Bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul

Publié le : vendredi 30 novembre 2012 |
Bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul
Droits réduits ou nuls | © Banque d'images
Consultez les différentes mesures actuellement en vigueur en matière de droits de douane.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG)

Le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG) de la Communauté européenne octroie des droits de douane réduits ou nuls à certains pays en développement et pour certains produits, de manière unilatérale et dans un cadre pluriannuel.

Le schéma actuellement en vigueur a été instauré par le règlement (CE) n° 732/2008 (ci-après dénommé "règlement de base"). Il est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

  • On distingue trois régimes :

- le régime général,
- le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance, dit "SPG +"
- le régime spécial en faveur des pays les moins avancés, dit "régime PMA"

  • Modalités d’application communes à ces régimes :

- lorsque le taux du droit réduit, arrondi à la première décimale, est inférieur ou égal à 2 euros (droit spécifique) ou à 1 % (droit ad valorem), ce droit est totalement suspendu.
- le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale.
- le bénéfice de ces diverses dispositions est subordonné à la production d'un certificat d'origine FORM A ou, pour les envois qui n'excèdent pas 6000 euros, d'une déclaration d'origine sur facture.

 

Le régime général

Il est accordé à toutes les marchandises reprises à l’annexe II du règlement de base, originaires des pays bénéficiaires, sauf pour certains couples produits/pays.

Les pays admissibles au bénéfice du régime général sont repris en annexe A de cette note. Les couples produits/pays exclus du régime général sont repris en annexe B de cette note.

Le droit de douane applicable dépend alors du caractère sensible (S) ou non sensible (NS) du produit. Le caractère sensible ou non sensible d’un produit est indiqué à l’annexe II du règlement de base.

Dès lors, pour connaître le droit de douane applicable à une marchandise dans le cadre du régime général du SPG, il faut successivement :

1° - vérifier que cette marchandise est reprise dans l’annexe II du règlement de base.
2° - vérifier que le pays d’origine de la marchandise est admis au bénéfice du régime général (annexe A de cette note).
3° - vérifier que cette marchandise n’est pas, pour cette origine, exclue du bénéfice du régime général (annexe B de cette note).
4° - déterminer le caractère sensible ou non sensible du produit (annexe II du règlement de base.
5° - se reporter au texte ci-dessous pour connaître le droit de douane applicable.

  • Les produits non sensibles

Ils sont admis en exonération totale de droits, à l'exception des éléments agricoles.

 
  • Les produits sensibles

Les produits sensibles soumis à droits ad valorem :
- pour les produits des chapitres 1 à 49 et 64 à 97, le tarif extérieur commun (TEC, c'est-à-dire le droit de douane normal) est réduit de 3,5 points.
- pour les produits des chapitres 50 à 63, le TEC est réduit de 20 %.
- lorsque le TEC est un droit ad valorem assorti d'un maximum de perception, ce maximum n'est pas réduit.
- lorsque le TEC est un droit ad valorem assorti d'un minimum de perception, ce minimum ne s'applique pas.
- lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 7 du règlement (CE) n°980/2005 (SPG 2006) concernant les droits ad valorem du tarif douanier applicable le 25 août 2008, prévoient pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels continuent de s'appliquer.

Les produits sensibles soumis à droits spécifiques : le droit spécifique prévu par le TEC est réduit de 30 %

Les produits sensibles soumis à la fois un droit ad valorem et à un droit spécifique : pour ces produits, la réduction porte exclusivement sur la partie ad valorem de ce droit.

Le régime spécial d’encouragement

Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, dit «SPG+».

Il est accordé aux pays repris à l’annexe C de cette note. Il s’agit de pays qui ont ratifié et effectivement appliqué des conventions internationales liées aux droits de l’homme,

Au titre de ce régime, les produits repris à l’annexe II du règlement de base sont exonérés de droits de douane.

Cas particuliers :
- les crevettes du 0306 13 : elles sont soumises à un droit ad valorem de 3,6 % ;
- lorsque le droit de douane comprend un droit ad valorem assorti d'un droit spécifique, la préférence s'applique au droit ad valorem seul, à l'exception des gommes à mâcher des codes NC 1704 10 91 et 1704 10 99, pour lesquelles le droit spécifique est assorti d’un maximum de perception fixé à 16% de la valeur en douane du produit.

Le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) dit « tout sauf les armes »

Indépendamment du régime général et de ses exclusions, toutes les marchandises des chapitres 1 à 97, originaires des pays les moins avancés (PMA), bénéficient de l’exonération totale des droits de douane.

Exceptions :

- les produits du chapitre 93 (armes) : droit normal.
- les sucres relevant du code 1701 : suspension totale du droit de douane à compter du 01/10/2009. Les mises en libre pratiques réalisées dans un DOM ne permettent de bénéficier ni du droit réduit ou suspendu, ni du contingent. Ils restent spumis à certificat d’importation jusqu’en 2015.

Les accords préférentiels

Afin de favoriser les échanges, l'Union européenne a conclu des accords préférentiels avec un grand nombre de pays. Chaque accord prévoit des droits de douane réduits ou nuls sur certains produits, quelquefois dans la limite de contingents.

Les suspensions et les contingents tarifaires autonomes

Un droit de douane nul ou réduit est accordé à des matières premières ou des produits semi-finis lorsqu'ils sont indisponibles (suspensions) ou disponibles en quantité insuffisante (contingents) dans l'Union européenne.

La liste des produits qui font l'objet d'une suspension ou d'un contingent est réexaminée tous les six mois.

Entreprises, vous pouvez vous aussi obtenir la création d'une suspension ou d'un contingent.
Consultez la page d'information « Obtenir un droit de douane zéro » de ce site.

Pour connaître le montant des droits de douane à payer, Vous pouvez consulter tous les droits de douane applicables à votre marchandise en allant sur le site TARIC de la Commission européenne.

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale