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Achat d'un véhicule, lors d'un séjour temporaire en France

Publié le : vendredi 22 mai 2015 |
Achat d'un véhicule, lors d'un séjour temporaire en France
1986 Oldsmobile Cutlass Supreme Coupe Street Machine | © Randy von Liski | Flickr
Pour recevoir une immatriculation avec la mention d'usage TT, plusieurs conditions doivent être réunies.

Achat d'un véhicule à moteur neuf à usage privé, lors d'un séjour temporaire en France. 

Achat de véhicule : séjour temporaire en France, le régime TT

Il s'agit d'une réglementation nationale : l'arrêté du 4 décembre 1984 relatif aux conditions d'utilisation sur le territoire douanier, à l'occasion d'un séjour temporaire, de certains moyens de transport acquis neufs pour l'exportation par des non-résidents et l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (textes consultables sur le site Legifrance).

Ils sont acquis en exonération totale du paiement des droits et taxes afférents à ce type de véhicule.
Avec, la mise en place du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV), les véhicules TT font l'objet d'une immatriculation avec une mention d'usage spécifique. Les plaques TT sont blanc sur fond rouge et comportent la date de fin de validité du régime.

Pour plus d'informations sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS) :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Quels sont les véhicules concernés ?

Peuvent recevoir une immatriculation avec la mention d'usage TT, les véhicules suivants :
- les véhicules à moteur, à deux ou trois roues, d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 ;
- les voitures automobiles de tourisme ;
- les auto-caravanes ;
- les caravanes soumises à immatriculation propre.

Qui peut bénéficier du régime ?

Pour être bénéficiaires à titre courant vous devez :

  • avoir votre résidence normale hors du territoire douanier de l'Union européenne ou dans un DOM ; 
  • séjourner temporairement dans l'Union européenne ; 
  • n'exercer lors de ce séjour aucune activité lucrative. 

Ces conditions sont cumulatives. 

Vos conjoints, ascendants et descendants directs, s'ils remplissent eux-mêmes ces conditions, peuvent utiliser le véhicule immatriculé sous ce régime. Aucun autre utilisateur ne peut être reconnu.

Remarque : le régime peut bénéficier à des étudiants, des personnes venant effectuer un stage ou une mission, ainsi qu'aux journalistes. Les conditions d'octroi sont les mêmes qu'au cas précédent.

Définition du stage : c'est l'acquisition d'une formation ou d'un perfectionnement dans les domaines professionnels, artistiques ou culturels.
Définition d'une mission : c'est l'exercice, à titre provisoire, par l'employé d'un établissement situé hors de la Communauté, d'une activité professionnelle conduisant à sa propre formation ou à l'enrichissement de l'établissement d'accueil.

Pour ces cas, comme pour les étudiants exerçant un travail rémunéré accessoire à leur formation, la condition tenant à l'absence d'activité lucrative est levée.

Bénéficiaires à titre dérogatoire :

  • Des personnes physiques qui, dans un délai maximum de six mois à compter de leur retour dans le territoire national, sont réaffectées en dehors de la Communauté. Le régime leur est accordé pour la seule durée de leur séjour en France dans cette limite infranchissable de six mois. 
  • Des personnes physiques résidant dans la Communauté et qui sont sur le point de transférer leur résidence dans un pays tiers. Elles doivent prouver la réalité de ce changement imminent de résidence. Le régime leur est accordé pour trois mois, sans prolongation possible de ce délai. 

Quelles sont les modalités d'octroi et comment fonctionne le régime ?

Au vu des documents établissant la qualité de résident tiers du demandeur ou justifiant du bénéfice légitime du régime à titre dérogatoire, et de la commande d'un véhicule neuf, le service local des douanes délivre un document administratif de type "846B". Ce certificat est délivré au vu de la déclaration d'exportation qui doit être déposée par l'acheteur de la voiture ou le concessionnaire. Ce certificat 846B sera présenté à la préfecture afin qu'elle établisse le certificat d'immatriculation correspondant.

Il est précisé que les concessionnaires automobiles ne peuvent procéder à l'acte commercial qu'après avis favorable de l'administration.

Quel est le délai de validité du régime ?

Le délai de validité du régime est réglementairement limité à la durée du séjour du bénéficiaire et est limité à six mois pour les cas non dérogatoires.

Les prolongations du délai de séjour ont toujours un caractère exceptionnel. Elles répondent aux conséquences d'un événement imprévisible et inévitable qui empêche le bénéficiaire d'exporter le véhicule à l'expiration normale du régime.

C'est le service ayant octroyé le bénéfice du régime qui peut accorder la prolongation, sans que celle-ci excède six mois.

En ce qui concerne les étudiants et les personnes venant effectuer un stage ou une mission, le régime peut leur être accordé pour la durée du stage ou de la mission, sans pouvoir excéder douze mois non renouvelables ni prorogeables. Pour ces personnes la durée de 12 mois peut être accordée dès l'autorisation initiale.
Les journalistes pouvant prouver qu'ils sont accrédités par le gouvernement français es-qualité de correspondants de la presse étrangère bénéficient du régime pour la durée de leur présence en France, par périodes de douze mois renouvelables.

Pour les bénéficiaires à titre dérogatoire, voir ci-dessus.

Quelles sont les obligations qui incombent au bénéficiaire du régime ?

Tout bénéficiaire du régime doit être en possession d'une copie de la déclaration d'exportation.
Comme bénéficiaire du régime à titre non dérogatoire vous n'avez, hormis les papiers du véhicule et vos propres documents d'identité établissant votre qualité de résident tiers, aucune preuve ou attestation supplémentaire à fournir à la réquisition du service.

Vos conjoints, ascendants et descendants directs doivent pouvoir apporter la preuve, d'une part de leur lien conjugal ou de parenté avec vous, d'autre part de leur qualité de résident tiers séjournant temporairement sur le territoire douanier de l'Union européenne.
Aucune autre personne ne peut utiliser le véhicule, quelles qu'en soient les raisons.

En tant que bénéficiaire à titre dérogatoire, vous devez pouvoir attester de l'effectivité des situations qui ont conduit à vous accorder le régime. Il convient de distinguer les cas d'octroi pour connaître la nature des justificatifs requis.

Si vous êtes étudiant bénéficiant du régime, il vous sera demandé, une carte d'étudiant ou une attestation de scolarité établissant que vous êtes régulièrement inscrit dans une université pour l'année scolaire en cours.

Pour les stagiaires et les missionnaires, une attestation de stage ou un courrier de l'organisme d'accueil du missionnaire permettent de vérifier que vous vous trouvez toujours, au moment du contrôle, dans une situation justifiant le maintien du bénéfice du régime.

Comme journalistes accrédités vous devez pouvoir présenter, outre votre carte de presse, une carte délivrée par le ministère des affaires étrangères qui atteste de votre accréditation.

L'ensemble des documents précités peuvent, à l'initiative du service, être requis au moment du contrôle. En cas de défaut de production immédiate, et toujours à leur initiative, les agents effectuant le contrôle peuvent accorder au bénéficiaire du régime un délai de présentation des dits documents.

Attention. Il vous est rappelé que, hormis les cas dérogatoires réglementairement prévus et indiqués, le véhicule placé sous immatriculation TT ne peut être utilisé pour l'exercice d'une activité lucrative. Tout contrôle qui amènerait à constater que votre moyen de transport sert à un usage commercial au sens de la réglementation communautaire (transport de personnes à titre onéreux, transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou non) permet de relever une infraction. De la même manière, l'utilisation du véhicule pour un usage professionnel non commercial et qui ne relève pas des dispositions précitées (journalistes, missionnaires et stagiaires) constitue une infraction.
 

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Auteur : E/3 - Politique du dédouanement