Envois postaux sans caractère commercial : franchises douanières et fiscales

Publié le : lundi 12 janvier 2015 |
Envois postaux sans caractère commercial : franchises douanières et fiscales
La poste, mes autres sauveurs | © vanou I Flickr
Simplifiez-vous le dédouanement, en vous assurant de la conformité de vos envois, mais aussi des colis que vous recevez.

Les franchises douanières et fiscales

Vous pouvez recevoir en franchise de droits et taxes, sous certaines conditions, des marchandises envoyées par un particulier se trouvant hors de l’Union européenne. Cependant, pour les achats par correspondance, une autre réglementation s’applique.

Envois entre particuliers

Les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier établi dans un Etat non membre de l’Union européenne (pays tiers), à un autre particulier demeurant en France ou dans l'Union européenne, sont exonérées de droits de douane et de TVA, pour autant que la valeur des marchandises n'excède pas 45 euros et qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial (réception occasionnelle pour un usage personnel ou familial et à titre gratuit).

Au delà de cette valeur, vous devrez acquitter auprès de la douane française les droits et taxes en vigueur.

Achats par correspondance

Les achats par correspondance ayant un caractère commercial (ventes par correspondance, ventes sur Internet, ventes par téléphone, etc.).

Pour bénéficier de la franchise, ces importations de marchandises doivent correspondre à des envois de valeur négligeable (EVN). Ainsi, dès lors que les marchandises sont expédiées directement d'un pays tiers (non membre de l’Union européenne) à un destinataire se trouvant en France ou dans de l'Union européenne et que leur valeur hors taxes n’excède pas 150 euros, les marchandises peuvent bénéficier de la franchise de droits de douane.

Les marchandises expédiées dans le cadre d’une vente par correspondance ne bénéficient d’aucune franchise de TVA.

Avertissement

L'attention des usagers est appelée sur le fait que les formalités de dédouanement des envois postaux, contenant des marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute autre formalité particulière, doivent être effectuées par le destinataire ou l'expéditeur de l'envoi lui-même ou par tout déclarant (par exemple le déclarant de La Poste), susceptible d'effectuer ces formalités pour son compte.

Pour éviter tout désagrément, renseignez-vous préalablement auprès d'un bureau de douane ou auprès d'Infos Douane Service.

Les cas particuliers (tabacs, alcools, produits de luxe)

L'article 568 ter, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Aussi, l'achat de tabac sur Internet est interdit quel que soit le lieu d'implantation du site. Le tabac ne peut être acheté qu'auprès du réseau des buralistes ou des revendeurs autorisés. Les tabacs achetés par Internet sont donc systématiquement saisis par les services douaniers.

Alcools (franchises douanières applicables)  
PRODUITS ET MARCHANDISES QUANTITES
Boissons titrant plus de 22 % vol (alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol. et plus) 1 litre
Ou boissons titrant de 22% vol. ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur 1 litre
Ou un assortiment proportionnel de ces différents produits -
Ou vins tranquilles 2 litres
  Parfums et eaux de toilette (franchises douanières applicables)
PRODUITS ET MARCHANDISES QUANTITÉS
Parfums 50 grammes
Eaux de toilette 0,25 litre

 

Exemples de calculs de droits et taxes

 

L'attention des usagers est appelée sur le fait que la franchise douanière est applicable aux envois dont la valeur totale ne dépasse pas 45 euros.

Si un colis renferme plusieurs marchandises, seule(s) celle(s) dont la valeur cumulée ne dépasse pas 45 euros sera(ont) admise(s) en franchise. Les autres produits seront taxés.
Si un colis renferme un seul produit dont la valeur excède 45 euros, la taxation s'appliquera sur la totalité de la valeur.
Les exemples suivants illustrent la notion de franchise douanière, pour les objets importés en France.

1) Un colis comprend 3 articles :
1 lecteur MP3 : 100 euros
1 livre : 15 euros
1 CD : 25 euros
Le livre et le CD sont admis en franchise (15 + 25 = 40 euros). Le lecteur MP3 est taxé pour sa valeur totale.

Nota. Même si le plafond de franchise n'est pas atteint, il n'est pas possible d'imputer la différence (45 – 40 = 5 euros) sur la valeur du 3 ème article, en application du principe de non fractionnement de la valeur d'une marchandise.

2) Un colis comprend 3 articles :
1 lecteur MP3 : 100 euros
1 livre : 15 euros
1 montre : 44 euros
La montre est admise en franchise (valeur inférieure à 45 euros). Le lecteur MP3 et le livre sont taxés sur la totalité de leur valeur.

3) Un colis comprend 3 articles :
1 livre : 15 euros
1 CD : 25 euros
1 porte-clés : 4 euros
Les trois articles sont admis en franchise.

4) Un colis comprend 3 montres d'une valeur unitaire de 44 euros :
Une seule montre est admise en franchise, les deux autres sont taxées.

Pour les droits de douane voir la page : Estimation de vos droits et taxes à payer.

Bases juridiques
- directive n° 2006/79 CE du 5 octobre 2006 (Site Europa)
- articles 29 à 31 du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 (Site Europa)
- article 1er point 6° de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens (JORF du 24 juin 2009) (site Legifrance).
 

En savoir plus

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires