Achats à distance et envois entre particuliers

Publié le : mardi 15 avril 2014 |
Achats à distance et envois entre particuliers
Chromebook pixel | © Moridin | Flickr
La vente à distance est une prestation de service fournie au consommateur sans la présence physique du professionnel et du consommateur.
 
En cas de litige, rapprochez-vous du transporteur, responsable de la livraison de vos marchandises ou pour obtenir le détail des prestations facturées (assurances, droits de douane, frais de transport, etc.). De même, en cas de retard ou si votre colis est sous sujétion douanière (contrôle en douane), il vous indiquera les démarches à suivre pour le récupérer. Pour connaître leurs coordonnées, cliquez ici.

Avertissement

L'attention des usagers est appelée sur le fait que les formalités de dédouanement des envois postaux, contenant des marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute autre formalité particulière, doivent être effectuées par le destinataire ou l'expéditeur de l'envoi lui même, ou par tout déclarant, (notamment le déclarant de La Poste), susceptible d'effectuer ces formalités pour son compte.

L'article 568 ter, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Aussi, l'achat de tabac sur Internet est interdit quel que soit le lieu d'implantation du site. Le tabac ne peut être acheté qu'auprès du réseau des buralistes ou des revendeurs autorisés. Les tabacs achetés par Internet sont donc systématiquement saisis par les services douaniers.

Achats et expéditions en provenance...

  • de pays situés dans l'Union européenne

Si vous achetez au sein de l’Union européenne : vous ne paierez pas de droits de douane (mais certains produits comme l’alcool ou le tabac sont soumis à certaines restrictions).

Vous paierez la TVA lors de l’achat, en général au taux en vigueur dans le pays du commerçant.
En tant que particulier, vous achetez ce ou ces produits Toutes Taxes Comprises (TTC), y compris sur les produits téléchargés, comme les logiciels ou les œuvres musicales. Sur Internet, le commerçant facture la TVA au taux en vigueur dans le pays communautaire hébergeur du site.
 

  • d'un département d'Outre-mer

Le recours à la déclaration CN 23 est obligatoire dans les relations entre la France métropolitaine et les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion) à partir d'une valeur de 205 euros. Les envois de particulier à particulier bénéficient à leur arrivée dans les DOM, de la franchise des droits et taxes, si leur valeur ne dépasse pas 205 euros.
 

  • de pays situés hors de l'Union européenne

En France métropolitaine, vous pouvez recevoir en franchise des seuls droits de douane, les marchandises en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne dont la valeur est inférieure ou égale à 150 euros, notamment celles achetées à distance.

Quelle que soit la valeur des marchandises importées, dès lors qu’il s’agit de vente à distance (vente par correspondance), vous aurez à acquitter la TVA.

Au-delà d’une valeur de 150 euros, vous devrez acquitter les droits de douane et la TVA.

Cependant, les achats ou les expéditions entre particuliers de marchandises neuves ou d'occasion effectués dans un pays situé hors de l'Union européenne (et réalisés par des particuliers, même pour leur usage personnel, dans le cadre d'un déménagement ou à la suite d'une commande ponctuelle faite par Internet, une vente par correspondance, un démarchage par téléphone, un téléachat ou par tout autre moyen) doivent répondre aux obligations réglementaires qui leur sont applicables lors de leur importation en France.

Si vous achetez à l’extérieur de l’Union européenne : dans la plupart des cas, vous aurez à payer des droits de douane.

La réception de colis en France

Dans la plupart des cas, la réception des marchandises en France n’est pas soumise à une déclaration en douane, toutefois, il existe des restrictions pour certains produits.

Certaines marchandises doivent correspondre aux normes (sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique, etc.) en vigueur au sein de l'Union européenne. A ce titre, les services douaniers sont chargés de vérifier le respect des réglementations nationales et internationales parfois restrictives, en collaboration avec d'autres administrations. Si ces critères ne sont pas respectés la marchandise risque d'être bloquée par les services douaniers ou détruits.
A titre d’exemple, l'importation en France des végétaux (fleurs, plantes, bonsaïs, fruits, etc.) est réglementée. Une vigilance particulière est apportée à l'importation, pour vérifier si ces végétaux sont contaminés par certains organismes nuisibles dangereux (organismes de quarantaine). Il en va de même pour les aliments et certains produits de consommation.

Pour plus d'informations, contactez le SRPV (Service régional de protection des végétaux) de votre région,
ou adressez-vous auprès des services du MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Direction générale de l'alimentation et la protection des végétaux
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
Bureau de la santé des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15
Tél : +00 33 (0) 1 49 55 49 55

Selon que l’expéditeur du colis est un professionnel ou un particulier, vous aurez, ou non, à acquitter des droits de douane et/ou de la TVA sur les marchandises importées.
Renseignez-vous auprès d'Infos Douane Service (IDS) par téléphone au 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h ou par courriel.
Hors métropole ou depuis l'étranger : le service est disponible en composant le 33 1 72 40 78 50 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).

Exemples de calculs de droits et taxes

L'attention des usagers est appelée sur le fait que la franchise douanière est applicable aux envois dont la valeur totale ne dépasse pas 45 euros : Voir les exemples de calculs des droits et taxes.

Au delà de ces montants, le destinataire devra payer les droits de douane correspondants (cf. Estimez vos droits et taxes à payer).

 

En savoir plus

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires