Régime particulier : le perfectionnement passif

Publié le : lundi 2 mai 2016 |
Régime particulier : le perfectionnement passif
Régime particulier : le perfectionnement passif | © Douane
Objectif du perfectionnement passif : transformer les marchandises hors de l'Union européenne en vue de les réimporter.

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Objectifs et avantages du régime
 

Le régime du perfectionnement passif permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, ou réparer dans un pays tiers puis réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation.

L'octroi du régime est conditionné au fait que les marchandises communautaires exportées soient identifiables dans la composition du produit compensateur et que l’octroi de l'autorisation ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires

La durée de validité de l'autorisation est limitée à 5 ans et tient compte des besoins exprimés par le demandeur.
 

Fonctionnement du régime


Placement et apurement 

Le placement s'effectue sous couvert d'une déclaration d'exportation temporaire. La déclaration est en principe déposée par le titulaire de l'autorisation.
L'apurement du régime s'effectue par le dépôt d'une déclaration de réimportation. La réimportation peut être effectuée par un autre opérateur que le titulaire sous réserve qu'il ait obtenu le consentement du titulaire.
Ces formalités peuvent s’effectuer selon la procédure de droit commun (DAU) ou encore en utilisant une procédure simplifiée.

Cas particulier des autorisations impliquant plusieurs États membres

Lorsque le bureau de placement est différent du bureau d’apurement (anciennement « trafic triangulaire ») du fait de la réimportation des produits compensateurs par un autre bureau que le bureau d'exportation des produits de base, l'information des différents bureaux s'effectue au moyen d'un bulletin d'information INF2.


Délai d’apurement 

Le délai d’apurement est fixé compte tenu du temps nécessaire à l'ouvraison et au transport des marchandises. Il peut être prolongé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, même après l'expiration du délai initialement accordé.
Toutefois, si la réimportation est effectuée au delà du délai prévu, en l’absence de demande de prolongation, l'opérateur perd le bénéfice de l’exonération, totale ou partielle, des droits à l’importation.


Taux de rendement
Le taux de rendement est la quantité de marchandises d'exportation nécessaire pour produire une quantité donnée de produit compensateur. Ce taux ou son mode de fixation doit être prévu dans l'autorisation. Par dérogation, il peut être fixé au plus tard au moment de la mise en libre pratique du produit compensateur.
 

Taxation des droits de douanes et sur la valeur ajoutée


Lors de la réimportation des produits transformés, les droits de douane sont calculés sur la base des coûts de perfectionnement dans le pays tiers auxquels s'ajoutent éventuellement le prix des matières tierces utilisées dans le processus de perfectionnement.

Une méthode de calcul particulière est prévue dans le cas de droits spécifiques.
 

En savoir plus

  • Bulletin officiel des douanes à paraître prochainement.

  • Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU) et notamment ses articles 210 à 225, 255 et 259 à 262

  • Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du CDU (RDC) et notamment ses articles 163, 164, 166, 169, 171 à 174, 176, 178, 179, 181, 240, 242, 243

  • Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le CDU (REC) et notamment ses articles 259 à 264 et articles 266, 267, 268 et 271

  • Règlement délégué transitoire (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du CDU lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le RDC (RDTC) et notamment son annexe 12

  • Perfectionnement passif : cerfa n°11023 - Bulletin d’information INF 2
  • Diaporama de présentation des régimes particuliers (PDF, PowerPoint)
    Licence Creative Commons (crédits obligatoires, partage dans les mêmes conditions, utilisation non commerciale)

 

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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