Vous souhaitez transférer en France votre résidence principale

Publié le : jeudi 25 avril 2013 |
Vous souhaitez transférer en France votre résidence principale
Looking up to Gordes | © Jarod Carruthers | Flickr
Vous pouvez bénéficier d'une franchise de droits et taxes pour l'importation de vos biens personnels.

Vous venez d'un pays membre de l’Union européenne

Lorsque vous effectuez un déménagement vers la France depuis un pays de l’Union européenne, il n’y a aucune formalité douanière particulière à accomplir.
 

Vous venez d’un pays non membre de l’Union européenne

Vous pouvez bénéficier d'une franchise de droits et taxes pour l'importation de vos biens personnels, lorsque vous séjournez dans un pays tiers depuis au moins 12 mois et que vous souhaitez transférer en France votre résidence principale.

Sont admis en franchise vos biens personnels utilisés à titre privé depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence, et acquis indifféremment, toutes taxes comprises ou hors taxes.

Attention : les animaux de selle, les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme devront avoir supporté les charges douanières et/ou fiscales dans le pays d'origine ou de provenance pour bénéficier de la franchise.

Sont exclus de la franchise, les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac, les moyens de transport à caractère utilitaire, les véhicules à usage mixte, les habitations transportables, les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux, les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés.

A noter : les personnels des ambassades et organisations internationales peuvent être soumis à des régimes différents et doivent se rapprocher du Ministère des affaires étrangères et européennes français.


Cas particulier des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy :

Saint-Martin fait partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais reste exclue du territoire fiscal de l'UE.
Saint-Barthélemy a quitté le territoire douanier communautaire depuis le 1er janvier 2012.

Dans la mesure où ni les droits de douane, ni la TVA, ni l'octroi de mer ne sont exigibles dans ces îles ou sur les marchandises qui y sont importées, les biens expédiés de ces îles vers une autre partie du territoire douanier de l'UE sont soumis aux droits et taxes exigibles.

Ainsi, si vous résidiez précédemment à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que vous transférez en France métropolitaine votre résidence principale, vos moyens de transport acquis sur l'une de ces deux îles ou importés dans l'une de ces deux îles, seront soumis aux droits et taxes en vigueur (en fonction de leur origine) lors de leur importation en métropole.


Conditions particulières

  • Vous devez transférer vos biens en France dans les 12 mois qui suivent la date du transfert de votre résidence.
  • L’importation de vos biens peut avoir lieu en une ou plusieurs fois. Dans ce dernier cas, l'inventaire remis au service des douanes lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée.
  • Vous ne pouvez vous dessaisir (vente ou location, prêt, mise en gage, etc.) de vos biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à partir de leur date d'entrée en France.
     

Quels documents fournir à la douane ?

  • un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des effets et objets mobiliers dont l'importation est envisagée ;
  • le formulaire  cerfa n° 10070 [portail www.formulaires.modernisation.gouv.fr] de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers, si vous importez des biens comportant des moyens de transport et/ou des effets et objets mobiliers de valeur ;
  • tout document prouvant que :
    • vous possédiez votre résidence principale dans un pays tiers ;
    • vous vous installez en France (certificat de changement de résidence, ordre de mutation pour les militaires et les fonctionnaires français ou carte de résident, d'immigrant, etc.).


En retour la douane vous remet :

  • un exemplaire visé de l'inventaire ;
  • un certificat 846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale ;
  • une carte de libre circulation établie, le cas échéant, sur votre demande.

 

En savoir plus

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires