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Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités

Publié le : mardi 22 juillet 2014 |
Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
Les franchises douanières et fiscales | © Douane
Franchises douanières et fiscales en valeurs et en quantités appliquées aux achats dans un pays non membre de l'UE, dans un territoire exclu du territoire douanier communautaire, ou dans un territoire fiscalement tiers.

Lorsque vous arrivez en France, des franchises douanières et fiscales en quantités et en valeurs sont applicables selon les catégories de marchandises que vous transportez, si vous avez fait des achats :

  • dans un pays non membre de l'Union européenne (pays tiers),
  • dans un territoire exclu du territoire douanier communautaire (cas des collectivités d'Outre-Mer, que sont la Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ou cas de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Barthélémy, par exemple),
  • ou encore dans un territoire fiscalement tiers (cas des départements d'Outre-Mer que sont la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Guadeloupe et la Martinique ou cas de Saint-Martin, des Iles anglo-normandes, des Iles Canaries, par exemple).


Vous pouvez être contrôlé par les services douaniers aux frontières, mais aussi sur l'ensemble du territoire national et du territoire douanier communautaire. Ces contrôles sont avant tout effectués dans le but de sauvegarder votre sécurité et votre santé et de protéger l'environnement.

La douane vous informe de vos droits et des formalités à accomplir, afin que vous ne vous mettiez pas involontairement en infraction.
 

Les franchises en valeur

Arrivée depuis un pays tiers, un territoire exclus du territoire douanier communautaire (exemple des COM), un territoire fiscalement tiers

  • Vous pouvez bénéficier de franchises en valeur, lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir ni de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer. En effet, vous n'avez pas à déclarer les marchandises (y compris les cadeaux) si leur valeur totale ou si leur quantité ne dépasse pas les franchises autorisées.
     

La valeur marchande globale des biens ne doit cependant pas excéder les montants suivants :

Voyageurs de 15 ans et plus :

  • utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 euros.
  • utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 euros.
     

Voyageurs de moins de 15 ans, quel que soit le mode de transport : 150 euros.

Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise devra être déclaré et vous acquitterez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane normalement exigibles. Ces droits et taxes s'appliquent sur la totalité du prix mentionné sur la facture d'achat ou sur la valeur des marchandises estimées au gré à gré.

Lorsque vous importez plusieurs objets simultanément, les franchises sont accordées dans les limites de valeur autorisées, les marchandises en surplus étant taxées.

Arrivée depuis un DOM, les îles anglo-normandes ou les îles Canaries

Les droits de douane ne sont pas dus.

En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable si la valeur globale des biens excéde les montants suivants :

Voyageurs de 15 ans et plus :
- utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 euros.
- utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 euros.
Voyageurs de moins de 15 ans, quel que soit le mode de transport : 150 euros.

  • Si vous arrivez d'Andorre, vous disposez d'un régime spécifique de franchise en valeur à l'importation (se reporter à l'information en ligne : vous revenez d'Andorre qui comporte des indications détaillées).

En plus de ces seuils en valeur, vous pouvez bénéficier de franchises quantitatives pour certains produits (alcools, tabacs, etc.). Voir ci-après.

Frontaliers, travailleurs frontaliers et employés des transports internationaux (franchises en valeur)

Frontaliers, travailleurs frontaliers et employés des transports internationaux (personnels des moyens de transport utilisés pour voyager à partir d’un pays tiers) vous pouvez bénéficier de franchises réduites.

  • Voyageurs de 15 ans et plus : 75 euros
  • Voyageurs de moins de 15 ans : 40 euros  

 

Les franchises quantitatives

En plus des franchises en valeur précisés ci-dessus, lorsque vous arrivez en France métropolitaine, des franchises douanières et fiscales en quantités sont applicables si vous avez effectué des achats dans un pays non membre de l'Union européenne, selon les catégories de marchandises que vous transportez.

Quelles sont les quantités admises en franchise douanière ?

Vous pouvez bénéficier de franchises quantitatives, lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer.
 

TABACS (1)(2)
Cigarettes : 200 unités
ou Cigarillos : 100 unités
ou Tabacs à fumer : 250 g
ou Cigares : 50 unités.

ATTENTION : les franchises reprises ci-dessus sont précisées dans la circulaire du 12 février 2014 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. Ces franchises ne s’appliquent que dans le cas d’une importation en France métropolitaine de tabac par les particuliers.

Vous pouvez acheter du tabac manufacturé dans un État membre à la Communauté Européenne puis le transporter dans un autre État membre à la condition que ce tabac ait été acquis pour vos besoins propres et que le transport soit assuré par vous-même.

Lors d’un contrôle, le service des douanes s’assurera du critère relatif aux besoins propres en prenant en compte divers éléments, comme notamment la quantité de tabac transporté.

Exemple : Vous transportez 10 cartouches de cigarettes. La détention du tabac sera alors présumée comme répondant à un besoin propre. En revanche, si vous transportez plus de 10 cartouches de cigarettes, le service des douanes vérifiera qu'il ne s'agit pas d'une détention à titre commercial, auquel cas la circulation doit s'effectuer sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement  (cerfa n°10752) conformément à l'article 302 M II du CGI.


Ces régles sont détaillées au sein de la circulaire du 7 mai 2013.

 

BOISSONS ALCOOLIQUES (2)

 

Vins tranquilles vins (non mousseux) : 4 litres
Et
Bières : 16 litres
Et
- soit Boissons titrant plus de 22° : 1 litre,
- soit Boissons titrant 22° ou moins : 2 litres.

MEDICAMENTS : quantités correspondant aux besoins du voyageur.

CARBURANTS : quantités contenues dans le réservoir normal du véhicule + un bidon de réserve d'une capacité maximale de 10 litres.

Les quantités excédant celles fixées ci-dessus sont soumises au paiement des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises exigibles. Ces droits et taxes s'appliquent sur le prix mentionné sur la facture d'achat.

La valeur des marchandises soumises à limites quantitatives n'est pas prise en compte pour la détermination de la franchise en valeur.

  • Si vous arrivez des îles anglo-normandes, des îles Canaries, des départements d'Outre-Mer (Martinique, Guyane, La Réunion, Guadeloupe), en cas de dépassement des franchises quantitatives, les droits de douane ne sont pas dus. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise sont exigibles dès lors que les quantités reprises ci-dessus sont dépassées.
  • Si vous arrivez d'Andorre, vous disposez d'un régime spécifique de franchises quantitatives à l'importation (lire les informations de la page Vous revenez d'Andorre).

 

Frontaliers, travailleurs frontaliers et employés des transports internationaux (franchises quantitatives)

Catégories de marchandises / Quantités

TABACS en provenance de pays tiers à l'Union européenne (2)
Cigarettes : 40 unités
ou Cigarillos : 20 unités
ou Tabacs à fumer : 50 g
ou Cigares : 10 unités.

BOISSONS ALCOOLIQUES (2)
Vins tranquilles (non mousseux) : 0,5 litre
et
Bières : 4 litres
et
soit Boissons titrant plus de 22° : 0,25 litre,
soit Boissons titrant 22° ou moins : 0,5 litre.

MEDICAMENTS : quantités correspondant aux besoins du voyageur.

CARBURANTS quantités contenues dans le réservoir normal du véhicule + un bidon de réserve d'une capacité maximale de 10 litres.

 

Avertissement

Les quantités indiquées ne peuvent être additionnées par plusieurs voyageurs pour un même achat.
Par exemple : deux personnes ne peuvent acheter ensemble 600 cigarettes. Vous ne devez déclarer les produits que vous transportez à la douane et payer les droits et taxes correspondants qu'au-delà des quantités indiquées pour certaines marchandises.

Les sommes indiquées ne peuvent être cumulées pour un même objet.
Par exemple : un groupe ou une famille de quatre personnes ne peut pas bénéficier de la franchise pour un appareil d’une valeur de 1.720 euros (430 euros x 4 personnes). Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise, devra être déclaré, et vous acquitterez la TVA sur la valeur totale sans aucun abattement.

 

Marchandises interdites ou soumises à des formalités particulières

 

Bases réglementaires

BOD n° 5873 du 28 mars 1994 - texte DA n° 94-05 (non disponible sur ce site).
Article 41 du règlement (CE) n° 1186/2009 et l'article 1er point 10° de l'arrêté du 18 juin 2009, qui renvoient à la directive 2007/74/CE.
Règlement CE n°274/2008 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983.
Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens (JORF du 24 juin 2009).

 

NOTA BENE

(1) Ces marchandises peuvent faire l'objet d'un assortiment proportionnel à l'intérieur d'une même catégorie de marchandises.
Exemple : si vous achetez 100 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs. Vous pouvez alors ventiler la moitié restante en la moitié du seuil de cigarillos (50 unités) ou en la moitié du seuil de cigares (25 unités) ou encore en la moitié du seuil de tabac à fumer (125 g).

(2) Les personnes âgées de moins de 17 ans ne peuvent importer en franchise ni tabacs, ni boissons alcoolisées.
 

En savoir plus

Auteur : Bureau de l'information et de la communication, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires, F/3 - Contributions indirectes