L'hypothèque maritime (réglementation et conservateurs des hypothèques maritimes)

Publié le : vendredi 19 juillet 2013 |
L'hypothèque maritime (réglementation et conservateurs des hypothèques maritimes)
Parades des grands voiliers (1) - Brest 2008 | © Etienne Valois | Flickr
Préalablement à l'achat, renseignez-vous auprès du bureau de douane du port d'attache du navire, pour savoir si le bateau vendu n'est pas grevé d'une hypothèque.

Démarche

Lorsque vous achetez votre navire de plaisance à crédit, l’organisme qui vous consent le prêt peut vous demander en contrepartie, comme sûreté de sa créance, une garantie sous forme d’hypothèque prise sur le navire (même en cours de construction) concerné.

  • Si le navire est déjà francisé, seul le propriétaire (ou son mandataire muni d’un mandat spécial) peut consentir l’hypothèque.
  • Si le navire a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

Cette hypothèque fait l’objet d’une inscription auprès du receveur régional des Douanes, conservateur des hypothèques maritimes, dans la circonscription duquel se trouve le port d’attache du navire. Elle a pour but d’assurer la publicité et la conservation de l’hypothèque et elle est faite à la demande du propriétaire. L’inscription part du jour de sa réception par le conservateur.

  • Cette inscription donne lieu à la perception, par le conservateur des hypothèques maritimes, d’un droit égal à 0,5 ‰ du capital de la créance et d'un droit de 0,76 euros.

Documents à produire lors de l’inscription

- un des originaux du titre constitutif d‘hypothèque;
- trois bordereaux d’inscription - fournis par le conservateur - remplis et signés.

L’un des bordereaux, annoté par le receveur régional, est remis au propriétaire après inscription sur un registre spécial.

Lorsque le bateau est déjà francisé, il appartient en outre à son propriétaire de demander au bureau de douane du port d’attache d’annoter l’acte de francisation qu’il détient pour y apposer mention de l’hypothèque maritime.

  • Adresses des Recettes Régionales des douanes ou des Services douaniers (pour les COM), à contacter selon le port d'attache du navire : liste des conservateurs des hypothèques maritimes [PDF - 106 Ko].
 
En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, une fiche matricule mentionnant l'état des inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas.

 

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires