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Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |
Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
30's Rolls Royce Interior | © SpeedProPhoto | Flickr
Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.

Introduction

Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur :

  • dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne, 
  • dans une collectivité territoriale française d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy), 
  • en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, 
  • dans un département français d'outre-mer (DOM), 
  • ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Aland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla). 

Ne sont décrites ci-après que les formalités relatives aux véhicules à usage privé (**). Il s'agit des voitures, voiturettes, autocaravanes, caravanes, remorques, motos, dotés d'un équipement standard, soumis à l'immatriculation et importés à titre personnel par des particuliers.

Attention. Pour l'importation de certains types de véhicules (voitures de collection, répliques, camions, véhicules spéciaux, véhicules non immatriculables notamment), renseignez-vous auprès d'une direction régionale des douanes proche de votre domicile.

Vérifiez que votre véhicule ne doit pas être soumis à un contrôle de réception à titre isolé : identification du véhicule, examen de bon état général et de la conformité aux normes.

Autres cas : transformation de véhicule ; construction artisanale ; véhicule usagé reconstruit ; etc.

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(*) Des formalités douanières sont nécessaires en provenance de ces pays ou territoires car soit ils sont exclus du territoire douanier de l'Union européenne, soit ils font bien partie du territoire douanier de la Communauté européenne mais sont exclus de son territoire fiscal (Dom par exemple)
(**) (Article L110-1 du code de la Route)

Conformément à l'application du code de la Route :

  • Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
  • Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.

Sont donc soumis à immatriculation l'ensemble des véhicules à moteur, c'est-à-dire tous les véhicules dotés d'un moteur à propulsion ainsi que les remorques destinées à leur être attelées.

Paiement des droits et taxes

Vous devez acquitter les droits de douane et la TVA, ou la TVA seule le cas échéant, auprès d'un bureau de douane, en vue de l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale, dans les cas suivants :

  • véhicule originaire et en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne.
  • véhicule originaire d'un pays tiers (hors Union européenne), mais en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés à l'entrée du territoire communautaire (1).
  • véhicule en provenance d'un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT ( si acquis TTC déjà immatriculé dans une série normale).
  • véhicule en provenance d'une collectivité d'outre-mer ( Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy),
  • véhicule en provenance de Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises
  • véhicule en provenance de tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Aland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla).
  • véhicule précédemment importé en franchise de droits et taxes au bénéfice des privilèges diplomatiques ou assimilés.
  • véhicule précédemment immatriculé dans une série ou avec une mention d'usage Transit temporaire (TT), Importation en Transit (IT), Zone Franche Pays de Gex, Zone Franche de Haute-Savoie
  • véhicule d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne. Ces véhicules perdent leur statut communautaire lors de leur exportation et sont considérés comme des marchandises non communautaires lors de leur retour dans l'Union européenne (2).

Pour les véhicules en provenance d'un département d'outre-mer, seule la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible. Vous devez vous renseigner auprès du service local des douanes.

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(1) Tel est le cas des véhicules placés sous le régime du transit communautaire externe, dès leur entrée sur le territoire de la Communauté, ainsi que des véhicules admis temporairement sur le territoire communautaire (véhicule appartenant à des voyageurs résidant hors de l'Union européenne).
(2) Toutefois, le régime des marchandises dites en retour peut leur être applicable selon le cas (exonération des droits de douane ou de la TVA). Vous devez vous renseigner auprès d'un bureau de douane.

Cas particulier (installation en France métropolitaine) à l'occasion d'un transfert de résidence normale

Si vous résidez en dehors de l'Union européenne, dans un département d'outre-mer, une collectivité territoriale d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie depuis plus d'un an, et si vous vous installez définitivement en France métropolitaine, votre véhicule sera admis en franchise de droits et taxes dès lors que le véhicule figure sur l'inventaire de vos biens établi en deux exemplaires et répond aux trois conditions suivantes.

  • ce n'est pas un véhicule utilitaire ;
  • le véhicule est en votre possession et vous l'avez utilisé depuis plus de 6 mois (cette dernière condition n'est pas exigée pour les résidents en provenance des DOM) ;
  • les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d'origine ont été acquittées.

Attention. les véhicules importés, précédemment immatriculés dans une série normale française, hors du cadre d'un transfert de résidence normale, peuvent également être admis en exonération des droits et taxes, notamment au titre des marchandises en retour. (Renseignez-vous auprès d'un bureau de douane)

Quels documents devez-vous présenter ?

Dans tous les cas, vous devez remettre au service des douanes les documents suivants.

  • le certificat d'immatriculation ou tout document officiel équivalent,
  • la facture, s'il y a eu vente,
  • le cas échéant, une déclaration de transit communautaire externe (T1) établie au moyen du nouveau système de transit informatisé (NSTI) (3) ;
  • et, si le véhicule est originaire d'un pays ayant conclu un accord avec la Communauté européenne (Association européenne de libre échange (AELE, par exemple), un certificat justificatif de l'origine préférentielle (EUR.1, EUR-MED, DOF, DOF EUR-MED, FORM.A) visé par le service des douanes du pays de départ qui vous permettra de bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul en fonction de l'accord existant avec le pays concerné.

Remarque importante : les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule, objet du dédouanement, doivent être valides. Ne sont pas considérées comme valides, au sens code de la route et de la réglementation des transports, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et plus généralement celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route.

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(3) le document d'accompagnement transit, remis par le bureau de douane où sont accomplies les formalités de placement sous transit, doit être présenté dans le bureau de douane de destination (son nom est indiqué dans la case n° 53 du document) dans le délai prescrit. Toutefois, en cas de nécessité, il vous est également possible de présenter les documents à un autre bureau de douane. A noter que l'opération de transit doit être garantie par un cautionnement du montant des droits et taxes exigibles.

Quelles sont les formalités de dédouanement ?

Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d'office, sauf s'il s'agit d'un déménagement (transfert de résidence normale)
Vous pourrez notamment acquitter les sommes dues au titre des droits et/ou taxes, en euros exclusivement, soit en espèces, soit par chèque, soit par carte bancaire (sous réserve de l'implantation d'un terminal CB dans le bureau).
Il est précisé par ailleurs qu'en cas de paiement par chèque d'un montant supérieur à 1.524,49 euros, un chèque certifié ou de banque sera exigé.

Après le dédouanement, le service vous remettra :
- un exemplaire de la déclaration de douane.
- une quittance.
- un certificat de dédouanement n° 846 A : vous devez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule.

Quelles sont les autres formalités ?

Avant d'acheter en France un véhicule immatriculé à l'étranger, assurez- vous que son propriétaire l'a bien dédouané. Faites-vous présenter le certificat de dédouanement "846 A" qui lui a été délivré et que vous devrez présenter aux services préfectoraux lors de l’immatriculation. D'autres formalités pourraient être à effectuer, notamment vérifier sa conformité aux normes, avant la mise en circulation.

  • Si vous achetez votre véhicule lors d'une vente en douane : renseignez-vous préalablement auprès des services du receveur régional des douanes, organisateur de la vente.

Quelle est la base de taxation des droits et taxes ?

Quelle est la base de taxation des droits et taxes que vous devez acquitter ?

La base de la taxation est la valeur hors taxes du véhicule standard augmentée éventuellement des frais annexes, tels que frais de transport, options, etc.

Vous trouverez, ci-après, les droits et taxes applicables en fonction de l'origine du véhicule telle qu'elle est admise par le service des douane.

Tableau de calcul de la taxe

   
Droits et taxes sur le véhicule provenant d'un pays... ...Situé hors de l'Union européenne (UE), mais ayant un accord avec l'UE ...Situé hors de l'Union européenne (UE), mais n'ayant pas un accord avec l'UE Base de taxation
Droits de douane (DD) Réduit ou nul selon les termes de l'accord - Caravanes automotrices :10%.
- Voitures, voiturettes : 10%.
- motocycles n'excédant pas 250 cm3 : 8 %.
- motocycles excédant 250 cm3 : 6 %.
Valeur (*)

+ éventuellement les frais annexes (transport, équipements spéciaux, options, etc.).
TVA 20% à acquitter dans tous les cas auprès du service des douanes. 20% à acquitter dans tous les cas auprès du service des douanes. Valeur (*)

+ éventuellement le montant du droit de douane
+ éventuellement les frais annexes.
(*) Pour la détermination de la valeur, consultez les informations suivantes.      

Vous avez acheté un véhicule : la valeur retenue est le prix transactionnel figurant sur la facture, pour autant que celui-ci représente effectivement la somme que vous avez versée au vendeur. En cas d'achat à un particulier, la facture est remplacée par un certificat de vente signé du titulaire du document de circulation et mentionnant le prix de cession.

Le service des douanes conserve le pouvoir d'appréciation de la valeur déclarée dans les limites prévues par la réglementation.

Vous avez une facture dont le montant est contesté par le service des douanes aux fins de la détermination de la valeur en douane. Dans cette hypothèse, la valeur en douane sera déterminée selon les méthodes d'évaluation utilisées dans le cadre d'une cession de véhicule sans achat.

Vous n'avez pas acheté votre véhicule, la valeur retenue est déterminée par référence :
- à la cote de journaux spécialisés (tels Argus, Blue Book, Camping-car magazine, Officiel du Cycle et du Motocycle) si votre véhicule y est repris ;
- soit dans le cas contraire, au prix catalogue de véhicules neufs ou encore à la valeur de véhicules semblables.
A ces valeurs de référence, peut être appliqué un coefficient forfaitaire de vétusté variable selon le type, l'âge du véhicule et le document de cotation utilisé (à titre d'exemple, la valeur d'une voiture reprise à l'Argus est minorée de l5 %).
- soit à une expertise du véhicule.

Lorsque les prix de référence utilisés s'entendent "prix, droits et taxes à l'importation inclus" ou "sur le marché intérieur français", il convient de déduire, du prix retenu, le montant correspondant aux droits et taxes, selon des coefficients d'élimination disponibles dans les services des douanes (cf. les articles 32 et 33 du code des douanes communautaire, disponible sur le site Legifrance).

Bon à savoir

Pour plus d'informations sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS) : http://www.ants.interieur.gouv.fr/

La législation française oblige tout utilisateur d'un véhicule à moteur à souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers. Vous devez produire une attestation d'assurance découlant de l'obligation d'assurance automobile édictée par l'article L 211-1 du code des assurances. A défaut, vous devez souscrire une assurance spéciale dite "assurance frontière" prévue par l'article R 211-23 du même code, lorsque vous arrivez d'un pays extérieur à l'Espace économique européen. Cette assurance peut être souscrite auprès de tout bureau de douane situé sur le territoire métropolitain du groupement de coassurance "assurance frontière". L'assurance frontière peut être souscrite pour une durée de 30 jours ou de 90 jours. Elle n'est renouvelable qu'une seule fois pour une durée identique à celle de la souscription initiale.

Obligation déclarative. A l'entrée et à la sortie de France, les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants (Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs).

 

En savoir plus

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires