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Détaxe : conditions d'éligibilité

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Mots clés : aéroport, détaxe, pablo, voyage
Détaxe : conditions d'éligibilité
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Voyageurs, vous avez votre résidence habituelle dans un Etat non membre de l'UE ou dans un Etat tiers, la TVA peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez en France.
 
En aucun cas l’administration des douanes n’est chargée de vous restituer la TVA relative aux achats effectués en France. Seul le commerçant peut vous rembourser cette somme.

Généralités

Cette page a pour objectif de vous présenter les points essentiels des diverses formalités consécutives à un achat en détaxe. Ayant un caractère informatif, elle ne peut donc pas se substituer aux textes réglementaires en vigueur.

Voyageurs, vous avez votre résidence habituelle dans un Etat non membre de l’Union européenne (UE) (1) ou dans un Etat tiers (2), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez en France.

Le visa du bureau de douane du point de sortie de l'UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.

Deux procédures de visa coexistent en France :
- le visa par un cachet des douanes ;
- le visa électronique dans le cadre de l'application PABLO.

Avertissement : à compter du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application PABLO, et présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'en frontière suisse.

Attention : Tous les vendeurs ne pratiquent pas la vente en détaxe.

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la détaxe ?

Vous devez être :
- résident dans un Etat tiers (2) à la date des achats,
- et de passage en France pour moins de six mois.

Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat (présentation d’une pièce d’identité si vous êtes étranger, d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne).

Sont ainsi exclus de la vente en détaxe :
- les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne (1) ;
- les résidents des départements d’outre-mer de (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
- les personnes qui partent prendre leur poste dans un Etat tiers ou dans un territoire assimilé (2) ;
- les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en poste en France ou dans l'Union européenne ;
- les étudiants ou stagiaires résidant plus de six mois par an en France ou dans l'Union européenne ;
- les travailleurs immigrés (même s’ils regagnent définitivement leur pays d’origine) ;
- les résidents de la principauté de Monaco ;
- les personnes qui sont revenues en France ou dans l'Union européenne pour s'y réinstaller ;
- les mineurs de quinze ans ou moins.

_________________________
(1) Depuis le 1er juillet 2013, l'Union européenne regroupe 28 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

(2) Etats tiers : Etat non membre de l’Union européenne.
Sont assimilés à des Etats tiers, car ils ne font pas partie du territoire douanier communautaire :
- les collectivités d'outre-mer de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, les Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
- les territoires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ci-après : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey...), la Principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland.

Quelles sont les marchandises pouvant être détaxées ?

L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et il ne doit pas avoir un caractère commercial.

Attention. Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas bénéficier de la détaxe.
Il s’agit de :
- marchandises soumises à des formalités particulières (comme celles visées par la convention de Washington, ou par la réglementation des biens à double usage, les stupéfiants...
- tabacs manufacturés ;
- produits pétroliers ;
- armes ;
- biens culturels ;
- moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs biens d’équipement et leur avitaillement (vivres, carburant...).

Pour ces trois dernières catégories de marchandises, il existe des exceptions précises pour lesquelles la détaxe est possible. Pour toute information complémentaire, adressez-vous aux services douaniers, avant votre départ.

Comment obtenir la détaxe ?

L'achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique.

Le montant de vos achats, toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, le même jour, doit être supérieur à 175 euros. Le vendeur vous remet lors de l'achat, un bordereau de vente à l’exportation qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.

Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé.

Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu.

Attention. Si une des conditions n'est pas remplie, le service refusera le visa du (ou des) bordereau(x).

Si vous quittez l’Union européenne par la France

Dans le cadre du visa manuel, la douane française vous remet, les deux feuillets de votre bordereau revêtus du cachet douanier :
- vous adressez au vendeur le document visé par la douane.

Dans le cadre du visa électronique à la borne PABLO (voir ci-dessous), la procédure est informatisée. Voir la page d'information.

Attention. En cas de contrôle douanier lors du visa des bordereaux (visa manuel ou visa électronique), la présentation des marchandises est obligatoire. L'absence de présentation des marchandises est sanctionnée par l’annulation du bordereau et éventuellement le paiement d’une amende.

Si vous voyagez en train international

Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes.

Si vous voyagez à bord d'un navire ou d'un véhicule routier international

Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe auprès des services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l'Union européenne.

Si vous quittez l’Union européenne par un Etat membre autre que la France

Après contrôle, le service des douanes de cet Etat membre vous remet le document visé.

- Vous adressez vous-même au vendeur, à votre arrivée dans votre pays de résidence, le document visé.
- Dans tous les cas, le vendeur vous versera, selon vos indications et vos coordonnées, la somme inscrite sur le bordereau en case D, correspondant à la détaxe accordée.

Le vendeur peut aussi vous accorder la détaxe au moment de l’achat ce qui ne vous dispense pas des formalités décrites précédemment.

Attention. Le vendeur doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane, dans les six mois qui suivent la vente.

Régularisation des bordereaux de vente

Au départ de France...

Cette procédure n'est pas applicable aux voyageurs qui n'ont pas présenté le bordereau et/ou la marchandise concernée lors de la sortie du territoire communautaire. Toutefois, lorsque votre bordereau émis en France n’a pas été visé par la douane à votre départ du territoire de l’Union européenne, pour des raisons dues à l’organisation du service, il est possible de solliciter un visa a posteriori de ce document auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Pour cela, vous devez adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l'Union européenne (exemples : direction régionale de Roissy-Charles de Gaulle, direction régionale de Nice, direction régionale du Léman...).
Voir les adresses des directions des douanes concernées par cette procédure sur le site Internet : les coordonnées des services.

Vous devez indiquer :
- les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières d’exportation ;
- le nom du bureau de sortie et la date de votre sortie de l’Union européenne.

Vous devez joindre à cette demande :
- tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident...) ;
- la preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée, soit par la présentation d'une quittance du service douanier de son pays de son résidence attestant qu'il a acquitté les droits et taxes qui y sont en vigueur, soit par la délivrance d’une attestation ou le visa de la case C2 du bordereau par une autorité habilitée au sein de l’ambassade ou du consulat français ;
- l’original de l'exemplaire n° 2 des bordereaux de vente ;
- la copie de votre titre de transport.

Attention. La régularisation de l'opération par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation revêt un caractère exceptionnel.

...ou au départ d'un autre Etat membre

Lorsque vous effectuez des achats en France, mais que vous quittez le territoire de l’Union européenne par un autre Etat membre, la demande de régularisation du bordereau de détaxe doit être adressée à la direction régionale des douanes de Paris, 16, rue Yves Toudic, 75010 Paris. A noter que les justificatifs énumérés ci-dessus sont à fournir à l'administration.
Pour nous écrire : dr-paris@douane.finances.gouv.fr.

Brochure d'information

 

Chinois simplifié (中国的) 在法国办理退税的程序

Russe (РУССКИЙ) ПОРЯДОК ВОЗВРАТА НДС («ДЕТАКС») ВО ФРАНЦИИ

Español : Compras con devolución del IVA en Francia

English : VAT Refund Process In France

Français : La procédure de remboursement de la TVA en France

 

En savoir plus

 

 

Auteur : Bureau de l'information et de la communication, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires