Régimes douaniers économiques : généralités

Publié le : samedi 23 mai 2015 |
Mots clés : régime éco
Régimes douaniers économiques  : généralités
Régime douanier économique | © DGDDI
Les régimes économiques (futurs "régimes particuliers") satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : entreposage, utilisation, transformation.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

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Les régimes économiques (futurs "régimes particuliers") satisfont aux trois fonctions essentielles des entreprises : l'entreposage des marchandises (régime de l'entrepôt ), l'utilisation (régime de l'admission temporaire, la destination particulière), la transformation (régime du perfectionnement actif ou passif et la transformation sous douane).

 

Qu'est-ce qu'un régime douanier économique ?

Un régime douanier économique permet :

- d'importer des marchandises non communautaires (c'est à dire en provenance de pays tiers à la Communauté européenne) sans acquitter de droits de douane et de taxes (T.V.A. en particulier),
- de stocker, d'utiliser ou de transformer ces marchandises, selon vos besoins, avant de les réexporter hors de la Communauté européenne.

Il existe également un régime à l'exportation (le perfectionnement passif) qui permet de faire effectuer des opérations dans un pays tiers à la Communauté européenne sur des marchandises communautaires et de n'être taxé au retour que sur la plus value réalisée à l'étranger.

Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?

Ces régimes ont un objectif commun : placer les entreprises communautaires dans la meilleure position au regard de la concurrence internationale.

Le premier avantage direct est financier puisque leurs bénéficiaires n'acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l'entrée dans la Communauté.

Le second avantage est économique ou commercial :

- la fonction stockage permet de disposer en permanence d'un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l'entreprise : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu'au moment où les marchandises sortent de l'entrepôt. De plus si elles sont finalement réexportées, l'entreprise n'aura pas à acquitter de droits de douane et de T.V.A.
- la fonction utilisation permet à une entreprise de disposer d'une marchandise qui ne lui appartient pas forcément mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition etc.). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n'est payé par l'entreprise utilisatrice.
- la fonction transformation permet à une entreprise de réaliser une production, à partir de marchandises tierces, dont le produit fini sera réexporté. De plus, si l'entreprise a besoin également de marchandises communautaires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de T.V.A. puisque le produit fini a vocation à être réexporté.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?

Ces régimes sont accordés sur demande de l'intéressé qui doit justifier du besoin économique de les utiliser.

Le cas échéant (ex : perfectionnement actif dans le secteur des produits agricoles), on s'assurera que l'activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d'autres producteurs communautaires qui pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l'entreprise.

Une autorisation (éventuellement simplifiée) est délivrée par l'administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l'entreprise peut utiliser le régime qu'elle a demandé.

Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l'entreprise qui connaît ainsi dès le départ les conditions d'utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d'utilisation du régime etc.) et ceux de l'administration (qui doit en effet s'assurer que les marchandises importées sans droits et taxes ne seront pas mises sur le marché communautaire).

Ces régimes présentent un double avantage :

- adapter le régime aux besoins et capacités de l'entreprise (la réglementation européenne permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales),
- fixer à l'avance les "règles du jeu" afin que l'entreprise sache quels sont ses droits mais aussi quelles sont ses obligations.

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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