L'hypothèque maritime (réglementation et conservateurs des hypothèques maritimes)

Publié le : vendredi 19 juillet 2013 |
L'hypothèque maritime (réglementation et conservateurs des hypothèques maritimes)
Parades des grands voiliers (1) - Brest 2008 | © Etienne Valois | Flickr
Préalablement à l'achat, renseignez-vous auprès du bureau de douane du port d'attache du navire, pour savoir si le navire vendu n'est pas grevé d'une hypothèque.

Démarche

Lorsque vous achetez votre navire à crédit, l’organisme qui vous consent le prêt peut vous demander en contrepartie, comme sûreté de sa créance, une garantie sous forme d’hypothèque prise sur le navire (même en cours de construction) concerné.

  • Si le navire est déjà francisé, seul le propriétaire (ou son mandataire muni d’un mandat spécial) peut consentir l’hypothèque.
  • Si le navire a plusieurs propriétaires, chaque propriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

Cette hypothèque fait l’objet d’une inscription auprès du receveur régional (ou interrégional) des Douanes, conservateur des hypothèques maritimes, dans la circonscription de laquelle se trouve le port d’attache du navire (ou le lieu de construction du navire s'il est en cours de construction). Elle a pour but d’assurer la publicité et la conservation de l’hypothèque et elle est faite à la demande du créancier hypothécaire. L’inscription part du jour, de l'heure et de la minute de sa réception par le conservateur.

  • Cette inscription est effectuée sans frais.

Documents à produire lors de l’inscription

- un des originaux du titre constitutif d‘hypothèque;
- trois bordereaux d’inscription - fournis par le conservateur - remplis et signés.

L’un des bordereaux, annoté par le conservateur, est remis au créancier hypothécaire après inscription sur un registre spécial.

 

 
En cas de transfert de propriété d’un navire de plaisance francisé, il est recommandé au futur acquéreur de se faire délivrer, avant la transaction, un certificat mentionnant les inscriptions hypothécaires ou un certificat attestant qu’il n’en existe pas auprès de la conservation des hypothèques maritimes.

 

 

Auteur : Fiscalité douanière