'Union européenne. Attention, des règles sanitaires strictes s'appliqueront à l'arrivée en France.

Au-delà de ces seuils, le dédouanement postal n'est pas autorisé, une inspection vétérinaire en poste d'inspection frontalier (PIF) est requise et un document vétérinaire commun d'entrée doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane, avant de permettre l'importation. Cette inspection donne lieu au paiement d'une redevance vétérinaire perçue par la douane.

S'agissant des végétaux et produits végétaux, ceux cités en annexe de l'arrêté du 24 mai 2006 sont soumis à l'obligation de contrôle phytosanitaire en point d'entrée communautaire (PEC) et à la présentation d'un Laissez-passer phytosanitaire. Cette inspection donne lieu au paiement d'une redevance vétérinaire perçue par la douane. Le dédouanement postal par déclaration CN22 ou CN23 n'est pas autorisé.

Afin d'obtenir des précisions sur les règles sanitaires et phytosanitaires, vous pourrez utilement vous rapprocher de la Direction générale de l'Alimentation, Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire en frontière, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15 (numéro du standard : 01.49.55.49.55).

Dispositions applicables à tous les envois internationaux, quelle que soit leur origine ou leur destination

Marchandises soumises à des mesures d'interdiction ou à des restrictions particulières à l'importation et / ou à l'exportation.

Par exception au principe de libre circulation des marchandises, les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites. La douane est chargée d'appliquer un certain nombre de réglementations nationales et internationales restrictives, en collaboration avec d'autres administrations.

Ces marchandises doivent être accompagnées de documents spécifiques (licences, certificats, autorisations d'importation ou d'exportation) qui doivent pouvoir être présentés à l'administration lors du dédouanement ou lors d'un contrôle inopiné de cette dernière.

Pour ce qui concerne les armes, stupéfiants, alcools, tabacs, biens à double usage (marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires) ou les produits issus d'espèces de faune et de flores sauvages protégées par la convention de Washington, des règlements spécifiques s'appliquent : rapprochez-vous de l'administration du pays de destination, préalablement à tout envoi. Dans ces derniers cas, les services douaniers français peuvent être amenés à bloquer votre colis.
Les formalités de dédouanement d'envoi postal, contenant des marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou, le cas échéant, à toute autre formalité particulière, doivent être effectuées par l'expéditeur de l'envoi lui-même ou par son représentant (notamment La Poste) au moment de l'envoi.

Obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs

Les envois de valeurs par colis postal doivent respecter la réglementation postale (régime des valeurs déclarées). En tant que particulier, vous aurez des formalités à accomplir si vous recevez ou expédiez par colis postal, pour votre compte ou celui d'autrui, à destination ou en provenance de l'étranger (pays situés dans ou hors de l'Union européenne), des territoires d'outre-mer et de la principauté de Monaco, sous la forme d'espèces, de chèques, d'effets de commerce non domiciliés, de tous titres de créances au porteur ou endossables, de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel : Voir la page d'information.

Vous devez les déclarer à la douane lors de l'expédition sur l'étranger, en souscrivant une déclaration, jointe à l'envoi ou à la réception en France si la déclaration "CN 23" n'a pas été souscrite par l'expéditeur ("CN23" et "DAU" seront souscrits pour les lingots et pièces d'or ou d'argent reçus d'un pays tiers ou expédiés vers un pays tiers).

Autres exemples : médicaments et biens culturels

Certaines marchandises sont soumises à des mesures d'interdiction ou à des restrictions particulières à l'importation et / ou à l'exportation. A titre d'exemples, consultez la page Les biens culturels et oeuvres d'Art et aussi Le transport de médicaments en France par des particuliers.

Qui contacter ?

Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
143-147, Boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
Tél : +33(0)1 55.87.30.00
Fax : +33(0)1 55.87.30.12

Licences d'exportation sur les biens double usage, hélicoptères, déclarations de poudres et substances explosives :
SERVICE DES TITRES DU COMMERCE EXTERIEUR : SE.TI.C.E. : 14 rue Yves Toudic 75010 Paris
Nous écrire au SETICE.
Horaires d’ouverture de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30

 

En savoir plus

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur, E/3 - Politique du dédouanement