Formalités liées à l'achat de votre bateau hors de France

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Formalités liées à l'achat de votre bateau hors de France
Ventes bateaux | © Annonces-Marine
Les formalités sont les mêmes que pour les bateaux neufs achetés en France.

Achat d'un bateau dans un Etat membre de l'Union européenne

Les formalités de francisation et d'immatriculation sont les mêmes que pour les bateaux neufs achetés en France.
- Voir la page d'information sur la francisation et le droit annuel de francisation et de navigation.

Attention. Si vous achetez un navire d'une longueur supérieure à 7,5 mètres dans un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France), vous devez être en mesure de justifier, lors de la demande de francisation, de la régularité de leur sa situation fiscale au moyen d'un document fourni par la recette des impôts (celle de votre domicile, celle du lieu de stationnement de votre navire, celle du lieu d’immatriculation de votre navire).

Navire neuf

Sont considérés comme neufs, les navires vendus dans les trois mois suivant leur première mise en service ou ayant navigué moins de 100 heures. Si leur longueur dépasse 7,5 m, la TVA devra être acquittée par l'acquéreur, au taux en vigueur en France, au service des impôts (renseignez-vous auprès d'une recette des impôts).

Navire d'occasion

Il ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l'acheteur est un particulier. Vous devez toutefois fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur, ainsi que le justificatif fiscal, que vous obtiendrez auprès du service des impôts, si votre navire dépasse 7,5 m.

Les formalités liées à l’importation du bateau (acheté hors de l'UE)

Suite à l'achat d'un bateau hors de l’Union européenne ou dans les territoires exclus de son territoire fiscal (Iles anglo-normandes, départements français d'outre-mer, Canaries, mont Athos, Ceuta, Mellila, île d’Helgoland, Territoire de Büsigen, îles Aland, Livigno, Campione d’Italia, eaux italiennes du lac de Lugano), vous êtes tenu de le dédouaner en procédant aux formalités d'importation et en acquittant les droits et les taxes d'importation éventuellement exigibles.

Vous devez effectuer ces formalités dans un bureau de douane où vous présenterez votre bateau et déposer une déclaration d’importation (modèle DAU). Si vous êtes un particulier, le service des douanes établira la liquidation selon vos indications verbales.

Il est rappelé que les services douaniers peuvent effectuer un contrôle de la conformité des bateaux de plaisance importés, sur la base du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, transposant la directive 94/25/CE du 16 juin 1994 et modifié par le décret n° 06-1322 du 30 octobre 2006.
Les bateaux de plaisance complets, neufs ou d’occasions, dont la coque a une longueur comprise entre 2.50 mètres et 24 mètres doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs.

A ce titre, pensez à vérifier la présence, sur le produit, du marquage CE, de la plaque constructeur et du numéro d’identification de la coque CIN (craft identification number) mais également des documents d’accompagnement obligatoires que sont la déclaration écrite de conformité (ou l’attestation d’examen CE de type délivrée par un organisme notifié) et le manuel du propriétaire.

Vous devrez donc présenter à la douane, lors de l’importation de votre bateau, les documents suivants :
- une déclaration écrite de conformité (DEC) ;
ou, à défaut :
- une attestation d'examen CE de type, délivrée par un organisme notifié ;
- le manuel du propriétaire (ce manuel comprend les informations sur le navire, la liste des équipements et leur manuel d’utilisation).

A leur arrivée en France, les navires de plaisance neufs ou d'occasion importés, dont la coque a une longueur comprise entre 2,50 mètres et 24 mètres doivent satisfaire aux normes de sécurité, de santé, de respect de l'environnement et de protection du consommateur définies par la loi.

Estimez vos droits et taxes à payer

Au moment de l'importation et en fonction de l'origine du bateau, vous paierez des droits et taxes calculés à partir de la valeur d'achat du navire. Ils sont payables immédiatement.

Nota : L'importation d'un navire peut, sous certaines conditions, s'effectuer en franchise de droits et taxes à l'occasion d'un transfert de résidence.

Les formalités liées à la francisation du navire importé

Vous devez joindre au dossier de demande de francisation un exemplaire de la déclaration d'importation visée par le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne.

S'il s'agit d'un navire d'occasion, vous avez également à fournir le certificat de radiation du pavillon étranger que vous aura remis le vendeur. Consultez la page d'information sur la francisation et le droit annuel de francisation et de navigation.

Importation temporaire d'un bateau

  • Admission temporaire de plaisanciers étrangers établis hors de l’Union européenne

Le règlement CEE n° 2454/93 de la Commission fixe les conditions d'application du régime de l'admission temporaire aux navires de plaisance.

L'octroi de ce régime, qui permet la navigation dans les eaux communautaires en exonération des droits de douane, est subordonné aux conditions suivantes:
Les navires doivent :
– avoir été importés par des personnes établies en dehors du territoire douanier de la Communauté.
– être immatriculés en dehors du territoire douanier de la Communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire ou s’ils ne sont pas immatriculés, appartenir à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Communauté.

La durée de séjour, à compter de l’entrée du navire dans les eaux territoriales communautaires, est de 18 mois maximum.

En outre ces navires ne sont pas soumis à la TVA pendant la durée de ce régime en vertu de l'article 291 du Code général des Impôts.

Attention. Un résident tiers peut mettre à disposition ou bien prêter son moyen de transport à un autre résident tiers.

 

 

En savoir plus

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires