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Vous vous installez dans un DOM (Réunion, Mayotte, Guyane, les Antilles )

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |
Vous vous installez dans un DOM (Réunion, Mayotte, Guyane, les Antilles )
Please do not move the furniture | © marya | Flickr
Les conditions d'admission en franchise de vos biens personnels.

Les îles Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont devenues des collectivités autonomes sur le plan fiscal, distinctes de la Guadeloupe depuis février 2007, renseignez-vous préalablement pour connaître la règlementation applicable (annuaire des services).

Vous transférez votre résidence normale dans un département d'outre-mer et vous venez d'un pays membre de l'Union européenne, y compris la France métropolitaine.

Vos biens personnels en cours d'usage peuvent être admis en franchise de TVA, d'octroi de mer et d'octroi de mer régional lors de leur importation.
Pour bénéficier de cette même franchise, les moyens de transport (véhicules automobiles y compris leurs remorques, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme) doivent impérativement avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance ou avoir acquitté des droits et taxes à l'importation dans le pays de provenance.

Attention : Les biens admis en franchise des droits et taxes à l'importation ne peuvent être ni vendus ni loués ni prêtés pendant un délai de 12 mois à compter de leur entrée dans le département sauf à payer les taxes exigibles. Renseignez vous auprès des directions régionales des douanes concernées.

L'importation peut être effectuée en une ou plusieurs fois, au cours d'un délai d'un an, à compter de la date d'établissement de votre résidence normale dans le DOM. Dans la seconde éventualité, des réserves au sujet de l'introduction ultérieure du solde des biens doivent être formulées lors de la première importation. L'inventaire remis à cette occasion au service doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est sollicitée.

Attention : aucune franchise de droits et taxes ne sera accordée pour les biens destinés à meubler une résidence secondaire.

Documents à fournir à la douane

Vous devez fournir à la douane les documents suivants :
- un inventaire détaillé des biens importés, daté et signé en double exemplaire ;
- tout document prouvant l'installation dans le DOM (certificat de changement de résidence, contrat de travail, avis ou ordre de mutation..) ;

Pour vos biens de valeur (objets de collection, tableaux, moyens de transport, etc.) :

- tout document prouvant qu'ils ont été acquis toutes taxes comprises(factures par exemple) ou ont acquitté les droits et taxes dus dans le pays de provenance (déclaration d'importation) ;
- un document cerfa n°10070 intitulé « Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE », sur lequel figure notamment l'engagement de non cession pour les moyens de transport dans un délai de 12 mois. Ce document est disponible dans les bureaux de douane.

Bon à savoir

Sont notamment exclus du bénéfice de la franchise :
- les véhicules à usage professionnel ou à usage mixte ;
- les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'art mécaniques ou libéraux ;
- les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;
- les tabacs et les produits alcooliques.

Restrictions :
L'octroi de la franchise ne dispense pas des formalités prévues par les réglementations relatives à certaines importations (contrôle en matière de librairie, de sécurité en matière d'armes, de santé en matière de médicaments, de stupéfiants...).
 

En savoir plus

  • Cerfa n°10070 - Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE
Auteur : Direction interrégionale de Antilles Guyane, Direction régionale de la Réunion