Destination particulière

Publié le : jeudi 23 mai 2013 |
Destination particulière
La destination particulière | © Douane
Le régime de la destination particulière relève de la mise en libre pratique des marchandises. Il ne s'agit donc pas d'un régime douanier économique.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Ce régime, permet d'octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue (ex. pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils, pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur, marchandises destinées à la transformation...). 

Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tarifaires autonomes : il n'y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

L'octroi du régime

L'importateur doit préalablement à la mise en libre pratique des marchandises solliciter des autorités douanières une autorisation de destination particulière qui lui sera délivrée, pour une durée maximale de 3 ans, et qui reprendra, notamment, le type de marchandises importées et la nature des opérations qu'il entend effectuer.

En effet, la destination particulière implique que son bénéficiaire affecte bien la marchandise à sa destination et que la préférence tarifaire, mise en place pour favoriser un secteur d'activité donné, ne soit pas détournée de sa finalité.

Délivrance d'une autorisation préalable 

La demande est conforme au modèle repris en annexe 67 des DAC, après examen elle donne lieu à la délivrance d'une autorisation qui contient les éléments nécessaires à la gestion du régime. La demande d'autorisation du régime est adressée à l'autorité douanière compétente. 

Règles de compétence

La demande est à déposer :
- auprès du bureau de douane lorsque la demande concerne un ou plusieurs lieux situés dans le ressort territorial du bureau de douane ;
- auprès de la direction régionale ou interrégionale : lorsque la demande concerne plusieurs lieux en France répartis dans une ou plusieurs circonscriptions régionales ;
- auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E3 (Politique du dédouanement)
11 rue des deux Communes
93558 Montreuil Cedex 

Par exemple, lorsque la demande concerne plusieurs lieux répartis dans plusieurs États membres.

Le fonctionnement du régime

Placement sous le régime

La destination particulière se traduit par le dépôt d’une déclaration d’importation (mise en libre pratique) IM4. La mention N990 (autorisation de destination particulière) est reprise en case 44 du D.A.U.

Comptabilité-matières

La tenue d'écritures de suivi du régime est obligatoire.

Durée de séjour

Le délai d’affectation des marchandises à leur destination est celui estimé nécessaire par l’opérateur, en fonction, en particulier du processus industriel.

Le transfert ou cession des marchandises sous le régime.
L'une des particularités de ce régime est qu'il peut s'appliquer après le dédouanement des marchandises lors de leur rachat par un destinataire final qui les affectera à leur destination. Cette cession entraîne un transfert de l’ensemble des obligations liées au régime.

Le client doit donc, à son tour, être titulaire d'une autorisation.

- Si le transfert est effectué sur le territoire national, il s’effectue sans document douanier spécifique, sous réserve d’une mention sur la facture de vente du statut particulier de la marchandise, le cédant doit également s’assurer que le destinataire des marchandises est titulaire d’une autorisation de destination particulière et en informer le bureau de douane de contrôle du régime.

- Si la cession est effectuée entre États membres, il est nécessaire de recourir au document T5 (en 3 exemplaires) pour réaliser le transfert.

L'apurement

L’apurement du régime est effectué par :
- l’affectation de la marchandise à sa destination,
- l’affectation de la marchandise à un usage autre que celui initialement prévu (moyennant, le cas échéant, le recouvrement des droits dus),
- la destruction de la marchandise, après accord des autorités douanières.

Les formulaires

Demande d'autorisation de destination particulière (formulaire cerfa n° 12545 - Demande de régime douanier économique).

Les bases juridiques

Articles 21, 86 et 87 du code des douanes communautaire
Articles 291 à 300 des DAC

En savoir plus

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement