Francisation d'un bateau et Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Publié le : mercredi 21 janvier 2015 |
Francisation d'un bateau et Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Le Vela (2) | © Etienne Valois | Flickr
La publicité de la propriété des navires francisés (DAFN) est confiée aux recettes principales des douanes.

 

La brochure d'information « La douane et la plaisance »

La brochure « la douane et la plaisance » [PDF - 986 Ko] vous présente les points essentiels des diverses formalités douanières que vous devrez effectuer à l'occasion de l'achat, de l'utilisation ou de la revente de votre bateau.

Les formalités douanières à accomplir 

Les navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer, d'une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres mais dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, sont francisés par la douane puis immatriculés par les affaires maritimes.

Les navires de plaisance de moins de 7 mètres et dotés d'une motorisation de moins de 22 CV (puissance administrative) peuvent être dispensés de la francisation, mais doivent être immatriculés auprès des affaires maritimes. Seuls les navires francisés peuvent naviguer dans les eaux internationales ou être grevés d'une hypothèque maritime (hors cas des navires en construction).

De même, les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, quelle que soit leur longueur de coque, ne sont pas francisées et sont seulement immatriculées par les affaires maritimes.
 

Tableau récapitulatif des cas de francisation / immatriculation lors de l'achat d'un bateau (neuf ou d'occasion)

Longueur inférieure à 7 m et puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs,
hors cas des bateaux hypothéqués ou naviguant dans les eaux internationales

Immatriculation 1

Longueur inférieure à 7 m et puissance du moteur inférieure à 22 CV administratifs, mais :

  1. Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite consentir une hypothèque maritime
  2. Cas des bateaux dont le propriétaire souhaite naviguer dans les eaux internationales
Francisation 2
et
immatriculation 1

Longueur supérieure ou égale à 7 m

Francisation 2
et
immatriculation 1

Puissance administrative des moteurs supérieure ou égale à 22 CV

Francisation 2
et
immatriculation 1

Bateau se mouvant exclusivement par l'énergie humaine

Immatriculation 1


1 immatriculation auprès d'une délégation à la Mer et au Littoral (DML).
2 francisation auprès d'un bureau de douane compétent en matière de navigation.
 

Le titre prendra la forme de l’un des documents suivants :

  • une carte de circulation délivrée par les affaires maritimes, si le navire a une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation inférieure à 22 chevaux administratifs.
  • un acte de francisation et titre de navigation (document commun à la douane et aux Affaires Maritimes ), si le navire a une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres, ou une longueur de coque inférieure à 7 mètres et une motorisation supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs. Le carnet orange précédemment délivré a été supprimé au profit d'un acte simplifié.

La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires marqués «CE».

Pour les autres navires, non soumis à la production d’une DEC, le propriétaire doit fournir une attestation sur l’honneur reprenant la longueur de coque (Consulter la définition pratique de la longueur de la coque).

Depuis le 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur, dénommés « VNM », ou scooters des mers/jets skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW doivent être francisés auprès d'un service des douanes. Ils sont donc assujettis, selon le cas, au DAFN ou au droit de passeport.
Ces VNM soumis à l'obligation de francisation se voient délivrer deux documents : une carte de circulation établie par les affaires maritimes, et un acte de francisation établi par la douane.

Les Conditions de la francisation

Pour pouvoir être francisé, le navire ou le VNM doit répondre aux conditions suivantes :

  • Appartenir pour moitié au moins :
    • soit à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
    • soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'EEE.
  • Avoir été construit dans l'UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles ;
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Ces conditions sont explicites dans le tableau des conditions de francisation [PDF - 47 Ko].

La francisation d’un navire acheté en France, neuf ou d'occasion

  1. Navire neuf
    Pour franciser et immatriculer votre bateau ou votre VNM, vous devez adresser un dossier comportant un certain nombre de documents au service des douanes du port d'attache de votre choix.
     
  2. Navire d'occasion
    Si vous achetez un navire ou un VNM d'occasion déjà francisé, l'acte de francisation doit être modifié par le bureau de douane du port d'attache dans un délai d'un mois à compter de la vente.


Les pièces que vous devrez fournir en tant qu’acheteur sont indiquées dans les tableaux suivants (colonne de droite «Mutation de propriété») : tableau pour les navires de plaisance ou tableau pour les VNM.


Consultez également la rubrique Les modifications de la situation juridique de votre bateau.

Important : en tant qu’acheteur, vous êtes invité, avant tout achat, à vous informer de la situation hypothécaire du navire : vous pouvez en faire la demande par écrit, auprès du service des douanes, en joignant un chèque de 0,76 euros pour frais.

Formulaires de demande de francisation

  • Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires - Cerfa n°14501 (formulaire PDF-DGME)
  • Demande de francisation d'un navire - Cerfa n°12810 (formulaire PDF-DGME)
  • Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur (VNM) - Cerfa n°14617 (formulaire PDF-DGME)
  • Demande de changement de port d’attache : Cerfa n°12811 (formulaire PDF-DGME)

Les cas particuliers

1. Les navires de pêche passés en plaisance :

Pour les bateaux de pêche convertis à la plaisance, vous devez :

  • acquitter la TVA sur la valeur « d'occasion » du bateau auprès de la douane ;
  • faire procéder au changement d'armement du navire auprès des affaires maritimes et de la douane ;
  • produire une DEC (sauf si vous êtiez pêcheur professionnel et que vous conservez votre navire pendant 5 ans ; pour plus d’informations, consultez votre quartier des affaires maritimes de rattachement).


2. La copropriété :
Les copropriétaires d'un bateau doivent déposer une seule déclaration par navire en précisant leur identité et la part que chacun détient.

3. Les navires inscrits sur le registre RIF :
Pour les navires immatriculés au registre international français, les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique.

 

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur (VNM), ou scooters des mers/jets skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire.

Calcul du DAFN

  • pour les navires francisés de 7 mètres et plus, motorisés ou non :
    paiement d'un droit calculé en fonction de la longueur de coque du navire et, le cas échéant, de la puissance administrative de ses moteurs (taxation à partir de 6 CV administratifs) .
  • pour les navires francisés de moins de 7 mètres mais dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV administratifs :
    paiement d'un droit calculé en fonction de la puissance administrative de ses moteurs (taxation à partir du 6ème CV administratif).
  • pour les VNM d'une puissance supérieure ou égale à 90 kW :
    • jusqu'à 90 kW exclus : pas de taxation ;
    • de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
    • à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Des exonérations sont prévues en faveur de certains navires

Sont exonérés :

  • les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d’associations agréées par le ministre chargé des sports ;
  • les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
  • les bateaux classés monument historique ;
  • les bateaux d’intérêt patrimonial.


Les navires taxés bénéficient d’abattements pour vétusté, applicables aussi bien à la coque qu'au moteur, dont les taux sont les suivants :

  • 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
  • 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
  • 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.

 

Attention : les navires équipés de moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV sont soumis à une taxe spéciale qui ne bénéficie d'aucun abattement pour vétusté.

Le droit annuel de francisation et de navigation en Corse

En Corse, certains navires peuvent être assujettis à un droit annuel de francisation et de navigation réduit dont le taux est fixé par la collectivité territoriale de Corse.

Il s’agit des navires dont le port d’attache est situé en Corse et pour lesquels la preuve aura pu être apportée qu’ils ont stationné dans un port de Corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.

Bénéficiaire : le droit est perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse.

Le paiement du droit annuel

Au moment de la francisation :

Un droit est dû en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année (un mois entamé = un mois entier).
Ainsi, à titre d'exemple, pour un bateau francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel.

Chaque année :

Un avis de paiement vous est adressé au moins un mois avant la date limite de paiement, qui est fixé au 1er avril de l’année considérée.

 

En savoir plus

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires