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Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Publié le : jeudi 11 avril 2013 |
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Déclaration des sommes, titres et valeurs | © Douane
Vous devez les déclarer à la douane à partir d'un certain seuil.

L'obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

Le système français de surveillance des flux physiques de capitaux comprend deux volets.

  • un volet européen basé sur le règlement (CE) n°1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne, applicable aux transferts d’argent liquide en provenance ou à destination d'États tiers à l'Union européenne (transferts extracommunautaires);
  • un volet national basé sur l'article L.152-1 du code monétaire et financier codifié à l'article 464 du code des douanes pour ce qui concerne les transferts intracommunautaires d’argent liquide.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes., notamment une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

 

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Vous pouvez être amené à être contrôlé par les agents des douanes

Français, Allemand, Anglais, Arabe, Chinois, Espagnol, Grec, Italien, Japonais, Polonais, Portugais, Russe.

Les informations délivrées dans ce document n'ont pas un caractère réglementaire et ne se substituent pas au bulletin officiel des douanes.

Obligation déclarative

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer à la douane les instruments négociables au porteur ainsi que les espèces.

Doivent ainsi être déclarées les titres et valeurs suivants :
- les billets de banque et les pièces de monnaie
- les chèques au porteur ;
- les chèques de voyage ;
- les chèque dont le tireur n'est pas le bénéficiaire ;
- les effets de commerce non domiciliés ;
- les lettres de crédit non domiciliées ;
- les bons de caisse anonymes ;
- les mandats
- les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

Les transferts de lingots d'or, pièces d'or et d'argent cotés sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation. L'exportation, l'importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à déclaration en douane en provenance ou à destination de pays tiers à la Communauté européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

Quels sont les transferts soumis à l'obligation déclarative ?

Transferts à partir de la France à destination :
- d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
- de l'Union européenne

Transferts à destination de la France à partir :
- d'un pays tiers (hors de l'Union européenne)
- de l'Union européenne

Cette obligation vise également les transferts que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco.

Les virements interbancaires ne sont pas soumis à déclaration au titre de cette réglementation.
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  • Utilisez le formulaire (Cerfa n°13426) valable pour les déclarations intracommunautaires et extracommunautaires.

Qui est soumis à cette obligation ?

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros.

Attention. N'acceptez aucun bagage ou objet d'un inconnu !

Cas d'un transfert pour un tiers.

Votre déclaration doit être complétée par l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés (personne physique ou morale).

Comment remplir votre déclaration ?

  • La déclaration doit être établie au moyen du formulaire cerfa n°13426.

La déclaration contient notamment des informations sur :
- les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa civilité et sa nationalité,
- le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
- les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant
- le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;
- l'itinéraire et les moyens de transport.
 

Où et quand déposer votre déclaration ?

La déclaration peut être souscrite par la personne transportant les fonds :

-auprès du service des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie du territoire français ;
-par voie postale. La déclaration doit alors être adressée par la poste au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de votre voyage, le cachet de la poste faisant foi, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration :
-à la direction régionale du lieu de résidence du déclarant si elle est résidente français ou
-à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY, si elle réside à l'étranger,
-depuis le 11 février 2013, par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds, après création d'un compte d'utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

Attention. Aucune déclaration ne pourra être déposée a posteriori, à titre de régularisation.

DALIA, pour déclarer en ligne.

Vous envisagez de voyager avec des sommes, titres ou valeurs de 10 000 euros ou plus ? Vous devez les déclarer à la douane.

Gagnez du temps : pensez à la déclaration en ligne !

 
1- Rendez-vous sur le site prodouane
2- Créez un compte d'utilisateur grâce à l'espace "inscription" situé en haut à droite de la page d'accueil
3-Une fois votre inscription validée, identifiez-vous et sélectionnez l'onglet "DALIA: déclaration d'argent liquide" dans la liste apparaissant dans votre espace personnel à gauche de l'écran
4-Entrez dans l'application et, après avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation, entrez dans l'espace "saisir une déclaration"
5-Une fois votre formulaire de déclaration dûment rempli, validez votre déclaration
6-C'est terminé ! Vous avez souscrit à votre obligation de déclaration. Conservez précieusement votre numéro d'enregistrement, il vous sera demandé en cas de contrôle.
Vous avez également la possibilité d'enregistrer et d'imprimer votre déclaration.

Vous souhaitez consulter vos télédéclarations ?
Aucun souci ! Identifiez-vous sur le site prodouane, connectez-vous à l'application Dalia et accédez à l'espace "consultation de vos déclarations antérieures".

Vous souhaitez supprimer une télédéclaration ?
Jusqu'à deux jours avant la date de votre voyage, vous avez la possibilité de supprimer votre télédéclaration.

Pour cela : identifiez-vous sur le site prodouane, connectez-vous à l'application Dalia, accédez à l'espace "consultation de vos déclarations antérieures" et cliquez sur la croix rouge afin de supprimer définitivement votre déclaration.
 

Références

Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 ; articles R152-6 à R152-10
Code des douanes : articles 464 et 465
Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l’arrêté du 1er juillet 2003 portant création d’un système informatisé de lutte contre les fraudes
Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier
Règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne

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Auteur : D/3 - Lutte contre la fraude