Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial

Publié le : dimanche 1 mai 2016 |
Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial
Devenir exportateur agréé | © Douane
Opportunité pour les professionnels, le statut d’exportateur agréé (EA) permet de simplifier les formalités relatives à la preuve de l’origine.

Le statut d’EA est une facilité douanière prévu dans tous les « protocoles origine » des relations préférentielles de l’UE (à l’exception de l’accord UE-Syrie).

Il simplifie les formalités d’exportation en permettant à l’EA de certifier lui-même l’origine préférentielle des produits, par l’inclusion d’une déclaration spécifique sur la facture ou un autre document commercial identifiant les produits exportés, appelée déclaration d’origine.

De cette façon, l’EA n’est pas tenu de solliciter la délivrance d’un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED pour chaque exportation, et ce quelle que soit la valeur de l’envoi. En effet, les exportateurs non-EA ne peuvent émettre des déclarations d’origine que lorsque la valeur de l’envoi représente moins de 6000 euros.

La demande de statut d’EA est une formalité unique, dans le cadre de laquelle l’exportateur fournit les informations nécessaires au bureau de douane compétent.

En plus des avantages propres au recours à l’auto-certification de l’origine, le statut d’EA présente un certains nombre d’atouts :

  • il est valable pour toutes les marchandises et les destinations prévues dans l’autorisation et vaut pour toutes les exportations de l’opérateur qui respectent les règles d’origine préférentielle ;
  • il peut être utilisé pour des exportations réalisées depuis tout le territoire de l’UE ;
  • il peut permettre d’être dispensé de la signature des déclarations d’origine ;
  • préalablement à son octroi, les services douaniers apportent à l’exportateur le soutien utile pour s’assurer qu’il maîtrise les règles d’origine préférentielle.

 

Dans quels cas devenir EA ?


Un opérateur a intérêt à obtenir le statut d’EA :

  • s’il exporte vers un pays avec lequel l’UE a des relations préférentielles (voir la page Liste des accords et préférences unilatérales de l’Union européenne) ;
  • s’il effectue des envois supérieurs à 6 000 euros ;
  • si la marchandise originaire à titre préférentiel est susceptible de bénéficier d’une préférence tarifaire ou de permettre l’application du cumul.

 

Attention : dans le cadre de l’accord UE-Corée du Sud, la déclaration d’origine est la seule preuve d’origine valable. Par conséquent, en l’absence de recours possible à un certificat de type EUR.1, les opérateurs de l'UE qui exportent des marchandises bénéficiant d'une origine préférentielle UE au sens de cet accord pour une valeur qui excède 6000 euros doivent impérativement être exportateurs agréés s'ils veulent faire bénéficier leur client coréen de droits de douane réduits ou nuls à destination.


Consulter les questions/ réponses sur l’accord de libre-échange UE-Corée du Sud.

 

Comment utiliser l'autorisation d'EA ?


Le statut d'EA se traduit par la délivrance d’un numéro d'autorisation par les autorités douanières. Dès qu'il est titulaire d'une telle autorisation, l'exportateur peut certifier lui-même l'origine de ses produits en reportant, sur la facture ou sur tout autre document commercial, la mention prévue par le « protocole origine » de l'accord commercial en jeu, ainsi que son numéro d’EA.

Cette mention est généralement la suivante, mais il convient de s'assurer de son contenu dans l'accord approprié (la mention diffère notamment dans le cadre des accords UE-Amérique Centrale, UE-Chili, UE-Mexique, et UE-Pérou et Colombie) :

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR…./....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … ».

 

Comment solliciter le statut d'EA ?


Tout opérateur établi dans l’UE, qu’il soit fabricant ou commerçant, peut solliciter le statut d’EA auprès des autorités douanières.

Les commissionnaires en douane ne peuvent pas prétendre à l’autorisation d’EA pour leur compte.

Pour ce faire, ils remplissent le formulaire de « Demande d’autorisation d’Exportateur Agréé (EA) pour la certification de l’origine sur un document commercial ». La demande doit être établie en un seul exemplaire.

La demande est présentée auprès d’un bureau de douane unique pour tout le territoire national, quel que soit le nombre de bureaux de douane d'exportation.


Toutes les informations relatives au statut d’EA sont reprises dans le BOD n°7113 du 28/04/2016, qui détaille les thématiques suivantes :

  • Fiche 1 – Présentation des notions
  • Fiche 2 – Intérêt et avantages de l’auto-certification de l’origine
  • Fiche 3 – Dans quels cas avez-vous besoin de devenir Exportateur Agréé ?
  • Fiche 4 – Êtes-vous éligible au statut d’Exportateur Agréé ?
  • Fiche 5 – Comment obtenir le statut d’Exportateur Agréé ?
  • Fiche 6 – Comment l’autorisation d’Exportateur Agréé est-elle suivie ?
  • Fiche 7 – Comment utiliser la déclaration d’origine ?
  • Fiche 8 – Comment les déclarations d’origine sont-elles contrôlées ?
  • Fiche 9 – Comment utiliser la déclaration du fournisseur ?

 

En savoir plus

 

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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